CRÉ

6 octobre 179» flit. II , art. 35.)(<4rr, du a8 octobre 1834.) 087.

Ni un simple délit de coupe de bran c liage* , fagot» ou fouées , prévu pa l'art. 3 du St. XXXII de l’ord. (Jrr.

du ») octobre 1H3 j.) >/o.

Une coupe de bois faite par un particulier non en possession du terrain est un trouble apporté à la jouissance du possesseur; niais celui-ci doit intenter son action en complainte dans l'année* à partir de la constatation de la coupe. L’action correct, qu’il aurait intentée, a raison de cette coupe, ne peut interrompre la prescription de l'action en complainte. L'exception de propriété opposée par le défendeur a l'action en répression du délit ne peut non plus être considérée tomme un nouveau fait de trouble, et prolonger le temps de prescription, (or rr. du ao janvier i8a|. ) 193.