V. Coupe de bois, Communes , Décimé , Echange

Bois broacéo. Lorsque la finance d’engagement a clé icmbouisec, la loi du ± mars i - ju 1 ^ ventûae an i n’est point a|>pncaulc~~aux prcr en Jüa engagiste», cl La n’ont point qualité pour se poiter soumissionnaires. — Le ministre des finance» peut suspendre provisoirement l'exécution et le» et lot s de la soumission antérieurement validée d’un ancirn «‘«gagiste , lorsque te domaine oppose une quittance de rembounietiiciii. — Une pareille mesure no préjudicie point aux moycus que l'cngagisle peut faire valoir pour contester les elleltet les conséquences du remboursement dont excipe le domaine. (Ord. roy. du t*r. décembre 1834.)

L’indemnité due a. un engagiste pont cause de dépossession constitue une créance sur l Etat, qui ae trouve frappée de dcciubmcc. ( Ord - roy . du iLL. décembre t&tf. ) A Bots di l'Etat. Lorsque lo cahier de»

charges d'une vente de bois de l'Etat porte que les bois sont veudus sans garantie de mesure, consistance et valeur , et qu'il ne pourra être exercé respectivement aucun rccoura iii indemnité, réduction ou augmentation de prix de vente, les réclamations des acquéreurs sur aucun de cr» points ne peuvent être admises.

(Ord. des sh février t8a3 et ad avril iftaL) »l>l et 22H1

Data le cas où il y aurait lieu, pour cet

objet, j. une demande en indemnité, clic ne pourrait être introduite devant le conseil d’elat par la voie contentieuse. ( Ord. du l. J février t8al.)

iftl.

Les objets donnés pour limites à nu bien vendu ne tout point partie de la vente. (Ord. roy. du jj. juillet 1804.)