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Pmocis VERBAUX DR» G AIDE -PÈCHES.

Les p.-v. des g.-pèchea, comme ceux des autres g. tor. , ne font foi que jusqu'à preuve contraire, lorsque le délit , objet des poursuites , cmpoitc unecondt n nation au-dessus de 100 fr.

pour ('amende et l’indemnité. {Arr.

au a5 novembre 1824.) apf.

Procès- verbal ai récolement. V.

Récolement.

Procureur »u aot. V. Appel.

Production db délits. V. Exception , Usages. ' f,

Produits dxs coupes. Le décime pour franc et les droits d'enregistrement doivent être portés sur Ica ctats des produits des ventes. ( Citcul. du 9 août 1834 ) 375. V. Recouvrement.

PsoratéTÉ.Toute question de propriété est du ressort des trib. (Ûra. roy. du 34 mars i&3|.) 317. V. Execution.

Puissances ét u a sois es. V. Vente de bois.

Question de propriété. Toute question de propriété est du ressort des trib. ( Ord. des a| murs, 3o juin et 4 septembre 1824.) »0 et 398.

L’individu poursuivi a raison d'un délit , et qui excipe d’un droit de propriété, ne peut faire suspendre 1rs poursuites qu'en notifiant ou produisant les titres sur lesquels il fonde S4 propriété. {Arr. des ai et 3o avril 1834.)

Question préjudicielle. Il ne peut y avoir de question préjudicielle qu'au tant que l'existence des droits prétendus ferait disparaître le délit. {Arr.

des u5 juin et 10 septembre i8af.) 240 et 280. V. Domaines nationaux , Usages.

Ramassis. V. I-euilles mortes.

Receveurs généraux. Les cotiser»1, doivent se concerter evcc eux pour fixer les jours de ventes des coupes.

{Cirçul. du 3o octobre 1824-) »?»•

Receveurs des domaines. V. Jugemeus.

Récidive. Les dispos, des articles du Code pénal snr la récidive des crimes et délita s'étendent et s’appliquent aux crimes et délits déterminés par des lois particulières , lorsque ces lois n’ont pas établi dc9 règles spéciales sur ce point. ( Arr, du 2a janvier

Réclamation de paiement. V. Déchéance.

Reçu lembrt. Lorsqu'un p.-v. de récolement constatait un certain déficit dans une coupc , et que le trib. a ordonné un nouveau recolement qui a déterminé contradictoirement le vrai déficit , le trib. doit prendre ce dernier acte pour base de sa décision.

{Arr. du il décembre 1834.) 3o8.

Recours. Toute requête en recours au conseil d'ctxt doit contenir les moyens à l'appui. 199. V. Décision, Défrichement, Pourvoi .

Recouvrement. Lorsque dans une instance pour recouvrement de produits forestiers, il y a opposition motivée sur les actes des agent for. , le direct, dea domaines doit communiquer l’op-

SCI

position au eonserv. ou à l'agent supérieur des forêts, qui est tenu de faire faire les vérifications nécessaires et de fournir ses observations par écrit. ( Circut. du 8 avril 1834. ) aao.

V. VInstr. du direct, gén . de r domaines , du 7 juillet 1824» p- «4L

Redevance. Lorsqu'il s'agit île savoir si une commune est assujettie au uiement il’unc redevance envers un lospice , les trib. sont seuls compétent pour ptononerr. — Les arreté»

admin. intervenus en semblable matière doivent êire considérés comme de simples avis. {Ord. roy. du 16 juin

Réduction d»; prix. V. Bois de CEtat.

Refus de dépendre au pond. 314.

Régime forestier. V. Boit indivis.

Règlement. Un réglement d’adm. publique ne peut être attaqué pur la voie contentieuse. 3o.f.

Réglement de police. Reines encourues pour contravention à on réglement de police. {Arr. de la C. de en ss. du 4 juin 1824.) a35. V. Cours d'eau , V sages.

Renvois. Il nTc»t pa» prescrit, à peine de nullité , aux g. for. et aux officiers qui reçoivent l'affirmation «le leurs p.-v,, de signer les renvois que présentent ces actes. {Arr. de la C. de ca.tr. du ai juillet 270.

Renvoi a vins civiles. Ne doit être ordonné si le résultat de l’action tic peut avoir pour effet de faire « ripa* jaitre le délit. {Arr. du ii octobre

>aèa{. ) 284*

Requête. V. Pourvoi au conseil d'Etat.

Responsabilité des gardes.