V. Coupe de bois , Exception , Procès- Vétbaus r

Déut de chasse commis pas un osant.

Dit.1T DE

Dira**. Un trib. de simple police ne peut annuler le p.-v. d’un g. champ, ni comlumner ce garde aux dépens, sous prétexte qu’il a caché dans son

rapport une partir essentielle de l.t vérité. {Ait. de la C. de cass. du 10 juin 1824O 33*?.

DÉrosstssiox. V. tiois engagés.

Désistement. La partie qui «5 désiste d'un pourvoi ne peut être condamnée aux détiens, {Arr. du 3i décembre

1834.) ioS.

DaisicitsMEST. V. Marais. a

Dette nusliqcb. V. Déchéance.

Directeur général des rosÉTS. Sa création. 376.

Circulaire annonçant sa nomination.

Direction générale des foret s. Les forêts sont administrées par un direct, gén., qui a prés de lui trois administrateurs. ( Ord. roy . du 26 août 1824. ) 3?6.

Domaine. Les objets mobiliers appart eu a ru a l’Eiat peuvent être vendus, pour cause d’utilité publique, aux commun* s on aUx departement sur simple estimation ; mais ils ne peuvent ahandbnnét gratuitement.

DOM

{Decu. minist. du 20 janvier 1834. )

v fît

Le domaine ne peut pas opposer a un échangiste la déchéance qui résulterait des lois de la matière, lorsqu’il en a été relevé par une décis. minist.

{Ord. du 4 février 1824.) 2û3.

Les préfets n’ont pas besoin de l'autorisation du conseil de préfecture dans les instances qui intéressent le domaine. {Oril. du il février i8aj.)

La réunion an domaine de l'Etat des biens et droits actifs du prince qui monte sur le trône s'opère par la force seule de la loi. — Les créancier* du prince deviennent créanciers de l'Etat. ( Arr. du aô avril 1824. ) 324.