DES MANDATS DF PAIEMENT

i5. £n vertu des ordonnances de délégation mentionnées à l’art. 7 , les conservateurs sous-orionnanccront toutes les dépenses sur les caisses de l i direction générale de l'enregistrement et des domaines.

»4- Tenu mandat de paiement délivré par un conservateur devra relater i°. le numéro de l’on revirement du mandat; 2®. l’exercice sur lequel la épouse devra être imputée; 3°. la nature de cette