V. Biens et Bois communaux , Domaine , Redevance , Usages

Cour arctiok ou rkkvk.Ru qui refuse de délemb'c et de prendre aucune conclusion. *14*

CouriTisc*. Lorsque l’amende d'un délit poursuivi devant un trib. de police peut s'élrver à un taux supérieur à celui que les trib. de police peuvent prononcer, le trib. viole les règle-or sa compétence, s'il s'occupe de I* affaire autrement que pour déclarer son incompétence. {An. des 3t janvier et i juin 184L) ao i et *35.

Lorsque le conseil d'Etat, naiti par appcl d'une question jugée par un conseil de prélecture , renvoie les partie* devant les trib. pour faire juger «ne question préjudicielle, il oc se dessaisit pas du fond. — Après que la

Ïucstioo préjudicielle acté jugee par !* trib. , le conseil de préfecture «oit •'abstenir de prononcer conformément â lu règle non bis in idem. {Ord.

roy. du 26 août lljaf.ï *78.

La question de savoir si une commune rst assiij-’Uîe à uue redevance cuver* un étaUrTlscment public est de la competente des trib. {Am du tô juin 184. ) *37.

V. Biens communaux , Bois de particuliers , Commune , Cours a" eau , Domaines engagés , Domaines nationaux y Flottage , Juridiction , Rouissage , Scierie , T/ avaux publics , Usages.

Comroairtr. Délai pour l'intenter en matière de trouble dan* la possession. tç3.

Compta si lit à. Etats des mémoire* d'arpentage visé* par le conservateur , et des mémoires de frais «le poursuite vi«és par le* agen* , â transmettre rlinqne moi* a la direi tioii genérele. { Circul.du il décembre 18*4.) 3oi.

In*truction sur le* états de traitemens. a«3.

Envoi de* feuilles imprimées pour la confection de* états de traitemens, et Instruction* relative* à leur rédaction.

( Cirent . du or mai t8*4.)*3*. 4

Compte* i>». srmrstrb. Envoi de feuilles imprimées pour ta rédaction de re» compte*. — Changement opéré* dans les mo«!èles. {Circul. du 3 décembre t8*4-) 800.

Cord ass ratios s. Le paiement descondamna» ions prononcées en »'*. .inslance ne peut être opposé à l'Adm.

des forêts comme acquiescement de sa paît. {Arr. du 39 octobre rfbf.) *89.

4 CON

ConcLtrsrov. Prirent! qui refuse de prendre aucune conclusion. ail CosnsCATto». V. Affouage.

Cobvt.it. Le» conflit» ne peuvent être élevla que sur de» instances acfuel'ement pendante» devant le* trib., ou »ur de» jugetn. ou arrêt* susceptible* de rrcour». (Ord. roy. du 14 janvier i8af.) 102.

Le de faut d’autorisation née essai re pour poursuivre un fonctionnaire public ne suffit pas pour elcver le conIJit. — Ce défaut ne constitac qu’une exception • qui doit être proposée devant le* trio. — Un conflit ne peut être approuvé qu’autant que la contcstut»on est en soi de la compétence de l’autorité admin. ( Ord. du ai mars

>8*4.) ai 8.

Le conflit négatif résulte du refus re»pect ire aient fait par l'autorité judiciaire et l'autorité admin. de connaître d’une contestation portée de rant elles. — Dana aucun cas, les préfets ne peuvent déclarer le con- «il négatif pur un arrêté. (Ord. du 94 mars iflai.) 319.

lorsqu’il ne sfagir que île l’exécution d'un logeaient qui est passé rn force de chose jugée, il n’y a pas lieu d’élever le conflit «ou* le prétexte que l'affiure est udniin. ( Ord . du a6 mai *8*40 ati.

lorsque , «levant Ica trib. ordinaires, Tune des parties Irtigantrs repousse la demande* de l'autre en se fondant sur d» s arrêtés et actes du gouvern. , l’affaire devient admin., et il y a lieu d*é lever le conflit. — C’est au conseil dVt.it seul qu’il appaitient de prononcer sur le sen* et les effets desditi actes. ( Ord. du roi du 96 mai i8af . ) s3a.

Cours d'eau .tSchange , Travaux .

Cobvovio» us droits, '^Affectation.

CojrssiL d'4tat. V. Compétence.

Coüheiw ni raéraoToRR Ne sont point compétciis pour interpréter, appliquer ou modifier des arrêts judiciaire* passés en force de chose jugée. ( Ord. roy. du 17 décembre i8a3.)iyo.

Peuvent statuer sur le» contrats de vente admin. possévpnr les anciennes a dm. centrales; mais if « ne peuvent connaître des juge tu. rendus en matière contentieuse par les adm. (Ord.

roy. du 3i mars 1824 ) aao.

Leur» avis daa« l’imérét de l'Adm. active ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse. (Arr. du a6 mai ■i8a^.}a3a.

V. Biens ci smmunaux , Chemins vicinaux , Communes y Conijtéience , Cours d'eau y Domaines nationaux, Rouissage, Travaux publics , Usages.

C ossTat'CTtov. V. Court d'eau.

CouaratiCTions a distance nouuii.

L<* ageut for. doivent reconnaître l’ét Jt des constructions rommencécs a distance prohibée, en dresser p.-v., notifier copie de ce p.-v. au constructeur, avec injonction de cesser le* tr «vaux. {Ci nul. du 11 décembre i8aj.) 3oo.

Cosrrat'crios sur le sol tohrstibr.