V. Gardes

Rétribution. V. Arpenteurs.

Réunion. V. Domaine.

Revendication. V. Domaine^ Usurpation.

Rivière. I.cs rivières navigables étant inaliénables, on n’a pu en comprendre les eaux dans une vente nationale.

{Ord. du 1 a février 1824.) 180.

Les contraventions sur uue rivière non navigable ni flottable sont de la compétence d** trib. ( Ord. du 7 avril i8af.) aao. V. Cours d'eau.

Rouissaoe. Un dépùt de chanvre dans une rivière navigable constitue ut»

délit de grande voirie, qui. d’après les dispos, de l’nrt. Ier. de la foi on 39 floréal an 10 et de l’art. 1 12 du décret du 16 décembre 1811, ne peut être poursuivi et jugé que par voie «diuin.

{Ord. des 4 février et ,f novembre 1824.) 204 , 393, v

Routes. V. Ÿlnslr. sur les aménagement , a j l , et Travaux publics.

Saisis. V. Bestiaux.

Scie. Tout délit commri avec scie donne lieu à la double amende , sans qu’il soit besoin d’autre circonstance.

{Arr. du 7 février lBa4* ) 207.

Scierie. Lorsqu’un décret, en autorisant l’aliénation d'une poition de terrain communal, ne contient aucune dispos. sur l'emploi à faire dudit terrain, si l’acquéreur y établit sans autorisation une scierie, la question de savoir si cette construction a été faite en contravention aux dispoa. de l’ord.