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priété est contestée entre l'acquéreur et un tiers ne (ait pas partie de la vente. — Mai» en inêinc temps qu’il déclare que le cours d’eau n’a pas été trmlu* le conseil de préfecture doit indiquer les limites des propriétés vendues* afin de trancher toutes les difficultés qui pourraient s'élever sur l'étendue de la venir. — S'il ne le fait pas, le conseil d’Etat* comme juge u’appel * a le droit de le faire. ( Ord . du a» janvier i8a4-) *98*

Il y a lieu ensuite de renvoyer les par* lies «levant les trib. pour taire borner

leurs propriété», conformément aux décis. de l'autorité admin. (Jb.)

En matière de biens nationaux * lors

att’il s'agit de statuer sur la question e savoir si le terrain en litige fait ou non partie de la vente passée par l'Etat à l'un des contestant, las conseils de préfecture sont competent, — Cette attribution leur est uévolue exclusivement par la toi du a8 pluviôse au 8. (Ont. du 33 janvier 1834.)

Un p.-v. d’adjtnl. fait foi jusqu’à inscription de faux* et aucune preuve n’est admise contre et outre son Contenu. (Otd. du sa janvier 1834.) 199.

Lorsqu'il ne s’agit pat* dans la contestation » d'interpréter un acte admin.)

que l'ai te «l'adjud. ne contient uu-

cune « lausc qui puisse servir à juger * ' 1e 11

les difficultés élevées, mais que l«-n raisons de décider ae fondent unique, ment sur des titres anciens produits par les parties, les trib. n'excèdenl pas leurs pouvoirs en jugeant d'après « es document , et il ne peut y avoir lieu d’élever le conflit. ( Ord. du 34 mars iftaf.) 319.

Lorsqu’il s’agit de savoir si les biens compris dans une vente l’ont été précédemment dans une autre * et laqnelle de» deux c ertes doit être maintenue, le* conseil» de préfecture et non les préfets sont seuls compétent

pour statuer sur cette question. — .

ti M .1 M. A. . . M — a.l.1.1 mm J.At I.HI. X

Ba admettant qu’il y eût lieu à une indemnité en faveur de l’un des deux

acquéreurs , cette indemnité ne peut être réglée et acquittée que dans les formes prescrites par le» lot» pour la liquidation et le paiement des créances snr l’Etat. Un préfet excède tes pouvoirs en remboursant cette créance par une cession «le biens appartenant à l'Etat. ( Oni. du 34 mars

Lorsqu'un acquéreur s'oppose à une vente postérieure* sous prétexte que l'objet mis en vente lut a «lé}« été verni n , l'étendue et le» limites de I4 première vente forment une question préjudicielle. — Cette difficulté rentre alors dans les attributions des

conseils do préfecture. ( Ord. du

i ni

al mars *8a(. ) 000.

Une partie ne peut pas attaquer une décis. min ht. qui n'a eu pour objet que de la renvoyer à sc pourvoir contré un arrét«i du conseil de préfecture. — Aux termes de la lui du 17 février 1800 (38 plitviùsc an 8), les conseils de pipé lecture sont competent pour statuer sur le mérite de contrats de vente admin. passés par les anciennes ad m. centrales. — Mais ils ne le sont pas pour connaître des jugent, rendus en matière contentieuse par ces adm. — En matière de

biens nationaux , lortqn’i! êxIsTt* dêbx contrait de vente du Même objet, celui qui a une «late antérieure à l'autre doit avoir U préférence- (Oni.

du 3t mars i8a.(.) sao.

Aucune réduction «le prix nr peut être aci o idée pour moindre Contenance «les bois vendus tant garantie de consistance et valeur. (Ord. du a8 avril

n n’appartient point aux trib. de décider les questions qui peuvent s'é* lever snr ce qui a été compris dam

les ventes faites par l'autorité admit!., rlle-ci

à moins que celle-ci ne leur en ait fait le renvoi. Leur incompétence à cet égard est d’ordre public* et ne se trouve pas couverte par le silence des partir». ( An de la C. de eau . du 13 mai 1834* ) 339.

Une commune ne peut se maintenir en possession d’un bien national de première origine, sous prétexte, soit qu'elle en jouit depuis plus de 40 ans. lorsque sa jouissance consiste en un droit d’usage , soit que ce bien fait partie de ceux qui ont été déclarés cotnrn. en 179L (An. de la C. de eau. du i**./uin 1834.) n34*

Les conseiis de préfecture doivent se borner à déclarer ce qui a été respectivement compris clans les ventes admin. — Toute question de prescription est du ressort des trib. (Ord.

du roi du 16 juin 1834*) *38.

Les conseils de préfecture sont compétens pour interpréter les acte» de vente, d'après les termes du p.-v| d'adjud. et du p.-v. d'estimation qui leur ont servi ue base. — Toutes les questions de prescription et «le possession ainsi que celles relatives à la restitution dés fruits* doivent être renvoyé»» aux trib. ( Ord. du roi du 3o juin t8?4- ) H1-

Les objets donnés pour limites à un bien vendu ne font point partie «le la vente. (Ord. ray. du al juillet i8af.) □68.

Lorsque l'adjud. a été précédée d'un p.-v. d'estimation et «l'un plan , et que l’affiche indicative? de» biens à vendre s’y réfère, les biens en litige doivent être fixés d'après l'application de ce* actes. — Si des accrues sont l’objet litigieux * le conseit de préfecture doit, en faisant usage de ce document admin., se borner a déclarer que le* accrues doivent se renfermer dans 1rs deux points extrême* du plan, au lieu de déterminer luimême l'étendue «le ces accrue*. — Les broussailles* par leur nature, 4 moins d'une exception formelle, ont fait partie des terres vendues comme flbourahles, — Les question* de bornage sont de la compétence «le» trib.

( Ord. roy. du 14 juillet «834.) 367.

Lorsqu’un ac te «le vente »c réfère à un bail antérieur, le conseil de préfecture peut s'en servir pour«létern»iner 1rs limites du bien vendu. Il peat aussi (comme moyen sulwudi.iire) ap* puver sa déch. sur un pim dressé en exécution d'un arrêté postérieur il la re.utc. (O/d. du roi du 36 août . ,

Lorsque le» mena obt été vendu* tel* qu’en ont joui ou dfi jouir les pièce • dm» fermiers* la qurstiop de savoir si l'objet litigieux a été compris dan* la jouissance des précédents fermiers

ne petit êftw jugée que par les trib. , d'aptes les règles du droit commun — Dan* tm cas pareil, 1rs conseils «!r préfetttite doivent s'abstenir «l’examiner les ancien» beux , et se boraer à déclarer purement et simplement Ce qui a été vendu. ( Ord. nj. du

17 novembre 1834. ) 39 1.

Docile asrnxDi. Elle est enrcoomr

pour tout délit commis soit la nuit , soit par feu ou par scie, soit par de* agent ou autres personnes ayant usage ou entrée dans les forêts. (An. du 7 février 1834.) *>7-

D a orra o't snxGirraiüuxirr. V. Produits.

Droit ds ricsE. V, Pêche.

UaotT* n' vs s ai. V. Bois de farticullers , Domaine , Usager.

Éciia xoistx. On ne neuf opposer à im échangiste la déchéance qui résulterait des l«iia, s'il en a été relevé par une décis. minist. (Ord. du A février *8s f.) oo3.

Lorsque les trib. se sont bornés k déclarer qn’il résulterait des actes intervenu* entre 1rs parties et des faits possestoires respectifs, qu'il n'y avait pas lien d'accorder à une commune la réintégration par elle demandée , «tte décis. laisse dans son entier, et devant qui de droit * la question de savoir s'il y a lien «l'approuver définitivement l'échange qui a donné lieu k la contestation. — Dans ce «a*, il n'y a point matière à conflit. (Ord.

du roi du al mars 18a,.) a 18.

Ecole ror kstikhr. fia çi cation. 97C.

Son Organisation. — Conditions d'ad-

mission des élève». — Enseignement.

— Division des cours. — Nomination

«les élèves aux emplois forestiers. — Le* emplois de g. gén. ou d'agent for. sont exclusivement réserves k ceux qui auront fait partie de l'École , on exercé pendant a ans au moins 1rs fonction* «le gardes à cheval. (Ord.

du i*r . décembre i8a{. ) a^5.

Conditions imposées aux asmraua à des places d’éleves. ( Cirtuù du a dé-

cembre 1834.) 309.

" ' it leur

Émigrés. Il doit leur être dût remise «le* titres de créance* dues par des particulier*. Le «lomainç ne peut en poursuivre le recouvrement. 186.

L'émigré qui devient ceasionnsire «le l'acquéreur de biens qui lui appartenaient * ne peut demander l'anéantissement d'un droit «le «l«- paissance qui a été teconnn appartenir A une commune sur ers biens. ( Ord. du où juillet i8a3. ) 189.

Emplois. Ceux varans do g. gén. on d'agent for., exclusivement dévolu* aux élèrr* de l’École forestière, et à ceux qui auront exercé prmlanta snt au moins les fonctions de g. à cheval. (Ord. du t*r. décembtc 18a j.)

Les consent, doivent s'opposer I tous tmités ayant pour objet des cessatiou* d'cmpLi». (CircuL du i*r, de cembre 1834. ) 399.

EMPatsoxKKMtRT. État h dresser des délinqaans insolvables qu'il la «ri faire emprisonner, bat.

Ewrrwéxtssnra. L'enchérisseur aüqucl la vente revient une seconde • fois

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n’a qM 34 he u r es pour déclarer s’i I accepte et pour lournir caution. (Circuldm 14 ao>lt 1804.) 97^.

Eioa&kkht, V. Bot* engagé** ëvcaoiiti. V. Bois et Domaines eu gagés.

Eiiioiitiimikt. Le defaut ü'cnre gittrement d'un p.-T. de délit ne le rend point nul. (Arr. du 16 janvier »8»4- ; 19a.

Le* droits «l'enregistrement des actrs concernant les rentes de coupes de bois doivent être portés sur les états de produits. ( CircuL du 9 août 1834*)

R heurte. V. Bie/u communaux , Do moines nationaux*

É*brvikr. Le lait de pê.hc arec un ëperrier engin prohibé) non revêtu du sceau en plomb prescrit par la loi, conslitiie un double délit, punissable de* peines portées par l'ord. de rtf» , tit. XXXI, art. 10 et »3. ( Arr . du ao aodl 18*4. ) 376.

Etrabcbrs. Lorsque des étrangers plaident devant le conseil d'étal , ils doivent louruir caution» judicatum solvL ( Ord, du roi du a6 août 1804 )

Lta»um*iiis» t»*ALuaa»s,vV. Cours d'eau.

Hkceftior 01 propriété. Un individu poursuivi en raison d'un délit ne peut pas » au moyeu d’uuo allégation vagua de propriété > arrêter le cours de la justice. (Arr. du a3 avril 1804.) aa3.

Les trib. correct, saisis de la poursuite d'un délit ont caractère pour statuer sur l'exception et la présomption qui résultent des titres et moyens établissant la propriété relativement aux faits de la plainte, et pour accorder ou refuser» d'après cette appréciation, le aurais et le renvoi itérant la juridiction civile. (Arr. du 3o avril 18a b ) 3x5.'

Il n'y a pas Heu de renvoyer k lins civiles lorsque Perception, supposée jugée en faveur drs prévenus » ne peut faire disparaître le délit. ( lb •) 1