V. Appel , Échangiste , Usages

Décime rous mie. Les ventes d’ar- Imts épars appartenant aux hospices donnent lieu seulement au paiement des s «cations des sgena for., et non au paiement du décime pour franc.

{Décis. minist. du 10 avril i8ï|.)

Le décime pour franc ne doit être exigé ni des communes ou établissemens publics, ni des exploitons, pour extraction de minerai dans les bois desdils rtnblissemens ou communes.

( Instr. du 19 juillet 18*4. ) 268.

Le décime pour franc du prix des rente* doit être porté sur rétat des produits. ( Cire ut. du 9 août 1834.)

Décision mi.xivtérieli.e. On ne peut opposer à un échangiste la déchéance lorsqu’il ru a été relevé par une décis. ininist. {Ord. du -I février

iSaj.) ao3.

Une partie no peut attaquer une décis.

qui n'a eu pour objet que de la renvojrcràse pourvoir contre un arrêté de conseil de préfecture. {Ord. du roi du 3i mars 1834 •) **'•

Une décis. minist. peut être rapportée par une autre. ( Ord. roy. du 36 mai 1834.) »3o.

Lorsqu’une décis. minist. se réfère à une dùiis. .intérieurement tendue , on ne peut la. considérer comme une décis. nouvelle contre laquelle le recours au conseil d’éiat sôit admissible,—Si l’on uc s'est pas pourvu, dans 1rs délais dû réglement, contre la preibirie déc is., il y * lieu de re-, jeter le pourvoi pour cause de dé-™ «.béance, f Ord. du roi du 17 novembre i8hl. ; 391.

v. Conseils de préfecture , Usage t.

.U4fi.snA.Tios ubvolostId'asait be.