Tome III

simple acte administratif, dans lequel ledit ministre se borne à reconnaître , au nom du domaine , les droits d’usage acquis aux habitans de Boncourt sur les bois de ce nom , tels qu’ils sont énoncés au terrier de i6i3, et dans les limites qui y sont déterminées; — Considérant que s’il s'élève des contestations relativement à l'étendue desdits droits, ces contestations sont du ressort des tribunaux.

Art. 1er. La décision du ministre des finances ne fait pas obstacle à ce que les parties se pourvoient devant les tribunaux pour y faire statuer sur l'étendue des droits d'usage dont il s'agit.

1824. 22 décembre. ORDONNANCE DU ROI.

Communes. — Biens. — Usurpation. — Question de propriété . — Compétence.

L’avis du conseil d’état du 1 8 juin 1809 ne s’applique qu’à tics usurpations de terrains dont la qualité communale n est pas contestée.

En matière de biens communaux , lorsque des détenteurs soutiennent que les terrains leur appartiennent en vertu de titres anciens et de la prescription, la contestation est du ressort des tribunaux ordinaires, aux termes de 1 ordonnance réglementaire du a3 juin 1819.

Le conseil municipA de la commune ri’Aurensan (Hautes-Pyrénées) a ordonné , en exécution de l’ordonnance royale du 23 juin 1819, la recherche et reconnaissance des biens communaux usurpé* le long des chemins vicinaux, sur les bois, landes et parages de ladite commune. Des procès-verbaux dressés par trois commissaire* et un arpenteur ont constaté que le* sieurs Burgues, père et fils, étaient usurpateurs de biens communaux. Aussitôt assignation futdonnée,àlarequétede la commune, auxdits sieurs Burgues, pour comparaître devant le conseil de préfecture, à l’effet de se voir condamner au dé • Inissement des terrains usurpés, avec restitution de fruits depuis l’indue occupation , et avec dépens , dommages et intérêt*. — 27 juin 1820, acte notifié à la commune de la part des détenteurs, dans lequel ils déclarent que les fonds dont il s’agit n’ont jamais été communaux ; qu'ils en sont , au contraire, Les véritables propriétaires, étape, s'agissant dèslors d'une question de propriété le conseil de préfecture est incompétent pour en connaître. — • 2 juillet suivant, délibération du conseil municipal, qui, nonobstant ledit acte d'opposition , autorise le maire à poursuivre devant le qonseil de préfecture le délaissement des terrains usurpés , et dans le cas ou ce dernier se déclarerait incompétent, à traduire les détenteurs devant les tribunaux. — La contestation s’engage devant le conseil de préfecture. Le* sieurs Burgues y fournissent leur mémoire; ils nient l'usurpation, se prétendent propriétaires à d'autres titres qu'en vertu d’un partage, ét se fondant sur les lois attributives de la juridiction des conseils de préfecture, et sur l’art. 6 de l’ordonnance du a3 juin 1819, protestent de nouveau contre l'incoml>étenco du conseil de préfecture. — >5 mars i8a3, arrêté par lequel , rejetant le déclinatoire proposé

st>

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8i4-

par las détenteurs , il les condamne à délaisser les terrains usurpés.

Recours au conseil contre cet arrêté. Les sieurs Burgties en demandent l’annulation commecontenant une violation manifeste de l’art. 6 de l’ordonnance du a3 juin 1819, de la loi du 9 \entAie an XU , et dq l’avis du conseil d’état*du 18 juin 1809. L’art.

6 de l’ordonna nre e^ ainsi conçu : a Conformément aux dispositions de la loi du i<f ventôse an XII et de l’avis interprétatif du 18 juin 1809, les conseils d« préfecture demeureront juges des contestations sur le fait et l’étendue de l’usurpation , sauf le cas où le détenteur, niant l’usurpation et se prétendant propriétaire à tout autre titre qu’en vertu d’un partage , il s’élèverait des questions de propriété pour lesquelles les parties auraient à se pourvoir devant les tribunaux, après s’y être fait autoriser, s’il y a lieu , par les conseils de préfecture. »

La commune a fait observer , sur les dispositions de cet article , que le conseil de préfecture ne devait se dessaisir que sur la présentation des titres de la part des détenteurs qui déclinent la compétence; qu’une simple dénégation constituait un fait vague, au moyen duquel on ne pouvait éluder la compétence de l’autorité administrative; enün, qu’une allégation verbale non prouvée , ni fondée sur aucun titre exhibé et patent aux .yeux des juges, ne pouvait suffire pour décliner la juridiction du tribunal administratif, à%jui le droit de juger du fait de l’usurpation est attribué.

Voici l’arrêt qui est intervenu ï

Chart es, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu l’avis du conseil d'état du 18 juin 1809, sur U compétence en matière d’usurpation des biens

communaux ;

Considérant que l’avis du conseil d’état, du 18 juin 1809 , nu s’applique qu’d des usurpations de terrains dont la qualité communale 11’est nas contestée ;T- — Considérant , dans l’espèce, que les sieurs B argues prétendent que les terrains dont la propriété a été attribuée par le conseil de préfecture ù la commune d’Aurensan , leur appartiennent en vertu de titres anciens et de la prescription ; que dès-lors il s’élève entretes parties une question de propriété, dont leWrihunaux seuls peuvent connaître, aux termes oe l’ordonnance réglementaire du a3 juin 1819

Art. i*r. L’arrêté du conseil de préfecture du département des ÜAutes-Pyrénées, du 1 5 mars >8a3, est annulé pour causp d’incompétence, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux.

a. La commune d’Aurensnn est condamnée aux dépens.

18x4. aa décembre. — OaoocniANCE ou roi. — Cours d'eau (rivière non navigable). — Régie mène d'administration. — Opposition . — • Intérêts privés. — Compétence. <•

Un réglement d* administration publique ne peut pas % être attaqué par la voie contentieuse •

Lorsqu'une ordonnance réglementaire sur le régime

des eaux dune rivière réserve les droits des propriétaires d’uMnes, qui pourraient être fondés sur titre ou autrement , toutes contestations ultérieures, relatives d des intérêts privés , sont de la corn-pétcnce des tribunaux .

i8a4- aa décembre. — Ordonnance du roi. — Cours d eau ( rivière non navigable) . — Usine. — Autorisation. — Contraventions . — Compétence .

En matière d usines sur les cours d eau , il n'appartient qu'au roi d'accorder des autorisations nouvelles, ou de modifier les anciennes «, ou de faire des réglemens deau.

Lorsqu'il s* agit* de réprimer des contraventions sur une rivière non navigable ni flottable , ou lorsque les parties invoqut nt d'anciens titres de propriété , la contestation est du ressort des tribunaux. V. au Recueil de Macarel.

i8a4- aa décembre — Ordonnancedu roi. — Cours d'eau ( non navigable). — Partage des eaux. —— Conventions privées. — Entreprises. — Cbmpétence .

Lorsqu'une rivière n'est ni navigable ni flottable , et qu il ne s'agit , dans la cause , que de l' interprétation et de V exécution d un acte passé entre deux particuliers , la cause ne peut être revendiquée par ! auto n té administrative.

L'intérêt prétendu d'une commune au partage des eaux n'est pas un motif suffisant pour élever le conflit .

)8a4* a4 décembre . ARRÊT DH LA COI.1 R DH CASSATION.

Gardes forestiers. — Mise en jugement.

Lorsque les gardes forestiers , agissant en leur seule qualité d* officiers de police judiciaire , à l'occasion d'un délit commun commis dans les cantons confiés à leur surveillance , donnent lieu contre eux-mêmes à des poursuites , ils n'ont de garanties spéciales d réclamer que celles oui sont établies par les art. 479 e/ 4^ du Code d’instruction criminelle.

Mais , dans toutes les circonstances où ils ont agi * dans la double qualité qu'ils tiennent de la loi et de l'administration , iù doivent jouir de la double garantie qui leur appartient comme agens du gouvernement y sous le rapport de V autorisation préalable , et comme officiers de police judiciaire , sous le rapport des dispositions relatives aux poursuites dont ces fonctionnaires peuvent être 1 objet. Tel serait le cas où un garde forestier serait prévenu avoir , dans une forêt où il exerçait sa surveil nccy fait des blessures d un délinquant , au heu | de dresser procès-verbal contre lui , au moment où il le surprenait en flagrant délit .

Ouï le rapport de M. Chantereyne , conseiller , et M. de Vatimesuil, avocat général, en se* con-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknbb 1824. 5o5

Vu Part. yS de U loi du 22 frimaire an 8 et hdécret du 28 pluviôse in il, d'après lesquels les • gardes forestiers ne peuvent, comme agensdu gouvernement, être poursuivis devant les tribunaux pou b des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'un© décision de l'Administration générale des forêts; — Vu la loi du 29 septembre 1791 sur l'Administration forestière, et les art. 9, 16, 17, 479 et 483 du Code d* instruction criminelle f

Attendu que du rapprochement et de la combinaison de ces differentes lois, il résulte que les gardes forestiers chargés de surveiller les triages confiés à Jeurs soins sous les ordres de l'Administration dont ils sont les préposés, joignent à ce titre celui d'ofEciers de pofice judiciaire, et que ces deux fonctions, dont l'une dérive de l'autre, peuvent être cumulativement ou séparément exercées; — Qu'ainsi, lorsuue les gardes forestiers, agissant en leur seule qualité d’olnciers de police judiciaire, à l'occasion d'un délit commun commis dans les cantons confiés à leur surveillance* donnent lieu contre eux-méines à des poursuites, iis n'ont de garanties spéciales à rérlumer que celles qui sont établies jwir les susdits art 479 et 483 du Code d'instruction criminelle ; mais que dans toutes les circonstances où ils ont agi dans la double qualité qu'ils tiennent de la l«?i et de l'Administration, ils doivent jouir de la double garantie qui leur appartient , comme agensdu gouvernement , sous le rapport de l'autorisation préalable, et comme officiers de police judiciaire, sou9 le rapport des dispositions relatives aux poursuites dont ces fonctionnaires publics peuvent être l’objet ;

Attendu, en fait, que le garde à cheval Bouvry est poursuivi comme prévenu d’avoir, dans une forêt où il avait à exercer et où il exerçait en effet sa surveillance , fait des blessures à la femme Clément au lieu do dresser procès- vei bal contre elle au moment où il 1a surprenait emportant un fagot de chêne coupe* en délit dans ladite forêt; — Que ce garde était donc évidemment dans l’exercice «le «es fonctions, comme préjiosé de l'Administration forestière et contmo officier de police judiciaire, relativement au délit qu’à ce double titre il avait à constater;. — Qu’il doit donc, sous le rapport «lu délit qu’il est prévenu lui-même d’avoir commis dans cette circonstance, jouir de la garantie particulière que la loi lui accorde, comme agent de ladite Administration; — Que cependant la cour royale de Rouen , sur le molifqtie le garde Bouvry est poursuivi pour lupdéiit qu’il est prévenu d’avoir commis dans l'exercice de scs fonctions de police et de surveillance, a jugé qu’il suffisait de le poursuivre suivant le modo prescrit à l’égard de tous les officiers de police judiciaire , et l’a privé de la garantie administrative que de» dispositions d'ordre public sur la séjiarn lion des pouvoir», ont fait établir à l’égard des agensdu gouvernement;

En quoi ladite cour royale a viole l’art. y5 de la loi du 22 frimaire an 8, et le décret du 28 pluviôse an 1 1 :

Par ces motifs, 1a cour cassç et annullc l'arrêt rendu par la cour royale de Rouen, chambre des sppels de polie* correctionnelle, le 8 novembre

dernier, dans l’affaire d'Augustin Bouvry, garde à cheval des forêts;

Et pour être statue conformément à la loi sur les poursuites dirigées contre ce garde, prévenu d'un délit dans l’exercice de ses fonctions, et sur les réquisitions du miuistère public y relatives, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle.

1824. 3i décembre . — AanÔT de li cou* de cassation. — Recours. — Désistement . — Indem- * nité.

La partie civile qui se désiste de son n cours en cassation ne doit pas être considérée comme ayant succombé dans ce recours , ni condamnée consé-

Jfuemment d une indemnité et aux frais envers a jartic acquittée , absoute on renvoyée .

i8?4- 3i décembre. ARRÊT DK LA COUR lHi CASSATION.

Pâturage. — Délit. — Bestiaux. — J, Inondation du propriétaire. — Procès-verbal. — Preuve conm traire. — Séquestre.

Lorsqu'un garde forestier constate que tels bestiaux saisis en délit appartiennent d tel individu , cette énonciation ne fait foi que jusqu'à preuve c titrai re t même quand le procès-veibal sur le fait matériel et constitutif du délit serait inattaquable jusqu'à inscription de faux. «* ^

Mais le tribunal ne peut renvoyer le prévenu, sous prétexte que rien ne constate que les bestiaux lui appartienne ni, si l.i preuve cuntrairb à dénonciation du procès-verbal n'est pas meme offerte.

U ne peut non plus motiver le renvoi du prévenu sur le défaut de saisie des brstiaux trouvés ch délit , lorsqu'il n'y avait pas lieu à confiscation ni a séquestré.

It. s'agissait d'un délit de pâturage constaté par un procès-verbal régulier nog attaqué par 1rs «oies légales, et qui, sous le rapport même où il était susceptible d’être combattu par une preuve contraire, ne l'avait été par aucune offre de preuve. Le jugement qui avait renvoyé le prévenu des poursuites était en opposition manifeste avec la (oi du 29 septembre 179», I® Code d'instruction criminelle et l'ordonnance de 1669. Ces molifc ont déterminé l'arrêt de cassation dont U teneur. suit «

Ouï M. Chantereyne , conseiller , en son rapport, et M. Laplagne-Barris , avocat général, en ses conclusions ;

Vu l'art. |3, lit. IX d<* la loi du 39 septembre 179* , lequel dispose que les procès-verbaux des eardet forestiers font ueuve suffisante dans tous les cas où l'amende et l’indemnité n'cxcedéut pas la somme de 100 fr., s’il n’y a inscription de faux, ou s’il n'est proposé aucune cause valable de récusatiop; — Vu également les art. 1 54 et 189 du Code d'instruction criminelle, desquels il résulte que,

RÈGLE ME NS FORESTIERS. — Ann^b 1824.

dan* les ca* mémo où ce* rapports ne font pas fui jusqu'à inscription de faux , ils font toujours foi tant qu'ils ne sont pa* combattus par des preuves contraires que le* tribunaux jugeraient à propos d'ad mettre ;

Attendu, en fait, qu'un procès-verbal régulier et non attaqué par les voies légales constate que , le 2 juillet i8ao , le garde rapporteur a trouvé dans la forêt royalr* de Cérardmer deux vaches rouges tachetées de blanc, appartenant, est-il dit, au même Dominique-François Pierrat , contre lequel il avait dressé, le 18 juin précédent, un premier procès-verbal à l'occasion des deux mêmes vaches , et que le garde ayant trouvé le vacher, le chargea de prévenir son maître qu’il allait en faire son rapport; — Que ce délit ne donnant lieu qu'à une amende de jo fr. et à pareille somme d'indemnité, le prpcès- verbal, sous le rapport des faits matériels et constitutifs dudit délit, a par lui-znéme une force probante qui ne peut être repoussée que par la voie de l'inscription de faux; et que si la déclaration dj garde que des vaches reconnue* par lui pour être les mêmes que celles qui avaient été l'objet d’un premier rapport contre le prévenu lui appartenaient au moment du second rapport, n'avait pas la même force de preuve légale, le prévenu ne l'a combattue par aucune offre ae preuve contraire, et n’a pas méconnu que le vacher déclaré dans l'acte être le sien est eu effet son vacher; qu 'ainsi le pro cès-verbal, n'étant point légalement attaqué , sub siatait dans toute sa force, et devait, sous tous les rapports, être cru eu justice; — Que cependant le tribunal correctionnel de SainfiDiez, tout en reconnaît nt , comme un fait dûment constaté par le procès-verbal, l'identité des deux vaches y énoncées avec celles qui avaient donné lieu à un précédent rapport contre Pierrat , sous le prétexte que rien ne constatait qu’elles lui appartinssent encore, l’a renvoyé des poursuites, sans qu'il offrit de prouver qu'il avait cessé d’en être propriétaire; — Que deson cûté,le tribunal d'Épinal, saisi de l'appel de ce jugement, s’appuyant sur le défaut de saisie des bestiaux trouvés eu délit, dans une circonstance où il n’y avait pa* dieu à leur confiscation, où la loi n'en ordonnait pas le séqu^tre, et où même la saisie aurait été peut-être impossible , frappé d’ailleurs du inotiiqui avait déterminé le jugement de première instance, a confirmé ce jugement et dès-lors en a adopté les vices ;

En quoi ledit tribunal d'appel a violé formellement l’art. i3, lit. IX de la loi du 29 septembre J 79 » , les a#t. l54 et 189 du Code <T instruction criminelle, et par suite l’art. 10, lit. XXXII de l’ordonnance de 1669 :

Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement en dernier ressort rendu par le tribunal d’Êpinal , le 27 mar* dernier, au profit de Dominique-François Pierrat; et pour être statué conformément à la loi sur Pappül du jugement du tribunal correctionnel de Soint-Dlez, renvoie les parties et les pières du procès devant la cour royale de Metz, chambre des appel* de police correctionnelle.

f8i4> 3i décembre. ARRÊT DE LA COUR DF.

Arbres de marine. — Coupe en délit. — Peines. — Condamnations. — Paiement . — Acquiescement. — Appel.

La coupe en délit par un adjudicataire d’arbre a de réserve et marqués parla marine donne lieu aux peines prononcées pour les arbres empreints du marteau de la marine , et non d celles prononcées seulement pour arbres de réserve .

Le versement dans la caisse du domaine des condamnations pécuniaires prononcées en première instance , ne peut être opposé d P Administration des forêts , poursuivant en appel, comme acquiescement de sa part (1). * ,

Sur la poursuite exercée, au nom de l’Administration, contre les adjudicataires Colombard et Lefèvre, le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc , au lieu de prononcer contre eux les peines qu’ils avaient encourues pour avoir abattu en délit «les arbre# non-seulement réservés, mais encore marqués du marteau de la marine, s’était borne â les condamner comme pour des arbres de réserve ordinaires. » •

L’Administration ayant interjeté onpel de ce ju* gement a\ait été déelarée non recevable dans cet appel , sur le prétexte du versfment f/lit par les adjudicataires, entre le* mains du receveur de l'enregistrement, du montant des condamnations prononcées parle jugement dont elle était appelante, et à l’exécution duquel elle a-. ait été entièrement étrangère.

La fin de non-recevoir , créée à cet égard par le tribunal de Saint-Mihiel, a déterminé la cour à prononcer la cassation de son jugement dans les termes suivons :

Ouï M. Chantcreyne, conseiller, en sou rapport,' et M. Laplagne-Barris , avocat général , en ses con-

Vu les art. 40® et 4*3 du Code d* instruction criminelle , d’après lesquels L cour doit annuler les arrêts et jugemens en dernier ressort des cours et tribunaux qui, en rendant lesdits arrêts et jugemens , ont violé les règles de leur compétence; — Vu également l'art. 19 , tit. IX de la loi du 29 septembre 1791, duquel il résulte qu'aucun préposé ae l'Administration des forêts, et à plus forte raison un agent étranger à cette Administration , ne peut , sans sou autorisation formellëQfcw désister des poursuites exercées en son nom^ ni acquiescer à un jugement qu'elle aurait le droit d'attaquer;

Attendu* en fait, que deux procès-verbaux réguliers ont constaté l'abatis en délit de cinq arbres anciens, marqués en réserve , dont deux pour lo service de la marine, dans une coppe alîouagère adjugée aux sieurs Colombard et Lefèvre ; — Que le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc , saisi de la poursuite , a refusé de prononcer contre eux les peine* encourues pour les arbres empreints du marteau de

fl) Même décision que celle de l'arrêt do 39 octobre précédent.

RÊGLEMENS FORESTIERS. — Année >81/,.

I* marine, sous le prétexte que ces adjudicataires 'prescrite par l’art. », lit. XXXII de Pur •ioiuu lire n'avuient pas eu une connaissance officielle du mar* i ae 1669.

triage, et les a condamnés seulement à 100 fr. d’a- I Cette violation d'une disposition formelle de I*

meudo et pareille somme d’indemnité ; — Que , sur l'appel de ce jugement interjeté par l’ Administra lion des forêts, Te tribunal de Saint-Mihiel l'a dé c tarée non recevable dans cet appel , sur le motif du versement fait par les intimés, entre les mains du receveur de l'enregistrement , du montant des condamnations contre eux prononcées natale tribunal correctionnel de Bar-le-I>uc$ — - Que si le receveur de l’enregistrement a accepté le versement qui lui était offert par les condamnés, il ne devait, aux termes de l’art. 2.3 , tic. IX de la loi du 20 septembre 1791 , agir qu’après que le jugement obtenu au nom de l’Administration des forêts lui aurait été, par suite dosa signification , remis *par les agens forestiers, pour faire le recouvrement des condamnations prononcées, et que dans U réception dont il »’4gitil n’y a eu rien du fait de ceîte Administration ; qu’on ne peut donc dire qu'elle ait exécuté le jugement qu’elle avait intérêt à faire réformer ; — Que l’Administration des forêts, ayant seule le droit de se désister des poursuites exercées en sou uora , ne peut être liée dans leur exercice par des actes faits insu , sans aucune participation de

sa part, et Q^iés des agens d’une administration étrangère à U sienne; — Qu’ainsi le tribunal de Saint-Mihiel , en déclarant l’Administration des forêts non recevable dans l’appel d’un jugement qu’aucun de ses agens n’avait exécuté, s’est écarté des règles de sa compétence, a commis un excès de pouvoir en créant une fin de non* recevoir qui n’est pas dans U loi , vio^ en même temps l’art, ip , lit. IX de la loi du 29 septembre *791, et par suite les réglemens forestiers dont il avait à faire l’application :

Par ces motifs, la cour casse et annulle le jugement rendu paj le tribunal de Saint-Mibiel , le 8 août 1822, entre l'Administration des forêts , Louis Colombard et Jean-Baptiste Lefèvre; et pour être statué conformément à la loi sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, renvoie le9 parties et les pièces du procès devant la cour royale de Meta, chambre des appels de police correctionnelle.

1814. 3i dé Ambre. ARRÊT DE LA COUR DE

Délits. — Pâturage. — Restitution égale à l’amende.

Lu dispositions de Part. 8, tit. XXXII de P ordonnance de 1669, portant que les restitutions seront adjugées au moins à pareille somme que r amende, embrassent tous les délits forestiers dont la loi a ordonné la répression, tels que vols, dégradations , malversations dans les coupes , introduction illégale de bestiaux dans les forêts.

Le tribunal dont le jugement était attaqué avait condamné les prévenus M’amende portée en la loi, i raison du délit qui était l’objet des poursuites; mais il avait refusé de prononcer la restitution

loi a été réprimée par l’arrêt suivant :

Ouï M. Cliantereyne , conseiller , en son rapport , et M. Laplagne-Barris, avorst général , en ses conclusions;

Vu l’art. 8, tit. XXXII de l’ordonnance de 1669, portant que les restitutions , dommages et intérêts seront adjugés de tout délit, au moins à pareille somme que portera l’amende ;

* Attendu que la disposition de cet article e m brasse, dans son étendue, tous les délits forestiers dont la loi a ordonné la répression; — Que si l’ordonnance a déterminé une peine particulière pour chaque genre de délit, elle a prescrit pour tous les délits quelconques une mesure indéfinie qui tend à les prévenir plus elTicsrcment , en rendant la réparation du dommage plus complète |>ar l’aggravation de chirt|ue peine , et qu’il eût été inutile de répéter la disposition de l’article 8 dans chaque article de l’ordonnance, puisqu’elle se lie et s'applique à tous par la généralitédc ses expressions ; — Quel.! où la loi ne distingue pas, on ne peut créer des distinctions et des exceptions qui tendraient à en restreindre le sens, lorsque l'intention évidente du législateur a été de lui donupr toute la latitude possible;' — Que d’ailleurs le même principe qui a fait admettre U mesure de la restitution pour les vois commis dans les forêts, s’applique aussi aux dégâts commis pai les bestiaux, puisque les dommages ‘qu’ils causent ont acquis plus de gravité à me su*- et par cela même que les bois ont acquis une plus haute valeur dans le commerce; — Que c’est par ces motifs qu’une jurisprudence invariable a repoussé des distinctions arbitraires, également opposées au texte de la Iqi , aux vues qui l’ont dictée , au but qu’elle se propose, et que de nombreuses décisions ont maintenu strictement l’exécution de l’art. 8 , soità l’égard des délits forestiers consistant en vols, dégradations et malversations dans les coupes, soit à l’égard de ceux qui résultentde l’introduction illégale des bestiaux dans les forêts ; *

Attendu enfin que les nommés Pebarat et Tartncap ont été poursuivis pour un délit résultant de la dépaissance de 56 moutons dans la forêt royale d. Trescouts, délit qui devait entraîner non-seulement une condamnation à l’amende portée en l’art to , tit. XXXII de l’ordonnance de 1669, mais encore à titre do restitution , une somme pareille à l’amende , conformément i l’art. 8 du mémo titre; — Que cependant le tribunal de Tarbes, tout en condamnant les prévenus h l’amende prescrite, à raison de 3 fr. par tête de bête à laine , n cru pouvoir se dispenser d’adjuger i l’administration une restitution de somme égale ù t’amende encourue et prononcée;

En quoi ledit tribunal a violé formellement ledit art. 8, tit.’XXXII de l’ordonnance de 1669 1

Par ccs motifs, la cour casse et annulle le jugement en dernier ressort rendu par le tribunal civil de Tarbca, le i3 moi dernier , entre l’Administration des forêts , d’une part, et les nommés Pebarat et Tartacap, d’at^re part; .

Et, pour être statué conformément i la loi sur

ed by Go^Ie

5 oi HCGLEMENS FORESTIERS. — Akkés i8a4-

rappel du jugeaient du tribunal correctionnel de Lourdes, renvoie les parties et les pières du procès devant le tribunal civil d'Auch , jugeant correctionnellement.

i8a4- 3t décç/nbre. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Récolement. — Vérification. — Second procès verbal.

Lorsqu'un procès-verbal dm récolement constatait un certain déficit dans une coupe , et qu c, sur la demande de C adjudicataire, le tribunal a ordonné un nouveau récolement , qui a déterminé contra - • dictoirement et définitivement le vrai déficit , le tribunal doit prendre pour base de sa décision ce dernier acte : il ne peut s* appuyer à-la-fois en partie sur le premier et en partie sur le second , pour choisir dans chacun les énonciations les plus favorables au prévenu. <

L'adjudicataire Lanterne était poursuivi pour raison de baliveaux manquant dans la coupe qu'il avait exploitée.

Un premier récolement n'avait signalé qu'un déficit de deux arbres de réserve anciens; mais il résultait d'un procès-verbal de vérification demandé par l'adjudicataire et ordonné en justice, que le déficit è tait d'un ancien et de trois modernes.

Le tribunal correctionnel de Mirecourt n'avait condamné l'adjudicataire qu’à raison d'un seul arbre manquant, tandis qu'il existait un déficit de 4 baliveaux, régulièrement constaté, et le tribunul d'Epinal avait confirmé son jugement. Cette cou travention aux règles de sa compétence a été réprimée par l'arrêt de cassation dont la teneur suit :

Ouï M. Chantereyne, conseiller , en son rapport, et M. Laplagne- Barris , avocat général , en ses conclusions; *

Vu les art. 4°^ et 4* 3 du Code d* instruction criminelle $ — Vu les art. io, lit. XVI , 4 et B , lit. XXX11 de l'ordonnance dt- i66^, desquels il résulte que l'adjudicataire qui ne représente pus les baliveaux confiés à sa garde est passible d'une amende de 5o fr. pour chacun des baliveaux manquons, autres que ceux de l'àge du Uillis au-dessous de 20 ans ;

Attendu , en fait, que Joseph Lanterne, adjudicataire de la coupc affouagère de la commune de Hoserotcs pour l'ordinaire de 182?, a été traduit, à la requête de l'Administration, devant le tribunal correctionnel de Mirecourt, pour se voir condamner, à raison du déficit de 2 baliveaux anciens, suivant un premier procès-verbal de récolement , à ïOO fr. d'amende et à pareille somme de restitution, conformément aux art. 4 ct 8 , lit. XXXII de l'ordonnance de 1660; — Que sur la demande formelle de cet adjudicataire, et du consentement de l'agent forestier, le tribunal correctionnel , ayant ordonné une nouvelle vérification de ladite coupe affouagère, il est résulté du nouveau procès-verbal de récolement fait en présence de la partie intéressée un déficit Re 4 baliveaux, dftit un ancien et 3

modernes; — Que, d'après ce dernier récolement, ('adjudicataire cité de nouveau devant le même tribuual pour se voir condamner aux peines qu'il avait encourues, était en effet passible des amendes et restitutions prononcées nar la loi, à raison du nombre de baliveaux dont le déficit était régulièrement et définitivement constaté par un procèsverbal ordonné en justice et contradictoire entre les parties; — Que cependant le tribunal correctionnel de Mirecourt, au lieu de statuer d’après les erremens du procès, et de prendre pour hase de sa décision un acte qu'il avait jugé nécessaire pour éclairer sa religion, s'appuyant à- la-fois et toujours en faveur de l'adjudicataire sur le premier procèsverbal, pour juges qu'il ne manquait oucjin baliveau moderne, et sur le deuxième, mais seulement pour en conclure qu'il n’y avait (ju’un seul chêne ancien manquant , a rejeté la partie de cet acte, qui constate un déficit de 3 modernes, pour s'attacher à un premier récolement cju’il avait reconnu insuffisant et susceptible de vérification , et n’a condamné le prévenu qu'à 5o fr. d'amende et pareille somme de restitution, pour déficit d'un seul arbre de réserve, taudis; au’il était légalement oubli qu'il manque en effet 4 baliveaux tant anciens que moderne* ; — .Que, sur l'appel de ce jugrmenl^Mc tribunal d'Kpinut l'a confirmé, par les méu^Bmotiiv qui avaient déterminé les premiers jugo^^ct s’en est ainsi approprié les vices;

En quoi b dit tribunal d’Epinal a violé, tant les règles de sa compétence que la foi due à un procèsverbal do vérification ordonné en justice, régulier dans sa forme et non attaqué; violé par suite les art* 10, lit. XVI, 4 et 8, til. XXXll de l’ordonnance de 1669 1 •

Par ces molifs, la cour casse et annulle le jugement rendu, le 24 janvier dernier, par le tribunal d’Epinal, entre P Administration des forêts et Joseph Lanterne; et pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Mirecourt, renvoie les parties et les pièces du procès devant U cour royale de Mets , chambre des appels de police correctionnelle.

1824. 3i décembre. ARRÊT DK LA COUR DE CASSATION.

Animaux de trait, de charge ou de monture. — ■ Ijcui introduction dans les bois. — Peines.

La simple introduction de bestiaux ou animaux de trait , de charge ou de monture dans t^n bois taillis appartenant à une commune, constitue la contravention prévue par Part. 475, n*. 10 , du Code pénal , encore qu'il ne suit résulté de cette introduction aucun dégât ou dommage.

"-JÜ

Il s’agissait desavoir si la sim pie introduction de bestiaux ou chevaux dans un bois taillis appartenant à une commune “constitue un délit ou une contravention réprimée par les lois actuelles. La cour royale Nancy s’était prononcée pour la négative. Cette decision , contraire à l’art. 47$ ,np. to.

RÊGLEMENS FORESTIERS. — Akmm 1824.

«la CWe pénal y a été annulée par lus motifs énoncés en l'arrêt dont la teneur suit i

Ouï M. Chantereyne , conseiller, en son rapport, et M. La p lagno-Barris, avocat général , en ses conclusions ; *

Vu l’art. 47^i n°. 10, du Code pénal y d’après lequel a sont punis, d’une amende, depuis 6 fr. jus- » qu’à 10 fr. inclusivement, ceux qui auraient fait » ou laissé «passer des* bestiaux, animaux de trait, » de charge ou de monture , dans un ^ois taillis ap- » parteuanl à autrui. » .

Et attendu que si, dans l’état actuel de la législation , i* simple introduction de bestiaux , ou animaux de trait, de charge ou de monture dans les bois taillis des communes ou des particuliers n’est j dus atteinte par l’ordonnance de 1669, et que si ’.irt. 38, tit.ll de la loi du 6 octobre 1 79 ■ ^ n’est j relatif quaux dégâts faits dans lesdits Dois taillis j parties bestiaux cm troupeaux, len*. iode l’art. 47^ | tlu susdit Code pénal, par la généralité de ses dispositions, embrasse dans son étendue toute introduction de bestiaux, animaux de trait, de charge ou de monture, dans tout bois taillis appartenant à autrui , et par conséquent dans tout oois taillis qui appartient soit à des communautés, soit à des particuliers, et que le Code pénal a remédié ainsi a l'inconvénient résultant de la nou-appticalion de l’ordonnance à cette espèce de délit , et rempli la lacune que présentait à cet égard le Code rural de »79M

« Attendu, en fait, qu’il a été constaté, par un procès-verbal régulier, que Pierre -Martin Mongel a été trouvé, par le garde rapporteur, passant avec une voiture à quatre roues , attelée de quatre <4)vaux , dans un taillis communal d’un an , de la longueur de 4o mètres , et que si ce passage de plusieurs chevaux de trait et de la voiture à laquelle ils étaient attelés n’a , par l’événement, causé aucun dommage, le seul fait de ce passage illicite à travers un si jeune plant pouvait causer un préjudice réel , et constitue une contravention passible de l'amende portée au susdit art. 47^ du Code pénal f — Que cependant U cour royale de Nancy , dans la fausse persuasion que la simple introduction des bestiaux n’est un délit que dans les bots qui se trouvent encore , à cet égard, sous l’empire de l’ordonnance de 1660 , et sur le motif que Part. 38, fit. II de la loi du 6 octobre 1791 n’a. pour objet que de

réprimer les dégâts commis par les bestiaux dans les bois taillis des Communautés et des particuliers, a renvoyé Mongel des poursuites contre lui exercées par l’Administration j

En quoi ladite cour royale a violé formellement le susdit art. ^j5 , n°. 10, du Code pénal :

Par ces motifs , la cour casse et annulle l’arrêt reudu, le 04 avril dernier, par la cour royale de Nancy . entre l’Administration des forêts et ledit Mongel ;

Et pour être fait droit conformément à U loi sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Épin&l, renvoie les parties et les pièces rocès devant la cour royale de Metz.

i8»4* 3i décembre. CIRCULAIRE N°. 114.

Correspondance. •

Chaque affaire est enregistrée sous un seul et ménu numéro. Les conservateurs doivent rappeler en marge de leurs lettres le numéro des lettres de la direction générale , cÆee traiter qu’une seule affaire dans chaque lettre .

A partir du i«. janvier prochain, Monsieur, un nouveau mode d’enregistrement doit être adopté dans mon administration.

Ce mode, qui consiste à rattacher chaque affaire à un seul et même numéro, depuis son arrivée dans mes bureaux jusqu’à sa conclusion , se recommande

[►ar l’unité qu’il doit amener, et principalement par a facilité qu’il me donnera de connaître d’un seul coup- d’œil l’ensemble e* la situation de chaque affaire.

Maia pour réaliser ces avantages, il est de toute nécessite, i°. que vous rappeliez toujours en marge de vos lettres les numéros inscrits en marge des miennes; a®, que vous ne traitiez, autant que faire se pourra, qu’une seule et même affaire dans chaque lettre.

Cette manière est la seule d’éviter des en regis tremens doubles et de recourir facilementau premier enregistrement.

Je vous prie, Monsieur, de vouloir bien donner des ordres en conséquence de la présente dans vos bureaux, et de tenir strictement la main à son exécution.

FIN DES VÉCLRMB N* FORESTIERS POUR h’ ANNÉE l8»4-

(UuuwtunuMmMHumuutmuuMUuuuiiMtMuumiwmmmumwMMUui1

TABLE DES MATIÈRES