V. Animaux de trait

Béras a la ire. Leur interdiction des forêts est absolue- (Arr. du juin

Bikb» commuvai'x. Lorsqu'un p*- v.

d’adjud. de biens coinm. poito siiupicuieut qu'il a été vendu tant d'hectares, te la qu’en ont joui ou dû jouir le» fermiers, cette uéûgnation n'est pas suffisante pour que le conseil de prélecture puisse statuer. La question ne peut êice résolue que par l'interprétation du bail , lea cnquôtea et uutresnioyrna de droit ci» il, qui août do la compétence des trib. (Ùrd. du ? mai i8ai. ; »36.

Lorsque les actes adrain. qui ont préparé et consommé la veut» d'un bien comm. sont iasuffisntui pour décider une djUicuUé élevée entre l'acquéreur et une commune , sur l'étendue de l'objet vendu , et qu'il est nées* fl-iiie de recourir a des moyens du droit commun, les conseils de prélecture ne sout point compélcns pour prononcer. — La ion test ai ion reaire alors dan» le domaine de l'autorité judiciaire. (Ord. roy. du îj. janvier 1834.) 193.

L'a» i» du conseil d'état, du îü juiu 1800, ne s'applique qu’à de» usurpations de terrains dont la qualité communale n’est pas contestée. — Lorsque des détenteurs soutiennent que fes terrains leur appartiennent en vertu de titres anciens et de la prescription , la. contestation est du ressort de s trib. ordinaire!, aux trrutrs de l'ord. ré-

91c m en tain: du 1 J juin iHiy, (Ord.

il roi du na décembre 1834O - ■- Bievs ihoivis. Les bit n» possédés par indivis par l'Iiiat et ica particuliers itoi» eut être vendus en totalité , dan» le» mêmes formes et aux mêmes conditions que ceux qui apparticnncnta l' Lut. ( Ord. roy. du août 1 8a j. ) 27O.

Bois. La simple introdiu lion de bestiaux ou animaux de trait , de charge ou de monture, dans un bois taillis appartenant a une commune, constitue la contravention prévue par l'art» 47-S

BOI

n*. io j du Code pénal , encore qn'il n'ait résulte de cette introduction MK pn dégât ou dommage. ( Arr. dm ta C. de cas 1. du u décembre i&Lf- ) .lofl. 0 ■ *f *•

Bois ALiixis, V. Contribution .

Bots com si u v av x. Les lubitans d’une commune ne peuvent, sans commettre un délit, enlever aucun boi» , même chablis, dons le» forêt* comm., sans l'autorisation de l'Adm. ( Arr.

du j octobre iSsjtVs&L Les maires et les préfets peuvent prendre des arrêtés portant peine d'amende et de confiscation pour la police dea bois conmi., et défendre la vente de* boia d'alfouoge. (Arr. de la C . de casi. du 6 février 1814.)