r " COnfirmaUrf do u ,COUr r°)",le dépenses publiques

de Grenoble. Cette cour, en confirmant le jugement * * *

dont était appel, s’en est approprié les vice», a 5. Exc. le mini.tre de. finance, à écrit à MM. le. commis un excès de pouvoir et violé I art. a 6 du préfeli Ie ,, fé.vrior l8lî une lcltre circulaire decret du i*r. germinal an i3; excès de pouvoir et conçue ;

violation réprimé*, par l’arrêt de cassation dont.uil „ M. le préfet, une ordonnance du roi, du 4 nola teneur : vembre 1824 « a centralisé dans les bureaux du mi-

Ouï lo rapport de M. Chaste , conseiller, et les "istùre des finance. If travail concernant l’ordonconclu.ion.de M. Laplagne-Barri., avocat général; "««cernent des dépenses de toutes les admimstra- Attendu que, par k nature même des fonctions «ion» qui ressortissent à mon département, qui sont confi e, aux soins de l’administration des « }ar ,s“ilu d= «}*“ disposition, j’ai dû m occucontribution. indirectes, il n’appartient qu’à elle 1,CT d’ét»bUr un mode uniforme d ordonnancement, • seule d’en régler le service, ainsi quo do distribuer « prescrire diverses mesures d execution dont il et de placer scs préposés selon que les localités et de'ient nécessaire nue je vous donne connaissance , tes besoins du service lui paraissent l’exiger, comme en cu qu'elles ont de relatif aux fonctions qui voua d’étendre leur surveillance sur les différons lieux où «ont confiées.

eiic la croit nécessaire; — Que les Iriliunaux n’ont 0 MM les préfets sont ghargés de l’examen et de nullement a s’occuper de ce serv ice distributif et de » liquidation de. .lépenses relatives i la vente , à discipline, qui ne peut jamais les concerner; que 1 entretien et à la régie des biqns domaniaux ; aux tout ce qu’ils peuvent exiger de ceux qui se qualifient l’aiemeju à faire aux créanciers des successions en préposés de l’administration , est do représenter leur d«sljéreuce ; a ceux concernant les épavc.et les biens commission , et l’ecte rie leur prestation de serment, v“*“i *"« rembour.eroen. pour moins de mesure qu’ils ne sont pis obligés de répéter lorsqu’ils p,s- <llns les adjudications de coupes de bois; aux frais de sent d’un arrondissement ou d’un département dans poursuites en matière forestxèrcc ou domaniale, etc. un autre , pour v exercer avec le même grade , — ° ^ intervention de MM. les préfets dans les dis-

Attendu qu’en assimilant les préposés de l’âdminis- c,,S!iM?,ls de cos diverses affaires importe trop à la tration avec les fonctionnaires publics ordiuores, des intérêts de Etat, pour qu il puisse en-

qui as peuvent exercer leurs fonctions hors du ter- lrer dans U de MmihlStmtioa de modi-

rituire qui leur est assigné, la cour royale de Gre- |fr ?" r.ien le8 rè6l?s établies pour l’examen et la noble a commis une erreur grive, en ce qu’elle n liquidation des droits des créanciers; mais il m’a confondu les principes du dfoit commun avec ceux |>aru u.li,e de ramener les formalités en usoee pour delà législation spèciale et particulière qui régit les *e* paiemens k un principe unique, afin d arriver administrations publiques ; — Attendu qu’en an- au mojren de simplifier l« travail pour l’administranulant le procès-verbal rédigé, le 16 juillet .Haa, tion , et d’éviter aux parties des frais et des démarcontre la veuve Charlin, par les motifs quo les pré- c“e* multipliées.

poses, rédacteurs de ce procès-verbal, étant fixés à ? “ aTA*8 d’ailleurs en vue, depuis long-temps,

L résidence de Lyon, n’avaient aucun caractère et d’étendre aux créanciers des administrations linunqu’ils étaient sans qualité pour exercer leurs fonc- c*ôwiU faculté accordée à tous les autres créanciers rions dan» l’arrundisseiùpiit de Vienne, lieullu do- d* l’état» de désigner le lieu où seront acquittées illicite de la défenderesse, ladite cour royale a tiré e* sommes qui leur sont ducs, une fausse induction de l’article 20 du décret du " J ai décidé, en conséquence , que dorénavant ,

1er. germinal an i3 , et qu’elle a en même temps après qu’il aura été statue sur les arrêtés pris en violé l’art. 26 du même decret, qui défend expressé- premier ordre par MM. les préfets , des ordûnnanuient aux tribunaux d’admettre , contre les procès- ces spéciales seront délivrées sur les caisses indiquées verbaux, d’autres nullités que celles résultant de Par ltf® créanciers. Ces ordonnances, expédiées au l’omission des formalites prescrites par 1rs articles noin dcs directeurs des divers services , dans les déprécédens, lesquels articles ne parlent nullement du p*rtemens, leurseront transmises par MM. les direc- CHS particulier dont il s’agit : teurs généraux.

.Par ces motifs, la cour , faisant droit sur le pour- ” ** c'at san5 doute superflu d’ajouter que, lorsque voi de l'administration , casse et annulle l’arrêt de 1a désignation du lieu où il entend être payé n’aura la cour royale de Grenoble, du z5 novembre 1822: pas été faite par le créancier, il sera censé avoir Renvoie l’affaire et les parties par-devant la cour clloi,ii le dtTa‘ Ornent où la créance aura été liquidée royale de Lyon , pour y être procédé et statué con- n H résultera de ce nouvel ordre de choses que foriuémeiit A la loi, sur l’appel du jugement de police MM. |es préfets n’auront plus à délivrer les mandats correctionnelle du tribunal «le Vienne , du août 8,1 profit des particuliers dont ils auront liquidé les 1822. créance». »

RÉ6LEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

i8a5. ia février. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Inscription de faux. — Alibi.

Un condamné par défaut , pour contravention en matière de contributions indirectes , qui veut s* inscrire en faux, procède régulièrement lorsqu* il fait au greffe sa déclaration d* inscription en faux et le dépôt de ses moyens , avec indication des témoins , dans les trois Jours de la signification à lui faite de la sentence rendue par déjaut contre lui y et à laquelle il a formé opposition.

Un fait d’alibi dont le prévenu offre la preuve est admissible lorsqu* il sc rattache , non à la date du procès-verbal , mais bien à celle du fait de la contravention qui lui est imputée t et à ce fait meme de contravention.

I-’a dm i.msi îàÉfioN des contributions indirectes s’était pourvue contre un arrêt de la cour royale de Caen y qui avait déclaré admissible une inscription de faux qui avait été faite par le prévenu dans les trois jours de la signification à lui faite d’un jugement rendu par défaut.

Sur ce pourvoi, est intervenu l'arrêt dont suit la teneur :

Ouï le rapport de M. Chasle , conseiller, les observations de M*. Cocliin , avocat de l’administration ; celles de M®. Guillemain, avocat de Jean- Jacques Frémont , et les conclusions de M. Lapli gne-Barris , avocat général;

Attendu , sur le premier moyen proposé par l’administration , nue ledit Frémont, qui se trouvait dans le cas de l’exceDtion portée par l’art. 41 du décret réglementaire du i«'. germinal an i3,en faveur des prévenus de contravention condamnés par défaut , a procédé régulièrement en faisant au greffe du tribunal de Caen sa déclaratiou d’inscription en faux et le dépôt de ses moyens, avec indication des témoins, dans les trois jours de la signification à lui laite de la sentence qui avait été rendue par défaut contre loi , à laquelle il s’est rendu opposant ;

Attendu , aur le deuxième moyen , que le tribunal de Caen , et après lui la cour royale , ayant reconnu, en fait, qu’il résulte des moyens de faux proposés par Frémont que le fait de l 'alibi qu’il a offert de prouver , se rattache non è la date du procèsverbal, mais bien à celle du fait de la contravention à lui imputée , et à ce lait même de contravention : d’où il suit que le moyen qui tend à disculper entièrement le prévenu est admissible;

La cour donne acte audit Frémont de son intervention , et faisant droit tant sur le pourvoi formé par l’administration contre l’arrêt de la cour royale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle, du ai août i8a5, que sur ladite intervention, rejette le pourvoi, et en vertu de l’art. 436 du Code d instruction criminelle , condamne ladite adminittration en l'indemnité de i5o fr. envers ledit Fré- 4P inont , et aux frais de l’expédition du présent arrêt, en quoi elle est aussi condamnée.

i8a5. i5 février . CIRCULAIRE N°. 117.

Décime pour franc. — Vacations.

Toute vente de coupe communale donne lieu à la perception du décime pour franc du prix principal de V adjudication ; et il ny a que les coupes délivrées pour le chauffage des habitans à P égard desquelles on doit percevoir Us vacations.

Il s’est élevé, monsieur, des difficultés dans quelues départemens , relativement à la perception du écime pour franc sur le prix des coupes de bois communaux.

Comme elles proviennent de la fausse interprétation donnée aux décisions ministérielles rendues sur cet objet, et que S. Ex. le ministre des finances vient de me faire connaître la manière dont elles doivent être entendues, je crois devoir vous donner à cet égard quelques explications.

La loi du 39 septembre 1791, titre XII, article iq, porte que les opérations des préposés de l’Administration des forêts dans les bois des communes seront faites sans frais, sauf les vacations des arpenteurs; mais que les adjudicataires des coupes, tant ordinaires qu’extraordinaires, seront tenusde payer, entre les mains des préposés de l’enregistrement, les deux sous pour livre du prix de leur adjudication, outre et par-dessus icelui ; et que, moyennant ce paiement , les vingt-six deniers pour livre ci-devant établis sont et demeurent supprimés.

Cette loi n’nyant point parlé des coupes qui se délivrent en nature pour l’affouage des habitans, il a été ordonné, par une décision ministérielle insérée dans une circulaire de l’Administration, du 9 messidor an 11 ( sB-juin »8o3), que, pour indemniser le Gouvernement des frais de régie , les vacations réglées par les lois des i5 août 1792 et 29 floréal an 3 (18 mai lygô) seraient perçues à l’égard de ces coupes. La même décision porte que ces vacations sont au nombre des dépenses communales dont le paiement doit être acquitté sur le produit de la portion des coupes annuelles dont la loi du 1 1 frimaire an 7 ordonne qu’il sera fait distraction pour être vendue; et elle ajoute que le décime pour franc ne doit pas être perçu sur le prix des portions de l’aïïounge ainsi distraites et vendues.

Une autre décision du mioistiVdes finances, insérée dans une circulaire du 26 vendémiaire an 14, est ainsi conçue : a Lorsqu’il y a vente, il est dû le » décime pour franc ; et lorsqu’il n’y en a pas, mais » seulement une délivrance, il est dû des vacations.

« Cette règle 11e souffre qu’une exception , c’est » lorsque, aux termes de la loi du 1 1 frimaire an 7,

» il est fait distraction d’une portion des coupes or- » dinaircs pour être vendue , et payer le salaire des » gardes et les contributions : les communes nedniiï vent point le décime pour franc du prix de cette » vente ; elles doivent Seulement les vacations pour » l’assiette de toute la couoe.

» Si, par abus, il est distrait une portion qui w excède un peu trop le montant des Irais de gardes » et des contributions , il y a lieu d’exiger le décimé » pour franc du prix entier de la vente, qui doit

Tumb III.

336 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknhb iffaâ.

» tourner en déduction des vacations dues pour l’as- » dette de la coupe entière.

Il était bien évident, d'après cos décisions, que ic décime pour franc devait, conformément à la loi de 1791 , être exigé sur le prix de toutes les coupes de bois communaux qui éraient mises en adjudication, et que la seule exception qu’elles consacraient n’a vait pou a objet que le*. petites portions que les communes sont autorisées à distraire des coupes aifo.uagères, pour les vendre et en employer le prix au paiement des frais de gardes et des contributions.

Une troisième décision, en date du i3 janvier 1814, statua que, lorsqu’une coupe de bois avait été délivrée & une commune pour son affouage, et qu’en conséquence les vacations avaient été ou étaient dans le cas a être payées , il n’y avait pas lieu d’exiger le décime pour franc, si la commune jugeait à propos de disposer en totalité ou en partie du pro duit de cette coupe, par vente ou autrement.

Quelques communes, abusant des termes de celte décision, se sont fait délivrer des coupes à titre d’affouages, et les ont vendues ensuite, en prétendant qu’elles ne devaient que les vacations , et que les ventes ainsi faites de ces coupes n’étaient point assujetties au paiement du décime.

L’Administration a dû appeler l’attention de S. Ex. le ministre des finances sur cet abus : elle lui a représenté qu’à la faveur do la décision du i3 janvier i8i4i les communes parvenaient à éluder la loi du 39 septembre 1791 , qui veut que les adjudicataires des coupes tant ordinaires qu’extraordinaire* des bois communaux soient tenus de payer le décime pour franc.

Son excellence, prenant en considération les rapports qui lui ont été adressés à cet égard , a statué , par une première décision du 1a octobre 1821 , que toutes les fois qu’il y a vente d’une coupe communale, le décime pour franc est exigible, et que la décision du i3 janvier »8»4 n’est applicable qu’aux coupes délivrées en nature pour le chauffage des habit an s.

Elle vient de confirmer cette règle par une nouvelle décision du a4 janvier dernier, par laquelle elle fait connaître qu’elle est informée que dans un | departement on considère comme coupes afTouagères exemptes du décime pour franc toutes les coupes1 ordinaires de bo^cotnmunaux, usage qui est fondé sur l’interprétation donnée à la décision du i3 janvier 1814 i qu’une telle interprétation ayant déjà eu lien dans d’autres départe mens, il a été écrit aux préfets de ces départeinens que la décision du i3 janvier 1814 n’était applicable qu’aux coupes délivrées ponr affouages, c’est-à-dire pour le chauffage des habitans, et non aux coupe» mises en adjudication } lesquelles rentrent évidemment dans la classe des coupes ordinaires , passibles du décime pour franc. Son Excellence ajoute que, ces principes résultant des dispositions précises de la loi du 29 septembre 1791, il va lieu de faire rétablir la perception du décime pour franc sur toutes les coupes communales qui seront mises en adjudication, et que, pour éviter toute difficulté à l’avenir, les agens forestiers chargés de la rédaction du cahier des charges devront y insérer l’obligation aux adjudicataires de

r dorénavant le décime, conformément à 1a

Il résulte, tant de cette dernière décision que de celle du 12 octobre 1821 , que toute vente de coupe communale donne lieu à la perception du décime j»our franc , conformément à la loi du 29 septembre 1791 , et qu’il n’y a que les coupes délivrées aux communes pour le chauffage des habitons qui ne soient pas soumises à ce droit , et 4 l’égard desquelles on doit continuer de percevoir les vacations réglées pir les lois des i5 août 1792 et 29 floréal an 3.

Veuillez bien, monsieur, en donnant connaissance de ces dispositions aux agens forestiers, les inviter à ne point oublier d’insérer dans les cahiers de charges relatifs aux ventes do bois communaux et d’établissemens publics, l’obligation aux adjudicataires de payer comptant, entre les mains du receveur des domaines, le décime pour franc du prix principal de ces ventes. ëÊp

Recevez, etc.

Le conseiller <t état, directeur général ,

Le mu. de Bouthillieh.

1 8a5. i9 février. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION .

Prestation de serment. — Changement de résidence. — ylgens forestiers. — Gardes .

Les préposés supérieurs de V Administration forestière , dûment commissionnés et assermentés , au nombre desquels il faut ranger les gardes généraux , ont un caractère public qui n'est restreint par aucune limite territoriale . JJ article 1 b du Code d’instruction criminelle té est applicable qu*aux simples pardes forestiers. Ainsi, lorsque les gardes généraux passent dans une autre résidence , ils ne sont point tenus de prêter un nouveau serment devant le tribunal de leur nouvelle résidence , nidéy faire enregistrer de nouveau leur commission.

Un jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Melun, le 28 octobre 1824, avait déclaré nul un procès-verbal rédigé , le 22 juin précédent , par un garde général contre un sieurGiboulet fils, prévenu dTun délit de chasse, sous le prétexte que le garde général, rédacteur de ce procès-verbal n’avait pas prêté serment, ni fait connaître sa commission au tribunal de sa nouvelle résidence, ainsi que le prescrit l’article 7 do la loi du 16 nivôse an 9.

Sur l’appel, ce jugement avait été confirmé par l’arrêt attaqué , par le motif qu’il ne suffisait pas que le garde général , rédacteur du procès-verbal dont s’agit, eôt prêté serment devant le tribunal civil de la Seine et y eût fait enregistrer sa commission ; que, depuis cette époque , ayaul changé de résidence et exercé les mêmes fonctions danr le département de Seine-et-Marne, il devait, avant d’entrer en fonctions, prêter serment et faire enregistrer sa commis-^ sion au tribunal civil de sa nouvelle résidence , conformément aux articles 4 et 7 de la loi du 16 nivôse an 9.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anne* i8a5. 337

Ëb jugeant ainsi, cet arrêt avait violé l’article 7 de la loi du 16 nivôse an 9, ce qui a motivé l’arrçt do cassation dont l.i teneur suit :

Ouï le rapport fait par M. le baron de Bernard , conseiller) les observations de M#. Gueny, avocat de Giboulet, défendeur et intervenant , et les conclusions de M. Lapl+igue-Barris, avocat général;

La cour reçoit l’intervention , et y statuant , ainsi que sur le pourvoi du procureur général à la cour royale de raris ;

Vu l’article 7 de la loi du 16 nivôse an 9 ;

Attendu que lça préposés supérieurs de l’Administration foreslièr? dûment commissionnés et assermentés, au nombre desquels il faut ranger Içv gardes généraux , qui ont une surveillance plqs étendue queues simples gardes et qui embrasse le ressort de plusieurs arrondissemens judiciaires, ont un caractère public qui n’est point restreint par aucune limite territoriale; quoies dispositions de l’art 16 du Code d’instruction criminelle ne concernent que les gardes forestiers proprement dits, et non les gardes généraux; qu’il suit de là que, lorsque les gardes généraux des forêts qui ont prête serment avant d'entrer en. fonctions, passent dans une autre résidence pour y continuer l’exercice des mêmes fonctions, aucune loi ne les oblige do prêter un nouveau serment devant le tribunal de leur nouvelle résidence ; — Attendu que l'enregistrement de la commission d’un agent forestier su tribunal civil d’nne nouvelle résidence n’est pas non plus nécessaire pour donner un caractère légal aux fonctions de cet egent dans sa nouvelle résidence ;

Attendu , dans l’espèce , que Picoreau , commissionné garde général dos bois et chasses de S. M. à la résidence de Valence, canton de Chatenct, ayant exercé aes fonctions dans la conservation de Paris, assit, avant 4’enUer en fonctions, prêté serment devant le tribunal de première instance de la Seine, conformément à l’article 7 de la loi ci-dessus ; qu’ai nsi, ayant été nommé pour exercer , dans l’arrondiaaement de Molun, les mêmes fonctions qu’il avait exercées dans l’arrondissement de Paris, il a pu le faire sans prêter un nouveau scificnt devant fe tribunal de Melun ; — Attendu que la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, en refusant, par son arrêt du is délabre dernier , d’ajouter foi au procès-verbal dressé par le garde général Picorcau, le 30 juillet derpirr, contre' Giboulet fils, trouvé chassant dans l’orrondissemcnl du tribunal de Melun, sur le motif que ce garde n’avait pas prêté serment devant ce tribunal , lorsqu’il était reconnu qu’il l'avait prêté en la même qualité avant d’entror en fonctions, devant le tribunal de première instance du département de la Seine, et en annulant ce procès-verbal, a créé une nullité, commis un excès de pouvoir, et violé l'article 7 de la loi du 16 nivôse an 9 :

Par ces motifs, la cour casse et annulle l’arrêt de la cour royale de Paris, du 17 décembre dernier ; renvoie ledit Giboulet bis et les pièces de U procedure devant la cour royale d’Orléans, chambre de |>oUce correctionnelle.

,835. ,9 février. ARRÊT DE LA 00 V R DF. CASSATION.

Bois non dèfcnsables. — Introduction de bestiaux.

■ — Conclusions. — Fausse application de la loi

Iss seule introduction de bestiaux dans un bois non déclaré défensablc est un délit susceptible des peines portées en l’article 10, litre XXXIJ de t ordonnance de 1669; et ces peines sont indépendantes du dommage causé.

La circonstance que les bestiaux étaient attelés à une charrette ne peut foire disparaître le délit résultant de leur seule introduction dans ce bois.

L’erreur commise par l'inspecteur forestier devant le tribunal de première instance, en citant une loi non applicable à ce délit de dépaissance, n’autorise pas le tribunal d’appel d décider qu’il n'y a pas eu de conclusions prises en première instance d l’égard du délit qui lui est soumis en appel.

Buni.Enu.urx avait été trouvé conduisant une voiture attelée de doux chevaux dans un taillis, quart de réserve de la commune d’Herbeuvillle , délit qui , d’après l’article a du titre XXV de l’ordonnance de 1669, est susceptible des peines portées aux articles 8 et 10 du titre XXXU de la même ordonnance. Quoique re délit fût constaté par un procès - verbal régulier et nou attaqué, le tribunal correctionnel avait renvoyé le prévenu des poursuites, et le tpibunal de Saiut-Mihiel avait ordonné l’exécution 4e ce jugement. La cour de cassation a nunulé lé jugement rendu sur appel, par les motifs énoncés dans l’arrêt suivant t

Ouï M. Cbantereyne, conseiller, en son rapport , et M. Laplagnc-Barris , avocat général, en ses conclusions ;

Vu les articles 408 et 4t3 du Code d’ instruction criminelle , d’après lesquels la cour doit annule! les arrêts et jugemens en dernier ressort des cours et tribunaux qui, en rendant lesdits arrêts et jugeroens, ont violé ltu règles de leur compétence; — Vu l’article 10, Hitre XXX11 de l’ordonnance de 1669, d’après lequel les bestiau s trouvés en délit, ou hors les lieux , des routes et chemins désignée, doivent êtro confisqués, cl danVle cas où les nêtes ne pourraient être saisies, les propriétaires doivent être condamnés en .30 francs d’amende par chaque cheval ; ... . ,

Attendu que, des dispositions de cette loi et do l’avis du conseil d’état du 16 frimaire an 14, il résulte que la seule introduction de bestiaux dans un bois non déclaré défonsable est un délit susceptible des peines portées au susdit art. ro, litre XXXII de l’ordonnance, et que ces peines sont indépendantes du dommage causé ;

Attendu , en fait , qu'un procès-verbal régulier et non attaqué par les voies légales constate que, le1 ri août i873, le garde rapporteur faisant sa tournée dans U bois quart de réserve de ta commune cTHerbcuville , taillis d’environ aix années de recru , a trouvé dans ledit taillis le nommé Burlereaux

RÉGLEMENS FORESTIERS. - Année i8a5.

oui conduisait une voiture à deux roues, attelée de deux chevaux; que, par le seul fait de leur introduction dans le bois dont il s'agit , la contravention était établie , et qu'il y avait donc lieu à le condamner aux amendes et restitutions prononcées par le* art. B et 10 du susdit titre XXXll de l'ordonnance; que, dans cet état, le prévenu traduit devant le tribunal xorrectionncl de Verdun, pour se voircondamner aux amendes et restitution* portées aux art. 3 7 et 3b du titre II du Code rural de 1791, a été renvoyé des poursuites, sous le prétexte que le rapport n'indiquait aucune forêt où un délit aurait été commis, lorsqu'jl constate l'introduction do doux chevaux dans un bois non déclaré défcnsable , et que la circonstance que les chevaux étaient attelés à une charrette ne peut faire disparaître le délit résultant de leur seule introduction dans ledit bois; que, sur l'appel de ce jugement, le tribunal de Saint-Mihiel a décidé que. relativement à ce délit, il ne pouvait être saisi de l'appel, sous prétexte qu'il n’y aurait pas eu de conclusions prises à cet égard en première instance, tandis que Burlereaux y avait été traduit, notamment pour avoir traversé avec une voitiirc attelée de deux chevaux, dans un taillis quart de réserve de la commune d’ Herbe avilie ; que si le», agens forestiers s’étaient d'abord trompés en appliquant à ce délit le Code rural , U citation de l'article 38 du titre II de ce Code , insérée dans les conclusions do l’inspecteur, devant le tribunal de Verdun, n’offrait pas moins la preuve que Burlereaux était poursuivi pour délit de dépaistanq? ou d'introduction illégale de chevaux dans le bois dont il s'agit ; «ju'ainsi le tribunal do Saint-Mihiel a , sur un motif erroné en fait , refusé do statuer sur un chef de la plainte dont le tribunal do première instance avait été réellement saisi, et confirmé nul à propos le jugement dont l'appel lui était déféré; en quoi ledit tribunal de Saint-Mihiel a commis un déni de justice ; violé les règles de sa compétence; violé par suite les articles 8 et 10, titre XXXII de l’ordonnance de 1669, dont il avait à faire l'application î Par ces motifs, la. cour casse et annullo le jugement en dernier ressort rendu par le tribunal de Saint-Mihiel, le 5 avril 1824, uptre l’Administration des forêts et Nicolas Burlereaux;

Et , pour être statué, conformément X la loi , sur l'appel du jugerait du tribunal correctionnel de Verdun, renvoie Ici parties et les pièces du procès devant la cour royale de Metz, chambre des appels de police correctionnelle.

»825. a3 février. ARRÊT DE TA COUR DE CASSATION.

Exploit. — Jour férié . — Poursuites .

Un exploit signifié un jour férié , sans permission du juge, ne peut pas d(rv déclaré nul par cette seule raison .

Le Code de procédure porte s « Art. 63. Aucun exploit ne sera donné un jour u de fête légale, si ce n'est en vertu de permission » du président du tribunal.

a io3o. Aucun exploit ou acte de procédure ne o pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas » formellement prononcée par la loi. Dans le cas où » la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier » ministériel pourra , soit pour omission , soit pour » contravention, être condamné à une amende qui » ne sera pas moindre do 5 fr., et n’excèdera pas n 100 fr.

n 1037. Aucune signification ni exécution ne » pourra être fuite , depuis le 1er. octobre jusqu’au » ïi mars, avant sîx heures du matin et après six » heures du soir, et depuis le i«*. avril jusqu’au 3o n septembre, avant quatre heures du matin et après » neuf heures du soir; non plus que les joursde fête n légale, si ce n’est en vertu de permission du juge, » dans le cal où il y aurait péril en fa demeure. »

Le 2 1 janvier 182a, jour déclaré férié par l'art. t*r. de la loi du 19 janvier 1816, le sieur Delattnay fit signifier un exploit au sieur Lapdour, sans permission préalable du juge.

La demande en nullité de cet exploit que ce dernier avait formée fut rejetée successivement, d'abord par un jugement du tribunal civil d'Argentan , du !«*. juillet 1822, et ensuite par un arrêt de 1a cour royale de Caen , du i5 mars i8a3.

Dans son pourvoi à la cour de cassation, le sieur Lnndour a soutenu que les articles du Code de procédure ci-dessus transcrits ont consacré une prohibition résultant do l'ancienne jurisprudence , atte»tée par les auteurs qui ont écrit sur la forme de procéder; que le nouveau législateur n'a pu vouloir adopter le principe sans en admettre la conséquence,

3ui consistait dans la nullité attachée à l'infraction e ce principe ; qu’il est de règle, d'ailleurs, que tout ce que fa loi commande, comnio tout ce qu’elle défend , doit être observé à peine de nullité, et que cette peine, dun9 l’un et l’autre cas , n’a pas besoin d'être formellement exprimée pour être prononcée.

Le défendeur a répondu par le texte de l'art. io3o du Code.

Sur ces moyens respectifs , la cour, section civile, a rendu, le a3 février i8a5, un arrêt ainsi conçu : •

« Attendu que, suivant l’art. io3o du Code de procmhirc , aucun exploit ne peut être déclaré nul si la n Write n'en est pos formellement prononcée par lu loi 5' que si les art. 63 et io3y du même Code défendent de fsiro de pareils actes les jours de fêtes légales, ils no prononcent pas la nullité de ceux faits en contravention 5 que , par suite, ils ne peuvent être annulés sous ce prétexte ; qu’il suit de lé qu'en refusant d’annuler l'exploit dont il s’agit, l’arrêt attaqué, loin de violer les art. 63 et 1037, n’a fait qu'une juste application de l'art. io3o, rejette. » Ainsi un exploit signifié à l'Administration ou à sa requête, un jour férié légal, sanj permission du juge, ne serait pas nul par cette raison : de sorte que, si cet exploit était régulior d’ailleurs, et qu’il eût eu pour objet, par exemple, d'interrompre la prescription, on ne serait pas fondé à prétendre qu’rile est acquise , parce que l'huissier ou le requérant ne sc seraient pas conformée aux art. 63 ou 1037 du Code de procédure.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Assis 182.5. 339

i8a5. i3 faner. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Bois. — Sol. — Superficie. — Usufruit. — Vente.

— Droit (T enregistrement.

Lorsque les acquéreurs du sol d'un bois dont un tiers est usufruitier , acquièrent les droits de ce tiers , sous la dénomination de superficie , le supplément du droit d'enregistrement d percevoir doit l'être à 5 et demi pour cent, parce que , dans ce cas , la cession faite par t* usufruitier n'est point une véritable cession de la superficie.

Les sieurs Baiimann acquièrent, par acte notarié, U nue propriété ou le sol d’un bois , moyennant 9,000 fr. , et il est déclaré que la superficie appartient à la dame Magnier, qui en a l’usufruit.

Postérieurement, cette dame cède aux frères Baumann, moyennant i4j5oo fr. , la superficie ou son usufruit, qu'ils réunissent ainsi à la nue propriété Le prix de cette cession étant supérieur à la moitié du prix de la nue propriété, sur lequel le droit de cinq et demi pour cent a été perçu, lors de la vente faite aux sieurs Baumann, on a élevé la question de savoir si le supplément à percevoir sur 10,000 fr. devait l’être à a ou à 5 et demi pour cent.

Les sieurs Baumann ont soutenu qu’il n’était dû que deux pourcent, attendu que U superficie du bois se trouvant séparée fictivement du sol au moment où ils l’ont acquise, elle était de nature mobilière. 4

Ils ont invoqué Pèrrèt de la cour de cassation , du a 1 avril 1 8a3 ; mais il est évident que la question n’était plus la même.

On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes., • ( Art 1 1 56 du Code civil. )

La dame Magnier n’était pas propriétaire de la superficie ; cette superficie n’était pas même fictivement détachée du sol , car le droit de cette dame n’était qu’un usufruit , et l’usufruit ne donne qu’un droit sur la chose, qui, daus l’espèce, pouvait cesser d’un instant à l’autre par le décès de l’usufruitier.

fi résulte do là que la cession faite par la dame Magnier au profit des sieurs Bauraatm, acquéreurs de la nue propriété, n'étant point unu cession de superficie , ne pouvait nullement recevoir l’application des principes qui résulteraient de l’arrêt du 2t avril 1S2J , mais bien du deuxième paragraphe du n°. 6 de l’art. 1 5 de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçu : (

« Cependant si elle s’opère ( la réunion de

« l’usufruit à la nue propriété ) par un acte de cca- » «ion , èt que le prix soit supérieur à l’évaluatiqji » qui en aura été faite pour régler le droit de la » translation de propriété, il est dû un droit par » supplément sur ce qui se trouve excéder cette éva- !» luation. » ,•* ,

Une délibération a été prise dans ce sens par le conseil d’administration , le a3 février t8a5 , et elle a été approuvée le 5 mars suivant. ( Extr. du do u rode F en regis tr. )

»8a5. a3 février. CIRCULAIRE N°. 1 18.

Mise en jugement. — Procédures.

Marche tracée phr la circulaire du g a rde- des-seca ua relativement à la communication des procédur es instruites contre les gardes.

Dans plusieurs conservations , monsieur , ou a mal saisi lus intentions de S. G, le garde-des-sceatix relativement au mode à suivre pour la communies' tion des procédures dirigées contre les gardes prévenus do crimes dans l’exercice de leurs» fonctions. Quelques inspecteurs, sous- inspecteurs ou gardes généraux , oubliant qu’ils ne doivent jamais correspondre qu'avec leurs chefs immédiats, transmettent au procureur du roi dans l’arrondissement duquel ils exercent leurs fonctions , les moyens de défens» du garde inculpé et les renseignemens sur sa conduite accoutumée : ils s’écartent ainsi de la marche tracée par la circulaire de S. G. le gardc-des-sceaux, du iq septembre 1822 , et il arrive que les dossiers de* procédures «ont encore incomplets lorsqu’ils parviennent à la direction générale. L’instruction supplémentaire, uui devient alors indispensable, entraîne des retaras qu’il importe d’éviter.

D’après les dispositions énoncées dans le $ 3 de la circulaire précitée, que vous devez avoir sous les yeux , l’extrait des charges qui résultent de la procédure, ainsi qu’une copie de la plainte, doivent être adressés par le procureur du roi à l’inspecteur, sous-inspecteur ou garde général le plus voisin du lieu où réside le garde inculpé, et dans le menu temps que cette tiansmission a lieu , le même magistral adresse les pièces originales de l’inforniatrou au procureur général. Celui-ci, avant d’émettre une opinion, attend que ^interrogatoire du prévenu ei les renseignemens sur sa conduite lui soient transmis par votre intermédiaire. Ce n’est donc quV vous, monsieur, et non au procureur du roi que le agens sous vos ordres doivent envoyer tous les document nécessaires à l’instruction de ces sorte' d’affaires.

Cette marche, sagement combinée, n’a d’autre but que d’accélérer, autant que possible , l’expédition des procédures qui' exigent toutes un prompt examen.

Veuillez donc , monsieur!, on rappelant aux agent sous vos ordres les dispositions de la circulaire di 17 septembre 1822, leur faire sentir que la stricte exécution des mesures qu’elle indique peut , seule , prévenir tout retard , et qu’il est de leur devoir ds’y conformer rigoureusement.

Recevez , etc.

Le conseiller d’état directeur général des forêt".

Le m‘*. DE BoUTlItl.LtF.R.

i8a5. 24 février. ORDONNANCE DU Rbl.

Bois de l'Etat.. — Droitfci’ usage. — Arrêtés ii> maintenue. — Propriété. — Compétence .

La loi du aBventêse an 1 1 soumettait les communes (sous la seule exception de celles dont les droit*

ILÉGLEMKNS FORESTIERS. — Anméb i8a5.

d’usage avaient été reconnus et fixés par les états arrêtés à l’ancien conseil du roi) à l’obligation de produire , sous récépissé , aux secrétariats des préfectures et sous - préfectures Tes titres et actes possessoires sur lesquels elles fondaient leurs pré tentions .

Des arrêtés d’ administration centrale qui ont envoyé des communes en possession ne peuvent valoir que comme actes constatant la production des titres.

Aux termes de V avis du conseil (Tétai du 1 1 juillet »8 10, les arrêtés du conseil de préfecture qui prononcent le maintien des communes dans les droits d’usage sur les forêts de T Etat, étaient soumis à t approbation du ministre des finances.

Ces arrêtés ont alors le caractère de simples avis , et non celui de décisions.

Toute question de propriété en cette matière est du ressort des tribunaux.

Pau *cte du 7 mars i3i8, le* habitant de Beuvry ont acquis des abbé et religieux do Marchionnes le droit de faire pacager leurs bestiaux dans les bois de cette abbaye, en échange d’une coupe annuelle d’herbes du marais de Quennebray , qui leur appartenait. Ils ont joui du droit de pacage jusqu'à U révolution ; à cette époque , les nions de l’abbaye de Marchiennes ayant passé dans l<*s mains de l’État , le marais de Quennebray fut vendu comme bien national, sans oppostion de la part de la commune, qui continua d’exercer son droit de parcours.

En l’an 6 , les habitans de BeuTry sont tronblés dans leur jouissance par les agens forestiers. Ils adressent leurs plaintesau directoire du département du Nord , qui , par arrêté du 27 prairial de la même année , les maintient en possession sur les motifs suivant 1 « Considérant qu'aux termes de l'art. 2 de l’arrété du directoire exécutif du 5 vendémiaire dernier, le pâturage des bestiaux dans les forêts nationales ne doit être accordé qu’aux usagers qui auront justifié de leurs droits devant les administrations centrales des département , contradictoirement avec les agens nationaux forestiers et les préposés de la régie des domaines; qu’il résulte de l'acte authentique rapporté par les habitons de la commune de Beuvry, que , depuis l’an »3i8, ils sont en possession de faire paître leurs bestiaux dans les bois de la ci-devant abbaye de Marchiennes; que dèslors les dispositions de l'arrêté du directoire exécutif ci-dessus rappelées leur sont applicables. »t

22 floréal an 7 , nouvel arrêté du directoire du departement, qui, sur le vu de l’avis du directeur des domaines, donné d’après celui de l'Administration forestière , établie à Lille, maintient la commune dans son droit d’usage. Plus tard , le droit de pacage est suspendu à cause du mauvais état des bois , l’Administration des forêts refusant d’indiquer les cantons défensables.

En 1806 , la comidOne demande à rentrer en jouissance. IjC préfet prend un arrêté , le 28 avril de la même année , qui la déclare mal fondée, a attendu que, suivant le titre de i3l8, les religieux de Marchiennes n’avaient accordé aux habitans de

Beuvry le droit de faire paitre leurs bestiaux dans les bok de l’abbaye pendant deux mois de chaque année seulement , qu'à condition que les habitana les laisseraient profiter, pendant la même époque, d’une coupe d’herbe dans !c marais de Quennebray ; que cet état de choses ne peut plus subsister , tant à cause de la suppression de l’abbaye, que parce que les prairies de Quennebray ont été aliénées par le Gouvernement; qu’oinsi la convention de i3i8 se trouve résiliée par la force même des circonstances. » 22 juillet 1822 , arrêté du conseil de préfecture du Nord , qui déclare que les droits des habitans de Beuvry sont suffisamment établis, et qu’il ne peut exister aucun doute sur l’aliénation par le Gouvernement de la prairie de Quennebray , cédée à l’abbaye de Marchiennes en échange du droit de |4tursgo conféré auxdits habitans par l’acte de i3i8; en conséquence , arrête : a Que les habitans de la commune do Beuvry sont, en vertu de l’acte précité, reconnus propriétaires du droit de faire paître leurs mulets et autres bêtes dans tous les bois provonant de 1a ci-devant abbaye de Marchiennes, en se conformant toutefois aux dispositions de l’ordonnance de 1669, qui leur sont applicables, n

Dans ret état, le ministre des finances , dans l'iutérèt de l’administration des domaines et des forêts, attaque l’arrêté du conseil de préfecture comme irrégulier dans la forme, t”. en ce qu’il prononce d’une manière définitive sur une question de propriété réservée aux tribunaux, tandis qu’il n’était appelé qu’à donner un avis sur les prétentions de U commune de Beuvry ; 2°. en coqu’il existait un arrêté, du préfet, du att avril 1806, qui avait rejeté la demande en confirmation du même droit de dépaissance. Son Excellence étend son pourvoi aux deux arrêtés de l’administration centrale, dont elle demande aussi l’annulation.

La commune défend les arrêtés attaqués, et se . pourvoit incidemment contre l’arrêté du préfet, qui, selon elle , est vicié d’incompétence èt d’excès de pouvoir.

Le conseil d’état a fait droit aux deux pourvois, en consacrant de nouveau sa jurisprudence. Voici •on arrêt :

Chahi.es, etc. Sur le rapport du comité du contentieux , v ■

Vu l’arrêté du Gouvernement, du 26 septembre 1 797 (5 vendémiaire an 6) ; — Vu les lois des 1 9 mars et 9 avril i8o3 (28 ventôse et 19 germinal an 1 1 , ; — Vu l’avis réglementaire du conseil d’étal , en date du 1 1 juillet 1810, portant que T art . 2 de la loi du 9 avril i8o3 ( 19 germinal an 1 1 ) a rendu commune* aux droits <T usage dans les forêts nationales Us formalités proscrites par l’art, "b de la loi du 18 novembre 1798 ( 28 brumaire an 7), pour T approbation ministerielle des arrêtés de maintenue ;

En ce qui touche les arrêtés de T administration centrale du departement du Nord , des 1 5 juin 179# et 1 1 mai 1799 (27 prairial an 6 et 29 floréal an 7): —Considérant que la loi ci-dessus visée , du 1 9 mars i8o3 (28 ventôse on 1 1), soumettait les communes (sous la seule exception de celles dont les droits d’usage auraient été reconnus et fixés par les états

RÊGLEMENS FORESTIERS. — Amin i8a5.

Arrêtés à l’ancien conseil du roi) * à l’obligation de produire , sous récépissé, aux secrétariats des prélectures ou sous-préfectures les titres et actes posseesoires sur lesquels elles fondaient leurs prétentions ; que dès-lors les arrêtés de l'administration centrale du département du Nord ne peuvent valoir, pour la commune de Beuvry , que comme actes constatant la production de ses titres }

En ce qui touche V arrêté du conseil de préfecture du département du Nord , du 6 juillet 1822 ; — Considérant qu’aux termes de l’avis réglementaire ci-dessus visé , les arretés de maintenue rendus en cette matière par les conseils de préfecture devant être soumis à l'approbation de notre ministre des finances , n'ont pas le caractère de decisions , inai« de simples avisÿ

En ce qui touche V arrêté dit préfet du département du Nord , du 28 avril 1806 ; — Considérant que , dans l’eq>èce , il s’agissait d’une question de propriété , que cette question était du ressort des tribunaux :

Art. ier. L’arrêté du préfet du département du Nord, du 28 avril 1806, est annulé pour cause d’incompétence.

2. Les arrêtés de l’administration centrale du département du Nord, des i5 juin 1798 ( 27 prairial an 6. 11 mai.i799 (a a lloréal an 7) , et l’arrêté du conseil de préfecture du même département, du 6 juillet 1822, ne font point obstacle à l’action du domaine devant les tribunaux.

1825. 24 février . ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux . — Vente. — Etendue. — Propriété. — Bornage.

Lorsqu* il a été vendu une certaine mesure de terre, et que le procès-verbal d* estimation auquel racle de vente se réfère , indique que les limites sont incertaines, et quune partie dctÊÊâerrcs a été usurpée , on doit déclarer que l’rÆPreur na d* autre droit que celui de revendiquer jusqu* d concurrence des quantités qui pouvaient appartenir d l'Etat.

La difficulté se résout ensuite en une question de propriété et de bornage qui est du ressort des tribunaux.

C ii arles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que l’acte d’adjudication et le procès-verbal d’estimation, auquel ledit acte se réfère , n’ont transmis aux auteurs du requérant , ainsi que l’a déclaré le conseil de préfecture , que le droit de revendiquer, jusqu’à concurrence de deux mille boisselées, les quantités qui pouvaient appartenir à l’Etat, du chef de l’ancien propriétaire, dans le mas de terre des Laburcs; que cette question de propriété et de bornage est (hi ressort des tribunaux , et qu’aitisi le conseil de préfecture a fait une juste application de l’acte de vente.

Art. 4er. La requête du sieur Plassat-Caillard est rejetée.

■ 8i5. 14 février. ORDONNANCE DI' ROI.

Domaines nationaux. — Vente. — Interprétation .

Destination de père de famille. — Compétence.

Lorsque le terrain en litige se trouve en dehors des limites données par Vacte d adjudication , l' acquéreur n* est pas fondé d le réclamer.

La question de savoir si r une des parties a un droit de passage sur un chemin de desserte en litige , d* après Ta destination de père de famille , établie d t époque où les biens étaient réunis sous la main a un seul piopriétaire , est du ressort des tribunaux.

Les sieurs Tourteau jle Septeuil et Mazurc sont en possession des terres et bois provenant de l’ancienne abbaye de Sain t-Coren tin, commune de llosay ( Scine-et-Oisc ) . Il s’est élevé entre eux une contestation au sujet d’un chemin de desserte ou d’exploitation appelé la vide des bois, qui règne entre les terres elles fossés qui entourent les bojc appartenant au sieur Mazurc. Celui-ci a prétendu d’abord à la propriété dudit chemin , ensuite il a soutenu qu’il était communal.

Le sieur de Septeuil en a réclamé au contraire la propriété exclusive. Le conseil de préfecture a été saisi de la contestation , et après un examen des actes d’adjudicatioTt respectifs , il a décidé, par un arrêté du 4 décembre 1821 , que le chemin ne se trouvait compris dans aucune des deux ventes. Cet arrêté tendait à établir U'vicinalité du chemin.

Néanmoins, en appel, le sieur de Septeuil a prouve que l’état des chemins vicinaux de la commune de Rosay, dressé en i8o5, ne comprenait pas le chemin en litige. La question était donc de savoir dans quelle adjudication il avait été compris.

L’appelant a soutenu que les bois avaient été. vendus au sieur Mazure avec les fossés pour limites : or, le chemin se trouvant entre les terres et lesdits fossés, le sieur de Septeuil en a conclu qu’il était en dehors de l’adjudication de son adversaire, et que, par conséquent, il lui appartenait, puisqu’on lui avait donné pour limites les bois vendus au sieur Mszure. •

Le sieur Mazurc a nié , au contraire , que le chemin fût la propriété du sieur de Septeuil, parla raison que l’acte de vente ne le lui concédait pas d’uno manière expresseet formelle. Il a soutenu, au surplus, qu’il avait été établi pour l'exploitation des bois dont il était possesseur, et que c’était une destination de père de famille que son adversaire devait re$|>ecter, attendu qu’il avait acheté avec les sereitudes existantes , tant actives que passives.

Le conseil d’état n’a pas examiné cette question de servitude, parce qu'elle appartient à l’autorité judiciaire ; mais, sur la. première, il a donné gain de cause au sieur de Septeuil , et annulé l’arrête du conseil de préfecture.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant qu’il s’agit, dans l’espèce, de savoir laquelle des adjudications faites au sieur de Septeuil,

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anne* 1826.

les 3 décembre 1790 et i5 juillet 1791 , et au sieur Masure , le 9 septembre 1797 ( 19 brumaire an 6 ), comprend un chemin de desserte indiqué au plan terrier ci-dessus visé sous la dénomination de vide des bois f — Considérant que les terres aliénées au sieur de Septeuil par les actes des 3 décembre 1790 et 1 5 juillet 1791» ont pour confins les bois vendus depuis au sieur Mazure ; — Que, par l'acte passé au sieur Mazure , le 9 novembre 1797 ( 19 brumaire an 6), il lui a été vendu des bois entourés de fossés ; — D’où il suit que ledit sieur Mazure n'a rien à préprétendre au-delà desdits fossés ; — Considérant que le chemin d'exploitation en litige règne entre les terres et les bois, en dehors desdits fossés; — Qu’ainsi il est compris dans les limites des terres adjugées au sieur de Septeuil^ les 3 décembre 1 790 et 5 'juillet 1791 ; — Considérant que les terres et bois ont été vendus aux sieurs de Septeuil et de Mazure avec leurs servitudes actives et passives, et que rien, 'dans les actes administratifs, ne détermine si le sieur Mazure a droit, comme il le prétend , de se servir du chemin de desserte dont il s'agit , pour l'exploitation de ses bois, ou si , comme le sieur de Septeuil le soutient, ledit chemin est depuis longtemps supprimé par des coupures : — D'où il suit quela question de savoir si le sieur Mazure a un droit Je passage sur ledit terrain, d'après la destination de père de famille établie à l'époque où les bois et le» terres étaient sous la main d'nn seul propriétaire, est du ressort des tribunaux.

Art. ier. L’arrêté du conseil de préfecture du département de Seine-et-Oise , du 4 décembre 1821 , est annulé , ainsi que tous actes rendus pour son exécution. — 11 est déclaré que le terrain en litige a fait partie de la vente consentie aux auteurs du sieur de Septeuil, les 3 décembre 1790 e! 19 juillet *79* -