Tome III

ï8a5. 1«». mars. LETTRE I)E S. EX. LE MI- NISTRE DES FINANCES.

A Al. le Diaecteus général du Foa&ts.

Comptabilité. — Dépenses . — Ordonnancement.

Les conservateurs des forêts sont chargés de délivrer des mandats pour l* acquittement des dépenses qui concernent les forêts de P Etat.

J'ai fait examiner, monsieur, par l’administration des domaines la question de savoir si désormais il no conviendrait pas do substituer les mandais des directeurs et des conservateurs des forêts à ceux que les préfet» avaient été jusqu'à présent chargés de délivrer pour l'acquittement des dépenses relatives aux domaines, ainsi que celles qui concernent les forêts de l’Etat, telles que le remboursement de moins de mesure dans les adjudications des coupes de bois , les frais de poursuite en matière fifcestière.

D’après l’avis affirmatif de cette administration , et par suite de» dispositions de l'ordonnance royale du 4 novembre dernier, qui a centralisé dans les bureaux du ministère des finances le travail concernant l'ordonnancement de» dépenses de toutes les administration* qui ressortissent à mon ministère, j’ai adressé circulairement aux préfets , sous la date du 1 1 de ce mois , une lettre «ont vous trouverez ci-joints de» exemplaires pour leur faire connaître qu'à l'avenir ils n'auront phis de mandats à délivrer , et que pour les diverses créances dont il» continueront toujours , comme par le passé , de juer la légalité et de régler la liquidation, des.oronnances spéciales seront faites, suivant qu'elle» regarderont le service de l'Administration des forets, au nom des conservateurs, qui délivreront ensuite leurs mandats aux parties intéressées.

Le but principal de cette mesure étant d'augmenter les Facilités données aux créanciers en abrégeant les formalités et en leur fournissant les moyen» d'être payés sur les caisses qui seront le plus à leur convenance , je compte sur le zèle qu’apporteront les agens supérieur» de l’Administration dans le» département à seconder mes intentions et à ne rien négliger de ce qui pourra contribuer à assurer l’exactitude des paiemens en même temps qu'à épargner aux créanciers des démarches et des frais.

Il sera nécessaire, monsieur, qu'en soumettant à mon approbation les liquidations arrêtée.» par MM. les préfets, vous me fassiez connaître les lieux où les créanciers désireront être payés , afin que je puilfce délivrer sur cette indication l'ordonnance dt* paiement d’après laquelle les conservateurs devron» eux-mêmes délivrer leurs mandats. J’aurai toujours soin de joindre cette ordonnance au renvoi que je vous ferai de vos rapports et des pièces, comme ce sera aussi par votre entremise que je ferai parvenir aux conservateurs le» avis d'ordonnancement.

Pour ce qui concerne le» dépenses au-dessous de 5oo francs , sur lesquelles vous êtes autorisé à statuer par l'art. 7 de l'ordonnance du 6 août dernier, je vous prie d'adresser une fois par mois au bureau de la comptabilité des dépenses de mon ministère ,

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

afin qu’elles y soient ordonnancées, le travail .relatif aux dépenses de cette nature.

Quant aux mandais que délivreront les conservateurs sur les caisses des domaines , il sera nécessaire qu’ils soient revêtus du visa des directeurs.

Recevez , etc.

»8a5. 3 mars. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationalise, — y ente. — Interprétation.

— Compétence . — Prescription,

En matière de vente de domaines nationaux , les tribunaux sont campé te ns pour statuer sur J es moyens de garantie et de prescription opposés jxir t une des parties .

Ils ne le sont pas pour prononcer sur la question dc{ savoir si le terrain en litige est compris dans une vente nationale. ,

Cette question rentre dans le contentieux des domaines nationaux , dont la connaissance est attribuée aux conseils de préfecture par tort. 4 de la loi du 17 février »8oo (ad pluviôse an 8).

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que le tribunal était compétent pour statuer sur les moyens de garantie et de prescription opposés, tant par le sieur Pelletier à la commune de Juziers, que par ladite commune au sieur Oz&nne ; — En ce qui touche la question de propriété du terrain en litige } — Considérant que le sieur Ozanne soutenait que ledit terrain a été aliéné à ses auteurs oat l’acte d’adjudication ci-dessus visé , tandis que la commune de Juziers articulait le contraire) — Qu’ainsi , en jugeant que ledit terrain est compris dans les tenans et Aboutissons désignés audit acte , le tribunal de Mantes a excédé ses pouvoirs) — Que , s’agissant en effet de statuer sur le sens et l’étendue d’une vente administrative , cette contestation rentre dans le contentieux des domaines nationaux , dont U connaissance est attribuée au conseil de préfecture par l’art. 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse au 8).

Art. iw. L’arrêté de conflit pris par le préfet du département de Seine-et-Oise , le 20 noveipbre 1824. est confirmé.

2. Le jugement du tribunal civil de Mantes , du 6 août 1824 y est considéré comme non avenu dans la disposition par laquelle il déclare qu’il n’y a lieu de statuer sur la demande de ls commune de Juziers en renvoi devant l’autorité administrative. •

1825. 5 mars. ORDONNANCE DO ROI.

Travaux publics. — Âge ns H* entrepreneur . — Torts et dommages. — Indemnité. — Compétence.

Les conseils de préfecture sont compétcns pour prononcer sur les n! cia mations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs ou de leurs agenst et sur les demandes et contestations concernant les

indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics .

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Considérant qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 1 7 février 1800 ( 28 pluviôse an 8 ) , les conseils de préfecture prononcent sur le* réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et sur les demandes et contestations concernant les indemnités duos aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics) — Considérant que, dans l'espèce, il s'agit des réclamations d’un particulier contre les agen s d’un entrepreneur de travatix publics., pour cause de dommages procédant du fait de ces agens.

Art. icr. L’arrêté de conflit pris par le préfet du département du Puy-de-Dôme , le 23 décembre 1824 , est confirmé.

2. Le jugement rendu par le juge-de-paix du canton de Combroude, le 10 décembre 1824» est considéré comme non avenu.

j8a5. 3 mars. ORDONNANCE DU ROI.

Voirie {urbaine). — Alignement . — Contravention.

— Compétence.

Les contestations en matière de grande voirie sont de la compétence des conseils de préfecture .

La loi du 28 février »Ro5 (9 ventôse an i3) ne concerne que les chemins vicinaux , du moins quant aux contraventions à réprimer.

Les anticipations sur la voie publique dans les rues ou places qui ne fo% t pas partie des routes royales ou départementales appartiennent à la voirie urbaine.

Les alignemens , en matière de voirie urbaine , doivent être donnés par V autorité municipale ; sauf recours aux préfets , et les infractions à ces alignemens doivent être poursuivies devant les tribunaux et non devant tes conseils de préfecture.

Charles , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu les lois des 19 mai 1802 et 08 février i8o5 (29 floréal an 10 et 9 ventôse an i3) 5

Considérant que la loi du 19 mai 1802 (29 floréal an 10) ne renvoie au jugement du conseil de préfecture que les contestations en matière de grande voirie, et que la loi du 28 février i8o5 (9 ventôse an i3) ne concerne que les chemins vicinaux) — Considérant que les anticipations sur la voie publique, dans les rues ou places qui ne font pas partie des routes royales ou départementales, appartiennent à 1a voie urbaine) que, dans ce dernier cas, les aligne mens doivent être donnés par l’autorité municipale , sauf recours aux préfets , et les infractions poursuivies devant les tribunaux ordinaires ) qu’aiusi la contravention reprochée au sieur

REGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5. 345

Crotté n'était point do U compétence du conaeil de préfecture : *• .

Art. i*r. L'arrêté du conaeil de préfecture du département de Seine-et-Marne , du a3 juillet 1824 1 ta t annulé pour cause d'incompétence.

.825. 3 mars. ARRÊT DE LA COÜR DE CASSATION (1).

Affectation. — Bois de P Etat. — Usines.

Les dispositions de la déclaration du. roi , du 3i janvier 1724» concernant Us eaux et forêts , qui interdisent l’abandon des futaies , est- elle applicable aux propriétaires d’usines à qui des titres affectent la coupe de la futaie ensemble avec U taillis ?

Les propriétaires des verreries de Francogney ( Vosges) se fondaient sur des titres émanés des anciens ducs souverains de Lorraine en i5iq et i556 et i563, pour prétendre «voir le droit de disposer, pour la consommation de leur usine , d'une coupe annuelle de dix arpens de bois futaie et taillis , dans la forêt domaniale du baa d’Haroi , au canton du Ban -le -Duc. L'exploitation de cette coupe avait été réglée par un arrêt du conseil d'état, du i5 mars 1775.

Ils étaient en possession de ces coupes lorsque les «gens forestiers, considérant le droit de ces verriers comme abusif, cessèrent de comprendre la futaie , k compter de l'ordinaire de 1817.

Les sieurs Charles et Louis Ohenneael, propriétaires actuels de 1a verrerie de Francogney, troublés dans leur possession , portèrent d'abord leur réclamation devant le conseil de préfecture du déjnurte* ment des Vosges , qui Us renvoya àae pourvoir devant les tribunaux.

Les sieura Dhenneael aaaignèrenbM. le préfet des V osges devant le tribunal d’Epinal , à l'effet d'être maintenus dans le droit d'usage tel qu'ils étaient en possession de l'exercer.

Le domaine a opposé à cette demande divers moyens dont le but était de réduire le droit d'usage de la verrerie de Francogney à. la coupe du taillis.

Le tribunal a rendu, le 28 août 1021 , le jugement dont les dispositions suivent :

« Le tribunal, sans s'arrêter k la demande en restitution du prix des futaies usées , rappelées dans l'acte du 27 mai 1820 ( date de la signification du mémoire de M. U préfet ), a maintenu et maintient pour le passé comme pour l’avenir les propriétaires de la verrerie de Francogney , pour la consommation de leur verrerie , en la possession et jouissance de leurs droits à la futaie complète sur une coupe annuelle de 2 hectares 4 ares 38 centiares, ou 10 arpens, ancienne mesure, de U forêt domaniale du ban d'Harol, au canton de Ban-le Duc, futaie de ('harroois, inspection d’Epinal, en se conformant,

(1) Cet arrêt, aiasi que la notice qui le précède et le» réflexions qui le suivent , sont extraite du Journal de l'enre giitrcment de l’année 181S, art. Iitt.

au surplus, exactement aux réserves fixées pour le mieux de l’exploitation, par l'arrêt du conseil, du i5 mars 1775 $

» Déboute lo domaine de toutes prétentions contraires , et ordonne que , d’apte s les procès-verbaux d'adjudication des années 1817, 1818, 1819 et ‘820, les prix des futaies y mentionnées seront payés des caisses domaniales auxdits propriétaires \ quoi faisant, tous receveurs, caissiers et comptables dûment déchargés, sinon contraints ;

a Sur plus amples fins, met les parties hors de procès, et condamne le domaine de l'Etat aux dépens. »

Appel de ce jugement k la cour royale de Meir, laquelle, par arrêt du 3 juin 1822, a confirmé le jugement du tribunal d’Epinal , et a condamné le domaine aux dépens.

11 est bon d'observer que lora do l'instance d'appel, le domaine avait conclu reconventionnellement à la restitution d'une somme pour dédommagement des futaie» c vupéea et délivrées mal à propos , et que l'arrêt précité a rejeté la demande recomûjpitioniicilr en restitution , attendu que cette demande aurait d A être formée en première instance et non lors de l'appel.

La direction généUde s’est pourvue en cassation contre l'arrêt du 3 juin 1822; elle a fait valoir comme premier moyen que l'arrêt attaqué porte atteinte à la propriété de l'Elal , en abandonnant à de simples usagers U futaie avec le tnillis ; qu'on aéré fondé À invoquer la déclaration du 3i janvier «724, qui interdit l'abandon des futaie» à tous aliéna taise? dus forêts domaniales, et, à plus forte raison , à de simples usagers ; elle a cité l'art. 7 de celte ordonnance, qui dispose que les aliénaterircs des forêts ut de son domaine, à quelque titre que ce soit, doivent su contenter de La coupe du taillis.

La second était tiré du refus qu'avait fak U cour royale de statuer sur la demande reconventîonnellr en restitution de la valeur des futaies coupées , outré le taillât , pour droit d'affouage.

Arrêt du 3 mars i8a5, Ainsi conçu :

a Considérant , sur le premier moyen , l°. que l’arrêt attaqué décide que , d'après les lettres patentes de i563 et i6ô3, ainsique d'après l'arrêt du conseil de iqjb , art. 8, les propriétaires de lu verrerie de Francogney avaient droit à la délivrance des futaies qu'ils récLiment; que cette décision, fbndéo sur U teneur de titres produits, sur l'interprétation qui In a été faite , sur le sens dans lequel ils ont toujours été entendus et exécutés, ne contrevient et ne peut contrevenir à aucune loi $

u 2°. Que la déclaration de 1724, applicable aux possesseurs de bois domaniaux à qui ils ont été aile'nés, ne l'est nullement aux propriétaires de la verrerie de Francogney, qui ne se trouvent pas dans le cas prévu par cette Loi ;

» Qu'il est constant d’ailleurs qu'avant 1817 le domaine ne s'est jamais prévalu contre eux de cette déclaration , et en droit, qu'elle n’a jamais pu avoir l'effet de leur enlever des futaies qui leur avaient été concédées par le souverain , en vertu d’un contrat À titre onéreux, à charge d'une redevance annuelle, et k la condition de fournir et entretenir un

346 RKGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

établissement que le prince reconnaît lui-même, dans ses lettres patentes ne i563, avoir été créé pour le profit et l'augmentation de son domaine ;

» Sur le second moyen , qu'en le supposant fondé sur des faits exacts, il no pourrait donner ouverture qu’à la requête civile ;

» La cour rèjetfe. »

Nous feront remarquer, pour prévenir toute fausse interprétation, que les concussions d’une partie du domaine de l’Etat ne sont pas irrévocables, par cela seul qu’il y aurait un coutrst à titre onéreux; cor presque toutes les aliénations ont été faites à titre onéreux, et cependant elles sont révoquées ou révocables, ou soumises aux dispositions des lois sur les domaines engagés; mais ici il n’y a pas aliénation du fonds. D’un outre côté, les verreries sont des usines dont l’exploitation est sous la surveillance du Gouvernement, qui peut la faire cesser si l’intérêt de l’Etat l’exige, comme, par exemple, si les verreries faisaient une telle consommation de bois que les forêt* ne pussent plus les alimenter sans nue le public fàtjprivé des bois nécessaires pour le chauffage et la construction des habitations. C’est d’ailleurs ce qui résulte d’un avis du conseil d'état, du 5 mai 1820, approuvé par le ministre dca finances, le 17 juillet suivant; et d’uu$ ordonnance du roi, du 17 octobre 1821, qui révoouc un affouage dans les forêts du département de la Moselle , dont jouissait madame la baronne de Dietrick. L’affectation d’une portion de forêt pour alimenter une usine est une disposition gracieuse, faite dans l’intérêt de l’industrie et de la société à- la-fois; elle parait pouvoir être modifiée et même annulée dès que l’intérêt de l’industrie ou celui de la société ne la réclament plus. L’affectation diffère essentiellement du droit d’usage : celui-ci est personnel, tandis que l’affectation est faite à l’établissement, et qu’elle cosse dès que cet établissement est anéanti ou inactif.

.8i5. 7 mars. DÉCISION DE S. EX.C. L’K MI- NISTRE SECRÉTAIRE D’ÉTAT DES FI- NANCES.

Arbres. — Vente par contenance . — Surmesure. — Remboursement. — Exécution du cahier des charges.

Lorsqu'une vente d'arbres dont le nombre serait même déterminé a été fait par contenance et que les enchères ont été également faites par ccfhtcnancc t il y a lieu d'exiger le paiement de la différence de mesure qui se trouve au réarpentage , à raison du prix de C adjudication.

Vu la demande du sieur Payssé , propriétaire des forges de Creutzwald, département de la Moselle, tendant à être dispensé de payer la somme de i,a5of. 5o c. y qui lui est réclamée pour la valeur d’une surmesurc dans une coupe de la forêt de Crevald , di*ut il s’est rtne^u adjudicataire pour l’ordinaire 1820; vu l’extrait du proces-verbal d’adjudication, ensemble les autres pièces produites, desquelles il résulte que le réclamant s’est rendu adjudicataire de la futaie située sur 14 hectares 55 ares et consis-

tant en 1 554 arbres, à raison de 616 fr. l'hectare ; que le réarpentage -de cette coupe a constaté qu’au lieu de 14 hectares 55 ores, elle contenait 16 hectares 58 ares, ce qui présente un excédant de mesure de 2 hectares 3 ares ; — Vu l’arrêté en forme d’avis, par lequel le préfet de la Moselle estime qu’il y a lieu de surseoir indéfiniment aux poursuites dirigées contro le sieur Payssé j — Vu les délibérations des Administrations des domaines et des eaux et forêts , adoptées par les directeurs , et tendant au rejet de la réclamation ;

Attendu que le procès-verbald’adjudication rédigé conformément aux dispositions du cahier des charges , est le titre des parties, et qu’il résulte de cet acte qu'on a adjugé la futaie sur >4 hectares 55 ares de la forêt de Crevald ; que 1a coupe a été mise à prix par hectare , et vendue à raison de la contenance ; qu’ainsi c’est l’étendue de la coupe qui a déterminé le prix de l’adjudication ;

Décide ce qui suit :

La réclamation du sieur Payssé est déclarée inadmissible.

Une ampliation do la présente décision sera transmise aux directeurs généraux des domaines et des forêts.

1825. 12 mars. LOI concernant la propriété

DES ARBRES PLANTÉS SUR LE SOL DLS ROUTES ROYALES ET DÉPARTEMENTALES, ET LF. CURAGE ET L’£MTRBTIEN DES FOSSES QUI BORDENT CES ROUTES.

Art. ier. Seront reconnus appartenir aux particuliers les arbres actuellement existant sur le sol des routes royales et départementales , et que ces particuliers justifieraient avoir légitimement acquis à titre onéreux, ou avoir plantés à leurs frais, en exécution des anciens réglemens. Toutefois ces arbres ne pourront être abattus que lorsqu’ils donneront des signes de dépérissement, et sur une permission de l’Administration. La permission de l’Administration sera également nécessaire pour en opérer l’élagage. Les contestations qui pourront s’élever entre l’Administration et les particuliers, relativement à la propriété des arbres plantés sur le sol des routes, seront portées devant les tribunaux ordinaires. Les droits de l’Etat y seront défendus à la diligence de l’administration des domaines.

2. A dater du 1er. janvier >827, le curage et l’entretien des fossés qui font partie de la propriété des routes royales et départementales, seront opérés par les soins de l’administration publique , et sUr les fonds affectés au maintien de la viabilité desdire* routes.

1825. i5 mars, CIRCULAIRE N°. n9.

Tabac. — Colportage . — Culture clandestine. Les agens et les gardes sont invités à coopérer à la répression du colportage du tabac et à la recherche des cultures clandestines .

L’administration des contributions indirectes , monsieur, a réclamé, à diverses reprises, l’assis*

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année 1826.

tance des agent forestiers pour U répression du col- |K>rtage et U recherche des plantations frauduleuses île tabac faites au sein des forêts royales et communales, notamment sur les emplacement des anciennes fosses à charbon. Des inst/uct ions dans ce sens ont été adressées aux conservateurs par les administrations qui m’ont précédé , avec invitation expresse d’autoriser les agens et gardes à fouiller les forêts et les montagnes, de détruire meme les ateliers de fabrication, d’en dresser procès-verbal, d’arrêter les auteurs, fauteurs et complices, etc. , etc. Il a été décidé même que les agens et gardes participeraient avec les préposés do la régie au produit des amendes et couiiscalions résultant des saisies faites d’après leurs indications. ( Circulaire des 26 juin et 2 novembre 1811.)

11 paraîtrait que, soit par relâchement, soit par oubli de ces instructions, les agens et gardes forestiers négligent, dans certains départemens , cette artie de leurs obligations. M. le directeur général es contributions indirectes vieiy, de m’écrire pour réclamer, de la manière la plus pressante , un concours efficace pour la répression do la fraude. Il renouvelle à ce sujet, en faveur des préposés de la direction générale des forêts , l’assurance du droit de partagedans toutes les saisies et confiscations auxquelles fis pourront contribuer, et ajoute àcetavantage la promesse de réclamer pour eux des gratifications extraordinaires.

Je vous prie , monsieur, de faire connaître ce» dispositions favorables à vos subordonnés, et de leur ordonner de s’entendre, pour la destruction des plantations, ainsi que pour la recherche des fraudeurs , avec les préposés de la régie. Vous leur ferez en outre connaître qu’un motif plus puissant que l’intérêt privé doit exciter leur zèle à l’avenir, c’est l'intention formelle où je suis de sévir contre les employés qui , par une négligence ou une coopération coupables , s’écarteraient des obligations qui leur sont ici rappelées.

Recevez, etc.

Le conseiller d'étal , directeur général des forêts ,

Le m*\ de Boutuillieh.

1825. 16 mars. CIRCULAIRE N*. 120.

Réserves dans les bois domaniaux . — Exploitation.

Les conservateurs ne doivent proposer l* exploitation des portions de réserve dans tes bois domaniaux que lorsque les arbres sont arrivés à leur maturité.

Les bois de construction deviennent chaque jour plus rares , monsieur , et on sc plaint de toutes paru du haut prix auquel ils sont parvenus. Le gouvernement ne peut, dans l’état actuel de la législation sur les bois des particuliers, ménager des ressources à 1a société, que dans les bois qui sont soumis à son influence. C’est donc un devoir pour l’Administration des forêts de conserver, autant que possible , les quarts de résorve dans les bois communaux, et ceux qui existent dans le» bois réunis aux forêts domaniales ; de ne livrer à l’exploitation quelles

baliveaux sur qui ne sont plus susceptibles

d’un occroissem^R avantageux \ de baser les aménagement devenus nécessaires sur les combinaisons les plus utiles à l’éducation des futaies, et-de favoriser les récnscraencemcns naturels par un bon système d’exploitation.

Mais ce que j’ai sur- tout en vue de vous recommander en ce moment, c’est de ménager avec soin les portions de réserve , soir en massif, soit eu bordures, qui peuvent se trouver dans les bois domaniaux de votre conservation. Vous ne devez proposer l’exploitation de ces portions de réserve que lorsqu’elles sont arrivéesà leur maturité $ et si , pour l’ordinaire do 1826, il vous est adressé de» procèsverbaux ayant pour objet la coupe de bois de cette nature, vous vous assurerez qu’il y a nécessité de les abattre, avant de m’en proposer l’exploitatiort.

Veuillez bien transmettre cette instruction aux agens forestiers de votre conservation, en leur recommandant de s’y conformer.

Recevez, etc.

>825. »7 mars. CIRCULAIRE N°. 121.

Bois engagés. — Renseigncmcns. •

Invitation de rechercher et de fournir aux directeurs des domaines tous les documcns relatifs aux brù*. on gagés, cédés ou échangés.

L’AATffcr.F. 9 de la loi du ïamars 1820, monsieur, déclare propriété incomroiitablo entre le» moins des possesseurs actuels tout domaine do l’Etat provenant de concession, d’échange ou d’engagement, pour lesquels les significations et réserves réglées |>ar les articles n et 8 de la même loi n’auraient pas été faites dans les trente années, à partir do la publication de la loi du 14 vent Asc an 7

Ce terme devant expirer le 4 mars 1829, je vous invite à foire sans délai la recherche, dans les archives qui sont entre vos mains , des titres constatant la domanialité des biens envers lesquels les lois des 14 ventôse an 7 , 11 pluviôse an 12, 28 avril 1816 , i5 mai 1818 et 12 mars 1820 , n’auraient pas été exécutées. Tous ces documens, propres à établir les droits de l’Etat, devront être immédiatement transmis par vous aux directeurs des domaines du département où seront situés les biens. Y.ous aurez soin aussi de donner des instructions conformes aux agens sous vos ordres, et de m’informer successivement de chaque découverte qui aura été faite.

Je compte, monsieur, sur votre activité et votre zèle pour usager le succès des recherches et des vérifications nécessaires.

Recevez, etc.

1825. 17 mars. ORDONNANCE DU ROI.

Domaine de VEtat. — Demande en garantie. — Forme de procéder.

Aux termes de l'article i5 delà loi du 5 noivmbrc 1790 , les particuliers qui sc proposent de former

348 REGLEMENS FORESTIERS. — Année i825.

une demande contre l’Etat daÊmptt en faire connaître la nature , par un mé moite ju* ils sont tenus de remettre à la préfecture du département, avant de se pourvoir en justice .

Cette disposition n’a pas été abrogée exp&citcmcnt ni implicitement par la loi du 1 7 février 1800 ( 28 pluviôse an 8 ).

Le mémoire doit être remis au préfet , et non au conseil de préfecture .

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu les lois des 5 novembre 1790, 27 mars 1 79 1 T et 17 février 1800 ( 28 pluviôse an i3 ); — Vu Payis du conseil d'état du 28 août 18 1 3 ;

Considérant qu’aux termes de Partiels 1 5 de la loi du 5 novembre 1790, les particuliers qui se proposent de former une demande contre l’Etat doivent en faire connaîtra la nature, par un mémoire qu’ils sont tenus de remettre au directoiredu departement, avant de se pourvoir en justice ; — Que cette disposition, utile à toutes les parties en cause, a pour objet de prévenir les procès ou de les concilier , s’il est possible; qu’en effet, à défaut de conciliation ou après le délai d’un mois, s’il n’a pas été répondu, il est permis de se pourvoir devant les tribunaux ordinaires; — Considérant que ladite disposition n’a été abrogée ni explicitement ni implicitement par U loi du 17 février 1800 ( 28 pluviôse an 8 )} mais que le mémoire dont parle l’article t5 do* la loi de 1790 doit être remis au préfet, qui est chargé seul d’administrer et de plaider, et non au conseil de préfecture, qui n’a reçu de U loi aucune attribution à cet égard ;

Dans l’espèce : Considérant que, sur la production du mémoire des sieur et dame de l^jculot , le conseil de préfecture , au lieu de statuer, aurait dû renvoyer la demande au préfet;

Art. ier. L’arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-Saône , du 2 août 182 3, est annulé pour incompétence.

1826. 23 mors. LETTRE DE S. EX. LE MI- N1STRB DBS FINANCES.

Pensions de retraite.

Comment doivent être entendus et excutés les art. 9 e/39 de P ordonnance du 12 janvier »8a5 , portant réglement sur les pensions de retraite ?

Les art. 9 et 3ç de l’ordonnance «du 12 janvier i8a5 ont donné lieu, de U part de M. le directeur énéral des douanes, à des question* <jue le ministre es finances a résolues t le a3 mars suivant.

Sou excellence , en transmettant aux autres administrations, le 24 mars, une copie de sa lettre à M. le directeur général des douanes , Us a invitées à prendre pour règle les dispositions de cette lettre, lorsque des employés de ces administrations se trouveraient dans le cas de l’application des art. 9 et 3f> de l’ordonnance.

Voici eette lettre t

a Je réponds, monsieur le directeur général, à la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire, le 14 février dernier, par laquelle vous me déférés des observations sur l’execution de l’art. 9 de l’ordonnance du 12 janvier, portant réglement général sur le* pensions de retraite du département des finances.

» Cet article accorde aux employés «draia à la retraite un déUi de trois mois pour U production de leurs titres , et il permet en outre que ceux qui se seront mis en devoir de remplir cette condition conservent leur emploi jusqu’à l’ordonnance qui aura fixé la liquidation de leur pension.

m Ces dispositions vous paraissent impliquer contradiction avec celles de l’art. 39, et présen ter d’ailleurs des difficultés dans leur application au aervice des douanes.

» Vous aures pu remarquer que les dispositions de l’art. 9 n’existant pas dans les projets de réglement soumis à la ^fscussion du comité des finances, c’est sur sa proposition qu’elle y a été insérée; et , dans l'intérêt des employés qu’elle concerne, je n’ai pas pu ne point me rendre aux motifs qui l’ont déterminée en eette circonstance.

» L’admission à la retraite avec cessation immédiate des fonctions parut n’être pas sans quoique danger pour un grand nombre d’employés qui allaient passer sous le régime d’une jurisprudence toute nouvelle, ne comportant aucune exception , et dont les dispositions, assez sévères, ne leur seraient peut-être, pendant long-temps encore, ni positivement ni complètement connues. Le comité des finances considéra que, si l’on maintenait, sous ce rapport , l’ordre de choses préexistant, il arriverait fréquemment que des employés appelés à la retraite par leur administration , uniquement parce qu’elle leur croirait des droits à l’obtenir, ne pourraient néanmoins compléter toutes les justifications aujourd’hui exigées ; que dès-lors , et par cette cause, exclus du bénéfice de la pension , qui, dans ce cas, devrait leur être et leur serait effectivement refusée, ils se trouveraient, à la fin de leur carrière , dans une position d’autant plus fâcheuse et digne d’intérêt , qu’elle serait le résultat d’une erreur involontaire , ne provenant pas de leur fait, et dont la réparation ne serait pas toujours possible. Cet inconvénient serait très-grand ; il pourrait tendre à faire fléchir le rigueur de la règle posée; et c’est afin de le prévenir qu’ont été proposées et que j’ai adopté les dispositions de l’article dont il s’agit. Il a été, au surplus, dans mes intentions, et son rapprochement avec l’art. 9 l’indique suffisamment , que le bénéfice u’en pût être réclamé que par l’employé admis à la retraite en vue des droits qu’on lui suppose pour l’obtenir. Si , au contraire, il y est appelé à la suite de longues infirmités , pour cause d’incapacité , ou parce que l’administration a des motifs fondés de plainte et juge utile de Lui retirer sa confiance, comme dans ces différons cas, l’admission pure et simple à la retraite n’est, au fond, qu’nn renvoi déguisé, il n’y a plus lieu à lui faire l’application des dispositions de l’art- 9 , et c’est alors que , se le* sa situation , et en attendant qu’il ait étésta-

REGLEMENS FORESTIERS. - Année i8a5. 349

tué sur le réglement de sa pension, il peut prétendre et son administration peut proposer de l'admettre au bénéfice de Part. 39.

» Ces explications \ous paraîtront certainement , monsieur le directeur général, résoudre les points de difficultés indiqués dans votre lettre , et rendre désormais faciles la marche et le service de l'administration. En effet , ou l'employé est hors d'état de continuer plus long-temps son service, et il doit être remplacé, quels que puissent être ses droits à la pension , et alors il cesse immédiatement ses fonctions ; ou il peut les continuer sans que le service en souffre , mais il déaire sa retrailp , mais M lu prendrait, ou l'administration la lui donnerait s'il avait accompli les conditions voulues, et alors it est admis à les conserver jusqu'au moment de la reconnaissance de ses droits par ordonnance royale.

0 11 ne vous échappera point que le deuxième paragraphe de l’art. 9 , qui lui devient , dans ce cas, applicable, en .se servant de ces expressions, ceux qui se seront mis en devoir , etc. , impose k l'employé l'obligation de justifier qu’il s’occupe de poursuivre In liquidation dosa pension, et que toute négligence calculée de sa part pourrait être punie de son remplacement immédiat.

» La durée effective des services susceptibles d’entrer dans la liquidation de la pension de l’employé maintenu provisoirement en activité s’arrêtera k l'époque qu'aura déterminée l'administration, soit en lui notifiant sa mise k la retraite, soit en adhérant à la demande que lui-même en aura formée. Quant k la jouissance de la pension, elle courra au profit de l'employé , à dater du jour de la cessation de son traitement d'activité, et les premier* arrérages lui en seront payés sur 1a production d’un certificat justifiant de cette cessation.

» J 'ai l'honneur de vous renouveler l'assurance de mes sentimens distingués de considération et d’attachement.

o Signé Jli. DE VlLLÈEE. »

ittaS. 26 mars ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Port d'armes Chasse. — Délit.

Tout fait de chasse quelconque avec armes est réputé délit aussi long - temps que P individu trouvé chassant n'a point justifié d'un permis de port (T armes obtcni^u moment de la chasse.

C est à lui à faire connaître qu'il est muni d'un port d'armes. Ainsi , un tribunal ne peut déclarer non-reccvablc et inadmissible Paction du ministère public i antre un prévenu du délit de chasse sans permis de port d armes , sur le motif que ce prévenu n'aurait pas été préalablement mis en demeure de produire son permis.

Plusieurs particuliers ayant été poursuivis par lu ministère public , comme prévenus d'avoir chassé avec fusils sans justifier d'un permis de port d'armes, le tribunal correctionnel de Melun déclara l’action du ministère public non -recevable, sur le motif que

les prévenus n'avaient pas été préalablement mis en demeure de produire leur permis de port d'armes.

C’était soumettre l’exercice de l’action du ministère public à une condition que la loi n’exige pas; c’était affranchir les prévenus du devoir de justification du peimisde port d'armes, que le décret du 4 mai 181a impose sans condition à tout individu trouvé en chasse avec armes, c'était donc formellement violer ce décret.

fin conséquence , le jügement dénoncé a étérassr par l’arrêt conçu en ces termes :

Ouï le rapport de M. Buschop , conseiller, ot le* conclusions de M. Laplagnc-Borris , avocat général ;

Vu l’art. irr. du décret du 4 niai >812, portant :

u Quiconque aéra trouvé chassai#*-! ne justifiant » pas d'un permis de port d’ormes de chasse, déli- » vré conformément au décret du 11 juillet 1810, » sera traduit devant le tribunal de police corrcr- » tiounrlle , et puni d'une amende qui ne pourra » être moindre ae 3o fr. , ni excéder 60 fr. s

Considérant qu'il résulte du texte de cet article que tout fait de chasse quelconque avec armes est réputé délit, et conséquemment soumis à l'action du ministère public aussi long-temps que celui qui a été trouvé chassant avec arm es n'a point justifié qu'il eût obtenu un permis de port d'urmes au moment delà chasse; — Que ni ledit article, ni aucune disposition législative n’ont subordonné tetlevoir de cette justification k une sommation préalable qui dût être faite «u prévenu pour le mettre en d»meure ; que le permis de port d'amies est une exception que le prévenu peut opposer à l'action du ministère, mais qu'il ne peut faire valoir utilement sans en établir la preuve ;

Et attendu quo, dans l'espèce, 1ns nommés Dumont, Piumeieau, Georges et Bardin ont été poursuivis par le ministère public devant le tribunal coiüctionnel de Provins, comme prévenus , d'après un procès-verbal du garde champêtre du lieu , d'avoir chassé avec fusils; — Que les prévenus s'etant éniL représenter par un avoué sans justifier d’un permis de port d'armes, le ministère public a requis et le tribunal a ordonné qu'ils comparaîtraient en personne, conformément à l'art. io5 du Code d'instruction criminelle; — Mais que , sur l'appel, le tribunal correctionnel de Melun , considérant que 1rs prévenus n'avaient pas été préalablement requis et rais en demeure de justifier d'un permis de port d'armes, a , par ce motif, déclaré l'action du miuistèro public non- recevable et inadmissible; que le tribunal de Melun a ainsi formellement violé le dé cret du 4 mai 1812 ;

D'après ces motifs, la cour, faisant droit au pourvoi du procureur du roi, casse et onnulle le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Melun , le 2 juillet 1824;

Renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, pour , sur l'appel des prévenus du jugement du tribunal de première instance de police correctionnelle de Provins, du 28 avril 1824, être procédé et jugé de nouveau , conformément à la loi.

REGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

i8a5. 3i mars. ORDONNANCE DU ROI. compétent , et renvoyer les parties devant les tri-

rie ( petite ) . — Chemin vicinal. — Anticipation.

Compétence. ■ <* autres termes , il doit déclarer ce qui a été

vendu , d'après Pacte d'adjudication t sauf aux tes las fois qu’il s* agit de réprimer des anticipa- parties à faire valoir leurs prétentions ultérieures ons commises sur un chemin dont la vicinalité a devant les tribunaux .

'é précédemment reconnue par le préfet , c'est aux ^ ^ -fectun Johent ,’absUnirde con.

msesh de préfecture qu il appartient d’en con- dc contestation à F égard de

laquelle ils ont déjà statué par un précédent ar hablm, etc. Sur le rapport du comité du con- té contradictoire. ieux »

onsidérant qu’il Vagissait, dans l’espèce, de ré- to*5. 3i ryars. — Ordonnance pu roi. — Doter une anticipation sur un chemin dont la vi-. moines nationaux. Bail ancien. — Moyens

lité avait été précédemment déclarée par le pré- de droit civil . — Renvoi. — Déclaration préa -

et qu’aux termes de l’art. 8 de la loi du 28 lubie.

ier i8o5 (9 vontAje an i3), c’est aux conseils On ne peut prendre pour base d* interprétation un iréfecture qu’il appartient de connaître des cm- bail auquel ne se réfère pas Pacte d* adjudica emens commis sur les chemins vicinaux ; lion.

Lrt. L’arrêté de conflit pri, par le préfet du ^ -u s'agit de savoir si les terrains en litige memcntde U Haute-Marne, le .1 décembre sont ou noï compris dans les Umites portées dfns 4 , est maintenu. . , , P acte d' adjudication , et que , pour résoudre cette

. Le jugement du tribunal correctionnel de qUesdon /il faut recourir à dei enquêtes , -visites umont du .» novembre .8a4, eat connderé J, &«*, arpentages et autres opérations dont me nu et non avenu. P application appartient aux tribunaux , les con -

se ils de préfecture doivent s’abstenir de prononcer.

i8a5. 3i mars. ORDONNANCE DU ROI. ici parties doivent être renvoyées devant les tribu -

Voirie ( petite ) . — Chemin vicinal. — Anticipation. — Compétence .

Toutes lot fois qu’il s* agit de réprimer des anticipations commises sur un chemin dont la vicinalité a été précédemment reconnue par le préfet , c'est aux conseils de préfecture qu'il appartient d'en connaître.

Charleü, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant qu’il s’agissait, dans l’espèce, dc réprimer une anticipation sur un chemin dont la vi-^ cinalité avait été précédemment déclarée par le préfet, et qu’aux termes de l’art. 8 de la loi du 28 février i8o5 (9 vontAse an i3), c’est aux conseils de préfecture qu’il appartient de connaître des empiétemens commis sur les chemins vicinaux ;

Art. i*r. L’arrêté de conflit pris par le préfet du département de la Haute-Marne, le 12 décembre 1824» est maintenu.

2. I/' jugement du tribunal correctionnel de Chaumont, du ia novembre 1824, est considéré comme nul et non avenu.

Voirie ( petite ). — Cours d'eau. — Plantations. — Empiétement. — Commencement dc flottabilité. . — Compétence .

Les empiétemens commis sur une rivière , en amont du point où elle commence à être flottable à bûche* perdues, ne peuvent être considérés comme exécutés sur une rivière flottable .

Les conseils dc préfecture ne sont pas compétens pour prononcer sur ces sortes d' empiétemens.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du Contentieux ,

Vu la loi du 19 mai 1802 ( 29 floréal an 10 )$ Considérant qu’il résulte de U lettre ci-dessus v£ see, en date du 25 avril 1824, du directeur général dès ponts et chaussées, que la rivière d’Armançon ne commence à être flottable à bûches perdues qu’à Saint-Florentin ; que le flnage de Commissey où le sieur Harvier est prévenu d’avoir fait des empiétemens , est bien en amont de Saint-Florentin \ qu’ainsi le conseil de préfecture du département de l’Yonne - tait incompétent poifr prononcer sur des empiétemens exécutés sur une rivière qui n’est ni flottable ni navigable}

Art. icr. Les arrêtés du conseil de préfecture du département de l’Yonne, en date des 8 janvier 1819 et 22 décembre 1820 , sont annulés.

1825. 3t mars.— Ordonnance du roi.— Domaines nationaux. — Interprétation. — Actes suffisant. — Arrêté de réformation.

Lorsque les actes qui ont préparé et consommé la vente d expliquent d'eux-mêmes et sont suffisant, un conseil de préfecture ne peut se déclarer in-

naux , pour y faire procéder à la délimitation des objets aliénés.

U administration doit préalablement faire la déclaration des objets vendus .

i8a5. 3i mars. Ordonnance du roi. — Domaines, nationaux. — Interprétation. — Titres anciens. — Bornage . — Compétence. — Acquiescement.

Lorsque les actes administratifs qui ont préparé et consommé l'adjudication , n'énoncent aucun tenant ni aboutissant , et que les limites ne peuvent être déterminées que par les anciens titres et les principes du droit commun , les conseils de préfecture sont incompétens pour statuer.

Les préfets le sont également pour ordonner des opérations de bornage.

Un maire qui , sans V aveu du conseil municipal , procède a I exécution d'un arrêté , ne peut lier la commune, et produire un acquiescement qui lui soit opposable.

1825. 3x ma*. ORDONNANCE DU ROI.

Communes. — Bois. — Propriété. — Compétence.

Lorsqu'une commune réclame la propriété des bois en litige , cette question est du ressort des tribu -

Les 21 vcntAse an 1 3 et 12 mars 181 3, deux arrêtés du conseil de préfecture de la Haute-Garonne avaient décidé que la commune dc Bagnères de Luchon n’avait qu’un simple droit d’usage sur les montagnes et forêts enclavées dans son territoire.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Akk*b i8a5.

La commune prétendait , au contraire , avoir uni propriété pleine et entière , en vertu de titre* qui re-, montaient à plusieurs siècles.

Elle s’est pourvue devant le conseil d’état , et ces arrêtes ont été annulés pour cause d’incompétence.

Ckaiu.es, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que la commune réclamait, non pas de simples droits d'usage, mais la propriété même desdites forêts, et que cette question est du rcsso<t des tribunaux;

Art. Ie'. Les arrêtés du conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne, des 12 mars 1806 ( 21 \entAse an 1$ ) et la mars iHi3, sont annulés pour cause d’incompétence , et les parties sont renvoyées devant les tribunaux, à la chirgo par la commune de Ragnères de Luchon d’obtenir l’autorisation de plaider.

i8.5. 4 avril. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

Coupe affouagère. — Délits commis dans l'exploitation. — Commune. — Responsabilité.

Si le procès-verbal d’un délit commis dans une coupe affouagère ne contient aucun fait relatif à la commune , et si la condamnation n'est pas prononcée contre cette commune , le domaine n’a d’action que contre ceux que le tribunal a condamnés.

Aux termes des réglemens forestiers, les habitans des commune» ne peuvent exploiter eux-ménics les coupes qui doivent leur être distribuées en affouage. L’exploitation de la coupe doit être adjugée au rabais, et c’est après l’exploitation que l’affouage est ou doit être distribué.

Les adjudicataire* de l’exploitation ou abattagedes coupes sont souvent insolvables; ou l’on néglige de leur faire donnêr des cautions , ou ces cautions elles-mêmes se trouvent quelquefois sans ressource : de sorte que lorsque les coupes ont été mal exploitées, qu’il s’y est commis des délits, et que les tribunaux prononcent des amendes et des dommages et intérêts contre les entrepreneur» et leurs cautions, les receveurs n’ont aucun moyen de faire exécuter les iugeroens.

On a demandé que les communes fussent poursuivies comme responsables; on a exposé que les maires qui procédaient aux adjudications au rabais ne devaient pas admettre des entrepreneurs insolvables , et encore moins des cautions qui ne fussent pas en état de répondre des condamnations qui peuvent être prononcées. On a pensé ou du moins on a été porté à croire que, s’ils en agissaient autrement, c’est que l’adjudicataire de l’abattage ne faisait que prêter son nom , et qu’au fond l’affouage se distribuait sur pied et s’exploitait par les habitant affbuagistes ; nue cet abus était sévèrement proscrit comme nuisible aux forêts, et donnant lieu à de nombreux délits, et que les communes qui non- «eulemcnt le toléreraient , mais s’en rendraient