V. L sages

Bol» t r ut vis. Les bois possédé» indivisément par l’Etat et un particulier sont soumis au régime forestier, et les délits qui s'y cumnicticnt pupi* u'aprè» Ford, de 1669- (Arr. du — juin t8af. ) 2 jo.

Bot» uit la liste civt us • Les régir»

concernant le pâturage s'appliquent aux boia de ta liste civile. (Arr. du

*to septembre 1 0 -i- )

Bots ne n a ni »x. Dans les arrondissemens comm. où il existe un -t^ent for., les déclarations de coupes d’arbres peuvent être laites par Ica propriétaires, soit devant le «ou ^-prefet » soit devant l'agent de l’Adm. ( Onvl •

CHE

du 1 8 mats 18*4. ) a»6. V. Arbres de

Ilots usa «** ticouir». Loraque i'Adui. des forêt* a constaté dans If*' bois de* particuliers quelles sont leur» parue* dclensablc* , elle a consomme •on ministère. — Mais si, apres

réelle a reconnu et Jri \»iè que les ta bois sont défenaablea , il s 'éiévr entre les propriétaires et les usagers des coni’. station* sur le nombre tirs 'animaux que ccws-ci peuvent envoyer dans la forêt, q’esi sus triü. seuls à statuer , à cet égard , «l'a prés k h titres et droits des parties. — En cotiséauence , il y s lien de maintenir une déci*. tninist. , qui a décidé que l’Adm. des forêts a excédé ses pouvoirs en détenaient le nombre des bestiaux que des communes uaegères peuvent envoyer au parage. ( Ord .

du 4 février IW4*) >0».

Les liabiuns d'une corn mime qui prétendent à «les droits d'usage dans les bois d’un particulier ne peuvent , quand même leur titre limiterait un temps après lequel leur droit d’usage pomr.it être exercé, lequel tetupi serait écoulé , y envoyer paître leur»

besiiiuK avant que ces bois aient été déclarés dcfenoablc* par l’Adn.. fl •tntièrr. Le trib. saisi de leur demande s’écarte de* formes de procéder en «natiêrc po«*c*aoire, en les maintenant dans la possession annale de leurs droit*, quoique leur action ait eu pour objet, non !a possession , mais le fond du droit. ( Arr. du *6 janvier 18* |. ) a*o. V. DéJ/ichcmeni , U rages.

Ilots assTtTüis. V. Contribution .

Bornage. V. Domaines nationaux.

Bu a a as. V. VJnsir. sur les a ménage • mens y p. a 1 4 , et Domaines nationaux.

lima*. Quelle peine encourue pour de

Cmes brins coupés en délit dans un is conun. ou royal. 087 e4 090.

Bioi<i«àit.ut. Dans une vente <10 bien national, les broussailles, par leur nature, ont fait partie! do la vente, à moins d'une exception expresse.

( Ord. ray. du t\ juillet >84. ) *67, Bureaux.' Quelle* personne* peuvent solliciter les affaires contentieuses dans les bureaux des adtn. financière*. *66.

Cahibr nas caasoBf. Envoi du cabtrr de* charges pour les coupes de iBa1*.

(Ctrcvl. du *4 août 184.) 075.

On nejveut déroger à la juridiction ordinaire par une clause insérée dan* un cahier des charges. {Ord. ray. du ^ novembre 18*4.) np.

Garai,. V. Cours d'eau.

Gavbvas. V. Vlnstr. sur Us aménage ment. u\\.

Cartons DKrr.asAst.es. V. Pâturage.

Crasse. V. Mise en jugement .

Gavtusr. V. Frais de justice .

Cc«stos d'un bois par une commune d^une autre commune. Compétence,

Cessions d'emploi*. V. <£m p/oit.

Gr a vvsb. V. Fouit toge.

G Rrvits vieiRAtrx. C'est aux préfetq seuls qu'il appartient dr reconnaître

les anciennes limites de* chemins ri4

COM

canaux. — C'est -aux conseil* de pré - JoUiure seuls qu'il appartient de iuger les questions d’.inti inntion et d’empictcmcnt sur ce* chemins. — Ce* conseils doivent s'abstenir de statuer sur les questions de propriété dcsditl cJieriiia*. — Ces questions de proprie té sont du domaine excluait dus trib. ci» ils. {Oui. du .7 mai 1894.}

Les chomius vicinaux sont des voie!

publiques, cl les réglement sur la sûreté et la commodité de ces chemin* et sur les arbros qui les bordent sont de* règlement de petite voirie faits dans raiarùcc légal aies fouet* ms rau nie i|isles. — Les préfets ont le pouvoir de prescrire des règles sur les même* ob)cts. — L'inobservation de leur* arrêtés est une contravention punissable aux termes des lois, quoique ces arrêté! ne prononcent euxmêmes aucune peine. {Arr. du 7 février 18-4.) *07.

Un consul de préfecture qui fixe U largeur d'un ebotnin vicinal fait un acte d'adui. eue la loi du *U lévrier i8o5 fq ventôse an *3; place dans I4 conipetcaca exciuriea des prcLols. — Mais les conseils de préfecture sont compétent pour connaître des contraventions commises sur les cüamint vicinaux. {Ord. du 9 juin i&ti.) 9Î7.

Loi du *8 juillet 1834 sur Les coctnint vicinaux. 971 •

Chômage. Droit à payer pour le chômage des moulin* et remplacement des bois. ( Loi du a8 juillet 184.) *70.

Chose jugée. V. Affectation.

Citations. V. Cardes y Jugement par

déjaut.

Ct.A*»iriCATioR. V. Vlnstr. sur le 1 aménagement. *4*

Conmvssi. Une commune qui a été autorisée a piauler jusqu'à jugera, et arrêt définitifs n’a pas besoin d'une nouvelle autorisation pour interjeter appel ni pour se pourvoir en caseslion. — Il y a lieu d'annuler un arrêté de conseil de préfecture, qui aurait refusé n'interjeter appel après avoir autorisé formellement jusqu'à jugem.

et arrêts définitif*. {Ord. du a3 juillet l&n \et 98 janvier t8af.) »88ct aol.

Un conseil de pcéfecJure ne peut, sms

iuger le fond de la question , refuser 1 une commune l'autorisation de plaider , quand les avocats qu'il a choisi* ont déclaré que la commune était fondée dans sa demande. — Lorsque drus sections de commune* sont rn contestation au sujet d'un terrain destiné au pâturage, le préfet peut régler provisoirement la portion dont chaque section doit jouir |>onr la dépaissance. — La décision du prétri sur ce point peut être déférée nu ministre »ie l'intérieur , si les parties ou l'une des pnrties se croient té«ées. — Le pmirvoi dev mt le ministre ne fai' point obstacle à ce que la question de propriété soit poitée devant le* trib. (Ord. roy. du 1 i janvier iftaf.) 19a.

L’autorisation de plaider n’est pas né cestaire aux habitant «T une commune

3ui se présentent ut singuli. ( Ord.

u 1 1 février 1 Baf. ) ao8.

Le maire seul a qualité pour faire valoir les droits de sa commune. {An.

du aSjuin 18*4.) 9 fa.