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veau droit aux anciens propriétaires rétablis dans la propriété de ces forges ni a leurs acquéreurs , puisque le Gouvem., qui gérait à -la -loi» 1rs forêts ct les forges, avait confondu les «leux intérêts. {Ord. du 4 août 1834
Un vendeur ne peut conférer à son acquéreur plus de droits qu'il nVn possède lui-méuie. (/b.)
ArrisMATioN. Un p.-v. dressé par un g. gcn. et signé par col agent et un
f;ardc , fait loi jusqu’à inscription de aux, même pour les délit* emportant uift* condamnation au-dessus de 100 fr. ; et il n’est pas nécessaire , pour qu'il obtienne cette foi, qu’il soit altirmé par le garde. (Arr. du aA octobre 183.4. ) 386.
Un suppléant «le juge de paix peut , lorsqu’il agit pour le juge de paix absent , malade ou autrement empêché , recevoir dans tout le canton , et conséquemment dans la commune même habitée par le juge de poix , l’nllirm. des p.-v. dressés par les g. fore.it. (Arr. du a5 octobre 1834.)
Les p.-v. «les g. champ, doivent être affirmés, à peine «le nullité, devant le fonctionnaire public déterminé par la loi. (Arr. du 10 décembre iHaj. ) 3oo. V. Renvois.
Afvouagk. Les maires et le» préfet* ont le droit de prendre de» arrêtés portant peine d’amende et de confiscation pour la police et Cadra, «le»
bois connu.; les trib. sont tenus d'en ordonner l'execution. — La défense faite par un arrêté de l'espèce a de a habitant d'une commune de vendre leur bois d'affouage, est donc obligatoire pour les tnb. lors même qu'il porte peine d'amende et «le confiscation. ( Arr. lie la C. de cass. du
6 février 1834. ) #o5.
Agbss d’avf a 1 n bs. Quelles personne* peuvent solliciter les afiairca dans les bureaux. a66.
Ages» rontTUM. Poursuircnt les action» correctionnelles au nom de l'Adm. ’mji.
Aliénation. V. Bois de l'Etal , Usages.
A LLIÉS. V. yen te de bois.
Amélioxaiiovs. Demande de l’état de* améliora; ion» pour l'exercice 1834.
( Circul. du 3 décembre 1834. ) 3oy.
A management. V. Ylnstr. dur juillet t8a|t p • T44 et ruiv .
Le* arpenteurs sont chargés «le falie eux-mêmes les expéditions des plans
