Notre garde-des-sceaux et notre ministre de

l’intérieur, sont chargés , etc.*

1822. 10 juillet. Ordonxaxce du roi. — Domaiftcs , nationaux. — Fente. — Commune. — Bail. — Compétence.

Un conseil de préfecture n'excède pqs les limites de & compétence fors que, sur une demande en in- Wrprétatlon d'une vents nationale , il sc borrlc d déclarer que les biens ont été vendus tels qu'ils étaient affermés.

Mais la question de savoir si les biens litigieux sont compris dans le bail qui a servi de base d V adjudication , est de la compétence des tribunaux.

Un préfet est compétent pour autoriser , sauf le droit des tiers y la location des "biens communaux dont y la piopriélé est contestée à la commune.

RÈGLE MÉNS. FORESTIERS. Année 182a.

182^* 10 juillet. Ordonnance dü xor. — Domaines nationaux. — Emigré. — Revendication. — Interprétation de vente. — Conseil de préfecture. Jjorqy’un émigré réclame , devant un conseil de pré- ■ facture 9 la restitution dés biens qu’il prétend n’avoir pas fait partie d'une vente nationale , ce con» 0 seil ne peut refuser de statuer lorsque les tiers détenteurs prétendent aveir droit à la propriété des biens réclamés , r 0qu ainsi il y a litige.

182a. i3 juillet. CIRCULAIRE N*. 63.

Citations , notifications et significations à faite parles gardes. Mode de répartition entre les préposés forestiers des frais de signification des actes pour lesquels ils sont substitués au ministère des nuis siers. *

Le mode de paiement, monsieur, et de répartition des frais résultant des actes et diligences que les gardes généraux et particuliers sont autorisés k faire en matière forestière, vient d’être définitive* ment réglé pur un Arrêté de S. Exc. le ministre de*, finances, du 5 dé ce mois, dont voici la teneur: a Le ministre secrétaire d’état des finance* ,

» Vu les rapports et observations des udminislra- » leurs des forêts et du directeur général de l’enrc- » glstrement cl des domaines, eu date des i5 fé- » vrier, 10 avril et :5 mai dernier, sur la nécessité » de rendre uniforme la rétribution duc aux agens » et gardes forestiers, à raison des actes j>our les- » quels ils sont substitués aux huiliers}

v Considérant qu’il est juste que chaquo^gent a* forestier participe à la répartition des frais do siu gnifiration desdits actes, dans proportion de » scs diligences et de scs peines)

» Arrête :

Art. i*r. » Les préposés forestiers continueront n à faire toutes les citations, notifi entions et signi >» ficationli en matière d’eaux et forêts , à l’excep » tion des saisies et exécutions , conformément aux » dispositions de l’avis du conseil d’état, du 16 mai » 1807.

a. » Leur rétribution pour ces actes sera celle » fixée par le décret du 18 juin 181 1 , et ne comprendra aucune indemnité pour frais de voyage, » si ce n’est dans le cas prévu par l’article 84 de ce » décret.

3. » L’agent forestier de l’arrondissement cor^ n rectionnel dressera , au commencement de chaque * trimestre, un mémoire en triple expédition, des » diligences et actes faits par les gardes dudit » arrondissement pendant le trimestre précédent; » il le certifiera, le fera revêtir de l’exécutoire du

» président du tribunal, en présence du procureur du

® roi , et ordonnancer p.ir le préfet. Cet^état , ainsi » régularisé et. émargé de chaque partie prenante, » sera présenté par ledit agent, «Jans l’année au plus » tard, au recoveiu du meme arrondissement, qui n lui en comptera Te montantlorsque les formalités jo prescrites!) ■ r le décret du tS pluviôse an :3 fa fé- » vrier i8c5) auront été remplies. # .

4. » Le gardc-citatcur recevra, sur le montant de »> la taxe allouée , autant de 3o cent, qu’il aura fait

a» de citations, et le surplus sera partagé par moitié o entre le garde général oui aura dressé les actes et >1 l’agent qui aura dirigé les poursuites.

5. n Les conservateurs et inspecteurs principaux n veilleront à ce qu’il ne s’introduise aucun abus, » soit dan*» la quotité de la taxe, soit dans la répar- 33 tition, et en assureront leur administration à n l’expiration de chaque trimestre.

6. » Le directeur général de l’enregistrement et » des domaines et les administrateurs des forêts » donneront tous ordres nécessaires pour l’exécution w du présent arrêté,

» Fait h. Paris, le 5 juillet 182 a.

» Signé. Jh. De Vn.LèLVT. » Telles sont, monsieur, les dispositions adoptées par S. Exc. : elles ont pour objet de faciliter et d’assurer la répression des délits, en prévenant les nullités qui pourraient la compromettre.

L’article 4 de l’arrêté exige une explication : il doit être entendu dans ce ce sens que le garde général dressera les exploits, mais que les copies seront faites dans le bureau do l’inspecteur ou du sousinspecteur chargé de rectifier les irrégularités qu’ils pourraient renfermer , et que celui-ci supportera seul les frais d’impression.

Poilr l’exécution de l’article 5, il est indispensable nue chaque agent sous vos ordres vous reinette, .u l’expiration des trois mois, un état ou bordereau des frais qu’il aura fait ordonnancer pendant la trimestnf dans son arrondissement, et de la distribution qui aura été opérée entre les parties prenantes; et si quelques-unes se trouvaient avoir trop perçu , vous en dresseriez un bordereau de restitution qui nous serait soumis, pour être rendu exécutoire par S. Exc. le ministre des finances.

Veuillez, monsieur, nous accuser la réception de cette lettre, èn transmettre des exemplaires aux agens qui vous sont subordonnés, et ne pas négliger de nous informer des soins nu de U négligence qu'ils apporteront dans celta partie <*Iu service. • •

1822. juillet. Décision du vuntstre des finances, concernant le timbre et f enregistrement des procès -vefbau x . ( V. les Instructions des 17 juillet et 10 août suivons..)

1822. 1 5 juillet. CIRCULAIRE N°. 64.

Comptabilité y frais de justice — Les frais dus aux gardes pour citations et autres actes doivent être distingués par exercice .

Nous avons remarqué, monsieur, que souvent les agens forestiers de votre arrondissement comprennent, dans Jours mémoires de frais de justice, sieurs exercices ensemble.

Comme il convient, pour la régularité de la comptabilité, que les frais de cette naturo figurent dopé l’année pendant laquulle ils oui été faits, nous vous invitons à donner des ordres en conséquence , et à faire connaître aux gardes-citateursqu’à l’avenir ceux de leufs mémoires qui cumuleraient avec un ou partie* d’un exercice tout ou partie d’un autre exercice, ne pourraient être admis dans les cynipfes de l’administration. •

RliGLEMENS FORESTIERS. — Année iBaa.

1823. 16 juillet ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Communes. — Biens et droits communaux . — Revendication . — Appel.

Dans les contestations qui s'élèvent sur les propriétés et autres droits communaux , lorsque la fond du droit est contesté . en lui-même , les habitons ru peuvent agir individuellement, en leur privé nom et de leur propre chef, pour le faire valoir.

Lorsque le jugement de première instance a définitivement décidé toutes les contestations qui divisaient les parties , et que ce n'est pas par la voie de /'évocation , mais bien par celle ordinaire de Rappel; et sur les conclusions formelles de V une des. parties , que les mêmes questions ont été jugées par R arrêt dé la cour royale , il n'y a pas lieu à l' application de i article 4?3 du code de procédure civile.

Le sieur Naude-Marracou , pour passer sur une lande appartenant au sieur Bataille, prétendit qu'il y avait un chemin publie vicinal; mais ensuite, par des conclusions suosidiaires , U demanda d’étrü admis à prouver que c’était à titre particulier du servitude que lui et scs auteurs avaient toujours passé depuis plusieurs siècles sur ladite lande. «

Par jugement du tribunal de première instance de Tarbes, dp 3o juin 1819 , le sieur Naude-Marracou (ut déclaré non recevable dans ses conclusions , tant principales que subsidiaires.

Parnrrètde la cour royale de Pau, du 12 mai 1821, le jugement fut confirmé, en ce qu’il avait déclaré le 6ieur Naude-Marracou non recevable à soutenir que dans la lande du sieur Bataille existait un chemin public vicinal t mois il fut infirmé en ce qu'il déclarait le sieur Naude-Marnteatl non recevable à prouver le prétendu droit de passage à titre particulier de servitude. ” . •

• Non content de cct arrêt , quoiqu’en partie favorable, le sieur Naude'-Marracou s’est pourvu en cassation, et a proposé deux movens ï le premier, tiré de la violation cl© l’article 47^ du code de procédure civile , en ce que les jugemens d’appel qui annulaient, aiMnoins en partie , le* jugement do première instance, devaient ou décider tout le procès au fond par un seul et même arrêt, ou le roqvoyer de nouveau pardevant le tribunal de première instance; le sccoud , tiré de la fausse application de la loi du * 39 vendémiaire an 5 , en ce que tout habitant peut individuellement et en son propre nop soutenir le droit de passage dans un chemin public vicinal.

*. Ces moyens ont été rejetés par l'arrêt suivant :

le rapport de M. Ln&agni , conseiller en la cour , et les conclusions de M. Le beau , avocat général ;

Sur le premier moyen, attendu que le jugement de première instance ayant définitivement décidé toutes les contestations qui divisaient les parties, ce n’est pas par la voie de l’évocation , mais bien par celle ordinaire de l’appel , et sur les conclusions formelles du demandeur en cassation lui-même, que4 les mêmes Questions ont été jugées par l’arrêt

attaqué ; — ■ Qu’ainsi l’article 4?3 du code de piçcédure civile n’était pas du tout applicable à l’espèce ;

Sur le second moyen, attendu, en droit, que dans les contestations qui s’élèvent sur les propriétés et autres droits prétendus communaux, il faut distinguer le cas où le fond de droit est contesté en luimême , d’avec le cas où le fond de droit étant rc*% connu et avoué, on n’en refuse l’exercice qu’l Ntl ou tel autre parmi les habita^; que si , dans ce second cas, s'agissant d’un droit particulier et individuel de ces habitans , ils peuvent agir individuellement , eu leur privé nom et de leur propre chef uti singuli , il n’en est pas de même dans le premier cas, où , s’agissant d'un intérêt général appartenant au corps moral tout entier, c’est à ce même corps moral tout entier de le faire valoir par le ministère de ses représcutans, et les habitans ne peuvent agir qu'r/// universi ; — Et que , l’ayant ainsi jugé , l’arrêt attaqué a fait une juste application des lois de la matière :

La cour rejette le pourvoi du sieur Claudc-Marracou contre l’arrêt de la cour royale de Pau, du 12 mai 1821 , etc. *

Fallut jugé; etc. Section des requêtes.

1812. 16 juillet. ARRÊT DE LA COl'R DE CASSATION .

Communes. — - Bois. — Droits d'usage. — Revendication. — Prescription .

La prescription établie par l'article 6 de la loi du 28 août 1793 , ne peut s'appliquer qu'aux communes qui n'étaient pas en possession des biens.

— V article ^de cette loi n obligeait pas les communes d revendiquer, dans le délai de cinq ans, à peine de déchéance , Us biens ou droits d'usage dont elles auraient prétendu avoir été dépouillées par leurs ci-devant seigneurs.

Pau acte du 7 février 1727 , deux frères Rothbcrg, coscigncurs du village de W e n tfcwi 1 1er , transigèrent avec la commune du même nom sur un procès existant entre eux au conseil souverain d’Alsace , au sujet d’une forêt située' dans cette commune.

Les seigneurs permirent aux habitans de prendre, comme il avait été d’usage jusqu’alors, le bois de chauffage nécessaire , sur la demande qu’sis en feraient dûment chaque fois; et pour que la forêt fût* toujours entretenue et conservée eu bon état, jU . promirent qu’aussi long-temps qu’eux ou leurs successeurs ne demeureraient point sur les lieux, ils ne tireraient de ladite forêt que doux© cordes de hêtre par on , qu’ils feraient faire à leurs frais : ils ae réservaient néanmoins, pour le cas ou ils viendraient tôt ou tard à s’établir à demeure au village de Wentswîller, la faculté d’user et jouir de ladite forêt selon qu’ils auraient besoin de bois de chauffage , de ménage et autres

Eu 1788, les habitans refu&rput aux sieurs do Rothberg la délivrance des douze cordes de bois.Co refus demeura sans suite jusqu’en *807, époque A laquelle Ignacc-Sigiamoml de Rothbcrg présenta au préfet et au conseil de préfecture du département du

RÉGLEMENS FORESTIERS. — A raie 185a.3 5 7

Haut-Rhin Une pétition par laquelle il exposa qu'il point applicable: d'abord, parce que la transaction était propriétaire' de U forêt , que la communs n’y n’avait été faite ni sûr une question de propriété ni ' avait que ne* droits d’usage , et il demanda l’auto- sur une question d’ usage , mais sur le plus ou moins

Îner devant les tribunaux , pour y d’étendue des droits que la 'exécution de la transaction du cord avec la puissance féoda

coutume du lieu,

( ord avei I I puissance féodale, conférait d.inslaf.'i nale jensnite, parcctjhr

)mniunc « utriwiuic «t» uivcim».

Ce ne fut (pie le 8 novembre t8i3 que le sieur de Rolhbcvg Intenta sa demande devant la tribunal de «aient d’Altkirci.U y contint à l’exécu-

tiondela mufie fùt tem

tii >n, * ce qu’eu cop séquence la com-

. fclni délivrer la quantité dé 3 t^cort

Dm de boU de chauffage qui lui. étaient ducs, di- * sait-il, depuis et compris l'année 1788 , jusque! et compris tifsArése nie année i8i3, et i ce qu’il eûtla liberté par la suite de prendre annuellement dans ladite forêt la quantité de is cordes de bois, saura provoquer, le cas échéant, îün cantonnement ou un féglemerit , conformément A la loi.

La commuée répondit qua 1rs stipulations contenues en cet actaeu profit du seigneur n’étaienrqlie le résultat de la puissance féodale, et, par ee sBotlf. elle requit l'annullatidn de ladite tr lnsni tiorf,'er se fondant sur la loi du<a8 août 179a, sans qu'on, vole quel àVticIe de cette Joi elle invoqua.

Le 9 janvier tBifi, le tribunal d'Alt kirtb adjugea au sieqc.de Rotbberg ses fins et conclus^gin^ R considéra , .s Ode la transaction ne pouvait être rescindé.

Suit la teneur de l’arrêt qui casse : MT

Ouï le rapport (air par M. ^conseiller RupéfOn, chevalier de l’ordre royal de la Légion-tl'Uuiineur; les observations de Teysserre, avocat du demandeur; celles de Béguin, avocat des défendeurs, ainsi qui. Iqp conclusions de M. l’avocat général Jourde, cotnmandour du même qdirtif et après qu'il en a été dé-, libéré en fa chambre du conseil: ^ •

1 Vu lus article» 6 et 8 de la loi du 28 août 1793;

Il Attendu, en premier lieu, que si l'arrêt attaqué a semblé reconnaître dans les qualités des parties le

ai que gpur les muses spéciales déterjniriées par la » lo} J qu’l la vérité, à la faveur de celle d»v*o août » 1795,1» commune pouvait fairg consommer la » apMiation méditée de la forêt en question, mais » qu’elle devait se pourvoir régulièrement dans le » délai déterminé par cette loi ; que la dêtnaqjlc en rf nullité de ladite transaction n’ayant pas étêintrun duite dans les ciiiq années fixées par l’aifitle' 6 k de lpdite loi, il s’ensuivait que cet açteIGtii t rentré danslaclasseormnairi *~

de Col confirma.

iaire dès transactions qui avaient » fojrt dc'cbosc jugée en dernier ressort ) qye Ift » moyens de la^ommunc étant oris exclusivement » des dispositions de ladite loi , postérieurement on » délai fixé naeblle, ces moyens ne pourraient plus j> être pr?,en consjjlératiop , et que transaction u . était maintenant a l’abri de toute atjtinte. ...

Sur lJpptbclortjiar la commune, jagoiir royale ’’ 1 nier adopta le, motifs de ce juggm£nt , et Je

HPO?*» «k ' 7F*7 » v

La commune a denuidc la cassation de çet, arrêt, ppur violation l’article. S et fausse application de l’article 6 de la ln» du llgoül 1792. -* ■

Depuis un temps immémorial , a-t-elkfr dit , je possède , comme propriétaire , laJbrêt dont il l'agit* , dans laquelle les seigneurs juraient que commiinistes avec^e* habitant $ je le prouve par une ordomteneo du grand* maître des eaux* et .Forets d’Alsace, du 8" mai 169^ : c’est donc sur l’article &de la loi du 28 aolît 1 792^0 je me 4uis fondée pour rcven^j^K-r des droits yuuU transaction' de 1727 ne m’avait t ulr.vés auc nar l’effet dcJa miissauce féodal

gation dy fontutr use demande dans le délai de ril IJ 11 ont . l’article 6 de 1 Jqmêma^üfe, jl n’étai!

an»., Q'

teimflSr

e cet ar-

i lsatirm do l’assi] fajre ordo'nner

7 février | I .

Cette autorisation lui fut accordée par arrêté du »icle «'est relatif qu’aux accords et tvansactioua . ao septembre 1808, qtii autorisa en même tcÿips la passés de gré à frf entre les communes et les sci - ■>" commune i défendre sea intérêts. gnc*s sur des objets étrangers A la féodalité) enfin, s ,

parce qne^étais eif possession , et que ce n’était p« s ^ à moi J venir demander l’aiuiuilation d’un acte dont le.seig neur tfe réclamant ptuslui-mémedepuissi longtemm l 'exécution, semblait recminnî truque les droits qu’il lui avait attribués étaient anéantis comme dérivant de la féodalité.

sieur Rotbberg comme propriétaire de la forêt dont il s’agit^ il i’ost abstenu en définitive de rien statuor

au fond , et il s’est borné ^.rejeter U demande de in

ne en imiiullatiofl de la transaction de 1727

fin de noq. recevoir, motivée sur ce*ju’aux termes de Par tic le. 6 de la loi du 28 août 1792, celle •Icm.imltjuii’av.iil pa< introduite dans le délai de cinq aiLs; ; — — Attendu , 111 second lieu , que, soit que ladite demande .qût- été fondée sur cot article ^it qu’elle l'eût été sur l’article 8. de la même loi, dans l’une comme dans l’autre de ces hypothèses, la cour royale de Colmar aurait violé la loi:

'abord, pareequ’en droit l’article fi ne^ieut s’ap* ,

ovale

potier qu’aux communes q;i> n’étaient pas en possession, d’après le principe que la prescription lie court ni conLré celui qui possède , ni au profit de 4^ lui qi^ne possède nas, parce qu’en fait il eût constant «lue là commune de VVentxwil 1er n’avait pas cessé d’étreftn posseidon avant et depuis le 28 août 1792$ — l.usuito , parce que l’article 8 n’obligeait pasccMe couilnune ilcrevendifjuer, dan s le délai de cinq ana,

à ]i%îm* de déchéance , les biens ou droits d’usage dont elle aurait prétendu que le ci-devant seiençur* lav.it taJfill :

Par Cas motifs , ta,cour casse et an nulle l’arrêt de la cour royale deCdlttiar, du .%o avril 1817, etc. Çait et jugé , etc. Section civile.

■vvvv wnavvvt vwvwysU» ” S

i^25. »7 juillet. ORDONNANCE DU ROJ.

Bois *!c t état. — Alienation. — Procès - verbal a' adjudication . — Preuve testimoniale.

Ut t prôvès-tfbrbal d* adjudication fait foi jusqu à inscription de faux. •

En conséquence, lorsque , t/ong une adjud.car, au rabais, deux personnes ont prononcé te md

HEGLEMENS .FORESTIERS. — Ankée >8a3.

promis , ci que le p rue t-S- verbal constate que ce mot o été prononcé simultanément, on ne peut dire admis à prouver par témoins qu'il n’y a pas eu - ' simultanéité. J

En varia de ln lui du 'a5 mars 1817 , il fui procéda, le 1, septembre 1819, i ltuims, eo pfiseuce du sous-prèfet , de» inspecteur. (hrestiers et du rrceteur de* dnnvimt-s , à la seule par ndjudiAlian au rabais du buis dit la Réservojd’Écueil.

Après plusieurs rabais , le t rieur public .luuonr.t l’oiu bure à 320,272 fr.

Trois conciirrcns , le* sieurs Arnould Scnnrt, Marliu et i*(uiaiu prononcèrent sur cette enchère le mot je prends , indiqué sur le cahier des cluirgcv Lo sieur Arnould prétendit qu’il devait seul élrc déclaré adjudicataire , comme ayant parlé le premier; cependant, fe bureau, composé des dis ors fonctionnaires préposés à U vente, déclara qu’il serait procédé à l’a (indication aux enchères entre les sieurs Arnould , Martin cl fondu.

9 Le sieur Martin ayant inis une enchère de îpoofr., le bois lui fut adjugé.

11 fut dressé un procès- verbal.

Le sieur Arnould réclama do ont le ministre clos finances. ,

Le 8 mars 182a, le ministre décida qu’il approuva it sans réserve une délibération prise par le conseil d’administration des domaines, le 20 février, délibération qui avait décidé que l’adjudication passée au*sieur Martin devait être maintenue.

Le siour Arnould se pourvut au conseil,, d'état contre cetto décision. %

Comme il s’attacha principalement à combattre les objections du domaine, nous ferons précéder l'anal y so dosa requête d'un exposé des motif» taon -cés dans la délibération approuvée par le ministre. Les voici : « 1®. La délibération dépend unique-

. . quête pour établiiMa priorité des déclarations,

* ment dn procès-verbal dressé j»ar le bureau ; c’est si CUC n’étfcit pas suffisamment prouvée par le pro-

un acteauthentique qui fait pleine ibi, et contre & lequel aucune preuve testimoniale no peut être o admise. — La première partie de la décision du » bureau déclare la simultanéité, la soconde n’é- « nonce pas la révocation de la première partie , ni » aucune priorité en laveur du siour Arnould, elle ». contient seulement une erreur grammaticale qui » 11e peut produire aucun effet ; a", d’un autre eûtd, » la décision dn bureau peut être considérée comme » ayant acquis U. force de la chose jugée , attendu i> tpu* ltedjudication aux enchères qmTeii a été la • *> suite a été faite ‘•ans opposition de la part du sieur 9 Arnould; enfin tout est consommé à cet égard, » cette adjudication ayant été I iitr défini LivemuÇt, p et l’acquéreur ayaut soldé la tot^ité du prix. » Le Arnould répondait ainsi : . #

Le prqè£*- verbal contient bien, à la vérité, l’eus Arnould, Martin et Ponsin • • sont poilé1. .simultanément; adjudicataires ; biais on nl^ peut ejÇinférer qu'ils ont dit ensemble je

conclure que les mots je prends qnt été prononcés successivement.

Or, si les adjudicataires n’ont pas parlé ensemble, il fallait appliquer l’article du traité, et adjuger le bôis nu sieur Arnould , qui avait parlé lo premier.

Dansée doute qù l’o» pourrait être sur le véritable sens du ppDcès-verhal , une enquête deviendraitflors nécessaire pour faire connaître la vérité

^Quant à l’aiitorit- de la chose jugée; que l’on ot^ tribue à la déclaration du bureau , le sigur Arnould faisait obsqfver qu’il avait formel lenlixt protesté contre devant les meuabres du bureau, devant le ministre; on ne peut donc pas, disait-il , arguas du défaut d’opposition. Ponr que cette déclaration eût acquis l’autorité ae la force jugée, U faudrait nue b* Meut Arnould j eût acquiesç^ ou quÜ) eût Uis&é expirer letdéiâis du pourvoi t or , d’une port, loin d'avoir acquiescé, il a récUtaé; de Pautru, on supposant que 1a dudararidn ait le caractère d’une vé~ rit.iblr (Icci-sinM , on lie cite aucun'- lui cpMMNpt un délai que le sieur Arnould aurait laissé passer sans se pourvoir.

La durnière objection du domaine , continuait le réclamant, est sans force : qu'importe en effet que l’adjudication' soit consommée /fit le prix payé? De M*ml 1I4 blés considérations peuvent-elles grrêter le coprr de; lit füstict, e£ faire regarder comme talable un contrat nul? Parce que Pinjuslice a été cou * sommée , ne pourrait -on plus la répaarr? Lo sieur Martin ne doit-il pas s’imputer d’avoir contracté, sachant que l'adjudication pouvait être annullée, et ne doit-on pas lui appliquer la règle voient* non Jii injuria f

Le siçur Arnould demandait que le conseil d’etat, annullântlft décision du ministre, lo déclarât seul adjudicataire ; et âubsidfairemcnt>qu’ilfût procédé à uneftlquéte \ — j— ix^r.

cèa-verba1>

* Ses conclusiod* ont été rejetéos par l'ordonnance

tuiviufté. . y ir ’ v * • . # * • r

Lorfs. etc. Sur le rapport d u# comité du econtentiéux, - /

•Vu U reqnêtç à nous' présentée au nom du sieur Araroul dr Senart, banquier à Reims j^f^rtetteot de la Marne, enffegi&rfc au secrétariat gehérgl de â8tr»con soit d’état, le 18 juin 1 82a, et tendant, etc.

Coiftidérant que' Je procès-vêrbal «l’adjudication fait ipi jusqu’à inscription de faux , qt qu’aucune preuve u’est admise contré et outre «oîiRfontenu. * JSotre^onseil d’état entendu , noûsnvéns , etc. Art. i«r, La requête du sieur Arnould Senart est rejetée. -ï à* ..

2. Notre j£arde-dcs-«ceaux et notre ministre des finances sont chargés, etc.

1622. 17 juillet. CIRCULAIRE N®. 6$.

l.n registre ment. — Proci s-

Coujks ' arm u agi res. — p Balivage. — JWiirpen- * tJi;v. — lie cote tuait. '

r » I J. J J Ha. ’ - — ~ r I **a -i/.f f» t

p rends y attendu qu’il est expliqué aü procès-vofbûi qua f dans l’intention des membres du bureau, le mot simultanémfintf^utdireau même instant et non

te explication , l’on doit néccsjairemcnt |îc^ prooéwwhaux de délits s enregistrent , dans

gjjizei

iocÿle

REGLEMENS FORESTIERS. — Aiànèe i8aa.

lai cisatnt jours , au bureau le plus voisin ; ceux de balivage et dsUjrrunce des çpupes affouagires , dans 1rs vingt fours , et ceux de riarpcntagv et récolement de cas coupes dans les deux mois

Des difficultés survenues , moniteur, dans quel qoqs (lépartemens , au sujet de l'enregistrement des procès- ver baux de balivage et de récolement des toup.es délivrées en nature aux communes, rendaient nécessaire un réglement qui fit cesser toute incertitude sur cette matière.

S. lîx. le mjniltre secrétaire d'état' des finances # à mii il a été rendu compte de ces difficultés, a pris, la Ta de ce moi» , la décision dont nous allons vous transmettre les dispositions;

Art. « Les procès-jrerbaux de délits et autres » actes do poursuite des gardes et autres agens fo- » restiers continueront d être enregistrés confonné- » nient à l 'article ao de la loi du aa frimaire an 7. » dans les quatre jours do leur date , au bureau de » la résident^ ou au plus'vmsist de la résidence de

cet agent , quoique ce burcatwic soit^us çelui de son arrotufîsscment , ainsi qtfiLa été réglé par la

•oit a des affouàgistè* , rédigée antérieurement à

» vranco, conformément à la dpdsion^dnistérielle » du 19 germinal an,i3. é* • ;f

^ ” y procès-verbaux de réarprutage, rcco^,- » tneql et autres, postérieurs auxdits ,proeès-v^r- ** baux de délhTaucc en nature , ne seront -soumis à

lesdits procès-verbaux

ajent qui auri rédigi

CAbSATÏO*.

• .7- Délits fortin. — Fort

* yfficier* de police judich

\tciairê\

ti sa surveillance sont toujours considérés xoinmc étant corn nus dans tvxercice do ses fonctions . et

il rM. f .item tJj J. / , J . a. .

Ouï M. Cluntereyne, conseiller, en son rapport, ér M. Hua, avocat général, en ses conclusions': >Vu l’article 16 du codo^d'instruction criminelle , portant que lus sardes forestiers chargés, de rechercher, chactyj dans le territoire pour lequel il^st «•serment^, les délits et contraventions de police qui auraient porté atteinteaux propriétésfori stiérr s, sont considérés par la loi gomme officiers de police judiciaire; — Vu également les articles 4&> et 479 du même code, desquelsil résulte que , lorsqu’un officier dépolie® judiciaire éat prévenu d’avoir commis, dans l’exercice de scs fonctions, un délit empalant une peine correctionnelle , co délit doit être poursuivi, à 1.1 requête, du procureur général, devant la cour

royale, qui y statue immédiatement et sans appel ; — Vu enfin l’article % du titre IV de U loi du

if) septembre 179I , mit les fonctions des gardes forestiers, lequel article leur impose l’obligation de faire des visites journalières dans l’étendue de leur garde, pour prévenir et constater les délits., et reconnaître lés délinquans; ■

Àt tend u que de cead i «positions dcloisilrésulte que, dans les forêts éï \

M triages confiés k sa surveillance , le garde , au moment où il les parcourt , est nécessairement dans l’exercice de sesfbuct ions; — - Qu’ainsi lors-

Stiecetagent fores ti«r commet lui-même* dansl’étcn-

ue de sa garde , des délits que son devoir est de prévenir ou de constater, il doit être procédé k son égard suivant le mode établi par le code d’instruction criminelle, pour lêa officier® de police judiciaire prévenus de quelque délit relatif aux fonctions qui leur sont-confiées;

Attendu, en (ait, qu’il est constant et reconnu

far la: cour royale de Besançon que Monney était »* - ■ ■ •

nie eut boi, appartenant A U commune de Seveux, et A ce. titre officier de pôlico judiciaire dans le canton pour lequel il était assermenté;

quYtant prévenu de délit, forestiers commis dan ’é'téndue de sa garde , et conséquemment iftn

Vous vondrex bien , motvûcur , fairg connaîtra , > • . , - . , D

0. subordonnés la dédain» çi-dessué t mérite" 1 * ««fonctions , 1« cour royal* do Be-

eiller & ce qu'ils s’y conforment poiictiicll nous acçttjer fa réception de cètte lettre.

pendant éelte cour royale Pssàf déclarée incompétent. , sur le motif que les délits n’étaient pas

a . ... , .... prtmvés irftiir été en démis dan* l’exerciaeile sesfdijc-

I ^a. 19 ) uiilet . ARKKT DE LA COUR DE lions, quoique U p5cuve.Jep.le en fût dulllt liup

.même où ce garde' s’en serait rendu coupalilej.it n .. S qu’en refusant de statuer sur la pourtuitc exe raie

-Faac^asVw.%. court* lui, ’ "HatlÉ || ^

tre lui, lad ire cour royale a violé l’article ij *IV delà loi du aç septembre 1791, et par suite

Les délits qu’un garde commctdans lis Tais confiés ,c* «IMexiS, #5 et 4^ du code d'instruction - — . .... / criminelle :

Par ces motifs, le cour tasse et annulle l’arrêt J rendu par la cour royale de Besançon, le ao mai délits ''orri'eri et ponrétre procédé conformément A ta lüi sur le renvoi prononcé, le 26 février aussi dernier , 4 • S • par l’ordonnance de b chambre du conseil du tri-.

déljts forestiers qu’u* garde était bunal de Gray , tour renroie les parties et’ las revenu d avoir commis dans la foret même confiée pièces du procès devant la-cour royale de Dijon, aa surveillance, et la cour royale nVorait nss 1 Ordonne , etc. trouvé le caractère de délits commis dan, l’ever ci ré do ses fonctions. L’arrêt de cette cour a donc été an nulle par les motifs énoncé, en l’aïrêt dont 1» te-

neftr suit t ■ ■*-. 9 : . . f ■ .*•

6e IQËGLEMENS FORESTIERS. — Aa^fc3»8aa‘

i8ia. a4 juillet. — CIROüLAlRB H°. 66. T

Gardes forestiers communaux. — Salaire . — Les communes ne peuvent f sous aucun prétexte fse dispenser (Lavoir des gardes pour la conservation de leurs bois , et d'assurer le paicmenttégulier du salaire de ces gardes , parles moyens qu'indiquent les réglemens.

Dm difficulté se sont élevées , monsieur , dans

quelques dénartemens , et notamment dans ceux du midi , pour l'acquittement du salaire des gardes forestiers mu naux. Plusieurs communes te août

refusées de voler des fonds pour.cct objet ; et il s'est présenté la question de savoir si elles pouvaient y être contraintes , nonobstant l'article 0 **e ^oi des finances du a5 mars 1817 , qui porte que le* dépenses extraordinaires devront Ôtre soumises à la délibération des conseils municinati*.

Nous avons représenté à S. iix. le ministre des finances que l’obligation imposée au* communes, par le» lois antérieures, de pourvoir à la conservation de leur» bois et au paicmeiÿdu salaire de leurs gardes, so trouverait illusoire, si les conseils municipaux avalent le droit absolu de refuser les fonds qu’exi-e le service forestier. Nous avons rappelé que cette obligation avait été imposée par une suite non interrompue de lois et de reglwiiens , tels- que l'ordonnance de 1669 , titre XXT ^plusieurs nrrèt» du conseil, et particulièrement celui du i*r. juffri gâi $ la loi d» *5 décembre «roo , article 3 1 eelbs du 39 septembre 1791 , titre Ail, article 4^Parrètp du 2S ventôse an 105 la loi du 9 floréal , stspé-

cialcment la loi du 23 mars 1806 , portant que les communes qui n’auront ni revenus ni affouages sufü sans pour acquitter le salaire de leurs gardes, se* rouf, tenues de l’ajouter aux centimes additionnels des contributions •, enfin iedécret duîi janvier i8tS, qui renferme la môme disposition. Il nous a paru quelles commune-» ne pouvaient so prévaloir de -la disposition d’un# loi générale suf les finances . pour prétendre qu'elle* avaient lspjtcullé d’accorder ou do refuser le paiement; des garaes, que des lois spéciales ont voulu asstfriur. fi -4

Son Ex. lfl imnisftte des finances, en adoptant notre opinio#-,’ noua a écrit, le 10 de çe mois t la lettre d«ut suit ta teneur .:

J* ai consulté > messieurs, M. le ministre de l m ténèu rsu ries difficultés qté éprouvait le paiement du salaire déifiantes des bois communaux dans le département du Cantal , et généralement dans la plupart des départemens méridionaux, et je lui ai fr* les conseils municipaux me pi rais sKnt appelés à délibérer y non sur P acquittement de ce salaire g (fai était formellement prescrit par une

sétTcivon interrompue de dispositions législatives , -mai$*sur ht fixation du traitement et le mode de pourvoir au paiement de ce traitement , en sorte que tèâ&mmùncs ne pouvaient se soustraire à V obligation d’avoir des gardes et de les salarier , en prétextant de l'article 45 dû Ul loi du o5 mars 1817.

Son Excellence m'a répandu , le 27 juin dernier , quelle partagea ÿ cette opinion , et qu* elle avait écrit dans U même sens,, le "b 1 juillet 18x0, auvréfet du Canthl, en lui adressant un exemplaire d’une ins

traction du 18 juillet 1818, dont h sixième •para-* graphe porte : « Lorsque les impositions ont pour ^ objet de pourvoir d des charges imposées par dgs lois , des juge mens, ou des actes obligatoire, et d des dépenses jugéet communes à plusieurs municipalités , le refus ne peut être sans appel . ( Lest au gouvernement qu'il appartient tf en juger les motifs , sur l'avis des autorités administratives.

S’il en était autrement , il en résulterait que , par l'effet d'un coupable égoïsme et d'une aveugle résistance, l'action de l’administration locale » pourrait être souvent t compromise • et paralysée * o dans ses mouvement. Il importe donc que le m%irv te veille, à ce que les motifs du mfhs soient consi—

» gnés exactement dâns les délibérations. Les déttn bé rations seront. par lui remises qiçc sous-préfets ,

» qui Ips transmettront aux préfets , pour être en o payées avec leurs aviff respectifs , au ministre de y Ï intérieur tpfirt qu’il puisse être pns par le gnu - » vente ment telle détermination qu'il appartiendra. ■» > ' . if

M . le ministre dm f intérieur a ajouté qu’il allait rappeler cette instruction au préfet f du .Cantal) ^ et lui recommander d&Jifihssurcr l'exécution.

Dans cet état des choses , messieurs , il vous reste . ^ â provoqqçr auprès dçs préfrti t ainsi que des souspréfets et des maires , 1 établissement de gardes fbrtsjierf dans les communes qui auraient négligé a en nommer, on qui seraient refusées. Pvus solliciterez de ces magistrats les mesures convenables pour que le traitement do ces gardes soit assuré jj et qu'il soit désormais exactement àcqpiUé ; et vous voudrez . bien me rendre compte non-seulement efes difficultés qui vous éprouveriez dans la poursuite de vos démarches, mai^encore dit succès qu'elles obtiendront, et Je l’exécution du sixième paragraphe de ! instruction susrappelÿjfe AI. le ministre de r intérieur .

La lettre écrite , le 27 juin dernier, à M. le préfet ‘du Cantal par M. le directeur de l’administration générale des communes , hospice» et étabüssemeu* de bienfaisance, contient les Observations suivantes :

et En ajoutant aux'observatinns g ni vou\ont été faites ,je dois vous rappeler au' aux termes de Var-

ier au

tic le J5 dt la loi dui 1 frimaire an g , Il doit être pourvu au paiement de’là contribution foncière des bois communaux et un» frais de leur garde par la vante annuelle d’une portion suffisante dés bois dusage , et que tette portion doit être distraite de la çoupe ordinaire avant toute distribution centre les habitons , pour Ut vente en- utre faite aux enchères. ^ y» Si l'exécution de cette disposition présente quelques irwonvéniens sous le rapport des distributions à faire aiîx affouagistes , rien ne s'opposc^d ce qg'il y soit suppléé gavant toute distribution f par une cotisation volontaire des affouàgistes, proportionnée aux distributions à -faire* - J. m'*'

» Si les a fj^uagistes se refusent à cette1 cotisation volontaire , vous devez faire entre-eux la répartition L des frais de garde , et prendre pour, règle de lajê- ■ partition* celles que la loi, du 26 germinal an j 1 a prescrites pour le paiement de la contribution foncière dont sont grevés les bois servant d V usage commun . . .

RÉGLEMEINS FORESTIERS. — Année 182a.

* Quant aux communes qui n'ont pas d’affouages distribuer aux habituas t et qui ne trouvent pas t ' dans ^ produit de la vente des coupes annuelles de • y eurs bois f ni dans les autres parties de leurs revenus , des moyens suffisons, la loi du aa mars 1806 impose a ces communes V obligation d'y pourvoir par la. voie d'une addition au principal des contributions foncjèrci pcrsnrtnellc et mobilière , dont leurs contribuables sont grevés.

^ Les lois de finances rendues an 1 8 1 6, 1 8 1 7, 18 1 8 et dans les années suivantes , n'ont pas eu pour objet affranchir les communes de cette obligation. Si les conseils municipaux , assistes des plus fort imposes, rvfuscn^de' votcr J<*s impositions nécessaires , sans présenter d’autres moyens fin pourvoir à la dépense , vous degez U ur faire. F implication du sixième para - * graphe des instructions qui vous ont été transmises le \q juillet t8r8, et qui vous ont été rappelées par , lettta snsdatée du 61 juillet 1819.

. » J'aime d c roifcXqu' au moyen de ces nouvelles) cx-

{décalions, .vous parviendrez facilement à faire cesser dans toutes poursuites relatives à des délits prébs 0! stades dont ‘le ministre dos finances se plaint vus par l’ordonnance des eaux et forJts , les garaoçc raison , et les inconvénient graves qui en Pisul- des préposés à leur conservation ont le droit de tent pour la garde et la conservation des bois, communaux. » - * . • >

‘il |ésulle de eea dj . lus communes i.v BBP *

pavent ' sous aurrin prétex/e. se soustrait* à Publia l*lM« » 4UC * dai»s un «I comme dans Vautre , U gation d'avoir des gardes ut «’■ ! , s.ihriur; que lu étant Unième, Us gardes oui même carat-

rofps qu'elles feraient de se sotimettfe «I cctto o!>t£- lère pour instrumenter ; — Que, dans cet état de' gation , , qi,i sc 1 h ose s, la citation signifiée, a U requête du j.rocu-

f* TVinr «j — 1 ; V

des actes et exploits dans les matière d’eaux et îorets * n’appartenait aux gardes <jue relativement aux poursuites dirigées par l’administration elle-même.

L’an initiation de l’arrêt de cette cour a été prononcée par les motifs énoncés en l’arrêt dont la teneur suit : •'y * <.

Ouï M. Chanterey ne, conseiller, en son rapport, et M. Hua , avocat général, en ses conclusions.

Vu lus articles 4 et i5 du titre X. de l’ordonnance de 1669 , lesquels confèrent aux gardes forestiers le droit de faire généralement tous aetes et exploits en matière d’eaux et forêts; — Vu l’avis du conseil d’état, des 16 mai et 6 juin 1807, duquel il résulte que , dans l’état actuel de la législation , ces gardes

Seuvent , conformément aux susdits articles de l’or» onnance , faire en cette madère toutes significations d’exploits ; . ,

Et attendu que cette attribution . établie en raison de la matière même , est générale , et que U loi 110 lait à cet égard aucune distinction; — Qu’ainsi,

faire toutes les significations qu’exigent ce^poursuites , soit que l'administration en dirige l’exercice,

1 ne ,çu i(u 'elles soient laites à In rcquêtc'du minUlrn

firvoitont auprès 3u relativement aux comme soupes affàuagèros, il doit, aux termes de l’artiélc 5

rcur général do U cour royale de Mets , par un mé» Clément et Tassaux

garde forestier aux nomi

prévenus^d’un délit de pèche, et conséquemment de la loi du 1*1 frimaire an 7 , étroBlistrâit una^r- «n matière dVaux et forêts, a donc été faitü.par tion suffisante do ces coupe* pour être vendues aux Un agent ayant qualité pour signifier un exploit enchères avant toute distribution , et le prix en être è «e* fonction» ; — Que cependant la cour

affecté au paiement de la contribution et des frais *0'»*e de Mets a jugé hrégulièru Ja citation dont de garde; que cependant il peut être suppléé àcette ** «'«g*1) «* décidé qu'elle 11e pourrait. être valable distraction par une cotisation volontaire des aflbua- 1" 'autant qu’elle' eûtété faite à la requête du l’admigistes; qu’en cas de refus de se cotiser, MM. les «iirtratitm dé» fpréta ; que cette cour ad.juc fait une préfets sont autorisés à faire entre Tes affoiètgistes la distinction qui n*est pas dans la loi , et ajouté à scs

répartition des frais de gn

uumq» qui n’ont point d' , H. „ I

à» ■*« ihçé qu’il faut suivre à leur égard. •«»* de statuer

e ; que quant aux côm- disposition»^ en quoielle n commis un excès de poin- "ouages; c’est la loi du vü*rf «f qu’eu jn géant , par ce motif, qu’il h’y'avtrft Ite à leur égard. lieu de statuer sur l’appel du procureur général, elle

Nooa espérons, monsieur, que ceàmesure» feéont * uiffK articles 4 et i5, titre X. de rordoiinalxce : — — a ar i n- . 1 rr x. \W i. n ^ dont l'exécution est prescrite par le décret

motifs, la cour cujp et annulle l'arrêt ou s suret r«“du par la cour royale de Metz, lu 7 juin dernier;

et pour être statué , conformément , a la Loi , sur l’appél.du jugement rendu par |e tribunal correctionnel’ do Cbarlovillc , renvoie les parties et le* pièce» du procès devant la cour royale de Nancy.

pour ne vo'

, m , -ts’tontaa les démarches

nécessaires pour en procurer Pexéîutioni

fée» , è u fftis rti rendre corn fait auprès île MM. les