CO

L'acte por lequel uue commune R cède à uoc autre commune Ja propriété d'une forêt ne peut être ccmsidérc comme un acte d’.tdni. — C'est , au contraire, un contrat dont les Irih.

veui* | >euvc ut connaître , alors surtout qu'il est attaqué non-seulement pour vice de foi nie, mais encore comme le fruit du «loi et de la violence. — En conséquence, le préfet et le miuistre de l’intérieur excédent leurs pouvoirs , soit en déclarant la nullité de ce contr it , soit eu prononçant, au profit de l'une des commune* contre l’autre, des envois en possession, des dommages et intérêts, et dr* restitutions «le fruits, ( Ord. du roi du 7 mai >84. ) *85.