V. Chemina ticinnur

Arvbrtaoe. V. Frais d'arpentage.

AarBVTBoas. Leur rétribution pour le mesurage des coupes de moins de ii hert im. •>- i.

Sont chargés de faire eux-mêmes les expéditions des plans et p.-v, d'unienagetuena. o a.

Abrbibs ADMiiursaTin. Les préfets , investis du droit d'approuver ou do réformer les réglement de» maires, sur les objets de police ad min., Ont esoentiellomrnt le pouvoir de prescrire directe ment des régies sur ces mêmes objets, sauf le recours à ces préfets eux -mêmes ou à l’autorité supérieure. — Un trib. de police viole le» règles de compétence et méconnaît 1rs principes de la maticic lorsqu’il M'applique point lu peine portée par la Nn contre lea infraction» aux arrêtés pris par l'autorité admin.dans les limites de se* attributions. (An.

du û mari 18*4. > -1 1.

Le* arrêtés dea préfeu ne peuvent être déférés directement qu'au ministre

3 ne la matière concerne. ( Ordi roy.

11 7 avril i8aj. ) 223.

V* Actes administratifs. Affouage, Chemin t vicinaux , Compétence , Pourvoi , Usages.

Aotosisatiok i>b ruinai. V. Communes et Habitons d'une commune.

Auront» *SBt«NT»*Tir«. Peines encourue* pour infraction a ses ur

rétés.

AoToarr é or la cnosa jugkb. V,

Avis un en iras il ni riiracTORi. Les décisions que rendent tes conseils de prêter t ure , en forme d’arts, dans l'intérêt de l'adm. active, ne peuvent être attaquées par la voie content’euse. ( Arr . du u6 mai ifcaf.) ?Vi.

Avocats au coxmii.. Peuvent solliciter les affaires dans lea bureaux dépendant du ministère des finances.

Wi.

Avoué. L'Àdn». dea forets n’est pas tenue de constituer avoué dans les affaires civiles autres que celles relatives à des questions de propriété.

(Décii. minist. du y^mars ^•r*-

Les honoraires des avoué* des pré ternis ou accusés ne peuvent être à la

BOI

charge de la partie civile. (Arr, du *2 octobre *834.) a^c.

Buu Les contestations relatives à l'interprétation et * l'exécution d'un bail passé par l'Adui., sont de la compétence de l'autorité judiciaire, lors sur-tout qu'il s'agit de propriétés privées comprise» dans le bail. (<>/</. des 2 juin et ^novembre itta ».) a3i» et 393.

V T /tiens communaux , Domaines nationaux, Pèche .

Babbaob. Le ministre de l'intérieur peut ordonner la destruction d'un barrage dans lea cas prévus par l’ord.

de 166 ). ( Ord . roy. du xi janvier tftaj.) t;-.

Bestiaux. C'est aux trib. a statuer d'après les litres, sur le nombre de» bestiaux à envoyer en pâturage dans le»

bois des particulier» par les usager», lorsqu'il y a contestation. (Ord. du 4 fn iier 1834.) -£1a

Un trib. ne peut renvoyer le prévenu d'un délit de pâturage sous prétexte du défaut de saisie des bestiaux.

(Arr. du Ii décembre iBaf.) 3o3.