Tome III

l’art. 3 «le la loi du i3, brumaire an 10. Qu’un resultait-ii dans l'espèce? Que l'effet des jugemen* rendus était également suspendu jusqu'à ce que le conseil d'état eût prononcé. M. le préfet ne s'est pas borné à élever le .conflit, c'est-à-dire à prétendre que le tribunal de Pont-Audemer n'était pas compétent pour suspendre l’exploitation des marchands île bois; il a lui -même jugé; il a annulé les décisions judiciaires : il a donc évidemment Commis un excès de pouvoir. Voici l’arrêt intervenu :

Charles , ect. Sur le rapport du comitédu contentieux ,

En ce qui touche la disposition de V arrêté du préfet du département de l'Eure , par laquelle il élève le confit: — Considérant qu’antérieurement aux instances introduites par le sieur Corneille, tant contre le domaine de l'Etat que contre les acuéreurs de coupes de bois, devant les tribunaux 'Evreux et de Pont- Audemer , une décision de notre ministre des finances du a septembre 1822, contre laquelle s'est pourvue la dame d’Annebault , a sursis provisoirement à ce que ccfte dernière soit mise en possession de la forêt de Montfort, et a ordonné’, au 110m de l’Etat, U reprise de possession de cette forêt, si besoin était; — Que les demandes du sieur Corneille portaient sur l’exécution de cette décision ; que les jugemens et arrêts intervenus ont statué sur tes mesures d’exécuiion prescrites par ladite décision, dont l’administration supérieure a , seule , pouvoir de connaître; qu'ainsi les tribunaux étaient incompétent;

En ce qui touche la disposition de V arrêté de confit qui autorise les acquéreurs de coupes de bots , nonobstant toutes oppositions n'émanant pas dr P Administration , à continuer l'exploitation des coupes de la forêt de Montfort qui leur avaient été adjugées î — Considérant que le préfet du département de l’Eure ne pouvait prononcer sur le fond q U 'après qu’il aurait été statué sur le conflit, et qu’à cet égard la seconde disposition de son arrêté de conflit étant prématurée, est un excès de pouvoir : Art. i«». L'arrêté de conflit du département de l'Eure est maintenu dans sa première disposition.

a. Les exploits introductifs d’instance, les jugemens du tribunal d'Evreux , des i5 , 29 décembre 1823 et 5 janvier 1824» l’arrêt de la cour royale de Rouen, du 5 mar^l8a4î l’ordonnance sur référé, rendue par le président du tribunal de Pont-Audemer , du q janvier, et les trois jugemens rendus par te même tribunal , le 16 janvier 1824 , sont considérés comme non avenus. •

3. L'arrêté de conflit est annulé dans sa seconde disposition.

i8a5. 1 9 janvier. — ORDONNANCE DU ROI.

Domain ts engagés. — Partage. — ; Exécution. — Rescision. — Futaie. — Rois taillis.

Un partage fait entre le domaine représentant unémi gré et un ancien engagiste est inattaquable , aux termes de Part. irr- de la loi du 5 décembre 1 8 14-

Au commencement de la révolution, la dame de Prasuoy était engagiste des deux tiers de bois et

3ao RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1825

étangs domaniaux situés dans le département de la Marne; l’autre tiers appartenait, au même titre' d’engagement , au sieur de Lu sac, émigré, qui était i représenté par l'Btat.

Après la publication de la loi du i4 ventôse an 7, qui donnait aux engagistes la faculté de devenir propriétaires incom mu tables , en payant le quart de la valeur estimative des biens, la dame de rrasnoy fit les déclaration et soumission prescrites par cette loi ; des experts furent nommés pour procéder à l’estimation des bois et étangs engagés, ainsi qu’au partage entre la dame de Frasnoy et le domaine, représentant l’émigré. Le résultat du pari âge établit une soulte à la charge de cette dame, d’une somme de i5y fr. 98 c., qu’elle paya, ainsi que le quart du prix de l’immeuble, aux termes «Je la loi de ventôse an 7, le tout dans le courant de l’an 9. Les bois qu’elle avait possédés à titre d’engagement furent désormais sa propriété incommutablccn fonds et .superficie : elle les a depuis revendus au sieur Robillard-

Le 3 floréal an i3 , un avis du conseil d’état déclara qu'il existait une lacune dans la loi du 14 ventôse an 7 , relativement aux engagemens de bois, en ce que , conformément à l’art, ai du litre III de l’ordonnance des eaux et forêt* de 1669, les futaies avaient toujours été exceptées de la jouissance des engageâtes : en conséquence, il fut décidé que, dans! 'expertise des bois, il devait être formé .‘eux prix, l’un du quart de U valeur des bois, et l’autre de la totalité do celle de la futaie , et que les engagistes devaient, pour devenir propriétaires incommutablcs, payer le montant des deux estimations.

En 1819 , le domaine , se prévalant de cet avis, a prétendu que le sieur Robillard , ayant droit de l’ancien engagîste, était redevable de la valeur entière de la futaio ; en conséquence , il a été constitué debiteur, par décision ministérielle du 27 août 1822 , do la somme de 25,334 ff*

Le sieur Robillard a’est pourvu devant le conseil d’état.

Il a d’abord établi que, depuis la vente à lui faite en vertu de la souhiission et par l’effet du paiement du quart de la valeur, l’acquéreur, ancien engagiste , était propriétaire incommutable , qu’il ne pouvait être recherché par le domainu eu aucune manière , et qu’enfiu il était enivrement libéré visà-vis de lui.

Il a démontré ensuite que , pour faire l’application de l’avis du conseil d’état, de l’an i3 , à des faits et des actes consommés en l’an 8 et **n l’an o . il faudrait lui donner un effet rétroactif, et qu’il est de principe que les lois et les actes du Gouvernement ne peuvent rétroagir.

Abordant ensuite une objection fondée sur ce <juc 1 cet avis n'était qu’interprétatif , et que les lois interprétatives s’appliquent nu passé comme à l’avenir, le sieur Robillard a prouvé que l’avis invoqué avait eu pour objet , non pas d’interpréter quelques dis-» positions de la loi du >4 veutôse , mois d’ajouter à cette loi, ou plutôt d’y déroger , sous le prétexte do remplir une prétendue lacune.

Gain de cause a été obtenu par le sieur Robillard, mais par l’application de la loi du 5 décembre i8r4*

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu la loi du 5 décembre 1814 $

Considérant que les opérations relatives à l’estimation des biens engagés par actes des 21 septembre 1587 et 5 octobre 1628, ont eu pour but d’arriver, et ont servi de base à un partage administratif entre l’Etat, pour un tiers , comme représentant l’émigré, comte de Lusac , et la dame de Frasnoy , pour les deux autres tiers ; — Que le partage, homologué par l’arrêté du préfet , du 18 octobre 1800 (26 vendémiaire an 9) , a compris dans le lot du domaine , i°. les étangs appelés le Grand et le Petit Pinard, déjà vendus par le domain**, et contenant 37 hectares 74 &rcs , estimés j 1,840 fr. ; 2°. 36 hectares 56 ares 87 centiares dans l’acceiudu Bair.il, estimés 74,248 fr. 72 c. ; 3°. plus une soulte de *57 fr. 98 c. — Dans le lot de madame de Frasnoy , i°. la vente Tonnnin, contenant 4a hectares 33 ares, estimés 23,548 fr. 5o c. ; 2°. la vente Corribert, contenant 84 hectares 71 mes 61 centiares, estimés 33,4581V.; 3”. les Grands -Ho usteaûx, contenant 16 hectares 8 1 ares 98 centiares , esti més 1 2, 1 54 fr* 60 c . ; 4°* I A portion de i’accein du Bdizil , contenant 4 hectare» y5 ares i5 Centiares, estimés 3, 490 fr. #8 c., à la charge d’une soulte de t5j fr. 98 c. ; à la charge en outre de payer le quart de l’estimation «les biens engagés, compris dons son lot d’après les termes de l’arrété; — • Que, dans la formation et l'attribution desdits lois , les futaies ont été considérées et cédée» respectivement , comme étant indivises et engagée» au même litre que les taillis; — Qu'alîn de parvenir à rectifier cette erreur , le domaine conclut ô la rescision du partage, aux terme* des art. 884 et 885 du Code civil; mais qu’aux tenues de l’art, i**. de la loi du 5 décembre 1814 * sont maintenues et doivent avoir leur plein et entier effet, soit envers l’État , soit envers les tiers , toutes décisions rendues avant la publication de la Charte constitutionnelle , et qui seraient fondées sur des lois et actes du Gouvernement relatifs à l’émigration ; — Que dès-lors le partage entre la dame de Frasnoy et le domaine, homologué par L’arrété du 18 octobre 1800 (26 vendémiaire an 9) , ne peut plus être attaqué.

Art. 1er. La décision du ministre des finances, en djtc du 27 août 1822, est annulée.

2. La direction générale des domaines est condamnée aux dépens.

1825. 20 janvier, ARRÊT DE LA COl’R DE CASSATION. •

A gens de la force publique, — Gendarmes. — Violences. — Voies de fait, — Meurtre. — Légitime défense.

Lorsqu* une cour de justice criminelle est saisie de la connaissance d* une accusation dirigée contre un gendarme pour fait de meurtre , nu moment où il était à la recherche d’un contumax, il ne suffit pas que cette cour déçlart le meurtre excusable par suite de provocation, cite doit aussi déclarer, meme d' office , si le gendarme , au moment où il a commis le meuttre , était ou non dans l’exercice légal de ses fonctions : cette eir-

by 1

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Axnée i8a5.

constance , jointe aux coups et violences graves,

étant de nature à faire disparaître entièrement la

criminalité du fait.

La cour royale de Corse, chambre des mises en accusation, avait renvoyé, par arrêt du 3 septembre 1824, devant la cour de justice criminelle du département de la Corse, Jean-François Maître, gendarme , comme suffisamment prévenu d’avoir, le ti avril 1824, dans la commune de Piadicroce, volontairement tiré un coup de carabine sur la personne de Don-Ange Albertini , de Piedipertino , qui en aurait été atteint, et qui périt, le 27 du même mois, A la suite de ses blessures) et Jean -Joseph Commun, brigadier de gendarmerie, comme ayant, par abus d’autorité , provoqué A cette action en Criant audit Maître do faire feu, immédiatement avant que le coup eût été tiré par Maitre; ce qui caractérisait un fitit de complicité criminelle.

L’acte d’accusation rédigé par le procureur général , en exécution de cet arrêt, commençait l’exposition des faits par ces termes 1 a le ti avril 1824 1 » h- brigadier Loiumun si les gendarmes Maitre et » Raynal se rendirent À la commune de Piadicroce, » pour y chercher un contumax f ils rencontrèrent , « devant la maisou du sieur Colomhani , 1rs nom - » niés Louis Paoli , Don-Ange Albertini, Félix dit » Fols li, frère de celui-ci, et Foin pci Pietri : ce der- » nier avait uu stylet à la main. (Jet quatre indivise dus, à l’aspect de la gendarmerie, cachèrent cette u arme outre le seuil et la porte- de ladite maison, o Les gendarmes, qui le remarquèrent, accouru - » rent pour saisir le poignard, et demandèrent A » celui qui avait cherché à le dérober à leurs yeux » s’il en était le propriétaire, o Ce poignard appartenait A Don-Ange Albertini, que le» gendarmes voulurent arrêter. Suit le dotai I d’une rixe violente, qui fut l’occasion du coup de carabine tiré par Maitre, et du triste événement qui en résulta. Le brigadier Commun a été acquitté; Maître, déclaré coupable, mais excusable, et -condamné A cinq années d’emprisonnement, s’est pourvu en cassation. Cet exposé suffit pour l’intt lügencc des motifs et de l’arrêt , dont la teneur suit :

Ouï M. Brièrc, conseiller, en son rapport, et M.de Vatiiucsnil , avocat général , en ses conclusions;

N u Le mémoire déposé au « relie de la cour. A, l’appui du pourvoi; — -Vu l’art. 408 du Coded'instruction criminelle , d’après lequel la cour de cassation doit annuler les arrêts qui présentent une vio lation des règles de la compétence;

Attendu qu'il résulte de l’ensemble de l’arrêt dé mise en accusation , rendu par la cour royale du Corse, le 3 septembre 1824, et de l’acte d’accusation rédigé en exécution dudit arrêt, que Jean- François Maître, gendarme, était à la recherche d’un contumax avec le brigadier Coroimsn , son Coaccusé. acquitté, et en autre gendarme nommé Raynal, lors du fait pour lequel il a été renvoyé par ledit arrêt devant la cour do justice criminelle du département de la Corse, pour y être jugé sur le crime d’homicide volontaire dont il était accusé; — Attendu que la cour de justice criminelle du département de la Corse , en déclarant, par l’arrêt at-

laqué, Jean-François Maitre coupable d’avoir, le 1 1 avril 1824, volontairement , mais sans préméditation, donné la mort au nommé Don-Ange Albcrtin* , en tirant sur lui un coup de carabine, a déclaré néanmoins ce fait excusable , attendu qu'il avait été provoqué par des coups ou violences graves exercées envers ledit Maitre , et l’a condamné A la peine de cinq années d'emprisonnement par application des art. 2q5 , 3o4i i 2 , 32 1 et 3a6 du Code pénal f — Attendu que la recherche cl la poursuite drs malfaiteurs août classées parmi les fonctions ordinaireÿ et habituelles de la gendarmerie, sans qu’il soit besoin de réquisition des officiers de police judiciaire ni d’aucuu ordre spécial, par les art. ^25 et 126 de la loi du 28 germinal an 6, 179 et 180 de l’ordonnance du roi du 20 octobre 1820; - Qu’aux termes des art. a5i de la même loi et 3o3 de U même ordonnance, U gendarmerie ne peut déployer la force des armes que dans les deux cas suivi» ns : le premier, si des violences ou 1 oies de fait sont exercées contre les gendarmes j le second, s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils oc • cupent , les postes ou les personnes qui leur seraient confiées y ou enfin si la résistance était telle qu'elle ne pût être vaincue que par la force des armes ; — - Attendu que la cour de justice criminelle ayant déclaré, par l’arrêt attaqué, lefaitexrusable, parcequ’il avait été provoqué par des coups ou des violence» graves exercées envers ledit Maitre, devait déclarer, même d'office, s'il étaitou non légalement dans l’exercice de ses fonctions, puisque cette circonstance était élémentaire et formait une partie essentielle do l’excuse, et qu’en supposant la déclaration affirmative, jointe A celle des coups ou violences graves exercée* contre ledit Maitre, gendarme, il en serait résulté qu’il n’y avait ni crime ni délit, et que l’acculé devait être renvoyé absous, d’après les disposition» de l’art. 3a8 du Code pénal , et de l’art. 364 du Code d’instruction criminelle ; — Que la cour de justirr criminelle, en s’abstenant de toute déclaration sur co fait d’exercice do fonctions, n’a pas purgé toute» les circonstances do l’accusation; en quoi, elle a niéronnu, et par conséquent violé. Los règles de sa propre compétence; que, dans cet état, et vu que la déclaration est incomplète, il ne peut être statué par la cour sur la juste ou la fausse application dqla loi pénale.

D’après ces motifs, la cour casse et annuile l’arrêt rendu par la cour de justice criminelle du dé- •irtement de la Corse, le 6 décembre 1824, contre eau-François Maitre; — Bt pour être procédé A de nouveaux débats et être statué* conformement A la loi sur l’a<c usât ion portée contre ledit Jean-François Maitre , le renvoie en l’état qu’il est, et les pièces de la procédure, devant la cour d’assises du département des Boucbes-du-Rône.

i8a5. 22 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Jugement préparatoire. — Jonction de causes connexes. — Appel. — Opposition. — Délai.

Un jugement qui prononce la jonction comme tonnexc de deux plaintes portées contre un même

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ann*b i8*5.

individu par deux personnes différentes, est un simple jugement préparatoire ou d* instruction.

En matière correctionnelle , comme en matière civile , l'appel des juge-mats préparatoires ne peut être intetjctè qu après le jugement définitif, cl conjointement avec V appel de ce dernier jugement.

Le tribunal qui a prononcé la jonction rlr deux plain tes n*est pas tenu de surseoir au jugement du fond pendant le délai de dix jours , pour attendre P appel du jugement de jonction : la disposition de F 'article ?o3 du Code d'instruction criminelle , y«i ordonne ce sursis , ne peut s'entendre que des juge mens définitifs , et nullement des jugent ens préparatoires.

Il y a déchéance de F appel d’un jugement rendu par défaut y si la déclaration n'en a point été faite dix jours au plus tard après celui de la signification : le délai de l'opposition n* empêche pas de courir celui de F appel.

Le 7 août 1814 1 sicur Devins, sous-préfet à Aubusson , cita devant le tribunal correctionnel de ccttc ville le sieur Pépin, pharmacien, à raison de mauvais traitement exercés par celui-ci sur la personne de Devins fils, âgé de neuf ans.

Le même jour, lit Femme Dumarton cita aussi ledit Pépin devant le même tribunal , pour exi ès et mauvais traitement commis contre elle*

Le* deux citations furent faites par acte feéparé Le 37 août, après plusieurs audiences , il intervint jugement, qui joignit les deux plaintes portées contre Pépin, comme connexes. Ce jugement fut rendu contre les conclusions du sieur Devins et de la felh me Dumarton, qui demandaient l’un et l’autre que les deux plaintes lussent traitées séparément.

Le même jugement qui ordonna la jonction ordonna également que l'instruction au fond serait faitt* à la même audience } il fut seulement accordé un sursis d’une heure.

Après ce délai , le défenseur du sieur Devins et de la femme Dumarton comparut à l’audience, mais seulement pour déclarer qu’il refusait de plaider sur le fond. Alors, sur la demande de l’avoué de Pépin , e| sur les conclusions conformes du ministère public , il fut rendu jugement par défaut, qui anriula les deux plaintes cl condamna les plaignons aux frais à titre de dommages.

Ce jugement, en dite du 27 août, fut notifié le 31 au sieur Devins et à la femme Dumarton.

Le 3 septembre suivant, le sieur Devins déclara relever appel du jugement du 27 août qui avait ordonné la jonction des deux pl antes.

Môme dticl.4 ration d’appel fut fuite , le 6 , par la femme Dumarton , mais toujours en ce qui concernait la disposition du jugement contradictoire qui avait joint les deux plaintes.

Le 1 1 septembre , le sieur Devins fit au grefle du tribunal d’Aubusson une nouvelle déclaration par laquelle il dit appeler du jugement par défaut du 27 août, qui avait annulé la plainte par lui portée contre Pépin.

Semblable déclaration d’appel de la femme Du-

marton, sous la date du i5 septerabie, contre le' jugement de défaut.

Le 12 octobre suivant, M. le procureur du roi du tribunal d'appel de Guéret, se déclara aussi appelant du jugement du 27 août.

Sur l’appel porté devant le tribunal de Guéret , soit de 1a jiart du sieur Devins et de la femme Dumarton , soit de la part <Je M. io procureur du roi , il intervint, le 19 novembre, juge» eut qui, sans s'arrêter à la lin de nott-recevoir proposée par Pépin, contre les appels du jugement d’Aubusson, du 27 août , comme tardifs et faits hors des délais voulus par l'art. 2o3du Code d* instruction criminelle , déclara lesdits appels admissibles en la forme jet, statuant au fond et maintenant les dispositions dudit jugement qui avaient joint les plaintes, déclara nulle et sans effet la-disposition dudit jugement, qui, par délaut , avait renvoyé Pépin des plaintes contre fui portées) déclara également admettre l’appel relevé par le ministère public le 12 octobre, et pour être fait droit , tant sur Icidils appels que sur les deux plaintes, ordonna que les prévenus et les témoins seraient assignés à comparaître devant ledit tribunal , à l’audience du 10 décembre suivant.

Les sieurs Devins et Pépin se sont pourvus l’un et l’autre en cassation contre ce jugement.

Le siuur Devins a attaqué la disposition du jugement qui ordonne la jonction des plaintes, comme contenant un excès de pouvoir, et comme donnant à l’article 227 du Code d* instruction criminelle une trop grande extension.

Le sieur Pépin a soutenu que le tribunal de Guéret, eu rejetant b iin de uon-recevoir par lui proposée contre l’appel du jugement d’Aubusson , avait violé l’art. 2o3 du Code d* instruction criminelle , et qu’en annulant 1s disposition du jugement d’Aubusson qui avait rejeté les plaintes, ce tribunal d’appel avait aussi contrevenu aux dispositions de l’art. 408 du Code d* instruction criminelle , et commis un excès de pouvoir.

L’arrêt qui a statué sur les divers moyens de cassation dispense d’entrer dans le développement de ces mêmes moyens.

Ouï le rapport publiquement fait par M. le conseiller de Curdonnel)

Ouï M*. Champion, avocat pour le sieur Devins, et M*. Buchot , avocat , pour le sieur Pépin ;

Ouï pareillement M. de Yatimesnil , avocat général, en ses conclusions motivées)

La cour, après asoir délibéré en la chambre du conseil )

Attendu U connexité , ordonne la jonction des deux pourvois , et statuant sur le pourvoi en cassation du sieur Devins) — Attendu que le jugement du tribunal d’appel de Guéret, du 19 novembre, qui , en confirmant , quant à ce , le jugement du tribunal correctionnel d’Aubusson , du 27 août précédent, a joint les deux plaintes portées contre J’e* pin par le sieur Devins et les époux Dumarton , ne peut être considéré que comme un jugement préparatoire et d’instruction , puisque ce jugement n’a rien préjugé sur le fond :

La cour rejette le pourvoi dudit sieur Devint. Statuant sur le pourvoi dudit sieur Pépin )

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5. 3a3

Vu lea art. 2o3 et 408 du Code d' instruction criminelle, ainsi conçus :

Art. ao3. a 11 y aura déchéance de l’appel si la » déclaration d’appeler n’a pas été faito uu grrfle » du tribunal qui a rendu le jugement par défaut , » dix jours au plus tard après erlui de la signifie» - » tion qui en aura été faite à la partie condamnée « oui son domicile. Pendant ce délai et pendant » l’instance d’appel , il sera sufeis à l’exécution du » jugement. »

408. « Lorsque dans l’arrêt de condamnation il » y aura eu violation ou omission de quelques-unes » de* formalités prescrites à peine de nullité , cette n violation ou omission donnera lieu à l’annulation

» de l’affét de condamnation 11 en sera de

• même dans les cas d’incompétence, etc. »

Attendu que la déclatation d’appel faite par le sieur Devins , le 3 septembre, contre la disposition du jugpincnt contradictoire du tribunal d’Aubusson, du 27 août, qui avait ordonné la jonction des. deux plaintes, n’a porté que sur un jugement purement préparatoire , et qu’aux termes de l’art. 4 5i du Code de procédure civile , auquel il n’a point été dérogé en ce point par le Code d'instruction criminelle, l’appel des jugemens préparatoires ne peut être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce dernier jugement ;

3ue, dans l’espèce, le jugement définitif rendu pa». éfaut, le 27 août, et notifié le 3i , n’a été attaqué par la voie de l’appel que le 1 1 sept- mbre suivant , c’est-à-dire le onzième jour après la notification; qu’aux termes de l’art. 2o3 du Code d' instruction criminelle , il y a drchéance de l’appel du jugement rendu par défaut, si la. déclaration n’en a point été fyite dix jours au plus tard après celui de la signification; que, dans ect état, la déclaration d’appel du jugement préparatoire, du 27 août, qui avait joint les plaintes, est comme non avenue; ct\jue, d’un autre côté la déclaration d’appel du jugentenwléfiiiilil du même jour, 27 août, est tardive , comme ayant été faite hors les délais prescrits par l’art. 2o3 ; — Attendu que l’avis du conseil d’étai, du 18 février 1806, invoqué par le sieur Devins, et qui a décidé <jue les délais de l’appel d’un jugement rendu par défaut ne devaient courir que du jour de l’expiration du délai de l’opposition , est antérieur de plusieurs années à la promulgation du Code d’instruction criminelle , et que cette décision a disparu devant l’art. ao3 , qui déclare formellement la déchéance des appels qui n’auraient pas été faits dix jours après la notification desjugeiuens par défaut; — Attendu que le tribunal de Uuéret, en annulant le jugement de défaut du tribunal d’Aubtisson , sur le motif que les juges auraient dû surseoir pendant dix jours au jugement du fond , pour attendre l’appel du jugement de jonction de9 plaintes, a manifestement excédé 6cs pouvoirs , et créé arbitrairement une nullité qui n’est pas dans la loi ; qu’eu effet, les derniers mots de l’art. ao3 du Code tf instruction criminelle, portant qu’il sera sursis A l’execution du jugement pendant les délais d’appel ,• ne peuvent s’entendre que des jugemens définitifs, et nullement des jugemens préparatoires, et ne sauraient conséquemment être appliqués au jugement d’instruction

ui a ordonné la jonction des plaintes portées contre epin; — Attendu que le tribunal d’appel de Guéret, en déclarant les appels du sieur Devins recevables, a violé les articles ci-dessus cités, et qu’en annulant le jugement du tribunal d'Aubusson par les motifs ci-dessus énoncés , il a excédé ses pouvoirs et violé l’art. 408 du Code d’instruction criminelle.

Par ces motifs , la cour casse et annulle le jugement du tribunal de Guéret, du 19 novembre;

Renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Limoges, pour y être procédé à nouveau

I’ugement, tant sur l'appel du sieur Devins que sur ’appel interjeté par M. le procureur du roi d’Aubusson, le 1 3 octobre, contre le jugement dudit tribunal, quiavait annuléla plainte portée contre Pépin.

i8a5. 24 janvier. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Bois des communes. — Décime par franc.

Les coupes ordinaires des bois des communes sont passibles du décime par franc .

Uke lettre de S. Ex. le ministre dos finances à M. le préfet du Haut-Rhin , en date du 12 octobre 1821, ne laissait aucun doute sur cette question.

Cependant de nouvelles difficultés s'étant élevées dans ce département et dans celui des Vosges, M. le directeur général de l’administration des domaines en a référé à son -excellence , qui a maintenu les règles établies dans sa lettre du 12 octobre 1821 , par sa réponse du 24 janvier 1825 suivante : *

« \ ous expos»/, monsieur, que les préfets des ” Vosges et du Haut-Rhin se refusent à laisser per- » cevoir le décime pour franc, au profit de l’État, n sur le prix des coupes ordinaires des bois des n communes lorsqu'elles sont vendues , au lien 0 d’être distribuées en nature aux habitans, et que, n par suite de cette opposition , le trésor se trouve » privé depuis long-temps de ce revenu.

» Ces difficultés, qui existaient déjà en 1821 et » 1822, et dont votre administration m’avait cn- » tretenu à cette époque , paraissent résulter de » l’interprétation donnée par ces deux foiictiori- » naires à une décision du i3 janvier *814, qu’ils n considèrent comme ayant affranchi du paiement n du décime les coupes ordinaires des foréis corn- » munales.

» Des instructions avaient été transmises à ce » sujet au préfet du Haut-Rhin , par une lettre du » i2 octobre >821 , portant que la décision du » 1 3 janvier 1814 n’était applicable qu’aux coupes » délivrées pour le chauffage des habitans , et ne n pouvait s'étendre aux coupes ordinaires qui sont » vendues , attendu qu’il est évident que toute* les » fois qu'une coupe est délivrée pour être vendue,

» et qu'elle est réellement mise en adjudication ,

» elle doit être considérée comme une coupe ordi- » naire , passible du décime pour franc , et non » comme une coupe affouagère.

w Comme ces 'dispositions sont fondées sur la loi *> du 29 septembre 1791, toujours en vigueur, j’ai

3a4 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

» ponsé qu’il n’y avait pas tieud’en faire l’objet d’une » ordonnance royale, ainsi qu’on l’avait d’abord pro- » j*té, et je viens, en conséquence, de renouveler » ces instructions au préfet du Haut-Rhin , et de » les notifier au préfet des Vosges, en invitant ces » deux fonctionnaires à faire rétablir la perception » du décime sur toutes les coupes communales qui » seront mises en adjudication. »

i8a5. 3i janvier. — Instruction de M. le directeur GÉNÉRAL DK l’advi I N ISTH ATION DES DO- MAINES. — Arpentage et réarpentage ( frais de). — Poursuites et instances. — Visa des agens.

Cette instruction porte que pour l'exercice iSsft et les exercice* vuivan* ,le« receveur* des domaines n 'acquitteront aucun mémoire d'arpentage ou de réarpeatage , s'il n'a été vérifie ou visé par le conservateur, ni aucun état de frais de

fioursuites et d instances, s’il n’est revêtu du visa d'un agent ureslîer.

Désormais les directeurs dos domaines retarderont d'un moi* U remise aux payeurs des acquits et pièces concernant celte nature spéciale de dépense, et les receveur» feront connaître , à la fin de chaque mois . au chef du service forestier de leur résidence le montant de» frai» urgens avancé» par eux pendant cc même mois.

i8î5. iM. février. CIRCULAIRE N°. 1 15.

Coupes de bois. — Ventes. — Adjudications.

Avis d'une décision portant qu’on ne. peut procé 1er aux ventes de coupes de bois de l'Etat par deux adjudications , V une provisoire , l' autre définitive.

Monsieur le préfet, l’article lodu cahier des charges pour les Adjudications Je coupes de bois de l’Etat, porte que, lorsque la faculté d’élire un command aura été réservée par le proces-verbal d’adjudication, et que la déclaration de command aura été laite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de F adjudication , il ne sera dA pour l’enregistrement de cette déclaration que le droit fixe; mais que si elle n’est pas notifiée dans le* vingt-quatre heures, U v aura lieu à 1a perception du droit d’enregistrement proportionnel.

L’application de cette clause a éprouvé des difficultés dans quelques départemens , où on a introduit l’usage de diviser eu deux actes les adjudications de coupes de bois de l’Etat. On y procède d’abord à une adjudication dite provisoire , qui n’est assujettie qu’au droit fixe d’enregistrement, qqoiqu’à l’exception de la qualification qui lui est donnée , elle renferme tout ce qui constitue une adjudication proprement dite ; et après le délai de vingtquatre heures qui suit celte première adjudication , j et qui est accordé pour recevoir les tierccmens , on rédige un acte complémentaire, sous le nom d’adjudication définitive y qui est soumis au droit proportionnel.

Par suite de cet usage, quelques adjudicataires se sont crus autorisés à ne faire signifier les déclarations de command que dans les vingt -quatre heures du second procès-verbal ; mais les receveurs des domaines, considérant au contraire que l’adjudication est définitive du moment qu’ello est tranchée par l’extinction des feux , ont exigé le droit

proportionnel , parce que les adjudicataires ne s’étaient pas conformés à l’article 10 du cahier des charge** «

D'après le compte qui a été rendu au ministre des finances do cette difficulté, son excellence, par

d’adjudication cesserait d’avoir lieu dans tous les départemens où il «pourrait exister ; a°. que la déclaration de command dont parle l’art. 10 du cahier des charges, devra être faîte dans les vingt - quatre heures de l’adjudication, qui est tranchée par l’extinction des feux, et non après le délai ae vingtquatre heures qui est accordé pour les déclarations de tiercement; 3®. que, conformément à II décision du 6 décembre 182a, on renoncerait pareillement à l’usage introduit dans quelques départemens de faire deux adjudications , l’une provisoire et l’autre définitive , pour lus différens lots des coupes de bois de l'Etat , et que désormais il n’y aurait plus qu’une seule et même adjudication sur ch-ique lot séparé et faisant partie desdites coupes; sauf, dans tous les cas, à constater la suite du procès-verbal d’adjudication, les. renonciations, tiercemens ou déclarations du command qui pourraient intervenir, suivant les dispositions du cahier des charges.

Il est entendu que cette décision ne déroge en rien à la disposition de l’art. 19 du cahier des charges , qui , dans les cas de déclarations de tiercemens , admet les tiercemens, dorai -tiercemens ou doublemcns, et les adjudicataires à enchérir les uns sur les autres; et qu’elle a seulement pour objet d’empéclier qu’on ne confonde le résultât de ce nouve iu concours d’enchères avec la véritable adjudication, celle où la délivrance est tranchée par l’extinction des feux.

J’ai l’honneur d’êtré , Ote. ,

Ee conseiller d’état directeur général des forêts , Signé lemw. de Bouthillieh.

i8a5. -x février. CIRCl LAIHK N*. n6.

Ventes des coupes de bois. — Etat général qui en doit être dressé .

J’ai remarqué, monsieur, que l’état général des veutes de bois de l'État ue contient pas , d’apres le modèle n°. 11 annexé ù l’instruction du a3 mars 1821 , et les modifications qui y ont été faites par la circulaire n®. 100, du 9 août dernier, tous les renseigneinens qu’il devrait comporter.

J’ai, en conséquence, jugp nécessaire de faire dresser un nouvel état destiné à faire connaître, i°. L’arrondissement communal où les bois sont situés; 20. leur dénomination, origine, contenance et aménagement; 3°. les triages dans lesquels les coupes sont assises et leurs numéros d’u près l’aménagement , ainsi que ceux des états d’assicltc et des lots sur les affiches; 4°* l’étendue des coupes approuvées, ou le nombre d’aibres futaie qu’elles comprennent et la nature de ces coupes; 5". la contenance des coupes mises eu vente , en distinguant cèlles vendues de celles invendues ; 6°. le nombre et

RLGLEMENS FORESTIERS. — Année 1825. 3a5

la désignation des arbres réservés sur les coupes, et la quantité de ceux marqués pour le service de la marine 5 70. l’estimation de» coupes à l’hectare et en bloc; 8°. la date des ventes; 90. le produit de» ventes en faisant connaître séparément le prix principal A l’hectare et en bloc , le décime pour franc, (endroits d’enregistrement , de cautions et de certificateurs de cautions, et enfin le total de ces diflérens produits; io°. les travaux mis A la charge des adjudicataires; 11°. enfin les observations qui peuvent être nécessaires.

Vous voyez , monsieur, par le détail qui précède, ue le nouveau modèle de l’état général des ventes , estiné à remplacer le modèle n°. 11 de l’instruction du a3 mars 1821 , présentera tous les renscignemens nécessaires sur les adjudications.

Cet état ne concerne que les bois de l’État, et il n’est rie|i changé & ce qui a rapport aux bois des communes et des établissemens publics.

Je vous adresse un nombre suffisant des feuilles du nouveau modèle , que vous transmettrez aux agens sous vos ordres, qui s’en serviront pour la rédaction des étqt* de vente de l’ordinaire i8a5, conformément au § i*r. de l’art. 47 de l’instruction du a3 mars i8ai. Vous leur recommanderez d’apporter le plus grand soin à ce travail.

i8a5. a février. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Vente. — Étendue. — /fois. — Réserve. — Aveu .

Lorsque les bois en litige ont été expressément réserves à l’Eta t par l’acte de vente j qu’ils n’ont jamais cessé d’ être dans la main et sous i'adHÊmstration des domaines , et que l’acquéreur a reconnu lui- même précédemment (1), n’avoir aucun droit sur les bois litigieux, par suite de l’adjudication faite à scs auteurs, il y a lieu de rejeter sa demande en revendication.

Le sieur Dan thon est possesseur de la terre de V erneuü , provenant des religieuses du couvent de Saint-Laurent-de-Bourges (Cher), vendue, le 06 octobre 179» , au sieur Faucher. L’acte de vente, i^ui est le titre primitif du détenteur actuel, porte 1 exception suivante : « Le tout ainsi qu’en jouit et doit jouir la veuve Séguin, fermière actuelle de indite terre , d l’exception des bois et forêts non vendables et du droit de pacage dans iceux qui sont et demeurent résfrves. » Cette clause a donné lieu à des contestations entre Le sieur DautLon et le domaine, au sujet des limites à poser et de la démarcation des deux propriétés. Le sieur Dan thon a prétendu que la totalité des bois de la terre de Vcrneuil lui appartenait; et pour motif il disait que la réserve des bois non vendables, insérée dans l’adjudication, était générale et sans spécialité sur aucune partie

(1) (>rt aven résultait d’un passage d’une requête présentée dans un autre pourvoi, pour le sieur Dan thon ; on y lisait ce» mots : « I] sait bien qu’il n’a pas acquis lu propnéte du pacage, et qu't/ na aucun droit sur Les bou de r crneuil »

desdits bois; de telle sorte qu’ils avaient été irrévocablement vendus avec le bien rural dont ils dépendaient, s’il était constant qu’ils lui eussent été attachés et qu’ils eussent toujours suivi ou dû suivre son exploitation. — Le conseil de préfecture du Cher a rrjrte rette prétention par arrêté du i3 novembre 1821 , et sur l'appel le conseil d'état Fa confirmé dans les termes suivans :

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant que les boise» litige ont été expressément réservés à l’fctat par l’acte de vente ci-dessus visé; qu’ils n’ont jnmnis cessé d’être dans la main et sous l'administration des domaines*, et que le sieur Danthon a reconnu lui-même précédemment n’avoir aucun droit sur 1rs bois de Verneuil, par suite de l’adjudication faite à ses auteurs;

Art. »«. Les requêtes du sieur Danthon sont rejetées.

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■ 8a5. a février. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d’eau ( navigable ). — Alluvion. — Plantation. — Amende.

L’arrêt du conseil du 23 juillet 1 783 , portant régieruent pour la Loire et ses nfflucns , n'a pas été abrogé par les lois postérieures. Aux fermes de ce réglement, il y a lieu de condamner à t amende le riverain qui a fait des plantations sans autorisation , lorsque ces plantations sont nuisibles d la navigation .

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu l’ordonnance du mois d’août 1669 , l’arrêt du conseil du a3 juillet 1783, le décret du 2a janvier 1808, et les art. 544 et 556 du Code civil;

Considérant nue , bien qu’aux termes de l’art. 556 du Code civil , l’alluvîon profite au propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de l’art. 5^4 1 n est que le droit de jouir et disposer des choses de l.i manière lajdus absolyie, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens; — Considérant que le réglement du a3 juillet 1783 n’a pas été abrogé; — Considérant qu’il n’est pas contesté que des plantations ont été faites sans autorisation sur le bord de la Loire par les sieurs de Chavagnac et Gardet ; — Considérant qu’il résulte de l’instruction de l’affaireque lesdites plantations sont nuisibles A la navigation , et qu’ainsi, sous tous les rapports, le conseil de préfecture a fait une juste application du réglement du a3 juillet 1783;

Art. irr. La requête des sieurs de Chavagnac et Gardet est rejetée.

2. L’arrêté du conseil de préfecture du département de la Loire, du a5 novembre i8a3, est confirmé.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annèb 1826.

i8»5. 1 février. ORDONNANCE DU ROI.

(Communes. — Biens vendus. — Bois. — Etendue.

Confins u — Réserve.

Lorsqu'aux ternies de l'acte d' adjudication , le bois vendu n'est borné du côté où il est situé , que par des propriétés particulières , et que la portion en litige n'a été ni donnée comme confia , ni ré servéc , il y a lieu de déclarer qu'elle a fait partie de la vente .

Par. acte d'adjudication du 9 novembre 1819 , ie sieur Liberl s’est rendu acquéreur du Bas-Bois, situé en la commune de Crespin ( Nord ), vendu au profit de l® caisse d’amortissement. L’objet vendu «tait ainsi désigné : « Bas-Bois de Crespin, canton de Coudé, arrondissement de Douai, confrontant, du nord au marais de Crespin ; de l’est à des terres labourables et au chemiu de Quarroube A Crespin ; «lu sud aux terres labourables de la terre d’Etnblyse , et de l’ouest aux bois appartenant aux sieurs Lambdelln , Dubois de Crespin, etc.» Quelque temps après la vente, le sieur Libcrt a formé line demande en revendication d’un bosquet dit le Grand Parquiaux , comme faisant partie de l’adjudication : le conseil de préfecture au Nord a rejeté sa demande, et sur son pourvoi le conseil a annulé 1 arrêté, en ces termes :

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant qu’aux termes de Pacte d'adiudication ci-dcssus visé, le Bas-Bois n’est borné du côté de l’ouest que par des propriétés particulières , et que la portion en litiga n’a été ni donnée comme confia , ni réservée.

Art. 1er. L’arrêté du conseil de préfecture du dértement du Nord, du 4 avril îoaa, est annulé, eit déclaré que la portion de bois en litige a fait partie de la vente passée au sieur Libcrt, le 9 novembre 1819.