F^es dépens sont réservés

18*4. i«. décembre. ORDONNANCE DI* ROI.

Rois cngagils. — Dépossession. — Indemnité. — Déchéance.

L' indemnité due à un engiigistc pour cause de dépossession exercée en vertu de la loi du 3o novembre 1793 ( 1 o frimaire an a J, constitue une créance sur l'Etat , qui , aux termes des lois des finances des 1 5 janvier 1810, a 5 mots 1817 et autres lois postérieures , se trouve frappée de déchéance.

Dépossédé cri vertu de la loi du 10 frimaire an a, le sieur Lagoille de Courtagnon avait nomme lui-même un export à l'effet de parvenir, au moyeu de l’estimai ion prescrite par cette loi , à la fixation de l’indemnité qui lui était accordée par elle.

Depuis cette époque, il parait n’avoir fait aucune démarche pour s'en faire payer.

En 1 8 a 4 f ses héritiers ont demandé à être envoyés en possession du bois détenu par le domaine depuis 1793. Le domaine n’a pas fait droit à leur réclamation , et la vente de l’immeuble a été prononcée,le 1 5 juin i8i5,eu faveur du sieur i’r estât. Après cette vente, les héritiers Lagoille ont de- i mandé les trois quarts du prix payé par l’acquéreur, conformément aux lois des 1 4 ventôse an 7 et 28 avril 1816. Mais, le 20 octobre 1821 , décision du ministre des finances , qui rejette la réclamation comme inadmissible, attendu que les lois des finances s'opposent à ce qu’on puisse leur accorder l'indemnité qui représentait le prix de la finance d’engagement.

Recours au conseil d’état de la part des héritiers Ixgoille de Courtagnon.

Ils ont fait observer que, par respect pour les droits des tiers , ils n’entendaient pas attaquer la vente consentie au profit du sieur Prévint $ mais ils demandaient la restitution des 14,260 fr. formant les trois quarts de la somme que cotte vente a produite , somme qui , d’après eux , leur ap|wrtient , parce qu'elle était la représentation du boisdeürosmont, et qu’elle se trouvait dans les caisses de l’État, «uns que celui-ci y «fit aucun droit. Ils soutenaient en outre que l'administration des domaines ne le» avait jamais mis en demeure pour opérer légalement leur dépossession } que , par Part. 36

do la loi du 14 vccüôms an 7 , leurs droits se résolvaient en indemnité j que c’était à double titre de propriétaires cl de dépossédés qu’ils demandaient qu’clUJjjut fixée aux trois quarts du prix dé la vante; qu’rtujjf ux de l'administration des domaines cette réclamation avait été trouvée si juste, qu*sL était intervenu une décision de son conseil , le 16 février 1820, par laquelle il semblait induire qu’en «apportant les titres originaux des finances d’engagement , au lieu des copies collationnées, elle n'aurait aucun moyen de repousser ltmf réels mal ion ) qu«* d’ailleurs l'indemnité réclamée ne devait pas être considérée comme une créance sur l’Etat , mais bien comme une créance privilégiée sur l'immeuble f attendu que f d'après le» lois, l’e nga g iUe devait dtrr rembourse de ses finance» actuellement et intégra le niant , c'est-à-dire que U dépossession était illégale sans le remboursement préalable. ••'•»»

Le domaine a répondu à ces moyen# que la demande en remboursement des t refis quarts du prix île la veuto n'était pas fondée, parce que les récia inans étaient sans titre .à cet égard dans la législation. et que toute demande non fondée en titre doit être écartée sans autre examen. Aucune loi, ai ce n'est telle du ofi ventôse an 7, qui, d'après son art. 1 à, ii’élait pa» applicable au bois de Crosmônt , n’attribuc aux engagistes dépossédés lus trois quarts du prix ou de la valeur de la chose. Lsi lois du 10 frimaire an x et du it pluviôse an m, no leur accordaient qu’une indemnité à liquider d’opre» li finance d’engagement qu’ils avaient payée.

Si , dons la prétention qu’ils élèvent au remboursement des trois quarts du prix , les réclamant; w fondent sur ce que le gouvernement aurait vendu . le i5 juin 1816, la chose d’autrui jusqu’à concurrence de cette portion, ils sont dans l'erreur. Le gouvernement a aliéné ce qui était alors en totalité a propre chose) il était propriétaire et libre de disposer, en vert» de la loi du 10 frimaire an » , sauf l'indemnité qu’il avait promise à l’engagisle dépositaire, indemnité au paiement de laquelle la propriété n’était point subordonnée.

Les paragraphes 9 et 10 de la loi du 10 irimaire an 2 , donnaient au sieur Lagoille de Courtagnon le droit «l’obtenir <le 1a liquidation générale de la dette publique le remboursement, comme créance sur l’Ltat , do la somme de 1,846 fr. 91 ccnlim., montant «le la finance d'engagement du bois de Grown^nt. (Je droit ouvert par la foi du 10 frufcuûre an a,,et remontant à la publication de cette loi, est caduc aujourd'hui, d'après la loi du i5 janvier i8tO, qui a supprimé, le conseil général de liqnidation. Il résulte de cette dernière loi une déchéaneo absolue pour toutes les créance» sur l'Etat , dont l'origine est antérieure au i«. vendémiaire an 9. — La loi du n pluviôse an 12 est sans application} elle ne .concerne que les bois qui étaient restés jusque-là. en la possession de l'cngagisfe. C’est ce qui résulte notamment des ait. i«. et 8 } mais la disposition finale do cet art. 8 prévoyait le caa où les engagistes détenteurs devraient être ultérieurement dépossédé s, et par suite le décret du i3 décembre 1809 résolvait au ministre des finances la faculté de liquider les indemnités dues aux engagistes dépossédés en

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ann*b iM- *99

wtu I» loi du 1 1 pluviôse an il. Cette faculté , restreinte dans ce* expressions , ne peut être étendue *l*un cas à un autre. Bile ne peut s'appliquer à l'cngagiate du Uoia de Grosmont, dépossédé avant la loi du 1 1 pluviôse an t 2, et dont le sort avait été réglé, quant 4 l'indemnité qui loi était due, par la lot du 10 frimaire an a. Le domaine a terminé sa défense ou invoquant l'arrêt annoté.

Voici la decision qui a prononcé sur ce litige.

Charles, etc. Sur lu rapport du comité du contentieux ,

Considérant que le décret du i3 décembre 1809 n'autorisait le ministre des finances qu'à liquider les indemnités dues aux engagistes dépossédés depuis la loi du i«. février 1604 ;»» pluviôse an is); — Considérant que le sieur de Courtagnon a été dépossédé des bois dont il sWit à titre d'engngnment , par procès-verbal da 3o mai 1794 (11 prairial an a) , dressé en sa présence par 1rs agent du domaine, en exécution de la loi du 3o novembre 1793 (io frimaire an a)î — Qu'il résulte dudit procès-verbal que le sieur Lagoille de Courtagnon a nommé lui- même un expert à l'effet do parvenir, au moyen de l'estimation prescrite par ladite loi , à la fixation de son indemnité; que cette indemnité constitue une créance fur l'Etat, et que la date de ladite créance remonte à l'an a ; — - Que par conséquent elle se trouve Irappre de decheance, aux termes des lois des finances do» 1 5 janvier 18.0, aô mars 1817 et autres Lois postérieures.

Art. ic*. La requête des héritiers Lagoille de Courtagnon est rejetée.

a# Lès héritiers Lagoille de Courtagnon sont condamnés aux dépens.

• 8»4* l°*' décembre» — Ordonnance du roi. — Domaines engagés. — Soumission. — Vente. — Validité contestée . — Propriété. — Campé - /mc. .

T. a décision prescrite par Fart. 1 5 de la toi du S décembre 1790 ne. peut être prise que par le préfet sent, et non par te conseil de préfecture.

Im loi du 4 mars 1797 (i{ vcntâec an y) assimilant las en papiste s soumissionnaires a use acquéreurs de biens nationaux , les conseils de préfecture sont compétens pour statuer sur la validité d'une vente opérée dans les formes et en vertu de cette • .

Toute question de propriété élevée entre le domaine et T cm papiste ou celui qui se prétend tcly au sujet d'un domaine engagé, est de ta compétence des tribunaux ordinaires.

On doit considérer comme telle ta question desavoir si un terrain litigieux faisait partie de l'ancien engagement.

Cette question est préjudicielle à celle de la validité da la vente . (V . l'ordonnance au Recueil de Macarel. . hiv. «h : ni, :vi i,

1 »■ dujm ‘

t Ra.f. i*r. décembre. CIRCULAIRE N*. 106. Emplois. — Cessions cT çmplais.

Les conservateurs doivent s'opposer à tous traités ayant pour objet des cessions d'emplois.

Je suis informé , Monsieur , que parfois des arrangemens pécuniaires ont été contractés entre tic» agens susceptibles de retraite (quelques-uns même pouvant encore continuer utilement leurs fonctions , et des personnes qui aspirent à les remplacer.

Je suis trop ennemi des moyens détourné* pour ne pas réprimer un pareil trafic d’emplois , qui a le double iuconvéuient de grevi r prématurément la caissedes retraites et d'établir une vénalité réprouvée par (a morale, et qui , par les sacrifices pécuniaires qu'elle nécessite, pourrait amener des malversations : aussi je ne doute pas que vous ne von» empressiez de vous joindre à moi pour arrêter un genre d’abus si contraire au bien du service , qui a pu échapper jusqu'aujourd'hui à la surveillance de quelques conservateurs, mais dont il est important d'empêcher le retour.

Je vous prie, en conséquence, Monsieur, de vouloir bien faire connaître k tous lus agens placés sous vos ordres mon intention formelle de m'opposer à des traités ou transactions quelconques ayant pom résultat des cessions d'emplois,

1824* * décembre . — Aimât de la cour m cassation. — Acte. — Formalités. — Omission. — Nullité.

En principe, tout acte dans lequel n'ont pas éti obsenées les formalités prescrites par la loi est nul , si ce n'est dans les cas où F application de ce principe a été expressément restreinte, par ia loi elle-même.

Nota. L'arrêt qui «létide ce principe , .t rendit sur ■ 'application drs formalités prescrites par la loldn 1 ; t>rura»Jrr an 6 , pour la rédaction de» procès-verbaux en matiê.-^r *U g.innnc «for et «l'argent.

1814. a décembre. CIUL’LLAIK K V\ 107. Améliorations. — Demande de F état des a mêlions fions pour l'exercice 1824.

L’.vrt. 98, Mouleur, de l'instruction du s) mars 1821 , et la circulaire du 26 novembre de la même année, chargent les conservateurs d'adresser à l’Administration l'état gcuéral des amélioration» exécutées dans lus forêts du leurs arrondissement , et uu clat en double expédition des gardes de bois domaniaux qui ont le plus de droits à des récompenses pour des travaux du eu genre.

Veuillez difTéier le moins possible l'envoi de Ce*, états.

1824. 2 décembre. CIRCULAIRE N’M. 10b.

Ecole myalc forestière. — Conditions imposées nux aspirons à des plac • s d'élèves.

Vous m'avez adresse , Monsieur , une demande tondant 4 être admis comme élève à l'école royale forestière.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — àwkjîk i84<.

JOO

Je tous préviens que , par une ordonnance du roi du »". de ce moi*, cette école sera établie à Nancy» Que chaque aspirant doit m'adresser les justifications suivantes :

i°. L’acte de naissance, constatant qu’il a 19 ans accomplis et qu'il n’a pas plus de aa ans;

a°. lin certificat signé d'un docteur en médecine ou en clürijrgie, attestant qu’il est d'une bonne constitution et qu'il a été vacciné : le certificat doit être légalisé ;

3°. Une obligation par laquelle ses parens s'engagent , au cas d’admission , à lui fournir , pendant son séjour à l’école forestière , une pension de 1,200 fr. et une de 600 fr. , jusqu’à ce qu'il ait atteint l’àge nécessaire pour exercer des fonctions ac-i tives , ou la preuve qu’il possède lui-méme un revenu égal ;

4“. Un certificat en forme, constatant qu'il a terminé son cours d'humanités.

Avant leur admission , les aspirons seront examiné* sur les objet* ci-après; savoir,

L’écriture, la grammaire française, la traduction d'un morceau d’un poète ou d’un historien latin, les éléniens de géométrie et le dessin.

Les pièces à fournir devront m'être parvenues ;• van l le 20 de ce mol*.

Les examens auront lieu à Paris, et ils commenceront le 27 suivant.

AussitAt votre arrivée , vous voudrez bien vous présenter à la direction générale, division du personnel , pour y laisser votre adresse.

l«es aspirons doivent s'attendre que les examens seront très-stricts, et s’abstenir de s’v présenter s’ils ne te sentent pas le degré suffisant d’instruction.

iHi4* 3 décembre. CIRCULAIRE N°. 109.

Comptes de semestre . — Knvoi de feuilles imprimées pour la rédaction de ces comptes. — Chan gemens opérés dans les modèles.

Je vous envoie. Monsieur, deux exemplaires d'un nouveau modèle du compte que vous avez à rendre , chaque semestre , du service forestier de votre arrondissement.

Plusieurs détails qui se trouvaient sur l’ancien compte out paru pouvoir être supprimes : tel* sont i°. l’art. 2 , relatif aux recepages qui peuvent figurer comme coupes extraordinaires dans le tableau n°. r, moyennant mie mention très -somma ire à l’article des observations; 20. l'art. 9, concernant les entreprises à prix d'argent , dont la situation peut s’établir dans mes bureaux , au moyen des procèsverbaux de reconnaissance des travaux; 3°. le tnbiearu n°. 1 1 ; relatif aux travaux des gardes, dont on signalera seulement les plus importai!», avec l'indication des gardes qui les auront exécutés; 4°- le tableau nu. 19 , dont l'objet pourra être mentionné à l'art. 17 du nouveau compte par une note sommaire indiquant la situation des travaux d'aménagement et le* causes du retard dans l'exécution.

Comme les agens du service maritime ont , seuls , le droit do faire des martelages pour ce service, et que l'artillerie ne peut prendre que les arbres qui

lui sont cédés par eux , le# troia dernières colonne» du tableau n°. 12 de l'ancien compte (todu nouveau) ont été réunies en une seule.

Les autres tableaux ont été maintenus et doivent continuer à être remplis, conformément à l'instruction du 17 mai ib*3, dont je recommande i’exécutiou.

L’intérêt que je mets à être informé directement par les agens forestiers de l’état du service dans leur» arrondissemens respectifs , et ma confiance dans l'exactitude des renseignemens qu'ils ont A m’adresser , les engageront, je n’en doute point, Adonner tous leurs soins A U rédaction et à l'envoi régulier de leur* comptes.

L’examen continuera d’en être fiait avec une scrupuleuae attention, et je désire n'avoir dans mes réponses que des témoignages de satisfaction A donner.

1814. 10 décembre. ARRÊT D£ LA COUR DE CASSATION.

Affirmation, — Pmcèa-vcrbaur. — Gardes chant-

pâtres.

Les procès-verbaux des gardes champêtres doivent être affirmés , à peine de nullité, devant le fonctionnaire public déterminé par la loi.

Oui le rapport de M. le conseiller Auraont, et M. de Vatimesnil, avocat général, pour M. le procureur général du roi en scs conclusions;

Attendu qu'aux termes des lois de la matière, les procès- verbaux des gardes champêtres doivent être affirmé* devant le fonctionnaire public qu’elles ont déterminé ; — Que l'affirmation des procès-verbaux de res gardes est une formalité substantielle qui tient lieu du serment, sons la sanction duquel les lois placent la déclaration de tous les témoins entendus dans les cours et les tribunaux; qu'à défaut d’accomplisscment de cette formalité, les procès-verbaux dont il s'agit ne sauraient fournir une preuve légale des faits qu’il* énoncent;

Attendu que, dans l'espèce , le procès-verbal du garde champêtre do la commune de Jonquièrea 11'ayant pas été affirmé , et aucun témoin n 'ayant été produit par le ministère public, il n'existait pas de preuve des fait* imputés aux prévenus k, qu'en refusant de les condamner et en le» renvoyant de l'action qui leur était intentée, le tribunal de police d'orange n’a donc violé aucune loi, et qu'il a fait une juste application de l’article 159 du Code tf instruction criminelle :

D'après ccs motif* , la cour rejette , etc.

1824. 1» décembre . CIRCULAIRE N° »io.

Constructions à distance prohibée.

Les agens forestiers doivent r< connaître T état des constructions commencées à distance prohibée , en dresser procès-verbal f notifier copie de ce procès-verbal au constructeur , avec injonction de cesser les travaux.

Ow a signalé, Monsieur, à S. Rxc. le ministre des finances la négligence de quelques agens fores-

REGLEMENS FORESTIERS. — Aniikb 1824.

3ot

tiers qui , relali veulent aux construction* 4 distance prohibée des forêts royales et communales , ont omis de dresser procès-verbal et de faire les significations régulières prescrites par les régiemens , et se sont contentés, malgré les instructions de l'administration , de s'opposer verbalement 4 ls continuation des travaux commencés sans autorisation.

De l'omission ou de l'oubli des formalités prescrites à cet é^ord par les instructions, et notamment par la circulaire n°. 5i (*7 février 182a), peuvent résulter les conséquence* fâche uses que cette instruction avait pour objet de prévenir.

Reportez- vous 4 cette instruction , Monsieur, et veuille?, en la rappelant aux agens sous vos ordres, leur prescrire non -seulement do reconnaître l'état des constructions indûmeut faite* et d'en dresser procès-verbal , mais encore de notifior une copie authentique de ce procès-verbal au domicile du con str uc leur, avec injonction de cesser immédiatement le* travaux.

Vous voudrez bien donner tous vos soins 4 l’exécution de cette instruction , et m'en accuser In réception.

1824. ta décembre. CIRCULAIRE N°. 111.

Marine. — Arbres marqués pour le service de ia marine. — Demande ne t état des arbres marqués [tour la marina an 1834, et de leur produit suivant le tarif , comparé au prix du commerce.

Je désire connaître, Monsieur, au moins approximativement, la quantité et la valeur des bois qui sont annuellement marqués, tant dans les forêts royales que dan* les forêts communales et d’établivsemcns oubli» s, j our le* services de la marine et de l'artillerie.

Je vous invite, en conséquence, ù faire former , par inspection, un état qui indiquera ,

»°. Le nombre d'arbres marqués par la marine Jitm les coupes de l'ordinaire 1824 >

2°. La quantité approximative de stères que ces arbres ont pu produire en bois de construction , sons avoir égard aux rebuts que les agens de la marine ou de l'artillerie ont faits après l'abatage et l'équarrissage ;

J°. Le prix moyen du stère suivant le tarit* arrêté par l'ordounsucc du 28 août 1816 , et qui est , par conséquent, de 40 fr. 88 cent. ;

4°. Le prix commercial du stère de bois de construction, toujours en supposant te bois de moyenne qualité , ou de deuxième espèce ;

5°. Knfin, 1a différence entre le prix du tarif et celui du commerce.

Voua réduire* par département , en un seul état, pour votre conservation, les états qui vous seront adressés par inspection, en ayant soin de prendre le terme moyen du prix du commerce.

Je joiniici le modèle de l'état à former par dépur» tentent , et qui servira également pour les état* il former par inspection.

11 sera rédigé, d'après le modèle, des états particuliers pour les bois des communes et des établisse met)* publics, et qui devront m'être adressés en

même temps que ceux relatifs aux bois domaniaux.

Les agens forestier» trouveront dans leurs comptes do semestre le nombre des arbres marqués: ils apprécieront, d'après leurs connaissances locales; le terme moyen de ce que chaque arbre a pu produire en stères de bois de construction , et il leur sera facile de connaître le prix que paie le commerce par stère de bois abattu et équarri , tel que les adjudicataires sont tenus de le fournir 4 la marine.

11 sera seulement essentiel de leur faire remarquer que le prix dépendant des localités et étant susceptible de varier dans une même inspection, ils devront l'établir d'après le taux moyen.

La différence de ce prix à celui du tarif fera juger des modifications qu'il peut être nécessaire d'apporter à l'etat actuel des choses.

Vous recommanderez aux agens d'éviter toile exagération dans les évaluations, et de s’occuper avec soin et diligence de ce travail , dont vous me transmettrez les résultats le plus tût possible.

Ao/ii. L’état joint à cette circulaire a pour titre :

État du arbres marqués pour le service de la marine et ce»

lui de C artillerie , dans les coupes de bois royaux- de F or-

dlncire

Il contient sept colonnes.

»•. Dèpartcmensi

9°. A ombre d‘ arbres marqués en ;

>. Quantité approximative de stères qu’ils ont produite ;

l i«. Le tarif ,

Prix moyen du stère tuivant < ù*. La râleur commet- ( ciale ;

6*. Différence d’un prix à Vautre ;

Observa fions.

L'éiut est terminé ainsi t

Les stères , à {o fr. 68 c. , prix du tarif , ont produit . • • • wf. ** c.

Ils auraient t à raison de prix du

commerce , produit » »*

Différence. . • . ». t»

1824. >3 décembre. CIRCULAIRE »°. 112.

Comptabilité. — Frais d'arpentage. — Frais de justice.

F.tats des mémoires d'arpentage visés par le con servaient, et des mémoires de frais de poursuite' visés par les agens , à transmettre chaque mois ^ la direction générale.

A compter du i«. janvier prochain, Monsieur, toutes les dépenses de la direction générale de* forêts , qui se rattacheront 4 l’exercice io25et aux exercices suivant , seront ordonnancées par le ministre des finances et sur ma proposition.

Ce nouveau mode nécessiterait l'envoi dans mes bureaux de tous les mémoires de frais de poanrerite* et d'instances, et des mémoires d'arpentage et de rcarpentage des coupes de bois royaux, afiil âe pouvoir en soumettre le montant 4 la formalité de l'ordonnancement; mais cette marche devant entraîner trop de frais et de lenteur, il a été arrêté que ce* mémoires continueraient d’être acquittés sur le visa des agens forestiers.

Les art. i4« i5 et 16 de V Instruction réglementaire f approuvée par Son Exc. le ministre des fs-

3oa RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aw>is i8a<j.

nances, le 24 décembre 1822, prescrivent tout ce qui est relatif à l'examen et au visa des frais de poursuite et d’instances : les agens s'y conformeront strictement.

Leur visa sera apposé, à compter du Ier. janvier prochain , de la manière suivante :

jfi». Vu « vérifié rt reconnu conforme aux dé-

IWMiinmwt. trc,# *1,a ,8 >uin ,*n 11 7 “,r*l P*r

* moi . soussigné,

Dér».,., ■ la résidence de

le présent mémoire , montant à la somme • imputer M.I de r

IWkÎH lll

. — . . A le 182

des coupes de' bois royaux , vises parle conservateur des forêts y /tendant le mets d 18a

Il contient !<ept colonnes :

• Numéros d'ordre ;

a*. Département dans lesquels la dépense doit être acquittée :

j 3". Noms des arpenteurs g

*. Dates des opérations ; ,

®. Désignation de t exercice sur lequel les dépenses tant imputées ;

6*. Montant des dé/vnses ;

Observations.

Il est terminé par ces mois 1 J'u et arrêté le prisent état A la somme totale de A le ifta

Ils rappelleront en marge de ce tii« la mention c i-contrc \ U date du visa déterminera l’exercice sur lequel la dépense devra être imputée.

J^es agens tiendront avec la plus grande exactitude un état dans la forme de celui que j’ai l’honneur de vous transmettre : chaque mémoire y sera porté au moment même du visa, et cet état, arrêté à U fin de chaque mois, tous sera immédiatement adressé.

lots mémoires de frais d’arpentagi et de réarpenlage seront vises et vérifiés par vous. L’année pendant laquelle l’opération aura été faite fixera l’exercice sur lequel la dépense devra être imputée: ainsi , par exemple , les réarpentages de coupes de l’ordinaire i8a3 faits en 1824 , elles arpentages également faits en 1834 des coupes à asseoir pour IVdinahv i8a5, seront, les tins comme Ica autres, imputés sur l’exercice :8a4* l a mention de l’exercice devra être portée en marge de votre arrêté.

Vous aurez aussi , Monsieur, à établir par département, dans la forme du inodelo ci-joint, un état des mémoires d’arpentage et de réarpentage soumis à votre visa. Cet état, arrête à la fin de chaque mois, me sera adressé avec ceux relatifs aux frais de poursuites et d’instauces que vous transmettront les agens sous vos ordres.

Vous sentez, Monsieur, combien il importe que ce travail soit fait avec exactitude et célérité j je vous le recommande d’une manière spéciale : la plus petite erreur, lo moindre oubli détruirait l’har roonic qui doit exister eutre les ordonnances déli- > n és par le ministre , d’après ce travail , et les défenses acquittées pat imputation sur ces ordonnances.

Je viens de prier le directeur des domaines de donnerions les ordres nécessaires, afin qu’aucun mémoire 110 soit acquitte, s’il n est revêtu de \otre signature pour les réarpentages, et de celle des agens pour les frais de justice.

Dans le courant du i«. trimestre de i8x5, j’aurai l’honneur de vous transmettre des instructions relatives aux chan. emens que lo nouveau mode de comptabilité apportera dans l’ordonnancement des autres natures de dépenses.

Je vous prie de m’accuser la réception de la présente, et de la communiquer sans délai uux agens do votre conservation.

Nota. l e premier état mentionné dan» cette < i renia» , ports le titre avivant :

État des mémoires de frais d‘ arpentage et de *é arpentage

Le Conservateur des forêts .

Le deuxième état a pour titre :

État des mémoires de frais de poursuites et d’iris tan cet , visés par le sieur à

département d pendant te maie

Cet étal contient cinq colonne» :

i°. Numéros (T ordre ; a*. / des des visa ;

3". Aonu des huicrirrt ou âgem ;

4®. Montant des mt moires ;

:>•, Observations .

Il ao termine ainsi :

J 'u et arrêté le présent état à la somme de par le soussigné.

A le ifta

1834. 14 décembre. CIRCULAIRE N«. 1 »3.

Aménage mens. — Plans. — P mets- verbaux.

Les arpenteurs sont chargés de faire eux- mêmes les expéditions des plans et procès-verbaux d’aménngemtns.

L’ami ikn.nl Administration dea forêts avait ordonné , Monsieur, que les expéditions dos plans et dus procès-verbaux d’aménagemens seraient faites à Paris, et elle avait confié ce travail au sieur Chiffreville.

Quelques réclamations ayant ôté adressées jwar les arpenteurs relativement à L’expédition des procésverbaux, il fut décidé, le 27 juin 1821 , et annoncé aux Conservateurs, par une lettre du 10 juillet suivant, qu’à l’avenir les expédition* des plans seulement seraient faites à Paris

Lorsque l’Administration des forêts sVst déterminée à faire exécuter les expéditions par un seul géomètre, elle avait rn vue d’obtenir un travail uniforme et d’une exécution plus régulière qu’il n’était rmiR de l’espérer alors de plusieurs arpenteur», ais aujourd’hui que la composition du personnel des arpenteurs s’est améliorée, que les instructions de l’Administration sont plus précises, et que l’wpérienco est plus grande chez les géomètres à l’égard du travail des aroénagemens, j’ai pensé qu’on pouvait leur confier le soin de faire eux -mêmes toutes les expéditions de leurs actes.

J’ai lieu de croire qu’ils mettront tons leu» s soins 2l répondre h ma confiance, et qu’il* se conformeront exactement aux modèles joints à l’instruction du 7 juillet 182

RJÉGLEMEIs'S FORESTIERS. — Année i8i4.

Les minutes et les expéditions seront remises par l'arpenteur à l'inspecteur local, qui», après s’étre assuré Qu'elles sont conformes à ladite instruction , vous les adressera, pour être de nouveau examinées par vous, et être ensuite transmises à la direction générale.

Vous préviendrez les arpenteurs que ai, par suite des vérifications qui seront faites tant par les agens locaux que par mes bureau*, il sc trouve des erreurs ou des irrégularités dans leur travail, U leur en sera fait renvoi à leurs frais, pour être rectifié.

18204. 22 décembre. ORDONNAKCB DU ROI.

Bois des particuliers. -7- Communes. — Droits d’usage. — Etendue . — Compétence .

' Lorsque le ministre des finances s’est borné à reconnaître, au nom du domaine, les droits d* usage acquis aux habitons d’une commune sur les bois d * un particulier, tels qu’ils sont énoncés dans un ancien terrier et dans les limites qui y sont déterminées , sa décision ne fait point obstacle d ce que le propriétaire du bois , réintégré , se pourvoie devant les tribunaux pour y faire statuer sur l'étendue de ces droits d’usage.

Les habitans de U commune de Boncourt (Côted'Or) jouissaient, avant la révolution, en vertu de titres anciens, de plusieurs droits d’usage dans le bois de Concourt, appartenant au sieur Joly de Bévy. Durant l'émigration de celui-ci, et lorsque ses biens étaient dans les mains de l'État , les habitans se sont conformé* aux dispositions des lois des 28 ventôse an Xi et 14 ventôse an XII : un arrêté du conseil de préfecture, du i5 juin 181a, a déclaré qu'ils demeuraient maintenus dans le droit d'envoyer, dans le temps prescrit par un terrier de »ôi3 et conformément à cet acte, leurs bestisux et cochons dons las bois nationaux situés sur Leur territoire, et déclarés défensables, à la charge par eux de œ conformer aux dispositions du tit. XIX de l'ordonnaace^de 1669 , et des lois et arrêtés sobaé* quans, sans néanmoins qu'il leur soit loisible d'introduire dans Lesdits bois ni chèvres ni moutons.» -—"Cet arrêté a été confirmé par une décision du ministre des finances du a4 octobre 181a.

Après la restauration politique de 1814, le sieur Joly de Bévy est rentré en possession de ses biens , et notamment du bois dont il s'agit. En 1824, son fils a attaque ladécision du ministre devant le conseil d’état. La question était de savoir si la reconnaissance émanée de l'administration faisait obstacle à ce que les tribunaux fassent saisis de la connaissance de la discussion, qui avait pour but de faire déclarer l’étendue des droits d'usage.

Conformément à sa jurisprudence, le conseil d’état a déclaré la négatite, et laissé lc9 parties litftes de se pourvoir devant Tifutorité judiciaire.

Cbaxles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

. Considérant que la décision du ministre des finances, du 24 octobre 1812, ne constitue qu’un