V. Confia

Mobilier n» e’btat. Le» objets n»o* biliers appartenant à l’Etat peuvent être vendu» pour cause d'utilité publique sur estimation, mais ne peuvent être abandonnés gratuitement.

(IA eu. minist. du a© janvier tSaf ) >94*

Mou uns. Droit* à payer pour chômage de moulins. 270. V . Barrage ■

PAT

Moc tons. Les prohibitions portées contre le» h*bitan*de paroisses assgére* et contre le* personne» ayant droit de panage dan» le* forêts et Ik»î§, relativement à la dépaissance des bêtes à laine dans toute l’étendue et même aux rives desdits bois , sont générales et absolues. {Arr. du u5 juin »8»4- ) 340. V. Pâturage.

Notification. V. Pourvoi.

Notr .Y.jiéttL ......

Nullité. La peine de nullité a un acte ne peut jamais être suppléée dans une dispos, législative qui, en prescrivant Je» formalités non esientiel- Icmcnt constitutive* de» actes, ne l’y » pas expressément ajoutée. {Arr . du i f février 1834.) ata. .

En matière criminelle , le* nullité» ne peuvent êiTC couvertes pat le fait de* partie*. — Ainsi , la nullité d’un p.*v, dressé par un e. for. peut être opposée en appei, et même en cassation, bien qu’elle ne l’ait pas été en première instance. (Arr. du *5 octobre 1834.) a86.

F.n principe, tout acte dan» lequel n ont pas été observée* le* formalités prescrite» p»r la loi est nul , si ce n’est dan» le» en* où l’application de ce principe • été expressément rewrtnntc par la loi elle même. ( Arr. dut de tembre »8a4«) *99 •

Objets mobilix»*. V. Domaine-

Or position. V. Cours d'eau, Domaines nationaux.

Paiement. V. Déchéance.

Paiement oisvehtm. Se font en quatre termes. 375.

P a n co u il L’exercice du parcours »ur le territoire d’une commune peut être réglé par l’autorité municipale et par tes préfet». — Peines encourues pour contravention à leurs arrêté». (Arr. de la C. de cass, du 4 juin 1834* )

Partage des sale. V. Cours d’eau-

I’aturagê. Les usagers ne peuvent exercer leurs droits de j^turage nue dans les cantons dél’ensables. (Arr.

des aa et io avril idaf. ) 223 et aa.*».

Le* habitant d’une commune ne peuvent individuellcmrnt faire valoir un droit dont l’exercice appartient à l.i collection de.» habitan». ( Arr. du aa avril 1824*) aM>

Un tiib. ne peut, aur le* seule» conclusions des prévenu* , recevoir le maire partie intervenante, *i ce magistrat n’a lui-même formé aucune demande à cet égard. L'iuterventiou du maire ne pourrait elle-même taire disparaître le délit, si le canton nu point été ouvert au piturage. (Ib.) — On ne peut considérer comme un terrain ordinaire un terrain planté d’arbres et arbustes faisant partie d’une forêt. (Jb.)

Lorsqu'un p.»v. constate que le* uestiaux ont été trouvé* bor» le* canton*

PÊC

déclarés déiénsaldrs , jbî «loic être accontée à ce p.-v, ; et les exceptions ries prévenus fendant à établir que le canton où Ica bestiaux ont été repris cuit déclaré défcttsable ne peuvent être admises, sur-tout si les bestiaux étaient sans gante et u l'abandon.

(Arr. du *a avril 1894 ) aaa.

Aucune exception fondée sur le droit à l'usage ne peut être udmise , dés que la déclaration de riéirn%atfitlté des bots n'a pas été faite conformement a la loi. — Jusqu’à U déclaration de défen-vabiiité, la mise en défends résulte de la loi même , sans qu’il soit nécessaire d’une mesure particulière à cet effet. ( Arr . du 3o avril 1894.,'

Le pâturage di s bêtes à laine dans les forêts est interdit. (Arr. du o5 juin i8aj.) njoet a ja.

Les usagers, quels que soient les titres constitutifs de leurs droits , et ces litres frissent-ils antérieurs à Ford, de 1669, né peuvent, sans délit, sYn permettre l'exercice dans des cantons de bois mis en défends par Padin.

compétente. — Il n’y a pas de question préjudicielle ni lieu a sursis par conséquent lorsque le résultat de l'action civile , quel qu'il fût , ne pourrait taire «sisparaltre le délit. — Si les usagers croient devoir reclamer contre les mesures prises par PAdin. forestière, qui restreignent l'exercice de leurs droits, c'est la voie du recours admin. qu’ils doivent prendre. — Ces régies s'appliquent aux bois de la Couronne, qui sont régis par les mêmes lois que les bots de l’Etat. (Arr. du 10 septembre )8af.)s8o.

Lorsqu'un g. for. constate qne tels bestiaux saisis en délit appartiennent à tel individu, cette énonciation ne fait foi que jusqu'à preuve contraire.

— Mais le trib. ne peut renvoyer le prévenu , si la preuve contraire i l'énonciation du p.-v. n'est pas même offerte. — Il ne peut non plus motiver le renvoi du prévenu sur le défaut de saisie des bestiaux trouvés en délit , lorsqu'il n*y avait pas lieu à confiscation ni k séquestre. (Arr.

du 3i décembre 1834.) 3o5.