AG ENS ACTIFS DES ADMINISTRATIONS

des

Douane*.

Contrôleurs de brigades.

Capitaines.

Comnutnd. d’embarration.

Lieutenans principaux.

Lieutenans d'ordre.

Lieutenans à cheval et à pied.

Sous -lieutenans à cheraletàpied.

Cavaliers et cavaliers d'ordre.

Préposes.

Pilotes et souspilotes.

patrons et souspatrons.

Timonnicrs et matelots.

Novices et mou»-!

ses.

Emballeurs.

Pescun et plom

heurs.

des

Contributions

indirectes.

Contrôleurs ambu la ns.

Contrôl. de ville.

Contrôl. de culture de tabac.

Receveur» amhu- ItM à cheval et à pied.

Brigadiers et sousbrijj’adiersà ebeet a pied. .

Commis A cheval et à pied.

Commit aux exercices.

Employés du service de la garantie.

Préposes en cbefl d'octroi.

des

Forét».

Gardes à cheval.

Gardes à!

pied.

des

Postes.

Facteurs.

Vu pour élre annexé à l'ordonnance du roi en date du il janvier 182S.

Le iwwjfrv secrétaire d'état des finances

Signé JJ» m Viuin.

Tablau n*.

Tabt.au des Maximum de pension des Fonctionnaires et Employés du ministère et des administrations et régit s de finances.

Maximum

QKOTITB DBS tUlTMIM.

de

Observations .

La pension.

/de 1,000 et au-dessous

l de 1,001 à s, 100

i,4oo

g Jde 3,soi A 8,000

Moitié du

traitement.

'g Idc 8,001 A 9,000

4,ooo

i, 1 de 9,001 A lo.ôoo

I du 10, .101 A is,ooo

5,ooo

Vau -dessus de

6,ooo

Fonctionnaire* a remise* et

salaires.

Receveurs et conservateurs

des hypothèques dans les chefs-lieux de départ emens Conservateurs des hypothèques dans les chefs-lieux a’arToudis.«cmen*

1 ,5oo

Receveurs de l'enregistrement dans les chefs-lieux

d’arromlissemens ou de

Employé'* de l'atelier géné-

ral cru timbre à Paris et du timbre dans les départe-

traitement.

Soo

Vu pour être annexé à l’ordonnance du roi en date du ta janvier i8a5.

Le ministre secrétaire <T état des finance» : Signé J. h de Viuiu,

1825. 12 janvier. — Ordonnance du roi. — Arrêté de conseil de préfecture. — Recours tardif.

Lorsqu* un arrêté de conseil de préfecture a reçu son exécution f et que la partie contre laquelle il a été rendu ne s* est point pourvue pour le faire réformer dans le délai fixé par le réglement du 22 juillet 1 806, elle n*est plus recevable a se pourvoir contre cet arrêté *

Nota. U s'agissait, dans l’espèce, de l'établissement d’un atelier insalubre, et à l’égard duquel l'arrété du conseil de préfecture, qui avait reçu son exécution , n’avait point été attaqué dans le delai fixé par le réglement-

1825. 12 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Vente* — Interprétation. — Dépôt d* expédition. — Compétence .

Un conseil de préfecture ne dépasse pas Us limites de sa compétence en ordonnant U dépôt dans Us archives de la préfecture d.* une expédition d'acte

produite par une partie , et non pas la minute de cet acte , qui est demeurée chez le notaire .

On doit déclarer compris dans la vente un bois taillis que U procès - verbal d' estimation désigne comme devant être vendu , lorsque Us affiches et Us procès • verbaux d'enchères et d' ajudication se réfèrent d cet acte , et que la mise d prix de l'immeuble a été faite conformément d l'évaluation proposée par V expert.

• Le sieur Giraud a acquis, par acte du 7 nivôse an 1 1 , un domaine national provenant du sieur de Montaignac, émigré. En 1822 , les héritiers de celui-ci ont prétendu qu'un bois taillis dont il était en possession , n'avait pas fait partie de la vente , quoiqu'il fût désigné dans le procès-verbal d'estimation qui lui avait servi de base, ils fondaient leur prétention sur ce que l'acte d'adjudication ne le désignait pas formellement , mais déclarait seulement que le domaine de Ta Charignièrc avait été vendu j avec ses appartenances et dépendances.

Le sieur Giraud a exhibé une expédition du

Ï16 RÉQLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

même acte, ponant k désignation de l’expert, ainsi conçue : «t Environ 58o bomelées de terre en différent morceaux se joignant les uns aux autres , avec a5 arpens de bois taillis nouvellement fossoyés , et dans lequel il y a des allées de tirées , le tout joignant le bois dit Tenipte ef des Moineaux. » ensuite il A soutenu que cette différence était peu importante, puisqu’on définitive on lui avait vendu le domaine de la CLarigiiière et la locature des portes avec toutes leurs appartenances et dépendances; qu’il n’y avait point de doute que le bois taillis réclamé ne fût une dépendance de ces biens, et qu’ainsi le bols taillis était compris dans l’adjudication, soit qu’on suivit l’expédition qu’il représentait, et qui avait toujours fait foi jusqu'alors, soit qu’on ne s’attachât qu’à la teneur des minutes.

i avril 1823, arrêté du conseil de préfecture Je 1’Jndre, qui donne gtin de cavve aux héritiers de Montaignac.

Recours au conseil d’état de la part du sieur Giraud. — MoyeHs. — i®. Incompétence. Le conseil •le préfecture cdt sorti des bornes de ses Attributions «n prononçant sur la contestation, a Si un domaine, dit M. de î^ornleniii {Quest. de droit administrai if f y ®. Domaines nationaux ) , a été vendu avec ses aisances , < irconstartcei et dépendances, et tel qu'il *e poursuit et comporte sans autre désignation, le conseil de préfecture ne doit point déclarer que l’objet litigieux a été ou H*a pas été vendn , parce qu’il sortirait des termes généraux de l’adjudication, pour recourir à l’application des banx et des titres anciens} il doit so borner ù dire que le domaine a été aliéné avec ses aisances, circonstances et dépendances, et renvoyer les parties devant les frtbunamar , smr la question de savoir si I objet réclamé était, lors de la vente , au nombre des dépendances dudit domaine. » D’après ces principes, i’arrêf attaqué doit être annulé pour incompétence.

a®. Mal jugé, a Ce qui est dans l’estimation, dit le même auteur, loco citato , fait partie de la vente, quoique non exprimé dans l’acte (l’adjudication; car l’acte d’adjudication se réfère toujours explicitement ou implicitement à l 'expertise , et fait corps avec elle, o Une conséquence inévitable de cette doctrine, fondée sur la jurisprudence, doit être l’annulation de l’arrêté du conseil de préfecturo, attendu quo le procès-verbal d’estimation désigne le bois en litige , ainsi que les actes postérieurs qui ont servi de base à la vente.

3*. £xcès de pouvoir. Le conseil de préfecture a excédé ses pouvoirs en ordonnant que l’expédition de l’acte d’adjudication déposée dans l’étude du sieur Soulier, notaire à Neuvy, serait remise au secrétariat de la préfecture , pour être annexée û la minute. Cotte disposition de son arrêté est manifestement contraire û l’art, 22 de la loi du a5 ventôse an 1 1 , qui défend aux notaires de se dessaisir d’aucune minute, si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’un jugement. Certes, le législateur n’a pas placé le notariat sous la puissance des corps administratifs; en parlant de jugemens , il a entendu indiquer la décision émanée d’un tribunal ordinaire , et non un arreté pris par une juridiction

exceptionnelle. Le conseil de préfecture a Jonc commis un excès de pouvoir en ordonnant qu’un acte déposé pour minute chez un notaire, et même que l’acte de dépôt seraient remis au secrétaire de la préfecture, pour demeurer annexés à la minute d*un acte administratif. — D’après ces motifs, l’appelant a conclu à raimulation dè l’arrêté attaqué t tant pour ex cé» de pouvoir et incompétence que pour mal jugé au fond ; subsidiairement à ce qu’il tôt ordonné que l’acte de dépôt, du i«. février i8a3, et l’expedition déposée par cet acte demeureraient ou seraient réintégrés dans l’étude du notaire.

Les héritiers de Montaignac ont soutenu que 1* question était de savoir si , d’après l’ensemble des procès-verbaux dVvtimation , d’enchères et d’adjudication , le bois taillis avait été ou non retranché du domaine mis un vente. Lu procès-verbal d’adjudication s’est reporté non point à celui d'estimation, mais uniquement à celai de premihc enchère : ce procès-verbal de p rentière enchère ne se borne pasàgarder le silence sur lés 20 arpens du bois énoncés dans l’expertise; mais il ajoute que le domaine est vendu) tel qu’en jouit actuellement le métayer actuel : or , il est constant que ce fermier n’a jamais eu aucune espèce de jouissance sur les bois du la Charignsète, et que jamais nonplus ils n’ont été compris dans son bail, pas même pour le dtoit de simple parcours; d’où la conséquence que le conseil du préfecture a bien interprété les actes qui ont servi de base à la vente, et a bien jugé on prononçant la distraction du bois taillis.

Voici l’arrêt qui est intervenu sur h* Contestation.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu l’art. 4 de I® loi du 17 février 1800 ( 28 pluviôse an 8) ; — Vu l’art. 29 du Code d’instruction cri/nmede‘i~~ Vu l’art- 22 de la loi du 16 mars i8o3 (25 ventôse an 1 1) sur le notariat ;

Considérant , en ce qui touche le reproche d’excès de pouvoir élevé parle sieur Giraud contre I arrêté du conseil de préfecture , qu’il résulte de l’art. 3 de cet arrêté que le conseil de préfecture s’est borné à ordonner le dépôt, dans les archives de la préfecture, d’une expédition d’acte produite par le sieur Giraud , et non pas de la minute de cet acte, qui est demeurée cher le notaire ; — Considérant , en ce qui touche P exception d’ incompétence , que le conseil de préfecture du département de l’Indre, s’étant borné, dans l’art. i«. de son arrêté, à déterminer l’étend ne de la vente administrative dont il s’agit, n’a point dépassé les limites de la compétence qui lui est attribuée par l’art. 4 de la loi du 1 7 février 1800 (28 pluviôse an 8); — Considérant, nu fond t que le procès-verbal d’estimation désigne , comme devant être vendus, le domaine de la Charignière et la locature des Portes , en comprenant dans ces immeubles un bois taillis nouvellement fossoyé, u le tout joignant le bois du Temple et des Moineaux, et le chemin des Moineaux à Châteauroux; v — Que les affiches apposées et les procèsverbaux d’enchères et d’adjudication se réfèrent à cet acte ; — Que In mise à prix de l’immeuble acquit

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année

par le «ieur Giraud a été fait conformément à l’évaluation proposée par l’expert.

Art. i«. Les art. i«. et a de l’arrété du conseil de préfecture, du 3 avril i&a5, sont annulés 5 en conséquence, il est déclaré que lo procès-verbal d’adjudication du 27 décembre 1793(7 nivôse an 1 1), comprend un bois taillis , lors nouvellement fos- •oyé et des allées dans ce même bois , le tout joignant les bois du Temple et des Moineaux, et le chemin des Moineaux à Ch liteau roux.

a. Les autres dispositions de l’arrêté attaqué sont approuvées.

3. Les dames de Montaignac , au nom qu’elles agissent, sont condamnées aux dépens.

i8a5. 1a janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Voirie ( petite ) . — Chemin vicinal . — Compétence. — Vicinalitè contestée. — Propriété. — Indemnité.

Les préfets sont compétens pour reconnaître V existence , tracer la direction et fixer la largeur des chemins vicinaux.

Le propriétaire qui se croit lésé par leurs décisions peut se pourvoir devant les tribunaux , soit pour faire statuer sur la question de propriété du terrain sur lequel a été tracé le chemin vicinal , soit pour faire déterminer V indemnité qui lui serait due , d raison du terrain qui aurait été employé à Pélargissement dudit chemin.

Il est admissible d se pourvoir auparavant devant le conseil d* état pour contester la déclaration devicinalité et la reconnaissance faites par le préfet, et approuvées par le ministre de P intérieur.

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu l’art. 6 de la loi du a8 février i8o5 (9 ventôse an i3) 5 — Vu les décrets des 16 octobre 181 3 et 6 janvier 1814 ’•

Considérant , sur les moyens d* incompétente , ue le préfet du département du Lot, par son arrêté un mars dernier, n’a fait que reconnaître l’existence , tracer la direction, et fixer la largeur du chemin vicinal de Cobrerets à Lentillac, en réservant a la dame Capraas le droit de réclamer une indemnité à raison du terrain qui pourrait être pris sur sa propriété pour l’élargissement dudit chemin; — Que dès- lors le préfet s’est renfermé dans ses attributions, et qu’on ne peut lui reprocher aucun excès de pouvoir; — Considérant, au fond , que le préfet du département du Lot s’est appuyé , pour maintenir la vicinalitè du chemin de Cabrcrets*à Lentillac, au travers de la Biaroguc , sur le fait de l’existence ancienne et constante d’un chemin dans cette direction , attestée par les délibérations des conseils municipaux des deux communes , et les rapports, tant des commissaires nommés pour reconnaître les! lieux , que de l’ingénieur en chef qui en a fait aussi la vérification , et que la dame Capmas n’oppose, à cet ensemble de preuves, qu’un simple extrait de cadastre , qui ne fait aucune mention dudit chemin.

Art. 1“. La requête de la dame Capmas, née Thcron , est rejetée , sauf & elle , si elle se croit fondée à se pourvoir devant les tribunaux , soit pour faire statuer sur la question de propriété du terrain sur lequel a été tracé le chemin vicinal de Cabrerets à Lentillac, soit pour faire déterminer l’indemnité (fui lui aersit due, à raison du terrain qui aurait été employé à l’élargiaaement dudit chemin.

i8î5. i3 janvier. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Domaines. — Bois. — Fabriques. — Restitution.

Tous les bois provenant de fabriques qui existent aux mains de l’Etat sont dans le cas d’étre restitués , quelles que soient leur situation et leur étendue.

Ncms avons inséré dans ce Recueil , année i8a3, p. 124 , une décision du ia mars 1823, de laquelle il résulte que les bois de fabriques au-dessous de i5o hectares, non vendus, qui n’ont pas été restitués , par le motif' qu’ils étaient éloignés de moins d’un kilomètre d’une forêt domaniale de i5o hectares ou au-delà , doivent être rendus aux fabriques anciennement propriétaires , ou à colles substituées à leurs droits, lorsque 1a forêt dont U proximité faisait obstacle à la remise vient à sortir des mains de l'État par suite de vente ou de restitution , et u’ainsi les bois de fabriques se trouvent à plus ’un kilomètre des forêts domaniales de i5o hectares.

Depuis , deux autres questions ont été élevées : la première, relative à la fabrique de Loges-de- Margueron, département de l’Aube, consistait à savoir si les bois de fabriques au-dessous de i5o hectares peuvent être rendus , même dans le cas où les forêts domaniales de i5o hectares, dont ils sont séparés par une distance moindre d’un kilomètre, appartiennent encore à l’Etat, comme n’ayant été ni aliénées ni restituées; la seconde question , concernant la fabrique de l’église métropolitaine de Reims, avait pour objet de savoir si les bois de fabriques | qui présentent par eux-mêmes une contenance égale | ou supérieure à t5o hectares, sont restituables I comme ceux d’une moindre étendue.

Il a été reconnu que la loi du a5 mars 1817 ayant fait cesser, pour les bois de l’Etat, les causes d’inaliénabilité qui étaient précédemment tirées de la distance ou de l’étendue , on ne peut plu9 opposer aux fabriques qui revendiquent un bois situé à moins d’un kilomètre d’une foret domaniale de i5o hectares, ou contenant lui-même i5o hectares, que ce bois , à cause de sa situation ou de sa contenance , ne saurait être distrait du soi forestier par voie de restitution , puisque , s’il n’était pas dans le ras d’étre restitué, il pourrait aujourd’hui être vendu au profit de l’Etat.

En conséquence, le ministre des finances a décidé: 1°. Pour la fabrique de Loges-dc-Margueron , le 16 avril j8a3, qu’un bois de fabrique au-dessous de i5o hectares, éloigné de moins d’un kilomètre d’une forêt de l’État Je i5o hectares, doit être restitué, nonobstant ce rapprochement;

3i8 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.

2°. Pour la fabrique de l’église métropolitaine de Reims, le 1 3 janvier i8a5, qu’un bois de fabrique contenant par lui-même i5o hectares et au-dessus doit pareillement être restitué, malgré son étendue.

Dés-lors , tous les bois de fabrique , sans aucune exception , qui existent aux mains de l’Etat , sont susceptibles d’être rendus lorsque les fabriques, après avoir justifié de leur droit de propriété , ont été envoyées en possession par un arrêté du préfet du département , et que cet arrêté a été approuvé par S. Ex. le ministre des finances. ( Extrait du Journal de lf Enregistrement. )

i8a5. 1 9 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d’eau ( navigable). — Réglement. — Contestation. — Compétence.

Les contraventions aux réglemens existant \ur les cours J eau non navigables ni Jlottablcs sont du ressort des tribunaux ordinaires.

Cbaales , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que la Roselle n’est ni navigable ni flottable; — Considérant que lfusage des eaux de l’usine du sieur Velvert a été fixé par un réglement du 5 mai 174» , confirmé le 3o mai 1787 ; — Considérant que le décret du 21 décembre 1808 n’a our objet que le curage, l'élargissement et le reressemant du lit de la Roscllo; que ce décret ne contient aucune disposition sur le réglement d’eau dos usines ; — Considérant que les anciens réglemens ne font pas obstacle à ce que l'administration en propose ue nouveaux ; mais que l’attente du nouveau réglement , dont l’étude a été ordonnée par le préfet du département de la Moselle, le 16 avril 1021, ne doit pas faire suspendre la poursuite des infractions aux réglemens existans ; — Considérant qu’il appartient aux tribunaux ordinaires de connaître des contraventions sur les cours d’eau qui ne sont ni navigables ni flottables.

Art. Ier. L'arrêté de conflit pris, le »3 juillet 1824 y par le préfet du département de la Moselle est annulé.

i8a5. 19 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d’eau. — Réglement. — Contravention. — Intérêts privés. — Compétence.

Lorsqu’une rivière n’est ni navigable ni flottable dans la partie de son cours à l’occasion de laquelle s’engage la contestation , les contraventions aux anciens réglemens d’eau sont du ressort des tribunaux ordinaires.

Le préfet doit s’abstenir de prononcer dans ce cas.

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux y

Considérant que y par suite de l'élargissement de la route n°. 1 j3 , du Pont-Saint-Eimrit à Briançon, une partie du bief du moulin de Miailles a élu recelée , et que l’aqueduc de 1a prise d’eau, placé dans

ce bief pour le service de l’usine à soie du sieur Violet, a été diminué de longueur dans la même proportion; —Considérant que cette opération n’a rien changé au régime des eaux au moment de l’élargissement de la route ; — Considérant qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau réglement d’eau à faire , puisque le préfet se réfère à un réglement anlérieury et qu'ainsi le préfet n'était compétent sous aucun de ces rapports ; — Considérant que la prise d'eau de l’usine du sieur Violet a été réglée par un arrêté du 29 août 1809; — Considérant que le Lez n’étant ni navigable ni flottable dans cette partie de son cours y les contraventions aux anciens régleraeos d'eau sont du ressort des tribunaux ordinaires.

Art. Ier. L'arrêté du préfet du département de Vaucluse , du 11 juin i8a3, est annulé pour cause d’incompétence.

2. Les sieurs d’Alausier et Serment sont" condamnés aux dépens.

1825. 1 q janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines engagés. — Acquéreurs soumissionnaires ■ — Vente. — Tiers. — Décision ministérielle. — Exécution . — Conflit.

Lorsque la soumission faite par un ancien engagistc a été validée par une ordonnance royale , que celui-ci a payé le quart de la valeur du bien estimé , et qu’il a vendu le bien d un tiers , si , par une décision provisoire , le ministre des finances ordonne au domaine de reprendre possession du bien , le tiers ne peut, avant que cette décision soit annulée , poursuivre le domaine en restitution du bien et de ses fruits.

Si le tiers saisit les tribunaux de sa demande et si ceux-ci condamnent te domaine , c’est te cas d’élever le conflit.

Lorsqu’un conflit a été élevé, le préfet ne peut prononcer sur le fond avant que le conseil d’état ait statué sur le conflit.

Cette affaire se rattache à celle qui a été jugée le ier. décembre 1824* (V* p* 296. ) Madame la marquise d'Annebault ayant été , par une ordonnance du 21 mars 1821 , reconnue engagiste de la forêt de Montfort , a aliéné des coupes de bois au sieur de Corneille pour la valeur de 100,000 fr. : cette somme a été versée entre les mains du domaine pour acquitter partie du quart de la valeur à lui payée par madame la marquise d’Annebault , comme ancien engagiste. Plus tard, et par le motif d’une quittance recouvrée, S. Ex. le ministre des finances a ordonné de reprendre provisoirement possession de la forêt de Montfort.

Pour l'exécution de cette decision , le domaine a fait procéder à la vente des coupes de la forêt au préjudice du sieur de Corneille, premier acquéreur. De là, contestation entre celui-ci et le préfet représentant le domaine : les tribunaux d'Èvreux et de Pont>Audemer ont été saisis du procès. Les tribunaux ont condamne le domaine à restituer à M. de

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1825. 3 10

Corneille le prix des ventes faites au préjudice de celui-ci.

Mais, le a avril 1824, le préfet a élevé le conflit d'attributions. Voici les motifs de son arrêté : La décision du ministre des finances, du a septembre 182a, qui a déclaré madame d'Annebault n'avoir pas la cpialité d’engagiste do la forêt de Montfort , et l'arrêté pris par le préfet le 5 du mois , sont des actes administratifs dont le domaine doit suivre l'exécution; les tribunaux sont incompétens pour en modifier ou réformer les dispositions , du moment sur-tout que madame d'Annebault les a attaqués , conformément au réglement du aa juillet 1806 , devant le comité du contentieux du conseil d’état; — Les instances judiciaires intentées devant les tribunaux d'£vreux et de Pont-Audemer ne sont que des incidens accessoires et absolument connexes à celle introduite sur le fond devant le conseil d’état; — L'État ne peut être obligé de sc défendre devant les tribunaux contre ces demandes accessoires tendant à le dépouillée de sa propriété, quand le conseil d'état est compétemment saisi de l'action principale; — 11 est de toute justice que les marchands de bois auxquels l'Administration , dûment autorisée par la décision du a septembre i8aa, a adjugé, le* 5 novemhreet Sdécembrc i8a3, les coupe* de la forêt de Montfort, pour l'ordinaire i&a4, et qui ont souscrit en paiement des traites au profit de l’Rut, soient autorisés à continuer leur exploitation.

Par ces motifs , M. le préfet de l’Eure a non-seulement élevé le conflit, mais il a encore ordonné que les adjudicataires des coupes exploiteraient provisoirement.

M. de Corneille est venu présenter au conseil d’état les observations suivantes : Les tribunaux étaient compétens pour statuer sur la demande de M. de Corneille; l'Administration est une juridiction d'exception qui ne peut connaître que des matières qui lui sont spécialement déférées par une loi formelle; toute la questioo se réduit donc à examiner s'il existe quelque loi qui lui donne le pouvoir «le prononcer sur le débat qui divise l’Etat et M. de t.orneilie. S'il n’en existe pas, bien évidemment]! devra être soumis aux tribunaux, dont l'attribution est générale et s'étend sur tous les cas non formellement exceptés.

M. de Corneille est porteur de titres de propriété : ce sont des titres privé» par lesquels madame d'Annebault, stipulant comme propriétaire de la forêt •le Montfort, lui en a vendu les coupes pendant dix ans. Quel sera IVfTet de ces actes contre l’Etat ? Conféreront-ils ta propriété de ces dix années de coupes à M. de Corneille? C'est-là la question. Assuré Vent une pareille qtiestion est du ressort des tribunaux,' lors même qu'elle intéresse l'É'at; car , pour déterminer la compétence, ce n’est pas la qualité des parties litigantes que l'on considère, c’est la matière de lu, contestation.

Enmite , le préfet a excédé ses pouvoirs en autorisant le* marchands de bois à exploiter provisoirement. Quel est l'effet d’un conflit? C'est de paralyser, de suspendre l'exécution de la décision qui est attaquée par cette v<rie. Oeat ce qui résulte de l'article 27 do la loi du V fructidor an 3, confirmé par