Objetdu paiement

3°. Sommes;

4°. Indication des pièces d produire d l’appui du présent mandat.

Pour acquit de la Le présent mandat, montant à la somme de

somme de délivré par nous conservateur des forets du arrondissement ,

ordonnateur secondaire .

A - A le 182

le 182.

[ Modèle N°. 5. ]

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8î5. 33i

conservation. ( Modèle N°. 6. )

Situation des crédits délégués au conservateur , et des mandats

délivrés à l’époaue du i H2

conservation • Situation du mois dk

Ua HLGLEM ENS FORESTIERS. — Année 1826.

i8i5. 5 février. ARRET DI! LA COI R DE CASSATION.

Procès -verbal de délit. — Rédaction. — Affirmation.

Lorsqu’un ga/dc champêtre se présente devant le maire pour y foire sa déclaration d* une contravention qu’il a reconnue f et que le maire dresse ptocès-verbal de cette déclaration et reçoit en même temps P affirmation du garde , il n’est pas nécessaire 3 pour la validité du procès-verbal t que le maire appose deux fois sa signature , P une au pied du rapport , P autre au bas de P affirmation : il suffit que cette officier public signe P affirmation , qui | étant écrite de la mente main , sur le même feuillet , dans le même moment que le rapport, et avec une corrélation évidente à ect acte y ne forme avec lui qu’un seul et même procès- ‘vcrbalm

Pierre Geoffroy ci consorts étaient poursuivis pour contravention i un règlement de police municipale et rurale Le tribunal «le police, sous le prétexte du la nullité d’un procès-verbal t nui , en le supposant irrégulier , pouvait être suppléé par les aveux judiciaires des prévenus, les avait renvoyés de la poursuite. Cette violation des règles de sa compétence et des dispositions de la loi a été réprimée par l’arrêt de cassation , dons les termes suivons :

Ouï M- Chanter y ne, conseiller, an son rapport, et M. de Vatimcsuil, avocat général, en se» conclusions ; v

Vu les articles 408 et 4*3 du Coda d’instrutiçm 1 ritninclb1 , «lesquels il résulte que la cour doit annuler les arrêts et jugemens en dernier ressort ien* dus par des cours et tribunaux qui, en rendant lesdit» arrêts et jugemens, ont violé les règles de leur compétence; — Vu Part. 6, section a , titre 11 de la loi au 6 octobre 1791 , portant que les gardes champêtres feront, affirmeront et déposeront leurs rapports , ou feront leurs déclarations devant le jugeae paix; — Vu également l’article 11 de la loi du a8 tloréal an 10, duquel il résulte que l’affirmation des procès-verbaux des gardes champêtres peut être rerue par le* maires, pour les délits commis dans leurs communes, et que, dè»-lors, ces officiers publics ont caractère pour recevoir les déclarations de» ‘garder, champêtres,, comme ils reçoivent leur affirmation,; — Vu enfin Part. i3, section 4, titre 1er. de la susdite toi du 6 oefobre 17911 relatif à la police de la vainc pâture;

Attendu , en fait, que, le 3o juillet dernier, le garde champêtre de la commune de Sornay s’est présenté devjnl le maire de ladite com mu ne , pour v faire sa dêclurfciort et son rapport contre Pierre Geoffroy, Pierre-Marie Geoffroy , Nicolas Pliss <nnier et Claude Mathy, comme avant , en contravention À un réglement arrêté par le conseil municipal de Sornay et approuvé par le préfet , fait champoyer sur la prairie de Grandnod , susdite commune, plus de tête» de bétail qu’ils ne devaient y en conduire , eif raison de la quotité de terrain en pré* possédé-' par le propriétaire de leurs fermes;

— Que le maire de Sornay a dressé procès-verbal de cette déclaration du garde champêtre , et reçu en même temps son affirmation ; — Que l’affirmation du rapport et le rapport même, écrits do la main du maire sur le même feuillet, dans le même moment et avec uno corrélation évidente du l’un à l’autre, ne forment dans leur ensemble, et d’après les expressions qu’ils renferment , qu’un seul et même corps d’acte, quoique divisé en deux parties, et un seul procès-verbale terminé par la signature du mairect du garde rapporteur ; — Que, dès-lors, la contravention, objet des poursuites, était régulièrement constatée, et qu’ainsi les prévenus devaient être condamnés aux peines prononcées parla loi ; — Que d’ailleurs, et en supposant que le procès-verbal pût être regardé comme irrégulier, la preuve de la contravention résultait suffisamment de l’aveu des prévenus ; — Que cependant le tribunal de simple police de Loulians a cru devoir annuler, comme n’étant pas signé par le maire, un procès-verbal qui, par son enchaînement et sa contexture, forme un seul et même acte avec l’affirmation revêtue de la signature de cet officier public ; et que, sans avoir égard aux aveux judiciaire* des prévenus, le même tribunal les a renvoyés des poursuites,* sous le prétexte de l’indivisibilité de ces aveux et d’un prétendu défaut d’intention, quand le fait matériel de 1a contravention était entièrement reconnu , et <|uand leur exception n’était appuyée que sur l’allégation vague d’un droit dont ils n’avaient pas , dans le délai proscrit, justifié devant lo tribunal compétent ; — Que, sous ce double rapport, le tribunal dont le jugement est attaqué s’est écarté des règles de sa compétence, et a commis un excès de pouvoir en créant uue nullité qui n’est pas dans la loi; qu’en rejetant In preuve résultant des aveux judiciaires sur le" fait d’une contravention que rien ne pouvait légitimer , et en renvoyant les prévenus des poursuites , il a violé la loi du 6 octobre 1791 et le règlement dont il avait à faire l’application :

Par ces motifs, U cour. casse et annulie le jugement rendu le 1 8 décembre dernier, par le tribunal de simple police du canton de Lounans, entre le maire faisant fonctions de commissaire de police, d’une part, Pierre Geoffroy et consorts, d’autre part; et, pour être statué conformément à la loi, sur ! la poursuite du ministère public contre lesdits prévenus, renvoie les parties et les pièce* du procès devant le tribunal de simple police de Chûlons-*ur- | Saône .

18*5.9 février. ORDONNANCE DU ROI.

I Pâturage. — Vidange des coupes. — Maître de forges.

Modifications aux dispositions du décret du 7 novembre 180 ?> f concernant le pâturage dans quelques forêts de P Etat j des chevaux nécessaires d la vidange des coupes.

Chaules, etc.

N u le decret du 7 novembre i8o3, qui autorise les maîtres de forges de port Brillet, département

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknér i8a5.

de la Mayenne, à faire pâturer dans quelques forets de l’Etat les chevaux nécessaires à fa vidange des coupes dont ils sc rendent adjudicataires dans lesdites forêts; — Vu les décisions ministérielles des 2 mai 1804 , i3 octobre 18099 *2 février et 4 août 1810, et i5 avril 1811, qui ont rendu applicables les dispositions de eu décret à plusieurs autres localités, notamment aux maîtres de forges situées dans les déparlemcnsdc l’Orne, de la Sari ne, d’Ill® et Vilaine et do la Loire- Inférieure ; — Vu les observations du directeur général de l’Administration des forets sur la nécessité d’apporter des modifications à ce décret, en ce qui concerne le mode -d’exercer le pâturage , et les peines déterminées en cas de contraventions.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état des finances,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1”. Les maîtres de forges, qui en vertu du décret de i8o3, et des décisions ci 'dessus rappelées, ont été autorisés à faire pâturer dans plusieurs forêts de l’Etat situées dans les département de la Mayenne, de TOrne, de la Sarthe, d’ille et Vilaine et de la Loire-Inférieure, les chevaux employés à la vidange des coupes dont ’fls sc rendent adjudicataires dans ces forêts, continueront provisoirement et jusqu’à nouvel ordre de jouir de cette faculté.

2. Les marchandsdcbois et tuiliers qui sc rendront également adjudicataires de coupes dans les mêmes forêts, jouiront, comme les maîtres de forges et concurremment avec eux, de la faculté provisoire d’y faire pâturer les chevaux servant à la vidange desdites coupes.

3. Le nombre de chevaux à admettre au p&tflfage dans chacune de ces forêts, sera réglé chaque année par l’Administration des forêts sur les propositions des conservateurs , et sous l’approbation de notre ministre secrétaire d’état des finances. La répartition en sera faite entre les adjudicataires des coupes, en prenant pour base la valeur de chaque coupe, et les difficultés que peut présenter la vidange.

4. Les chevaux nepourront être admis au pâturage qu’après avoir été marqués d’un empreinte particulière pour chaque adjudicataire; et il y aura lieu, pour les chevaux non marqués ou qui excéderaient le nombre déterminé , aux peines portées par l’ordonnance de 1669.

5. Les chevaux seront munis d’une clochette, et ne pourront être introduits que dans les cantons dont les bois seront âgés de huit ans au moins, cl qui auront été déclarés défcnsables par l’Administration forestière. Tous les ans, il sera dressé par les agens forestiers un procès-verbal de reconnaissance des cantons défensaules, dont copie sera remise aux parties intéressées.

6. Les amendes et restitutions prononcées par l’ordonnance de 1669, seront réduites et fixées ainsi qu’il suit î il sera payé par chaque cheval repris hors des endroits défensaules une amende de 3 fr., pareille somme à titre d’indemnité, et en outre les droits de timbre et d’enregistrement des procèsverbaux; le tout sur un état certifié par l’inspecteur, et qui sera remis chaque trimestre au direc-

leur de l’enregistrement et des domaines. L’amendt et l’indemnité seront doubles pour les chevaux trouvés en délit et sans clochcli*. Ces amendes, indemnités et frais, seront, conjormément à l’ordonnance de 1669, supportés par le maître de forges ou l'adjudicataire au service duquel les chevaux seront employés, et sans qu’il puisse se décharger de sa responsabilité sur les ouvriers ou gardiens.

y. Les dispositions de la présente ordonnance seront insérées chaque année au cahier des charges, pour l’adjudication des coupes établies dans lesdites forêts. .

8. Notre ministre secrétaire d’état des finances est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 9 février de l’jin de grâce 1826 > et de notre règne le premiera Signé Charles.

•viwnnwm

I«ï5. 1 1 février. ARRET DE LA COUR DK CAS- SATION.

Prestation de semnent. — Enregistrement de commission. — Résidence.

Un procès-verbal , dressé par des pn:posés de P administration des contributions indirectes ne peut cire déclaré nul , sous prétexte que ces préposés , ayant leur résidence fixée dans tel arrondissement, 'étaient sans qualité pour verbaliser dans tel autre . oit ils ont constaté la contravention .

On ne peut assimiler les préposés de P administration aux fonctionnaires publics ordinaires , qui ne peuvent exercer leurs fonctions hors du territoire qui leur est assigné.

Tout ce que les tribunaux peuvent exiger de ceux qui se qualifient préposés de P administration , c'est de représenter leur commission et Pacte de leur prestation de serment : les préposés ne iont pas obligés de répéter ce serment , lorsqu'ils passent d'un arrondissement ou d'un département dans un autre pour y exercer avec le meme grade. *

Ux jugement rendu par le tribunal correctionnel de Vienne, le 1 3 août 1822, avait déclaré nul un procès-verbal dressé, le 16 juillet précédent, par «leux «employés* à la résidence de Lyon, contre la dame veuve Charlin, débitante de boisson à‘ Villeurbanne, département de l’Isère, tant pour introduction frauduleuse de boisson , que pour non identité de celles servies aux buveurs avec celles prises en charge.

Celte jiiillitéétait fondée sur rc que le procès-verbal rapporté contre celte veuve l’avait été par des employés à la résidence de Lyon, tandis qu’il résultait des dispositions de l’article 20 du décret du iw. germinal on i3, aussi bien que des commissions délivrées par l’administration , que les employés n’ont de fonctions à remplir que dons un arrondissement ; que cette interprétation se fortifiait de toutes les règles du droit commun, puisque, hors des limites qui leur étairnt assignées, les employés des contributions indirectes, comme tous le* fonctionnaires et les agens des administrations publiques , n’étaient plus que des hommes prives et

334 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1825.

* *ns caractère ; qu’à moins d’une exception formelle i8a5. 11 février. CIRCULAIRE DES*. EX. LE

qui n’existait nulle part, le contraire était inad- MINISTRE DES FINANCES,

missible, et qu’aimi Ijgnullit;'1 résultant de ce défaut

•le qualité était radicale, quoiqu’elle n’eût pas été Comptabilité. — Dépenses publiques. — Ordonnait -

formellement prononcée par le décret précité , parce cernent .

que le défaut de pou.oir vicie toujours lo. «te. qui MoJe d Ju/Wj d partir de Vextnice ,8x5 , pour la

* ' o *1 i.in oc , s* r ’t 11 1 liquidation , V ordonnancement et le paiement des