V. Domaines nationaux , Usurpation
Paxuvs. La preuve testimoniale ne peut être admise contre le contenu ou rapport d'un garde , qui explique suffisamment les faits et qui n’est pus attaqué par les voies légales. (Arr.
du 98 août 1894.) 978.
Un procès, lorsqu’il ne fait pas foi jusqu’à inscription de faux , doit au moins faire foi jusqu’à preuve continue. (Arr. du 90 octobre 1894.) 988. V. Procès- Verbaux.
Hsivssc. V . Jugement par défaut.
Hnoctousk. V. Avoué , Pourvoi,
Pu o<. es- «kh» al d’adjudication. Fait fol jusqu'à inscription de faux. (Ord.
du 99 janvier 1894.) 199.
Proces-vkxsaux de délits. U n p.-v, de délit, étant un acte qui intéresse Tordre public, conserve toute sx force , quoiqu'il n'ait pas été ettrrgi.*. tré. ( Arr. du 16 janvier 1894. ) 192.
Un p.-v*. d’une contravention aux lo:* est valable, qnniqite celui qui Ta dressé ne l'ait point signé de son véritable nom , mais bien d’an surnom , si c'est ainsi qu'il fait sa signature ordinaire et habituelle. ( Arr. du 3o janvier 1894. ) soi.
Un p.-v. de délit on de contravention , qui ne contient pas les désignations mentionnées dans le paragraphe 3 de
JO
PRO
l'art, a <lu Code d' instruction criminelle, n’est pas nul pour cela, at* tent. u que ccs désignations ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu'eu gcqcr.il icttc peine ne peut jamais être Suppléée dans une disposilion législative qui, en prescrivant des formalités non essentiellement constitutives des ailes qui doivent en être revêtus, ne l'y a pas expressément ajoutée. ( Arr . du >3 février 1834*} aïs.
I je rappoit dressé par un g. for., sur la déclaration d'un autre garde, qui seul a reconnu le délit et qui ne sait pas écrire , est nul , encore auc le garde rédacteur eût eu qualité pour con»
tater lui -même le délit, s'il l’avait personnellement reconnu. ( Arr . du 39 mai 1804.) uii.
En matière de délits, la preuve testimoniale peut étie admise à defaut de
fu-v. , ou lorsqu'ils sont nuis, ou a eor appui ; mais on ne peut être re<4u à prouver outre et contre le contenu aux rapports de» gardes. Un trib. ne peut donc ordonner la répétition d’un g. for., lorsque le p.-v. de ce garde explique suffisamment les faits et n'est pis attaqué par les voies légales. {Arr. du 38 août 182!.,' 278.
Un p.-v. qui constate l'identité du bois trouve au domicile du prévenu avec celui coupé en délit, et qui contient à cet égard des énonciations suffisantes, ne peut être détruit par des dépositions contraires. (Arr. du 17 juin 1 8aj.) »3
Un tnb. ne peut, sous prélrxtc du silence d'on p--v. sur le plus ou moins de fraîcheur île la coupe de bois enlevés en délit , ordonner la vérification de ce lait lorsque l'identité de ces bois est suffisamment établie.
{Arr. du i5 octobre 1824 ) «83.
Le p.-v. dressé par un g. eén. des forêts, qui constate un défit de nature à entraîner une condamnation supérieure ii toofr. d’amende et d'indemnité , doit, pour faire fui en justice jusqu'à inscription de faux, être soutenu d’un autre témoignage. ( An r.
du aS octobre 1824. ) 281.
Mais il n'est pas nécessaire, pour que le p.-v. obtienne cette loi pleine et entière , qu'il soit affirmé par le simple tarde qui l'a signé avec le g. gén. (/6.v)
La nullité d’un p.-v. peut être opposée en appel et même en cassation. {Arr.
du ai octobre 1824.) 286.
Un p.-v. dressé par un seul garde , pour un délit emportant peine d’emprisonnement ou une condamnation oa-dessus de 100 fr. pour l’amende et la restitution , doit faire foi en justice jusqu'à preuve contraire, et un trib.
ne peut , si cette preuve ne lui est p is administrée , renvoyer le prévenu. {Arr. du 38 octobre 1834.) 288.
Un trib. ne pent considérer comme erronées les énonciations d'un p.-v. de g. for. non attaqué par les voies légale-). {Arr. du 39 octobre 18-04.) *9°- L'énonciation dans un p.-v. de pâturage que les bestiaux appartiennent a telle personne ne fait foi que jusqu’à preuve contraire ; mais il faut administrer ccttc preuve. {Arr. du 3i décembre 1824O 3oi.
