V. Usurpation

CintTRVAici, V . Boit de V Etat.

Costraimtr VA» corm. i*. L’Adm. de»

domaine» mt-elle tenue «f obtenir un •econ.t jugem., bloque le nremiri n'a pa» prononcé que le délinquant

COU

condamné ponrroit être contraint par corps I — a". La contrainte peut-elle être exécutée par le ministère de»

gendarme»? — 3*. L'Adm. de» domaines est-elle tenue d’élire domicile au lieu où siège le trib. qui a prononcé les condamnations! V. Ylnstr.

du 7 mai 1894. 996.

Contrat db cuiiox d’vb bois. V.

Communes.

CORTRAVRVTIOVS SUR LES R|V(ÈRR*