V. Domaines nationaux , Flottage

CséasCb. La déchéance n'est prooemcéeu dél uitcTiascnpUoii sur le» registres de « Inique ministère qu’à IVggril des liquidations déjà faites. (* Urd.tqy . du 34 mais t3a|.) aiy. • -•

DEC

Toute créance anterieure à l’an 9 est frappée de déchéance , et ne peut être rétablie par une décis. minist.

— En matière de créances sur l'Etat, une dècta. minist. ne constitue qu'une simple reconnaissance , dont l'eifet jieut être anéanti par une autre postéheure quand l'erreur de droit a été reconnue. ( Ord . roy. du mai 1824.) a3o.

Ittcttasvcs. La loi des finances, dn 17 août iHaa, n’.i prononcé de déchéance, s défaut d’ins» riptiou aui lea registres ouverts dsns chaque uiî nistère , que contre les créanciers ijui ti'saraicnt pas réclamé le paiement des liquidations déjà laites, et non contre ceux dont la liquidation était ou est encore en instance. ( Ord. ray.

du ai mars 1834.) aïo.

Aux termes de la loi des finances , du *5 mars 1817, toute réclamation formée posterieurement nu délai de 6 mois, pteser t par cette loi, est frappée île déchéance. ( Ord. roy. du \ août t6a|.) *74.

La déchéance est encourue pour l'indemnité duc à un engauistf pour cause de déposseasion , si l'inurm nité n’a été réclamée en temps utile.

( Ord. du roi du »*r. décembre iSsj. )