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' jjjlr 26 juillet. AU;
CitSti.Ms. —Exploits. — Significations . — Gardes
Cf' ’ droit de faire tous actes et exploits
dont IX poursuites en ma titre de forêts, chasse et pêche, quand même ecs poursuites seraient exercées parle ministère public.
La cour de Met* avait jugé que le droit de taise |
1832. h juillet. ORDONNANCE DU ROI.
Emigrés. — Séquestre de i8t5. — Rcnnns. ■ — ii ou. — ■ Fournitures pour la défense des places de guerre. ?» Zt ^TL ’
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Là-séquestre apposé en 1 8 1 5 , pendant P usurpation, sur les biens restitués aux émigrés en vertu de la loi du 5 décembre 1814, est nul de droit .
1\ KGLEM r.NSfTOBESTIERS. — Awnbb î8î9.'
Eli conséquente , les revenus de ces hiens , pçrrus par l’Etat à cette époque, doivent dire lustilîés.
IjC prix des arbres provenant dcsfbréts ainsi remises sous le séquestre , et employés J la défense des places de guerre, doit être payé aux propriétaires.
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Eu vertu du décret de Bonaparte , daté de Lyon , le i3 mars 181 5, qui remettait sous le séquestra le» biens de certain# émigré», la forêt do Bon-Socour», dans lc département du Nord , appartenant aux princes et ducs de Croy , était retombée dans le domaine du gouvernement de fait.
Pendant la durée de ceaéqucstre , le ministre de la guerre avait rois 4 la disposition de l'autorité militaire cliargéo do la défense de la place de Conslé, le» bois de cette forêt » 609 arbres et 4,436 botlos de ramures y avaiqnt été employé», suivant les procès-verbaux et les attestation» do MM. le ehef de bataillon 4» génie ot le garde d’artillerie.
Cotte fourniture , suivant le décompte qu’en avait fait dresser l’administration des dpmaines et forêt», s’élevait 4 la nam de 1 4t 1 ^*7 ?9 c- con»eil
do cette administration ayaut reconnu que cette
do cette administration ayaut reconnu que cette Rivante qui a somme eo*stituait uuc créance payable sur les CouAsTf /
o cer, par décision du 29 septembre dernier , lcW-
n jet de la demande que vous avez formée. »
MM. Ici* princes et duc» dm Croy ayant’déféré . cette décision 4 la censure du cftnseil d’état , le ministre de 1» guerre, à qui leur requête futconimuniqué# « ué chercha paa 4 détendre sâ décision , qui (disaif-ii dans sa réponse) n’avait été prise que dV prèsl’arrêté du ministre de» finances, au-l août lüttf, et cett* jurisprudence'fajqutaitSon Éxocllenco) avai» été 'suivie par sestprédécusseflTs jnajti’au moment où M. le baron*Berilett, miniaro île S. À. le graudduc de Bade, ayant adressé «u rôl , eu pib conseil d’état, une réclamation aBalogu® 4 ceHu.de MM. les princes et ducs do Cro/I il éêaît'tatcrvennjl’ordoq- ' nancc du 27 décembre^ 8qp , qui avait tfécldû autrement. -.y * '4
t Je nqjiuis (ajodJait,-<H<!),-d14pfés les ds'plsi- » lions adoptées par Sa Majesté concernant M. ^e • BcrsLtt, que mc'téférer 4 s^glle qu’elle jOgortrà » à pKpos cle prescrire relarivqulcni à MM. le j priq- * . » ces ot due* dp Croy. n .■ 'al ,
Le» prini Îpes de l'ordonnance du a- septembre 1820 ont été de noqveah consacré» ut la décision du mjuiétre de la pierre a ét^nnnullêe'par l’orJor.naOew'
niit'Anfa ntts ^aldtlt/1 f'Il IfritlPS. . a4
Vu la requête 4 no.
; çts et nues chr Croy ,
Miinuicii-psu.» \ j . 7, 1
du ministère de la guerre au profit do MM. de Croy , *7.
M. le directeur général en avaif délivré et transmis “
* au ministre de ce département le bordereau do li-
* Lorsque MM. de Croy en firent solliciter le paie- ,.,l de notre c orteil il ment, leur mandauire reçut du ministre 1* réponse te ,s“" suivante, 4 U date du 3o octobre i8a i... .»« Corn irtré B ces bois provenaient du | n- cent irap
1 dant les cent jour* d’.isurpntioA, j’ai pfie M. le Stués 4 '
■ * 1 . .1 .. ..Mnl/ssr Isinn rn.' fil I r»*
îsidernn» que le séquestre temporaire donlVn- >é», Crtli8i5, les biens qnilvaîont été resiurs anciens propriétaires t-n vertu de Li
I mirsûr Te. biens des émigré. , » • f. nnxdit» propriétaire» j-
* Son Excellence m’a communique, en réponse,- etrecoum. par le. mini» ~v-r> — - - 1
,, une déHaion du 4 aerfit i8»5 y portnht qutf'les dont' lo» princes 01 ducs do Crov réclament lc paie- J. „ biens séquestrés dans le temps dq^isurpalio» ment, o*t été employés pour 1« besoin dattwlttlcru»
» seraient remis dans l’état où ils se trouveraient y «g du génie dans la plaça de Coudé t t
» que les arbres encore disponibles dah» tés placés conseil d’étàltentendu v«ous âyoos, etc.
» de guerre ou dans ie» environ» diraient être ren- Art:
b dus aux propriétaires sans aucune condition , ou guerre ,
a la valeur leur euêtrè payée, «l’on jugeait con- 2. 1 .
» venablc de les garder pour le service des place» j devanenotremi m mais que’ toute réclamation était interdite aux der leur créance co b proprietaire» pour les arbres employés ou vendu»
» pendant l’usurpation . puisque ces arbrcwi exu-
’ notre ministre de
ditag septembre. 182,1 , est atuiBllée.
ptfaoés otfldics de Croy = • retireront la guerre , pour taire liqulnément à notre ordonnança
du 28 juillet iBl’5.
