V. Ppertier, Procéi- Ùcrbaur

Pied ns roua. <,>uel!ê peine pouf la coupe en délit de jeunes brins audessous it'un pied de tour. 987 et 990.

Pim.aob. V. Indemnité.

Histox.it s. Le port de pistolets de poche est un ifélit. (Arr. du 6 août 18*40.75.

“la n. V. 1 Inst r. sur les aménagement.

Police a «minute atîvb. V. Arrêtât administratifs.

Pont d’au Mrs. Un p.-v. de contraventionr aux réglcmens sur le port d'armes est valable, quoique non enregistré. (Arr. du 16 janvier i8»ÿ.) 19a.

La faculté de porter des armes en k -"'aux armes

MO

Possession. V. Usurpation.

Poursuite*. Les actions en réparation de délits doivent être suivies h la diligence des acen.s for.*, mais elles ne peuvent être intentées en leur nom :

c’est A la reqcétr de l'Adm. ellemême qu'elles doivent être suivie*.

(Arr. du 99 octobre i8»f.) 991. V.

mise en jugement.

Pdu* voi ne cassation. Le pourvoi en cassation . formé après l’expiration de 3 jours francs, est non recevsbte.

(Arr. du 16 juillet ri!9f.^ 968.

La partie civile qui se désiste de son recours en cassation ne doit pas être considérée comme ayant succombé dans ce recours, ni conda muée conséquemment à une indemnité et aux Irais envers la partie acquittée , absoute ou renvoyée. (Arr. de la C. de cass. du 3i décembre 189 f.) 3or>.

La notification qui doit être faite du recours en cassation par la partie civile à ceux contre lesquels il est dirigé n’est pas prescrite à peine de déchéance. (An. de la C\ de cass.

du a5 juin i8af.) 9j9. .

Pourvoi au conseil d’État. Le délai de pourvoi contre les arrêtés des conseils de préfecture en matière d’usage est Illimité. ( Ord. roy. du 17 décembre i8‘a3.) 190.

Lorsque deux arrêtes «ubaéquens ne sont qne la confirmation d'un premier arrêté pris contradictoirement , légalement signifié et en partie exécuté, le pourvoi doit être dirigé contre le premier arrêté et n* n contre les autres confirmatif*. — S'il n’a été forme qu'a pré 5 les délais du réglement du conseil ( 3 mois du jour de la signification), il y a lieu de le rejeter. (Ord. du 99 janvier i8xj.) 199.

Toute requête en recours qui ne contient aucun moyen à l’appui du pourvoi doit, aux termes de l’art. x«r. du réglement du nt juillet 1806, être re- Jétéé purement et «implcment. (Ord.

du 99 janvier 1894.) 199.