V. Bois de particuliers

Pâturages communaux. Un préfet peut régler provisoirement |j portion de pâtmage dont chaque section d’une commune peut jouir. Sa décision sur ce point peu! être déférée au ministre de l’intéiieur; maïs ce pourvoi ne fait point obstacle à ce que la question soit portée devant les trib. ( Ord. roy. du 14 janvier i8af.) 19s,

Hft un. On n’a pu comprendre un droit de pêche sur une rivière navigable dans l'aliénation d'un jatdrn aliéné vendu nationalement. (Ord. du \a février ilajO «83.

l e* contestations relatives à l’interprétation d’un bail admin. sont de la compétence de l'autorité judiciaire , sur-tout s'il s'agit d'intérêts privés.

( Ord. du 9 juin 1824.) a36.

Ainsi, lorsque deux fermiers de droit de pêche sont en contestation aur l’étendue de leurs cantonneincns respectif* , cette question d*inièrét privé ne peut être résolue que par l'application dn bail , et elle rst du ressort des trib. ordinaires. — En cette ma-