V. Produits, Procès- fer bal

CODPI ntJIffSIIMIRlII DÉLIT. 987*

Court n'umtv, Les tentatives de délit ne sont pas considérée» comme les délit» eux-mêmes, et on ne peut pir conséquent condamner les personne* trouvées coupant des iirrlws qu'à une amende proportionnée à ta quantité d'herbe» , et non k la quan tué qu Viles se disposaient k couper.

— Mais chacune «les personne» participant au même délit doit être condamnée individuellement a l'amende^ et k la restitution en raison de lu

?uantité d’herbe coupée par elle.

Art. duos octobre 18^4-) aflj.

Cous» n'eir. Lorsqu'un particulier .1 construit de» ouvrages sur un canal

ou cour» d'eau dépendant d'une rivière navigable, il appartient au conseil de prélecture d'ordonner la destruction de» ouvrage» construits hors l'alignement tracé par l’Adtn., quoiquede cours d'eau ne soit pas navigable. — Aux termes de Tord, de 1669 sur les eatix et forètt, on fit* peut faire de constructions sur le»

rivières flottable» et navigables, sans en avoir obtenu la permission. — Il y a lieu de prononcer une amende nonr contravention k cet égard. — Le conseil d’état peut modérer l'amende prononcée par le conseil de préfecture. (Ord. du aa janvier 18*4./

Les reelemens sur le* cours d’eau , rétablissement m» usines et le» constructions auxquelles elles peuvent donner lieu, sont dan» le» attributions du ministre de l'intérieur. (Ord.

roy. du vs janvier 1834*) 197.

Les contraventions sur une rivièce qui n'est ni navigable ni flottable doivent être déférées aux trib. ordinaires. (Ord. du 7 avril 1834.) aso.

Les préfet» sont compétent pour établir des régir mens sur les cours d’çau. (Ord. roy. du 7 avril 1834.4990.

Le décret du i5 octobre 1810, relatif aux manufacture» et établi&seoMlHa insalubre», n'est point .applicable aux 4 établissement de inoulraa et usines sur les cours d’eau navigables. — L'autorisation pour ce* établissement est dan» les attribution* du préfet , aux ternira de la loi du 6 octobre 17.^1 et du décret du 9 mari 1998. — L’opposition à de pareils établissement doit être formée devant le miniatrr de l'intérieur. (Ord. du 3 6 mai i8af.)

En matière d’usines snr les cours d’eau , il n’appartient qu'au roi d'accorder de* autorisation» nouvelles, ou de modifier les ancienne* ou de faire de»

regleinrn* d’eau. — Lorsqu'il s'agit de réprimer des contravention* sur une rivière non navigable ni flottable , ou lorsque les parties invoquent d'anciens titres de propriété, la contestation est du ressort des trib. (Ord. du 33 décembre i8aj.) 3a4- Lorsqu'unu rivière n’est ni navigable ni flottable, et qu'il ne t'agit, dans la cause, que de l’interprétation et rie l’exécution d’un acte passé entre deux particuliers, la cause ne peut être revendiquée par l'autorité admin. — L’intérêt prétendu d’une commune au partage des eaux n'est pas an motif suffisant pour élever le conflit.

(Ord. ray. du aa décembre i8af.)

Un régleuienld’ddtn. publique ne peu', pas être attaqué par la voie contentieuse. — Lorsqu’une ord. réglementaire sur le régime de» eaux d’une rivière réserve les droiudes proprietaire* d'usines qui pourraient être fondé» sur litre* ou a utrvuieni, toutes contestations ultérieure* relative# a de» intérêts privés «Ont de la compétence «le.* trib. (Ord. du aa tléccmbre