Le sieur Fourdinier est condamné aux dépens

intérieur sont chargés , etc.

ration de* forêts fait exécuter, soit seule,

soit il <«*« r onununs avec les déparieuieos.» des routes pour faciliter la vidante des coupe» et le transport des bois. Les principes consacrés par l’ordonnance précédente peuvent troc ver leur application dans les contestations auxquelles l’exécaCion des marchés donnerait lieu.

1822. 36 juin. — Ordonnance, du roi. — Boi&— Port. — Dÿÿjt. — Compétence.

Les questions relatives à V étendue et à P existence d'un port où doivent être déposés les bois destinés à 4’ approvisionnement de Paris , sont de la compétence de P autorité administrative. (Ordonnance de 1672 , article 14 , chapitre 17 ; V. le Recueil des arrêts du conseil, pnrM. Macarel.)

1822. 26 juin. — Ordonnance nu roi. — iirecié du co'nscil de préfecture . — Recours • — Communes. — Partage.

Le pourvoi au cotise il d'état contre un arrêté de conseil de préfecture , visé dans un jugement passp en forte de chose jugée et dans lequel on a été partie , n’est pas recevable après P expiration des délais fixés par P article 11 du Réglement du 22 juillet 1806.

On n’est pas recevable à demander F annulation 1 (P un acte administratif publiquement exécuté , alors sur- tout que cet acte a été confirmé par un décret contre lequel il n’est pas pris de inclusion.

Lorsqu’un partage de biens communaux est an nulle’ f ceux des détenteurs qui ont rempli les for- ■ nullités voulues par f ordonnance du a3 juin 1819, doivent jouir dû bénéfice de cette ordonnance .

RÉGLEMENS FORESTIERS — Année i8aa..

Un conseil de préfecture ne peut réformer lui-mthnc les arrêtés qu'il a rendus contradictoirement.

Lois terrant «!e base h l'onlonnancr*: lois de» ai août 1790, aa frimaire an 8; décret du 9 août 1*806, et a/liclc» 137 rt 139 dn code pénal. ( Voy . l’ordonnance au II ecueil des arrêts du conseil, par M . Macurrl. )

182a. 26 /lût. — Ordonnance du roi. — Chemins vidhaux* — Préfet. — Compétence. — Recours.

Les préfets sont compétens pour ordonner les travaux à faire sur un chemin n/icinol.

Les arrêtés des préfets , pris dans les limites de leurs fonctions , ne peuvent être déférés au conseil d'état avant d'avoir été attaqués devant le ministre ‘ que la matière concerne. (Loi du aô septembre 1791 ; arrêté du Gouvernement du 3 messidor an 5 ; loi du 9 ventôse an 1 3.)

182a. a8 juin. DÉCISION DE S. EXC. LE MI- NISTRE DES FINANCES.

Chablis. — - jêctes administratifs. — Procès-verbaux. — Enregistrement.

Les procès-verbaux qui constatent des chablis , étant considérés rcomme des actes administratifs , ne sont point soumis à la formalité de l'enregistrement.

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Un garde forestier chargé de In surveillance des bois communaux do sa résidence j à- constate , le 27- novembre 1821 , qu'un arbre appartenant à la commune avait été abattu par lo vent , et il n'a point fait enregistrer son procès-verbal.

On a élevé la question de savoir si ce garde était en Contravention \ la loudu 22 frimaire an 7.

-Les partisans de l'affirmauip se fondaient sur les articles 20 et 34 de cette loi; d'après lesquels les huissiers et autres payant pouvoir do faire des exploits et procès-verbaux , doivent y sous peinn d’uiir amende de a5 francs , Outre la restitution du droit , soumettre, dans les quaire jours, leurs actes À l’onregistrement.

Ceux qui soutenaient qu’il n'y avait point contravention de U part du garde rédacteur du procèsverbal , considéraient £e procès-verbal comme un acte d'administration exempt de la formalité , aux termes de l'nrticle 80 de la loi du i5 mai 1818.

En effet , l'article 20 de la loiMu 22 frimaire an 7 soumet à l'enregistrement , dans les quatre jours de leur date, tous les procès-Verbaux; mais la lqj du 1 ü mai 1818 a introduit des dépositions nouvelles ; elle porte : •

Art. 78. « Demeurent assujettis au timbre et à » l'enregistrement sur la minute, dans le d'éUi de » vingt jours , conformément aux lpis existantes : « i°. Les actes des autorités administratives et des » établissement publics, portant transmission de » ipropWfec, d'usufruit et de jouissance; les adju » dications ou marchés de toute nature, aux en » chères , au rabais , ou sur soumissions ; '

» 2°. Le» coifliouuemeus relatifs à ces actes*