Tome III
seront ultérieurement accordées aux employés, à leurs veuves et orphelins.
Il ne pourra , sous aucun prétexte , en être rien détourné pour une autre destination.
4- Les fonds provenant des ressources affectées à la caisse générale des pension* seront, au fur et à mesure des recettes, et en exécution de l’art. 110 de la loi du 28 avril 1816, et de L’ordonnance royale du 3 juillet suivant , versés à la caisse des dépôts et consignations , qui demeure exclusivement chargée du paiement des pensions accordées sur leurs produits, d’après les états nominatifs envoyés par le ministre aes finances.
5. La caisse des dépôts et consignations remettra, \ la fin de chaque année, à notre ministre des finances l’état des sommes qu’elle aura reçues, payées ou placées pour la caisse générale. Cet état sera mis sous nos yeux, accompagné d’un rapport sur la situation de ladite caisse générale des retraites au 3i décembre, et sur ses ressources et ses charges charges présumées pour l’année suivante.
Titre II. — Conditions d'admission d la retraite.
6. Les employés pnuriont obtenir pension sur la caisse générale lorsqu’ils auront soixante sns d’âge et trente ans accomplis de service, dont au moins vingt années au ministère des finances, ou dans l’une des six administrations désignées en l’art. i*r. Il suffira de vingt-cinq ans de service pour les employés désignés au tableau annexé à la présente ordonnance sousle ii°. 1, pourvu toutefois qu’ils aient passé quinze années dans le service actif de l’administration. Sera considéré comme service actif celui des employés des douanes, des contributions indirectes, des forêt* et des postes, dan* l’un des grades indiqués au tableau susmentionné.
7. Tout employé reconnu hors d’état de continuer utilement ne* fonctions pourra , quel que soit son âge , être admis à la pension , s'il réunit la durée et la nature des services exiges par l’article précédent.
8. Pourront exceptionnellement, et sur la proposition de leur administration respective , obtenir pension , i°. quels que soient leur âge et le nombie de leurs années de service, les employés du service actif mis hors de service à la suite d’un engagement contre des fraudeurs, des rébcllionnaires , et généralement par suite de lutte on combat soutenu j ar eux pour l’exercice de leurs fonctions, et ceux qui auraient été mis dans l’im possibilité de les continuer par accident fortuit relatif aux mêmes fonctions; a°. s’ils ont quarante-cinq ans d’âge et s’ils comptent quinze ans de service dans le département des finances , ou seulement quarante ans et dix années de service dans la partie active, les employés notoirement devenus infirmes par le résultat de l’exercice de leurs fonctions.
9. Les employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite seront tenus de produire leurs titres au plus tard dans les trois mois. Ceux qui se seront
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mis en devoir de remplir cette condition conserve» ront leur emploi jusqu'à l'ordonnance <|ui aura fixé la liquidation de leur pension. Dans le cas où il aurait été reconnu que L'employé n'a nas droit à la retraite, l'administration sera appelée à délibérer s'il peut ou non être conservé dans ses fonctions.
Tri ue 111. Fixation et liquidation des pensions.
10. Pour déterminer 1a fixation de la pension, il sera fait une année moyenne du traitement fixe dont les employés admis à pension auront joui pendant les quatre dernières années do leur activité. Cette année moyenne s’établira, pour les employés auxquels les remises et salaires tiennent lieu de traitement fixe; savoir, pour les directeurs des postes à remises sur les quatre cinquièmes desdites remises; et pour les conservateurs des hypothèques et receveurs de l'enregistrement, sur les deux tiers seulement de leurs remises et salaires , les derniers cin-
uièraes et tiers devant être considérés comme ineinnité de loyer et frais de bureau.
11. La pension accordée après trente années de service sera de la moitié du traitement fixe , comme il a été dit en l'article précédent. Il en sera de même de la pension accordée après vingt-cinq années de services rendus dans les fonctions désignées au tableau annexé à lu présente ordonnance sous le n°. 1. Après trente ans de services , ou après vingt-cinq de services actifs donnant droit à la moitié au traitentent moyen, la pension s'accroîtra d'un vingtième de cette moitié pour chaque année en sus. En aucun cas, elle no pourra excéder ni les trois-quarts du traitement moyen, ni. les maximum portés au tableau ci-annexé sous le n°. 2.
12. Les employés du service actif mis hors de service par le résultat de lutte soutenue contre les fraudeurs ou des rébellionnaires, pourront obtenir une pension, fixée à la moitié du dernier traitement d'activité dont ils ont joui. Ceux de ces employés qui seraient mis dans l'impossibilité de continuer leurs fonctions par accident fortuit relatif aux memes fonctions, obtiendront, s'ils ont moins de dix ans de services, une pension calculée sur dix années d'activité et sur le dernier traitement qui leur était attribué.
13. Les pensions des employés admis exceptionnellement à la retraite seront liquidées à raison d'un soixantième de leur traitement moyen pour chaque année do service; mais dans le cas où la pension est limitée par un maximum inferieur & l'année moyenne do leur traitement, cette pension sera fixée à raison d'un trentième dudit maximum par chaque année d’exercice.
j 4* Lcr liquidations seront établies sur la durée effective des services; néanmoins les fractions de mois et celles de franc seront négligées.
Titre IV. — Veuve t tt enfans.
i5. La veuve d'un pensionnaire ou celle d'un employé décédé dans l'exercice de ses fonctions, aura droit à la réversion du quart de la pension que son mari avait pu obtenir ou dont il aurait joui, lors seulement que celui-ci avait, au moment do sa mise
en retraite ou de son décès , trente ans accompli» de services civils. 11 n’est dérogé à cette règle qu'en faveur des veuves d'employés décédés ou mis en retraite après vingt-cinq ans de services dans la partie active de l'administration des finances.
16. La pension de la veuve, si elle est âgée de cinquante ans au moment du décès de son mari , ou si elle a un ou plusieurs enfans au-dessous de seize ans , sera portée au tiers de celle attribuée à l’employé; elle sera de la moitié dans tous les cas où elle ne s’élèverait pas à la somme de cent vingtcinq francs, mais sans toutefois qu'elle puisse dépasser ladite somme de cent vingt-cinq francs.
17. La veuve d'un employé qui aurait perdu la vie par un accident fortuit relatif à ses fonctions , ou qui mourrait dans les six mois qui suivraient l'accident sans avoir dix ans de services , pourra obtenir une pension égale au tiers de celle à laquelle l'employé aurait eu droit de prétendro.
18. La veuve de l'employé qui perdrait la vie dans un engagement contre des fraudeurs , des rébellionnaires, et généralement par suite de lutte ou combat soutenu par lui pour l'exercice de ses fonctions, ou qui viendrait à décéder dans les six mois de ses blessures, soit que la pension ait été ou non liquidée, aura droit à une pension égale à la moitié du dernier traitement d'activité dont sou mari aura joui. Hors le cas de mort dans les six mois des blessures reçues dans les circonstances et pour les causes ci-dessus énoncées, la veuve n'aura droit qu'à la réversion du tiers de la pension dont son mari était titulaire.
19. La veuve pouvant prétendre à pension, aux termes des articles précédens, ne sera toutefois admise à la réclamer qu'autant qu'elle justifiera ,
1 ®. qu’elle était mariée cinq ans avant la mort de l'employé décédé en activité , ou cinq ans avant la mise en retraite de l’employé mort pensionnaire, ou , dans le cas des art. 17 et 18 seulement , avant l'événement qui aurait amené la mort ou la mise en retraite do l'employé; 2°. qu'il n'existait pas de séparation de corps entre eux.
20. Si la pension est réversible, mais que la veuve ne soit pas habile à la recueillir, faute par elle de pouvoir remplir les conditions exigées par l'article précédent, elle pourra être réclamée , et elle sera partagée par portions égales entre tous les enfans issus de L’employé déqédé et y ayant droit. Il en sera de même dans le cas où la veuve aurait conflrolé en secondes noces, et dans celui de séparation de corps.
21. La pension se distribue par égales portions entre les enfans qui y ont droit , et s'éteint proportionnellement , sans réversion de l'un à l'autre, à mesure que chacun d'eux atteint sa seizième année, ou vient à décéder avant d’y être parvenu.
22. Dans le cas où il existerait des enfans de plusieurs mariages et une veuve ayant droit à la réversion, la portion réversible de la pension sera partagée également entre tous les entans Agés de moins de seize ans et la veuve, qui comptera pour deux têtes si elle n'a pas d'enfans do son mariage avec l'employé décédé ou le pensionnaire. Si elle a des enfans, la pension sera attribuée pour moitié à la
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veuve , et pour l'autre moitié aux en fans des premiers mariages, âgés de moins de seize ans.
a3. Les pensions susceptibles d’être accordées aux veuves et aux orphelins d'employés qui auraient péri dans les cas énoncés par les art. 17 et 18, pourront être , en raison de circonstances particulières, portées à la somme de cent vingt-cinq francs pour la veuve, ou de cinquante francs pour chaque enfant resté orphelin.
Titre V. — Services admissillts.
24. La contribution au fonds de retenues sera désormais une condition nécessaire et indispensable pour donner droit à une pension sur les fonds de la caisse générale. En conséquence, les fonctionnaires et employés qui, à partir de la promulgation de la présente ordonnance, entreront dans l’une des parties de l'administration des finances , ne pourront compter comme services civils utiles pour la retraite que ceux pour lesquels ils* auront été soumis à une retenue au profit de la caisse générale , ou , s’il y a réciprocité, au profit de l’une des caisses de retraite établies dans uu département ministériel.
a5. Ixis services militaires non récompensés seront admis dans la liquidation des pensions des employés , conformément aux ordonnances royales des 22 novembre 181 5 et 6 mai 1818, et rétribués dans les proportions déterminées pour chaque grade
Ear les réglemens relatifs aux pensions militaires.
es services militaires récompensés par une pension sut fonds généraux concourront , avec les services civils postérieurs , pour établir le droit à pension , mais n’entreront pas dans la fixation de la pension numérique liquidée sur les fonds de la caisse générale. La jouissance de la pension militaire sur fonds généraux continuera d’avoir son cours cumulativement avec celle de la pension assignée sur les fonds de la caisse générale , conformement à la loi du i5 mai 1818. Seront rejetés ceux de ces service» qui ne seraient pas admis dans la liquida- •tion des pensions militaires par le ministère de la guerre.
26. Continueront d’étre comptés aux fonctionnaires et employés présentement en activité, comme services utiles pour la retraite, les services militaires et civils actuellement admis dans la liquidation des pensions sur fonds de retenues des employés du ministère ou de l’une des administrations des finances.
27. Les services civils admissibles pour la retraite ne pourront être comptés qu’à partir de l'âge de vingt ans accomplis, et seulement de la date du premier traitement d'activité. 11 n’est dérogé à cette règle qu’en faveur des facteurs de la poste et des matelots de l’administration des douanes, dont les services en cette qualité , pourvu qu'ils aient été salariés , leur seront comptés à partir de l’âge do dixhuit ans. No seront comptés, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les services rendus comme suppléant, adjoint, élève ou surnuméraire, et généralement les services qui n’auraient pas été rendus dans lo titre et la qualité de l’emploi dont on aurait exercé les fonctions.
28. Les services militaires de terre et de mer seront admis pour le temps elïectifde leur durée, sans doublement pour les années de campagne et sans addition pour les années de grâce.
29. Tout employé destitué perd ses droits à 1a retraite, lors même cju’il aurait l’àge et le temps de services nécessaires pour l'obtenir; cependant s» l’employé est réadmis dans la même administration, le temps de son premier service lui sera compté pour la pension.
30. Toute démission avant soixante ans d’âge et trente ans de services fera perdre le droit u la pension, à moins de réadmission ultérieure dans 1a même administration. La sortie d’une administration pour passer immédiatement dans une autre ou dansle service militaire ne sera pas considérée comme démission.
31 . Les services civils dont la durée n’aurait pas été d’une année ccmsécutive , et ceux qui à l’avenir seraient interrompus par ttne inactivité de plus de dix années , ne seront pas admis.
3a. Les employés qui , sur leur demande , seront remplacés par leurs femmes ou leurs enfans, à moins que ces derniers ne fussent employés de la même administration et dans no grade immédiatement inférieur, ne pourront prétendre à la pension de retraite, quel que soit le nombre de leurs années de services.
Titxx VI. — Pièces jastijicaûv es de la durre et de la nature des service*.
33. Tout employé admis à faire valoir ses droits à la retraite devra produire , indépendamment de son acte de naissance et d’un certificat du directeur de la dette inscrite au trésor royal , constatant qu’il ne jouit pas d’une pension sur les fonds généraux : i°. Pour la justification des services civils , un extrait des registres et sommiers de l’administration à laquelle if appartient, dûment certifié par les chefs, énonçant ses nom et prénoms, sa qualité, fa date et le lieu de sa naissance, la date de son entrée dam l’emploi avec traitement, la série de ses grades et services, l’époque et les motifs de leur cessation, et le rnomant du traitement dont il a joui pendant cbacune des quatre dernières années de son activité. Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou que tous les services administratif» ne se trouveront pas inscrits sur 1rs registres existans , il y sera suppléé, soit par un certificat du chef ou de9 chefs compétens des administrations où l’employé aura servi, présentant les indications ci-dessus énoncées, soit par un extrait des comptes et états d’émargement certifié par le greffier de la cour des comptes. A défaut de ces justifications, et lorsque, pour cause de destruction des archives d’où on aurait pu les extraire, ou du décès des fonctionnaires supérieurs, l’impossibilité de les produire aura été prouvée, pourront être admis des actes de notoriété, conformément à l’ordonnance du i3 novembre 1816.
2°. Pour la justification des services militaires de terre et de mer, soit un congé en bonnes iormes, voit un certificat du ministère dit la guerre ou de L* marine : ce certificat devra indiquer la nature des services, leur durée, et faire connaître la cause de
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leur cessation. En outre, il sera produit un certificat qui constatera que ccs services n’ont pas été récompensés sur les fonds de la caisse des invalides de la guerre ou de la marine.
3j. Les veuves auxquelles le décès de leur mari ouvrirait un droit à pension, fourniront, avec les
Îiièces que ceux-ci auraient été tonus de produire , eur acte de naissance , l’acte de célébration de leur mariage, l’acte de décès de leur mari, et un certificat constatant qu’il n’y a pas eu entre eux séparation de corps. Elles produiront en outre, si elles ont des enfans au-dessous de seize ans , les actes de naissance et les certificats de vie de chacun d’eux 35. Les tuteurs des orphelins produiront pour leurs pupilles leurs actes de naissance, les actes de mariage et de décès de leurs père et mère, et les titres de services et justifications ezigés par l’art. 33.
Titre VII. — Mode de liquidation et de paiement des pensions.
36. Les demandes à fin de pension ou les propositions des administrations ayant pour objet l’admission à la retraite des employés seront adressées , avec les pièces justificatives , à notre ministre des finances, qui, après en avoir fait préparer U liquidation , les renverra à L’examen du comité des finances , pour être ensuite soumises à notre approbation.
3y. Les pensionnaires seront inscrits au ministère des finances sur un registre spécial , indiquant leurs noms, prénoms , date de naissance, l’administration à laquelle ils appartenaient en dernier lieu, le montant de leurs pensions, la date do jouissance , celle des decrets ot ordonnances qui les ont accordées et leurs motifs. Chaque pensionnaire sera porteur d’un certificat de cette inscription , signé du fonctionnaire que le ministre des finances aura désigné.
38. Les pensionnaires sur les fonds de la caisse énérale seront assujettis aux dispositions des lois es a5 mars 1817 et i5 mai 1818, relatives aux déclarations et justifications à faire.
3o. Après la reconnaissance provisoire des droits de remployé à obtenir pension , s’il est constaté qu’il soit dans le besoin , le ministre des finances pourra lui faire avancer , à titre de provision , un secours proportionné à la pension présumée, et dont le montant sera précompté sur le paiement des arrérages de la pension.
40. Les pensions dont les arrérages n’auront pas été réclamés pendant trois années , à compter de l’échéance du dernier paiement, seront censées éteintes, et ne seront plus comprises dans les états de paiement. Si le pensionnaire se présente après la révolution desdites trois années, les arrérages ne commenceront à courir qu’à compter du premier jour du trimestre qui suivra celui dans lequel il aura obtonu le rétablissement de sa pension.
4*- Lorsqu’en raison de causes ou do circonstances extraordinaires il y aura lieu de présumer l’absence d’un employé titulaire de pension , et s’il s'est écoulé plus de trois ans sans qu’il y ait eu de sa part réclamatiou du paiement des arrérages, sa
femme ou les enfans qu’il aurait laissés pourront, si d’ailleurs ils justifient de leurs droits à la réversion, l’obtenir à titre de pension alimentaire.
42. Les pensions courront, au profit de l’employé mis en retraite , à dater du jour de la cessation de son traitement d’activité, et au profit de la veuve et des enfans , du jour du décès de l’employé ou de la mère.
Titre VIII. — Dispositions générales.
43. Les anciens services civils, admissibles aux termes do la présente ordonnance, déjà récompensés par une pension sur fonds généraux , seront comptés avec les services postérieurs pouf régler une pension nouvelle, en raison de la généralité des services. La pension sur fonds généraux pouvant rester d la charge du trésor , conformément à la loi du i5 mai 1818, sera déduit de celle résultante de la liquidation faite sur la généralité des services , et le surplus de cette liquidation sera affecté sur les fonds de la caisse générale.
44* Lorsqu’un pensionnaire sera remis en activité de service , le paiement de sn pension sera suspendu. Mais , après la cessation de la nouvelle activité, la pension reprendra son cours. Si le pensionnaire a rendu de nouveaux services, et si U pension n’a nas atteint le maximum , il sera procédé à une nouvelle liquidation, qui réunira les derniers services avec les précédena.
45. Nul fonctionnaire ou employé de l’administration des finances, à l’exception des directeurs généraux, auxquels nous laissons cette faculté, ne pourra , même en renonçant au bénéfice éventuel d’une pension sur la caisse générale , s’affranchir de la retenue de cinq pour cent; et, dans aucun cas, les employés, leur* veuves et orphelins, ne pourront prétendre au remboursement des retenues exercées au profit de 1a caisse générale.
46. Les réglemens particuliers relatifs aux pensions, actuellement en vigueur dans le ministère et les administrations des finances, sontabrogés. Néan- m moins les pensions des fonctionnaires et employés ayant aujourd’hui accompli trente ans de services , ou seulement vingt-cinq susceptibles d’être comptées comme trente, s’ils appartiennent aux administrations où cette règle est établie , continueront d’être liquidées conformément aux anciens réglemens, sans qu’elles puissent toutefois excéder ni les trois quarts du traitement moyen des trois dernières années, ni le maximum de six mille francs.
47. Les dispositions du présent réglement sont étendues aux employés attachés au bureau du commerce établi près le président du conseil des ministres.
48. Notre ministre secrétaire d’état des finances est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
40onné au château des Tuileries, le ta du mois de janvier , l’an de grâce »8a5, et de notre règne le premier.
Signé CHARLES.
( Suivent les tableaux. )
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annxb i8a5.
Tableau n*.
Taule av indicatif des Employés du service actif de V administration des finances ayant droit à la retraita après vingt cinq- ans de service. #
