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et p.-v. d'aménageraens. ( Circul . du >4 décembre 1834.) 3oa.

Ahmdi. Le conseil d'état peut modérer les amendes prononcées par les conseils de prélecture en matière de cours d'eau. ( Ord. du aa janvier iKaj.) »iy6.

C’est lo maximum de faroende encourue qui règle la compétence de» trib.

de police. (Arr. du jt janvier 1834.) a°i . u .XL'

Quelle amende doit être prononcée pour contravention «le police prévue par la loi du 34 août 1790. a3 ».

Le paiement «le l'amende à laquelle un «lélinquant a été condamné en première instance , ne peut être opposé à l'Adm. «les forêts. (Arr. du u octobre 1834*)

11 doit être prononcé autant d'amcmle* qn'U y a de personnes trouvées coupant de* herlie.» en délit. (Arr. du ai octobre iRaj.) aHj.

V. Affouage, Appel, Arbre de marine, Ifefi communal , Coupa en délit, Recouvrement.

Amnistie. L'ord. d’amnistie , du ao octobre ilîao, « si applicable aux délit»

de pêche commis avant le 39 septembre même année , et dont les auteur* s'étale ut pas alors on récidive.

( Déds. minitt. , du t3 septembre 1834.) a8a.

Animaux mi tuait, un charge ou nn moitusi. La simple introduction de bestiaux ou animaux de trait, de charge ou de monture, dans un bois lai II U appartenant à une commune, constitue lu contravention pr« - *ae par l’art. 4*5* n". 10, du Code pénal , encore qu’il n'ait résulté de cette introduction aucun dég&t ou dommage. ( Arr. du h décembre.

tftatO&S.

Arrr. 1.. L'éxéeution consentie ou même ordonnée du jugera, d’un trib. correct. par le proc. du roi prés ce trib., n’est point un obstacle û l’appel de ce même jugem. , interjeté dan# le* délais par le mi ni»’ ère public prés la cour ou le trib. qni doit en connaître. (Arr. du »6 janvier 183.4 ) *<>3.

On ne peut rejeter le* poursuites d«l'Adm., sou* le prétexte que, depuis l'appel interjeté d’un jugem. , il y a eu interruption «lo 3 mois. (Arr. du 6 février xna\.j 206.

Le versement lait par un délinquant es main» d’un receveur de l'enregistrement, à l’insu et sans U participation de l’Adm. des forêts , de l'a-