Tons les actes, arrêtés et décisions des

n autorités administratives, non dénommés dans » l'article 78, sont exempts du timbre sur la .mi- » nuta, et do l'enregistrement , tant sur la minute » que sur l'expédition. »

Le ministre des finances a fait l'application de ces dernières dispositions au procès-verbal dont il l'agit ; il l*a considéré comme un acte d'administration , et Son Excellence a décidé , le 28 juin 1822 , qu'il avait pu ne pas être enregistré sans que le garde rédacteur eût commis une contravention.

.Un motif qui a pu encore déterminer Son Excellence , c’est qu’un tel procès-verbal ne constate ni contravention ni délit. {Extrait du journal de l'enregistrement.)

1822. 28 juin. CIRCULAIRE N®. 62.

Défrichement. — Lee procès-verbaux de visite des, bois dont le défrichement est demandé , doivent être adressés à P administration dans les 3 mois de la demande ; et dans le cas où la décision du Gouvernement ne serait point parvenue dans les 6 mois, il doit être mis opposition au défrichement.

Nous avons eu occasion de remarquer , monsieur , que les renseignement sur les demandes en défrichement faites par les propriétaires dn bois , jious sont jK>uvent fournis plus do six mois apres la date de ces demandes , ou à une époque si rapprochée de ce terme , que le gouvernement ne peut prononcer dans le même délai.

Voulant prévenir les inconvénient qui résultent de cç^cnteurs et garantir l'administration de» procédures qui en sont quelquefois La suite ,* nous vous # invitons à recommander aux agens sous vos ordres do mettre la plus grands diligence dans l'examen des demandes dont il s'agit , et de vous les transmettre avec les procès-verbaux de visite des terrains sur les avantages ou les dangers du défrichement , de manière à ce que vous puissiez nous adresser le tout, avec votre afU , au moins dans les trois premiers mois, à partir de la date des denitndes.

Dan» le cas d’un plus long délai , vous voudrez bien vous expliquer sur les causes qui l'auront amené , afin qu'il soit pris contre l'agent auquel le retard pourrait être attribué telle mesure que les circonstances exigerait.

S’il arrivait enfin que , par des causes particulières , la décision du gouvernement sur quelquesunes des demandes de ce genre ne vous fût point parvenue dans les six mois de la déclaration , vous auriez soin , conformément an troisième paragraphe! do l'article 70 de l’instruction du 23 mars 1821 , do faire mettre opposition au défrichement dans lo délai voulu par la loi.

Veuillez, monsieur, en accusait* la .réception dq ceftc lettre 9 nous donner l’assurance des dispositions qye vous aurez prises pour son exécution.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année iftaà.

1823. Z juillet. .0 a don* x a nc e du rot. — Décret définitif. — Recours.

Une partie ne peut faire revivre , devant le conseil d'état, une contestation terminée par un décret contradictoire , lorsqu'elle ne prouve pas que ce décret ait été rendu sur pièces fausses , ni que les pièces nouvellement produites aient été détenues par le fait de son adversaire. ( Réglement du 22 juillet 1806, art. 32.)

1822. 3 juillet. Ordonnance dü roi. — Décision w * ministérielle. —Recours tardif.

Une partie n'est pas r$cc\abla à se pourvoir contre une décision ministérielle signifiée par lettre (T un administrateur , après les délais fixés parle réglement du 22 juillet 1806.

1822. Z juillet. Ordonnance d#u roi. — Conflits.

Tribunal. — Préfet . — - Compétence.

Les conflits d‘ attribution ne peuvent être élevés par les tribunaux ; ils ne peuvent P être que par les 9 préfets. (Arrêté du i3 brumaire an 10.)

Ç’est aux tribunaux supérieurs seulement et non au conseil d’ état qu'il appartient (T annuller les jugemens qui auraient élevé le conflit contre des actes administratifs.

\pnqu' 'un tribunal de 'première instance a jugé une question qu'il croyait lui appartenir , le préfet doit s'abstenir de prendra un arrêté contradictoire sur la même contestation .

1822. Z juillet. Annirè de S. Exc. le ministre des finances j sur le mode de répartition des frais de citations et significations entre les préposés forestiers. (V. la circulaire du 12 du mémo mois.)

1822. juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Rivières .— Canaux.— Péage.— Conflit.— Compétence.

La question de savoir si la perception tf un péage établi à r aide d'un bac sur une rivière non navigabley appartient à V Etat , est du ressort rie P autorité administrative.

Explication sur ce qu'on doit entendre par le mot navigable .

«ipT s *

Le sieur Gagnery avait établi- rtr la rivière d»ssone . ati point où il en possédait les deux rires , un passage à l’u sage des piét&us et de» bêtes de somme.

UVtiilnbtration des contributions indirectes , se fondant sur les dispositions des lois «Tes 6 frimaire an 7 et 14 floréal an so, qui ‘attribuent au gowrer- ; Miment bhtet exclusif d’établir, \ l’usage du public, lias liacAel passages d'eau, d’en fixer et per. eeroir les tarifs et revenus , d’en déterminer le nombre et la situation^ séquestra ce bac et en prit possession. " ’ ,

Le sieur Gagnery demanda main-levée de ce séquestre au tribunal de première instance deCorbeii, qui , sans s’arrêter au déclinatoire proposé |»r Vadmiuistration , se déclara compétent, et, jugeant au fond, maintint le sieur. Gagnery dans jÜTpossession du bac, sur le motif qu’étant établf sur une rivière non navigable, il échappait A l’application dcsjlispositions des lois des 6 frimaire an 7 et 14 floréal an 1 o. " jïîs ’P- ’ • •

X.c préfet de Seine-et-Oîse,i auquel le directeur général do l'administration des contributions indirectes dénonça ce jugement, en arrêta l’exécution et éleva le conflit.-

Dans son rapport, S. F.xc. le ministre de la justice a exprimé en ses termes son opinion sur le fond de la contestation :

« Il résulte des dispositions de la loi du 6 fri- » maire an 7 , que le législateur a considéré comme u appartenant exclusivement à l’Etat le droit île o passage sur les fleuves, rivières et canaux, et » que par conséquent il a entendu, par le mat » navigable, le* fleuves, rivières et canaux portant » dès bacs, bateaure*t batelets. Les exAption» por- D tées par les articles 8 et 9 de cette loi confirment » cette disposition générale, et dès-lors aucun mitro ticulier ne peut prétendre i l’exercice d’un droit » do passage sur une rivière. à l’usage du public :

» c’est ce qu’a confirmé un décret du 29 ncptembre a 1810, intervenu sur la réclamation d’un sieur a Augros, qui prétendait avoir le droit d’établir 0 de» k»f » fur fa rivière do Vienno , attendu que n cette rivière n’est pas navigable. Le décret pré- » cité déclar* que les dispositions do la loi du 6 fri- » maire an 7 ont dû étrenppliquéesi l’établissement n des bacs du sieur Augros ; cette loi ayant déclaré,

I> d’une manière absolue et générale, que les pas- » sages publics sur les rivières et canaux ne peuvent o appartenir à des particuliers, .et doivent être ré*- » gis par les agens du domaine public. »

Le conseil d’état no s’est projoncéqucsurla question de compétence ,et l’a attribuée A l’autorité administrative. L’ordonnance est aingi enn'cue i

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, A

A u l'arrêté do conflit pris par le préfet du Àe^rtement de Seino-ot-Oise , lo 6 avril 1822, relativement à un jugeaient rendu par le tribunal civil ,IS Corbeil, les net 7 mars inc me année, dany>no contestation existant entre l’adminutratiun de» contri-. butions indirectes et le sieur Gagnery , . Lit sujet du passage d’eau au bac dildc la Nacelle* sur la rivière d’Essone :

Considérant nunl s’agit', dans l’espèce, de savoir •1 , d’apis les disposions de la loi du 6 frimaire an 7, la perception d’un péage établi i l’aidejl’iin bac aur une rivière non naviguble,' appartient exchisïvemont à l’Etat ; — Considérant qu’aux termes de ladite loi eTcst 4 l'autorité administrative àfironcmccr sur cette question t

Notre conseil d’état entendu, — Nous avons, etc.

Art. il'. L'arrêté de conflit pris par le préfet du . département de Scino-ct-Oiso , le 6 avril 182a , est

Rf.GLI.MENS FORESTIERS. — Année i8aa.

confirmé. Le jugcmopt ru ml 11 par le : tribunal civil de Corbeil , les 6 et 7 murs précédent , fera considéré tomme non avenu.

a. Noire garde -dos-sceaux et notre ministre des finances sont chargés , etc.

f8aa. 10 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

• Procédure. — Litispendance. — Sursis.

J. o rsa u une contestation déjà pendante devant les tribunaux est portée devant J* 'autorité administrative, 7e conseil cTétat neuf surseoir à statuer jusqu'après le jugement définitif des tribunaux.

Louis , etc. Sur le rapport dn comité du contentieux ,

Vu la requête & nous présentée au nom du chevalier Desgraviers, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 6 mari 1821 , et tendant àj'annullation dTune decision de notre ministre des finances, du 7 décembre 1820, laquelle rejette la demande du requérant , afin d'obtenir le paiement d'une créant de la somme de *1,400,000 francs, qui resterait due par l’Etat sur le prix de la vente des terres et domaine de l'Isle-Adam , faite le 7 octobre ■‘.17835 — Vu la décision attaquée ; — Vu la lettre en réponse de nptre ministre des finances, du 22 août 1821 , à U communication qui lui a été donnée de ladite roquête ; — Ensemble toutes les pièces respectivement produites, et jointes au dossier.

Considérant que la contestation élevée par le chevaHeKDesgravieni présente deux actions séparées, l’une* portée devant noua en notre conseil d'état, l'autre au» est pendante devant les tribunaux, et qu'il devient que l’action judiciaire soit préalablement jugée, nfin que le jugement administratif n’établisse aucun préjugé qui puisse nuire devant les trihunadx aux in térel s respectifs des parties :

Notre conseil d'étai entendu , nous avons, etc. Art- V*. Il estaurûs à statuer sur le présent pourvoi jusquraprès lé jugement définitif des tribunaux.

a. Notre garde -des-sccaux et notre ministre des finances sont chiffgés, etc.

182^. 1 o juillet. Ordonnance du roi. — Procédure. t- Arrête pat* défaut non signifié. — Opposition. — - Défenses devant un conseil municipal •

Lorsqu'un arreté de conscd de préfecture , rendu sur p une opposition ) n'a pas été signifié, on peut former une nouvelle opposition au second arrêté qui intervient.

On ne peut considérer comme contradictoire un arreté tic conseil de préfecture rendu sur les défenses produites par une partie devant un conseil muni - <ipalr

L'opposition contre cet arrêté est recevable.

182a. 10 juillet. ORDONNANCE DU ROT.

Fournilara. — Devis. — Pont. — Reconstruction.

Prix. — Acquiescement. * *

Lorsque des ouvrages ont été sec us par up ingénieur en présence de P entrepreneur , et que ce dernier en a touché le montant sans réserves-, il n est pas recevable à demander un nouvel examen et une nouvelle liquidation , sur-tout lorsqu'une seconde vérification a été faite par un architecte , et qu'il en résulte que le toisé de l'ingénieur est plus favorable que préjudiciable à l' entrepreneur .

En ce cas, P arrêté du conseib de préfecture qui statue conformément aux vérifications doit être maintenu.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la sequéte à nous présentée au nom du sieur Garibal, entrepreneur en charpente, demeurant à Mon^eron, arrondissement de Corheil, département de Seine-ct-Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état , le 20 octobre 1821 , et tendant , etc. .

Considérant que la réception des ouvrages et l’état général des dépenses pnt été faits par l'ingénieur en présence de l'entrepréneur , qui a reçu le paiement desdits ouvrages sans réserve aucune j -r- Considérant qu'il résulte d'une contre - vérification failÉ parle sieur Leloir, architecte , que le toisé de l'ingénieur est plus favorable que préjudiciable à l’entrepreneur, et qu’ainsi scs réclamations ne sont pas fondées; — Considérant d'ailleurs que l'arrêté attaqué a été précédé de tonies les formalités nécessaires pour éclairer les membres du conseil de préfecture , et que ledit arrêté est justement et suffisamment motivé.

Notre conseil d'état entendu , nous avons, etc.

Art. 1". La requête du sieur Garibal est rejetée.

2. L’arrêté du conseil de préfecture %i département de Scine-et-Oise, du 10 juillet 1821 , est confirmé.