Tome III

dépense; 4°* le* chapitres , articles et sections d’article du budget; 5\ les numéro, date et somme de l’ordonnance de délégation; 6°. et, s’il y a lieu, l'indication des pièces il produire ü l’appui de* mandats de paiement ( modèles n°*. 3 et 4)*

15. La dimension du papier du modèle n°. 2 sera toujours suivie pour les mandats relatifs aux traitemens et gratifications , et celle du modèle n°. 3 pour les mandats qui concerneront les dépenses du matériel et le remboursement de moins de mesure.

16. Tout mandat de paiement qui n’aura pas été acquitté neuf mois après l’expiration de l’exercice auquel il se rattache, sera annulé, et l’imputation de la dépense sur i’cxcrcice suivant ne pourra avoir lieu qu’en vertu d’une ordonnance royale.

17. Dans le cas où un agent ou préposé de l’Administration compris sur un mandat de paiement collectif n’aurait pas touché la somme qui lui était affectée et en réclamerait le montant, le conservateur, sur la présentation d’un certificat de non -paiement du receveur, délivrera un mandat par duplicata, lequel devra rappeler la mention expresse que le nundnl est délivré par duplicata, le numéro d’enregistrement du mandat collectif, ainsi que le numéro de l’ordonnance de délégation en vertu de laquelle ce mandat a été délivré.

18. Si la dépense à mandater par duplicata n’a pas été réclamée en temps utile , et qu’elle se rattache à tin exercice sur lequel il ne soit plus possible d’imputer de paiement, le conservateur transmettra U demande à la direction géuéralc, qui prendra les mesures convenables pour faire réordonnancer la dépense sur l’exercice suivant.