V. Arrêtés administratifs

Troupes alliées. V’. J^ente de boit.

Usages. Le* contestions ou réclamations relatives à des droits d'usage et de pâturage dans les forêts de l'Etat , des communes ou des particuliers , sont du ressort Urt trib. et non des conseils de préfecture , attendu que toute demande à cet égard constitue une question de propriété. {Ord. des u*s mon, 7 moi et 17 décembre i8aî; aa janvier t 11 février, a4 mars, 20 juillet , 8 septembre et 4 novembre 1824.) 184, 190, 194 , ao8, a*o, 217, »7» » a79 »

Uu conseil de préfecture excéda scs

fiouvoirs en maintenant des parti* u iers, à l’aille de titres anciens, de jugement et d’enquêtes, dans la potarssion des droits d’usage dans les forêts de l'Etat. ( Ord. du roi du 7 mai i8a3. ) 184.

Un nréfrt excède Ica bornes de «» compétence , en prononçant la maintenue des habitant «l’une commune dons leurs droits d'usage sur une forât de l'Etat. {Ord. du 1 1 février 182^.) ao8.

Une commune qui n'a pas produit, dans les délais fixe* par la loi, les titres sur lesquels elle fonde scs prétentions à des droits d'otage dans une forêt domaniale , a encouru la déchéance. ( Décit. rninist. du 8 mars i8af. ) ata.

Les conseils «le préfecture sont com pétens pour constater le dépôt des titres établissant les droits d’usage des communes ou des particuliers, conformément aux lois des 39 germinal au 11 et if ventôse an 13.

{Ord. des 17 décembre 18a 3 al 11 fc vrier 1824.) 190. *08 Lorsqu'il résulte «les faits et des docu uiens de fafiairc que les usagers ont déposé leurs titres «tans les bureaux de Li préfecture en temps utile, il

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u'y a pas lieu de prononcer la dcchcance. ( Ord. des 17 décembre »8a3 et 1 1 février 1824 0

Les conseils de préfecture ne sont pas compétent pour régler ces usages. — Le délai de pourvoi contre le* arrêté < quMs rendent en cette matière est illimité rt indéfini, parce que la matière n'est pas contentieuse. — Le»

conseils de préfecture ne sont point competcns pour interpréter , appliquer ou modifier des arrêts judiciaires passes en force de chose jugée. ( Ord. du roi du 17 décembre i8j3. ) 190.

Aux termes de l’avis du conseil «Pétât , du 11 juillet 1810, les arrêtés de conseils de préfecture qui prononcent le maintien des communes ou des puticulirrs dans des droits d'usage sur les forêts de l'Etat sont considérés comme des avis, et doivent être soumis à l’approbation du ministre de* finances. — En pareille matière , lorsqu'il s'agit au fond «l'une question de propriété, il y a lieu de renvoyer les parties devant les trib. ( Ord. du rr.i de r 11 février, 94 mars , a« juillet, 8 septembre et 4 novembre iBaf.) 310 1 a,7 » *7* 1 *79 ct

Lorsque le ministre des finances s’esi borné à reconnaître , au nom du domaine , les droits d’usage acquis aux babitans d’une commune surles bois «Tun particulier, sa décls. ne fait point obstacle à ce que le propriétaire du bois réintégré se pouivoie devant les trib. , pour y frire statuer sur l'étendue de cea droits d'usage.

( Ord, rov. des 22 janvier et 2a décembre 18x4.) 194, 3o3.

Le ministre des finances est compétent pour prendre un arrête reglementaire ayant pour objet de réprimer les abus qui *e sont introduits dans h mode de jouissance des forêts de l'Etat, et pour en régler l’exercice dans l’intérêt de leur conservation.

— Mai* il doit , en cette matière , respecter les droits des usagers , lorsqu’il* reposent sur «les titres anciens dont la connaissance est dévolue aux trib. {Ord. du roi , du 8 septembre 1824- ) 370.

Le maire, légalement autorisé, a seul qualité pour faire valoir devant le* trib. 1 s droits d'usage npnnrtenant a sa commune. — Les prohibitions portées * antre les babilan* de» paroisses usagères et contre toutes personne* ayant droit de panage dan* les forêts . et la défense d introduire de» bête* * laine dans toute l'étendue du sol forestier , «ont générales et absolues , et ne souflTrcnt aucune exception. — La dispus. de la loi du 16 octobre 1791 , relative aux dégâts fait* dan»

les bois taillis «les particuliers et communautés par des bestiaux ou troupeaux, n'est poiut applicable a un délit de dci>.imance commis dan»

% un bois où la commune n'a qu'un simule droit d’usage. {Arr. du 3 5 juin 1834.) ai J*

Une commune ne peut so maintenir en possession d’un bien domanial lorsque sa jouissance ne consiste qu'en un droit d'usage. {Arr. du |*r, jui„ 18a j.) 334.

Lorsque l'acquéreur d'un bois vendu au nom de l'Etat a éié^his, par «on act«d’mtjud. , aux lieu cl p'acc «lu «!o-

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RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.