DANS LE III*. VOLUME DU RECUEIL DES RÉGLEMENS FORESTIERS

POUR L AZOTÉE l8a4*

AFF

A bandon giat dit. On ne peut en Caire d’objets appartenant à l'État. ( Décit .

min. du ao janvier »8aj.) 19I.

Asoanement. V. Vlnstr. ,ur Us ami nagemens. oU.

Accrues. V. Domaines nationaux.

Acquéreur. V. Domaines nationaux et Usage t.

àcqcimcsmiuvt. V. Appel , Usage.

Acrt-» «ment i sti at trt. Un arrête pris «lins l'exercice légal des fonctions municipales est obligatoire , et le trib. de police doit en assurer l'exécution en prononçant contre les confrèren.ins les peines «le la loi. — L'interprétation des acres du pouvoir admin.

est hors îles attributions du pouvoir judiciaire. ( Art. du 16 juillet 183À. ) *88. V. Conflit, Décision , Tribunaux.

A ct io5 <os r ect 1 05 5 ei. i. b. Ne doit être suspendue toutes les fois que le renvoi h tins civiles ne pent avoir pour résultat «le faire disparaître le délit. (Arr. du i5 octobre i8xt )u8j.

Les actions coaectionnelles doivent être intentées au nom de TA dm. des forêts. 391.

Action vAsscasoiaE. Y. Bois de particuti en.

Adjudication. Un p.-v. d’odjud. lait loi jusqu’à inscription de fans. (On/.

du aa janvier i8»j.) iy9*

Les jours de» atljud. des toupet de bois doivent Aire axés par 1rs conserv. de concert avec lé» receveurs généraux.

( Circul. du 3o octobre 1834. ) ayi.

Admu htkatxüa* des tobAts. Il y en a trois établis prés du direct, gcn.

AnMIMSTSATIOs des DOMAINES. Doit faire aux anciens propriétaires émigré# la icmise des creances qui leur •ont ducs. 186.

Arr aïs as comte nt ib u sp». Quelles per- ■10 unes peuvent solliciter les affam »

«lsns le» bureaux. 366.

A rr ict at ion. Lorsqu’un arrêt du conseil royal destinant r% et commerce du ct-dexant duché de Lorraine, portant concession «l’une affectation prétendue à perpétuité , a été modifié pur un arrêt du conseil du royaume ,lr ^fa.ncc » ct q“e ce dernier arrêt n’a. pas ét«j attaque, on ne peut aujourd'hui invoquer le bénéfice du premier. ( Ord. du 4 ao ilt 1834.) 373.

I^e» délivrances «le bois qui auraient etc laites des forêts «le l’Etat .1 des lorgrs pendant le séquestre de ces propriétés , n’ont pu conférer un non-