V. Affectation , Compétence, Usine

Domaines BNCAâÉS. L'indemnité due 1 un engngiste pour cause de dépo%tession , constitue une. créance sut l'Etat, qui se trouve frappée de déchéance. {Ord. roy. du 1 . décembre 1834. ) *098.

La décis. prescrite par l’art. i5 de la loi du 5 décembre 179b ne peut être prise que par le prefet seul , et non par le conseil de préfecture. — La loi dn j mars 1797 (14 ventôse an 7) assimilant les encagistcs soumissionnaires aux acquéreurs de biens nstio nanx , les conseils de préfecture sont compétent pour statuer sur la validité d'une vente opérée dans les formes et en vertu de cette loi. — Toute

3iicstion de propriété élevée entre le omainc et l’cnÊagiste , au sujet d’un domaine engagé, est de la compttence des trib. ordinaires. — On doit considérer comme telle la question de savoir si un terrain litigieux lai- ■ait partie de l'ancien Engagement.

— Celle question est préjudicielle .1 celle de la validité de la vente. (Ord. roy. du 1». décembre 1824. T 299.

Domaines nationaux. Ln vente d'un jardin bordé par une rivière navigable n’a pu comprendre celle des eaux de cette ririêre ni celle du droit de pêche, qui, aux rennes des lois, sont inaliénables. {Ord. du 12 fltvriei8a{.) -83.

On doit déclarer exclus de la vente le» objets litigieux donnés pour confin* dans l'actc de vente et dans le ]*,-v. d’estimation. (Orvi. du 7 mai iéa3.)

Lorsqu’il s'agit de savoir si des objets litigieux ont fût oh non partie de la vente, et que les actes admin. sont intuffUans pour résoudre cette question , les parties e» la cause doivent être renvoyées devant les trib. ordibahrs. (Ord. du 7 mal 18240*180.

L’uiTêté par lequel un directoire de département a réintégré une commune dans un droit de dépaift&mce prétendu sur des biens appartenant !i un émigré doit être maintenu , si 1rs.

biens sur lesquels ce droit de dépois.* sance est ainsi établi ont été vendus nationalement , et si cette servitude a été forum Ile m R, r.

d’adjud. — L’émigré qui devient cessionnaire do l'acquéreur ne peut en demander l'anéantissement. (Ord. du a3 juillet i8s3. ) 189.

En matière de bieni nationaux , un con seil de préfecture reste dans les bornes de sa compétence, lorsqu’il déclare ou'un cours d’eau dont b pro-

Digiti2ed

’b'o'to