Le sieur Mazure est condamné aux dépens

i8a5. 24 février. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Vente . — Biens d'autrui, — ‘ Tiers . — Compétence.

Aux termes dudécret du 17 janvier ibî4t ventes des biens appartenant à la caisse cP amortissement sont faites et jugées dans les formes prescrites pour les biens nationaux , c'est-à-dire par V autorité administrative .

Mais à l’égard des tiers , elles doivent être régies par les règles du droit commun , qui déclare nulle ja vente du bien d'autrui .

Lorsque l'Etat, vendeur, reconnaît que des bois appartenant à des communes ont été indûment compris dans une vente faite à des particuliers , et que ces particuliers se désistent de leurs droits d la totalité des biens vendus , il y a lieu d'annuler la vente en ce qui concerne les bois réclamés , jet de renvoyer les acquéreurs devant le ministre des finances y pour faire opérer une réduction proportionnelle sur le prix de leur acquisition.

Condamnés aux dépens, les acquéreurs ont du

moins le droit d'en réclamer le remboursement auprès du ministère des finances.

La contestation avait pour objet des bois vendus aux sieurs Reverchon et consorts, le 1 6 juillet 1821, au nom de la caisse d'amortissement, et qui étaient réclamés à titre de propriété par les communes de Château -Cha Ion et de Blois (Jura). Un arrêté du conseil de préfecture de ce département, du 1 1 janvier 1822, appliquant les dispositions de l'art. 94 de l'acte constitutionnel du i3 décembre 1799 (22 frimaire an 8 ) , avait déclaré que les communes n’avaient aucun droit pour attaquer 1a vente , la vente du bien d'autrui, légalement consommée, étant chose irrémiscible en matière de domaines nationaux.

Les communes se sont pourvues devant le conseil d'état. Elles ont scftrtenu qu’à supposer que le Gouvernement, par le fait de scs agens, eût vendu les bois réclamés, la vente en serait nulle, comme portant sur la chose d'autrui, et qu'en fait ces bois n'avaient pas été aliénés par le procès-verbal d’adjudication, du 16 juillet 18 21.

Les adversaires ont cherché à établir que la vente devait être maintenue, parce qu'elle avait été faite sans opposition de la part des communes, et que les bois par elles contestés faisaient bien partie de l'adjudication, parce qu'ils se trouvaient dans les limites assignés à 1a vente.

L'administration des domaines, consultée, a reconnu que c'était le cas d'appliquer le décret du 17 janvier 1814 , qui ordonne que les adjudications de biens de la caisse d'amortissement soient régies , à l'égard des tiers, par les régie me ns du droit commun, et que d'ailleurs il s'agissait d'une adjudication faite depuis la Charte, dont l'art. 9 porte que toutes les propriétés sont inviolables.

Au surplus , les acquéreurs ont , durant l'instance, déclaré qu'ils renonçaient À vouloir conserver les bois réclamés, et dès-lors S. Ex. le ministre des finances a autorisé le domaine, comme garant des acquéreurs, ;i^k;icer au bénéfice de l'arrêté du 1 (Janvier 182 Wr

Toutefois les acquéreurs n'avaient déclaré leur renonciation que sous la condition d’être indemnisés proportionnellement à ce qu'ils allaient perdre. Voici comment le domaine s'est explique sur ce point : *-

a II semblerait qu'on pourrait contester leur droit à une indemnité ou diminution de prix , d'après les articles 2 et 3 de leur adjudication , ainsi conçus :

» Les bois sont pareillement vendus sans garantie p de mesure , consistance et valeur, avec tontes ser- » vitudes actives et passives inhérentes à la prop priété, ainsi qu'avec les droits d'usage dont ils p peuvent être grevés; il ne pourra être exercé resn pectivement aucun recours en indemnité , réduc- » tion ou augmentation de prix de vente , quelle p que puisse être la différence en plus ou en moins » dans la mesure, consignée et valeur.

«Tout acquéreur sera censé bien connaître le bois p qu'il aura acquis , et ne pourra prétendre à au- » cune diminution de prix, soit pour redressement n de limites et confins , soit pour quelque autre

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

» cause que ce puisse être, prévue ou non prévue, » exprimée ou non exprimée dans le présent cahier » des charges» »

» Mais on penseque ces clauses ne peuventêtrc opposées à des adjudicataires que dans le cas où ils vont troublés dans leur jouissance par un fait étranger à l’Ktat , où il n'existe pas, relativement à ses droits, d'erreurs graves dans les procès-verbaux sur la foi desquels ils ont acquis, où le domaine leur a vendu et livré sa propre chose; que, dans les adjudications de biens nationaux, l’Etat vend comme propriétaire; qu'il garantit sa propriété aux acquéreurs; que si , par méprise , on a compris dans la vente la chose d’autrui, dont la restitution doit être faite nu véritable propriétaire, le contrat ne recevant plus son entière exécution, il est juste do leur accorder une indemnité à raison de l'éviction qu’ils éprouvent, et qu’en conséquence les sieur» Picard et consorts doivent obtenir, sur le prix qu’ils on^ déclaré avoir soldé, la restitution de la portion qui a rapport au canton de bois revendiqué, et dont iis n'ont jamais pu prendre possession. »

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu l'art. 94 de Pacte du 1 3 décembre 1799 (as frimaire an 8)5 — Vu le décret du 17 janvier 1814 :

Considérant qu'aux termes du décret du 17 janvier 1814, les ventes des biens appartenant à la caisse d'amortissement sont faites et jugées dans les formes prescrites pour les biens nationaux; mais qu'à l’égard des tiers elles doivent être régies par les règles du droit commun ; — Que, dès-lors le conseil de préfecture du Jura, en décidant que les communes de Chàtcau-Chàlon et Blois n’avaient aucun droit pour attaquer la vente consentie aux sieurs Acverchon et consorts , le 16 juillet 1821, a malà-propos appliqué les dispositions de Part. 94 de Pacte du i3 décembre 1799T22 frimaire an 8) ; — Considérant que lcPbois réclamés par les communes de Châtcau-Châlon et de Blois avaient été indûment compris dans la vente faite aux sieurs Rcverchon et consorts, et que le ministre des finances a reconnu, par sa lettre ci-dcssus visée, la justice de la réclamation desdites commune»; — Considérant d’ailleurs que les sieurs Rcverchon, Picard, Prouvicr et Ragmey ont consenti, par leur déclaration*, également visée ci-dessus, à sc désister de leurs droits sur la partie delà forêt appartenant auxditescommunes.

Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du Jura, du 11 janvier 1822 , est annulé.

2. La vente faite aux sieurs Rcverchon , Picard, Prouvicr et Ragmey, le 16 juillet 1821 , est annulée en ce qui concerne la partie des bois appartenant aux communes de Chàteau-Chàlon et de «lois.

3. Les sieurs Reverchon, Picard, Prouvicr et Ragmey sont renvoyés devant notre ministre des finances, pour faire opérer une réduction proportionnelle sur le prix de leur acquisition.

4. Les sieurs Reverchon , Picard , Prouvier et Ragmey sont condamnés aux dépens, sauf à eux à se pourvoir, s’ils s'y croient fondés, devant notre ministre des finances , a l’effet d’en obtenir le remboursement.