ANNÉE

i8a5. Il janvier. ORDONNANCE DU ROI,

Portant réglement général sur les pensions de retraite des fonctionnaires et employé* du département des finance* .

Charles, etc.

Vu les réglemens relatifs aux pensions du tninis* tère et des administrations de finances; — Vu notre j Ordonnance du 4 novembre 1824;

Sur le compte qui nous a été rendu du la situation des diverses caisses de retenue établies dans le département des finances, et du la nécessité de coor* donner les rcglcroens oui les régissent aujourd’hui avec les ressources qui leur sont propres; — Considérant qu’il convient d’adopter un réglement uniforme pour l’admission à la retraite de tous les employés de l’administration des finances, la liquidation et la fixation des pensions, et leur réversibilité en faveur des veuves et orphelins;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état des finances ,

Notre conseil d’état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit s

Titre 1”. — Constitution d* une caisse générale et commune des pensions de retraite des fonctionnaires et employés du département des finances.

Art. ier. A compter du irr. janvier 1825, seront réunies en une caisse commune , sous la dénomination de Caisse générale des pensions de retraite des fonctionnaires et employés des finances , et seront régies ronformémentaux dispositions énoncées dans la présente ordonnance, les sept caisses spéciales en ce moment établies pour subvenir au paiement des pensions de retraite des employés de l’enregistrement et des domaines, des forêts , des douanes , des contributions indirectes, des postes et de la loterie.

2. Les recettes de la caisse générale des pensions de retraite se composent : i°. d’une retenue de cinq pour cent sur les truitemens , remises proportionnelles , supplément de traitement , et généralement sur toutes sommes payées par l’Etat , autres que gratifications éventuelles , salaires de travail extraordinaire , indemnités de perte, frais de voyages , abonnement pour frais de bureau et de loyer, et remboursemens de dépenses ; a°. de la retenue du premier mois d’appointemens ; 3°. de la retenue, pendant le premier mois , de la portion de traitement accordée à titre d’augmentation; 4** des retenues qui seront déterminées sur les appointemens des employés en congé; 5°. des prélèvemens réglés psr nos ordonnances sur les parts attribuées par les loi* aux employé* dan* le produit des amende*, saisies et confiscations ; 6°. des fonds subventionnais accordés par les lois et les budgets; 70. des arré-| rages des rentes et des intérêts des fonds appartenant 1 à la caisse générale.

3. Les retenues et autres sommes attribuée* à lu caisse générale sont affectées au service des pensions tic retraite actuellement existantes , et de celles qui