V. Arrêté, Préfet

PouvoiN judiciaire. V. Actes administratifs.

PxÉrEis. Les préfeis peu veut prendre des arrêtés portant peine d'amende sur la police des bois romm. (Arr.

de la C. de cass. du 6 février 1894. )

Aux termes de la loi du a8 jd^icVsc

PRO 9

«n 8, qui prononce que le pfclet est ctiaVgé seul de l’ndin., le préfet n’a p «s besoin d’être autorisé par le conseil de préfecture pour intervenir, en ra qualité d'administrateur, dans une instance, soit en demandant, soit en détendant. ( Ord. du 1 1 février 1894. ) *08.

Peuvent approuver ou réformer les arrêtés des maires concernant l.i police admin. , et prescrire directement le»

régies à cet égard. Les trib. sont tenus de prononcer la peine portée par la loi pour les infractions à leurs arrêtés. (Arr. du 6 mors 1894*) a»x*

I-es préfets peuvent faire des règlement sur les cours d’eau non navigables, et leurs arrêtés ne peuvent être déférés directement qu'au ministre que la matière concerne. ( Ord. roj. du ^ avril 18-04.) Jj0*

Peines encourue» pour contravention 4 an réglement de police d’un préfet.

C'est à eux ù fixer la largeur des citeni ns vicinaux. a3y.

V'. ( hemins vicinaux et Domaines nationaux.

Hsivciirriof. Le possesseur d*un bois sur lequel il est lait une coupe par autrui doit intenter son action en complainte dans Tannée , lors même qu’il aurait intenté une action correctionnelle. (Arr. du 90 janvier

lM-)«9»*

loi prescription par 3 mois de l’action résultant d’un délit forestier ne s'étend pus au cas Où l’action, ayant été intentée dans ce délai , il y a eu interruption de poursuites pendant le mémo espace de temps, fin bm donc rejeter les poursuites de l’Adm., sous le prétexte que, depuis l'appel interjeté en son nom , il T a eu interruption de 3 mois. (Arr.' du 6 février 1894.) 906.

Toute question d* prescription en matière de domaines nationaux est du ressort des trib. (Ord. roy. du 16 juin 1894. ) 938.