j administration des domaines est condamnée aux dépens

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,8*5. * février. ORDONNANCE- DU ROI.

Bois de la couronné. — Droit d'usage. — Héserve — Compétence.

L'ordonnance du la octobre »8ai , qui permet aux hommes infirmes , aux femmes et aux enfans des communes riveraines de ramasser du bois dans les forêts de la couronne , ne peut préjudicier aux droits de jouissance qui seraient établis sur des titres.

Elle ne fait point obstacle d ce que C exercice de ces droits privés soit réclamé devant les tribunaux ordinaires.

La commune de Verberie, arrondissement de Senlis (Oise), demandait à être maintenue dans sa jouissance séculaire du pâturage de ses bestiaux et de son chauffage dans la partie de la forêt royale qui lut est limitrophe, et qui est affectée par ses ti-

tres , malgré les dispositions de l’ordonnance du 17 octobre 10a i , qui pourraient être contraires.

Le conseil d’état a décidé que cette ordonnance ne pouvait nullement porter préjudice aux titres des habita ns de la commune, et qu’il y avait lieu, par eux, de les faire valoir devant l’autorité judiciaire , s’ils s’y croyaient fondés. •

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux.

Vu l’ordonnance du ia octobre 18a i ;

Considérant que l’ordonnance du 1 a octobre 1 8a 1 , laquelle permet aux hommes infirmes, aux femmes et aux enfans des communes riveraines de ramasser du bois dans les forêts de notre couronne y dénommées , ne peut préjudicier aux droits de jouissance qui seraient établis sur des titres; que, dès-lors, elle ne fait pas obstacle à ce que la commune de Verberie réclame l’exercice des droits quelle prétend par-devant les tribunaux ordinaires , si elle s’y croit fondée, et sauf à elle à obtenir l’autorisation nécessaire pour ester en jugement.

Art. Ier. La requête <ie la commune de Verberie est rejetée.

i8a5. 4 février. INSTRUCTION Relative d la liquidation , d l'ordonnancement et au sous-ordonnancement des dépenses , ou mesures relatives à l'exécution de l'ordonnance royale du 4 novembre 1824, et à la décision de S. Ex. le ministre des finances du 6 du même mois.