V. Bois de marine

DOM

Dktaut on norme. v. Nullité , Procès- Verbal.

Détenus bilité. V. Boit de particu tiers , Pâturage.

Dirnssn. Prévenu qui refuse de proposer aucune défense. 314.

Dm te us si evt. Pendait aS ans, à compter de la promulgation de lu loi du 9 floréal un tt , le gouvérn. a la faculté d’empêcher que les Iwls des particuliers ne soient défiichés par les propriétaires. — On ne peut at.

laquer pur la voie contentieuse les actes par lesquels le gouvern. exerce cette faculté. ( Ord. du a3 juillet i8a3.) 188.

Délimitation. V. V Instr. du 7 juillet 1834. a^j.

Démn^u ans. V . Contrainte par corps Frais de justice.

Délit. Tout délit commis, soit la nuit, soit par feu ou par scie, soit par drs agent ou autirs personnes ayant qualité d'usagers ou d'exploitant dans les forêts, donne lieu à la double amende, sans qu'il soit nécessaire que le délit réunisse deux ou plusieurs de ces circonstances.

{Arr. du 7 février i8a|.) 007.

Lorsque drs gardes ont constaté un délit de coupe de bois en forêt, et indiqué tous les caractères propres à faire reconnaître le bois et son identité avec celui qu’Üs trouvent ensuite au domicile du prévenu , aucune loi ne les oblige è retourner sur le terrain pour y procéder à une nouvelle confrontation. — Les trib. ne peuvent faire prévaloir des dépositions de témoins sur le p.-v. qui contient ces constatations, lorsqu'il est régulier, non argué de faux, et qu’ïln’a été proposé aucune cause valable de récusation. {Arr. des 17 juin et i5 octobres i8j J.) 3^9 et 383.

Les tentatives de délit ne sont pas considérées comme les délits eux-mêmes.

( Arr . du ai octobre 1834.) 38J.