Tome III

coupables, devaient être responsables des amendes, dommages et frais qui étaient prononcés.

Ces motifs ne seraient pas suffi sans pour établir la responsabilité des communes pour 009 amendes prononcées par de* jugemrns où elles ne seraient pas même mentionnées. Il faut, dans cette question, distinguer deux choses, l’action en condamnation , et l’action en paiement des condamnations.

Si, lorsque le délit est constaté, le procès-verbal d’où dérive l’action eu condamnation conclut à la responsabilité des communes , Tes tribunaux jugent , et rejettent ou appliquent la responsabilité, et les receveurs des domaines. exécutent le jugement.

Mais si, au contraire, le procès-verbal qui constate le délit ne contient aucun fait relatif aux communes; si celui qui le rapporte ne conclut à aucune responsabilité contre elles; si cette responsabilité n’est pas même demandée dans le cours de l’instance , et si, par ces motifs, le jugement n’en fait aucune mention, on ne peut poursuivre les communes pour les condamnations prononcées contre les adjudicataires et leurs cautions, quel que soit le tort que les officiers municipaux peuvent avoir eu. On 11 V «l’action en paiement des condamnations que contre ceux que les tribunaux out condamnés.

Délibération , dans ce sens, «lu conseil d’administration des domaines, du 27 novembre 1824, approuvée parle ministre «les finance*, le 4 Avril 182^.

(Extrait du Journ. de V Enregistrement.)

1826. 16 avril. ARRÊT DE LA COUR DF.

Chasse. — Port d’armes. — Délit. — Garde. 0— * Poursuites. — Autorisation préalable.

L* autorisation du conseil d’état ou de F Administration générale des forêts n ’est pas nécessaire pour mettre en jugement un garde forestier prévenu d’un délit de chasse et de port a armes sans permis , sur un terrain ensemencé , situé hors du canton de boit confié à sa garde, ce délit étant étranger à scs fonctions.

I’ifrre Br.AUFOiL, poursuivi devant le tribunal correctionnel de Roanne, pour délits de chasse et de ports d’armes sans permis, y fut condamné aux peines portées par la loi du 3o avril 1790 et le décret du 4 mai 1812.

Il se pourvut par appel devant la cour royale de Dijon , où il prétendit qu’attendu sa qualité de garde forestier, il 11’avait pu être poursuivi devant les tribunaux sans une autorisation préalable, donnée dan* les formes prescrites par l’article jb de la loi du 22 frimaire an 8 et le décret du 28 pluviôse an 11.

Cependant les délits qui avaient donné lieu aux poursuites contre le prévenu n’avaient point été commis dans l’exercice de ses fonctions de garde forestier, et néanmoins la cour royale de Dijon accueillit la fin de non procéder par lui proposée, anuula en conséquence la procédure et le jugement de condamnation qui en avait été la suite.

De la résultait la fausse application des principes

RiüGLliMü.NS fORLSTIUlS. — Aknbb iliaà.

sur les poursuites A intenter contre les a gens du gouvernement, À raison des faits relatifs à leurs, fonctions , et violation des règles de compétence et d’attribution.

En conséquence , la cours cassé l'arrêt dénoncé, dans les termes suivant :

Ouï le rapport de M. Buscchop , conseiller, et les conclusions de M. de Vutimcsnil, avocat général;

Vu les articles 4o8» 4 R* 4*6 du Code d'instruction criminelle , d’après lesquels la cour de cassation doit anuufer les arrêts et jugatnuns eu dernier ressort qui ont violé les régies de compétence;

Considérant qu’il résulte du procès-verbal dressé, le i) juin i8af, par la gendarmerie de service à Scurre, que les faits de chasse et de port d’armes sans permis «lont est prévenu Pierre Bcaupoil, ont eu lieu sur un terrain ensemencé de blé, situé hors du canton de bois à lui confié un sa qualité de gurdu forestier, et qu’ain&i lesdits faits sont totalement étrangers à ses fonctions de garde ; qu’il a donc pu être régulièrement poursuivi devant les tribunaux, A raison de ccs faits, sans qu’il fût nécessaire d’obtenir préalablement l’autorisation exigée par l’art, y 5 du In loi du 22 frimaire au 8, et le décret du 28 pluviôse an 1 1 ; — Que, néanmoins, et sur l’unique^ motif pris du défaut de cette autorisation, la cour royale de Dijon, saisie de l’appel interjeté par le prévenu , du jugement du tribunal de première instance de Beaune, a annulé la procédure et ledit jugement ; qu’en prononçant ainsi, ladite cour a faussement appliqué les principes relatifs à la mise en jugement des âge 11s du gouvernement , et, par suite, méconnu et violé les règles de sa compétence et de ses attributions :

D’après ces motifs, U cour , faisant droit au pourvoi du procureur général , casse et annulle l’arrêt rendu le septembre 1824, par la cour royale de Dijon, chambre des appels de police correctionnelle ;

Renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Besançou , chambre des appels de police correctionnelle, pour, sur l’appel du prévenu du jugement du tribunal de première instance de police correctionnelle de Beaune, du 16 juillet 1824 , être procédé et jugé* de nou\eau conformément A la loi.

1825. 19 avril. CIRCULAIRE N°. 122.

La Société royale et centrale d’agriculture est dans l’usage, monsieur, de décerner, chaque année, des médailles A titre d’encouragement aux préposés forestiers qui se distinguent par des travaux d’amélioratiûu de quelque importance.

Je lui ai signalé ceux qui m’ont paru les plus dignes de ces récompenses pour 1825 , et je me lais un plaisir de faire connaître leurs noms.

1®. M. Kinguet, inspecteur des forêts à Arhois, département du Jura, a reçu une médaille d’or pour avoir, par ses efforts long -temps soutenus, et des

I travaux bien conçus et exécutés à ses Irais, sauvé de la destruction un bois de 3i6i hectares. La forêt de Lajoux était dégradée par des exploitations vicieuses et abusives, par le pâturage et par des défrichemens illicites : l’inspecteur a fermé ccUc forêt au parcours, arrêté les usurpations et fait repeupler, A ses frais , une quarantaine d’hectares de terrains vides par des semis et des plantations d’arbres résineux, dont U succès est pleinement assuré, et qui sont garantis de l’accès des bestiaux par de bons fossés. * «

2”. Le sieur Dckessel , garde à cheval de la forêt royale de Lacroix et Lavuline, département des Vosges, a obtenu une médaille d’argent |>our avoir planté, en 1821 et 1822, la quantité de 72,000 sujets de hêtres, érable, sapin et autres espèces d’arbres sur divers terrains vides, contenant ensemble 7 hectares 20 ares. Cette plantation, bien soignée et bien entretenue, est dans le plus bel état de végétation.

3°. Le nommé Hubert Ch-itin , garde particulier de la même forêt , a été mentionné honorablement pour avoir planté aussi , «en 1821 et 1822, la quantité de 45,ooo plants de diverses essences sur une étendue de 4 hectare* 5o arcs, et avoir assuré le succès de cette plantation.

Je vous invite, monsieur, Adonner connaissance de ces récompense* aux agens et gardes de votre arrondissement, en les engageante imiter les exemples qui leur sont proposés.

Recevez, etc.

1825. a3 avril. CIRCULAIRE N°. 124.

ATaisons fores lié res. — Assurances. — Perception

des indemnités dues par les compagnies d'assurance pour le cas d'incendie.

L’adminisi ration vous a invité*, monsieur, pur sa circulaire du i5 mars 1823, n®. 79, A charger un agent forestier de chaque département d’assurer, au nom du gouvernement, toutes les maisons forestières qui appartiennent au domaine.

Cette mesure a reçu généralement son exécution, et déjà l’Administration en a éprouvé les bous effets par l'empressement des compagnies d’assurance A acquitter le moulant des indemnités qui leur ont été réclamées.

Comme les sommes provenant de ccs indemnités sont destinées aux dépenses de reconstruction des maisons incendiées, et que les travaux, qui doivent toujours être soumis A mou approbation, peuvent exiger un certain espace de temps, j’ai pensé qu'il convenait de fixer le dépôt de ces sommes dans vos mains.

Vous voudrez donc bien, A moins que les statuts de quelques compagnies ne s’y opposent, recevoir vous même le montant desdites indemnités lorsqu’elles seront dans le ras d’être exigées, ou au moins prévenir les agens qu’ils devront vous remettre sans délai les sommes qu’ils auront reçues.

Vous resterez dépositaire des fonds jusqu’à ce que l'emploi en ait été par moi autorisé. Recevez, etc.

Améliorations . — Gardes. — Récompenses accordées par la Société royale et centrale d* agriculture, pour des améliorations dans les forêts.

RÉGLEMENS FORESTIERS. Année i825.

i8a5. a5 avril. CIRCULAIRE N“. >a3.

Adjudication. — Frais. — • Impressions.— Invitation aux consenateurs dy apporter de F économie dans Us fiais d'impression.

Les fiais d'adjudication pour Us bois royaux et pour les bois communaux doivent être portés sur un seul état général.

Je me suis fuit mettre sous les yeux, monsieur, les états des frais d'adjudication des coupes de l’ordinaire de i8a5, et j’ai plus particuliérement examiné la partie de ces frais qui est relative aux impressions , publications et criées.

J’ai vu que, comparés à ceux faits pour les adjudications précédentes, ils avaient, en général, ••prouvé quelque diminution ; mais je suis loin de croire qu’ils aient subi celle dont ils sont susceptibles, et j’ai observé avec regret que dans les conservations où les bois étaient le plus nombreux, et où par conséquent les frais, étant répartis sur un plus grand nombre d’adjudications, devaient être moindres pour chacune, ils y étaient au contraire portés à des taux plus élevé*.

Je ne vous dissimulerai nas que déjà des plaintes sont parvenue* à S. Ex. le ministre des finances sur les abus auxquels donnent lieu la taxation et la répartition des frais de vente, et que la différence que je remarque entre ceux faits dans les conservations qui ont des quantités de coupes à-peu-près semblables, nie force de croire-, ou que cette partie de dépense n’est pas en effet exempte d’abus , ou au moins qu’elle n’est pas toujours fisite avec une sage économie.

Les impressions pour adjudication doivent se diviser en deux articles : l’un comprend les cahiers des charges , les procès-verbaux et les citations relatif* aux assiettes ; l’autre les affiches.

Pour plus d’économie, les premières doivent être, ainsi que le prescrit l’instruction du a3 mars, exécutées par vos soins, et le* secondes doivent être confiées à ceux des inspecteurs ; mai* on ne doit -xiger pour ccs impressions que le montant exact desdéboursés , d’après les mémoires des imprimeurs.

Quant aux frais de publications et criées, ils doivent être modérément taxés, et il n’en est pas ainsi dans plusieurs conservations.

J’espère que les plaintes qui ont éÿé adressées au ministre ne se renouvelleront jm»s ; mais je vous prie de prévenir les agens sous vos ordres que les états de frais pour les coupes de l’ordinaire de i8a6 seront examinés avec soin , et que si ces frais excèdent le taux auquel ils me paraissent pouvoir s’élever , je prendrai les mesures convenables pour qu’ils soient à l’avenir taxés avec plus d’économie.

Vous vous dispenserez, pour l’ordinaire de i8a6, de former des états distincts de ces frais pour les bois royaux et les bois communaux, et vous ne formerez qu’un seul état pour les bois de ces deux catégories. Recevez , etc.

Nota. Il a été remédié ans abus rappelé* dan» cette lettre 1 ores la Circulaire du 1 8 juillet •

i6»5. 37 avril. ORDONNANCE DU llOl.

Domaines nationaux . — Rivière navigable. — Droit de pèche inaliénable.

Un droit de pèche sur une rivière navigable est inaliénable par sa nature.

Un arrêté du conseil de préfecture de la Charente, du 3» janvier i8a3, avait déclaré nue la vente .faite par l’autorité administrative, le 1". floréal an 5, au .sieur Mioulle, représenté aujourd’hui par Chavanaud , de deux anguilhuds ou essarts dé|ieudanL du moulin de Vindelle, comprenait la faculté de tendre des filets ou engin* auxdita anguillards ou cs&arU , pour prendre uu poisson et notamment des anguilles. Cet arrêté a donné (jeu à un pourvoi de la part du ministre des finances.

a Sans doute, u dit son excelleuce, il était dans les attributions du conseil de préfecture de connaître do la vente du domaine de l’r.tat, opérée le i«. floréal an 5; mais, indépendamment «le ce que l’ncte de ▼ente, suivant l’assertion du conservateur des forêts, ne (ait aucune mention du droit de pêche, le conseil n’a j u décider légalement qu’un pareit droit anparlennitau sieur Cha variant], lorsqu’ils été frappé d’extinction généralement, entre les mains de* particuliers, par la loi du a5 uoùt 1793 et par les décrets des 6 et 3o iuitfet 1 793. Il aurait dù considérer d’ailleurs que l’Etui .seul avait été investi du dr«>it de pèche dans le* fleuves et rivières par la loi du 14 floiéal au 10 , dont l’art 13 porte ; a A compter » du i“. vendémiaire prochai*, nul ne pourra pê- » cher dam les fleuves et rivières navigables, s’il n n’est muni d’une licence ou s’il n’est adjudicataire » de la ferme de la pêche. » L’article i3 laisse uu gouvernement à déterminer les fleuves et rivières où il jugera la pêche susceptible d’être mise en ferme.

« — Ainri le droit de pèche dans 1m rivière* navigable* fait partie du domaine pnblic t dès-lors, les eaux qui entourent les moulin* établi* sur ce» rivière* ont dù être affermées au profit de l’Etat. Quelle que soit donc l’acception du mot anguilla rd ou essarts, inséré dan» le procès-verbal de U \enCe d’un moulin , fait à celui que représente actuellement 1» sieur Cbavanaud, il n en peut résulter le droit pour celui-ci d’exercer la pêche dan» ce* sortes d’étoblisscmeus sans avoir de permission, par adjudication de ferme ou par licence. »

Le sieur Cbavanaud a défendu à cet appel : il a soutenu i°. que l’Etat lui avait vendu deux anguiilards et par suite le droit de pêcher dans ccs anguillards ; car l’usage de la chose est inhérent à la , chose rnéme : de manière que la vente de l’une entraîne nécessairement celle de l’autre, les anguillards étant des établissetnens do pèche ) a1*, qu’en supposant l’inaliénabilité du droit de pèche dans les rivières navigables à l’époque de la vente, la faute ne saurait retomber sur les acquéreurs avec qui l’Etal a contracté, et ne saurait non plus rendre la vcnt« nulle À leur préjudice. La conséquence en serait seulement que les administrateurs qui ont passé le contrat de vente seraient responsables, vis-à-vis du gouvernement, de la faute qu’ils auraient faite ; moi* la vente étant consommée depuis tin grand

354 RÉGLEMiNS FORESTIERS. — Ankbe i8a5.

nombre d’années sans aucune réclamation de la part' de l’Etat, il ne pourrait pas aujourd’hui revenir! contre ses propres engagemens j et, dans tous les ras, il devrait indemniser les acquéreurs du dommage qu’il leur ferait éprouver en les dépossédant, puisque ce sérail leur enlever une propriété qu’ils ont payée, et dont la garantie leur était due.

Las conseil d’état n’a pas admis ces moyens j Parrété dénoncé par Son Ëx. le ministre des finances a été annulé.

Ch aiiles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux y

Considérant que le droit de pèche réclamé par le sieur Jean Chavanaud n’a pas dû être et n’est point en effet compris dans l’acte d’adjudication ci-dessus visé ; •

Art. i**1. L’arrêté du conseil de préfecture du département de la Charente ci -dessus visé, est annulé.

i8a5. 77 avril. ORDONNANCE DU ROI.

C ours d'eau ( navigable ). — Moulins. — Construction non autorisée.

Les canaux non navigables des rivières navigables font , comme celles-ci , partie du domaine public, et doivent être soumis au même régime. Lorsqu* une construction a été commencée sans autorisation , sur les bords d'un canal dépendant d*unc rivière navigable , il y a contravention , et le conseil de préfecture est compétent pour la réprimer, en ordonnant la suspension des travaux.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ) «

Vu les articles 4* et 43 de l’ordonnance de 1669, l’article 9 de l’arrêté du gouvernement, du 9 mars 1798 ( 19 ventôse an 6 ) , et la loi du 19 mai 1802 ( 29 floréal an 10} ;

Considérant que la rivière d’Aisne est flottable et navigable, et qu’il existe un pertuis de navigation sur le bras qui alimente les moulins de Khétcl; — Considérant qu’il iésulte de l’instruction de l’affaire et de l’aveu même du sieur Demolon, que la construction du bâtiment dont il s’agit a été commencée sans autorisation, et qu’ainsi le conseil de préfecture a justement réprimé celte contravention ; — Considérant qu’en ordonnant la suspension des travaux , le conseil de préfecture a laissé au sieur Demolon la faculté de demauder et d’obtenir, s’il y a lieu , l’autorisation nécessaire ;

Art. i«r. La requête du sieur Demolon est rejetée. 2. L’arrêté du conseil de préfecture du département des Ardennes, du 7 niai i8a3, est confirmé.

1825. 2 b avril. CIRCULAIRE N°. 125.

Arpenteurs . — Rétributions. — Saisie.

Les rétributions des arpenteurs sont saisissablcs en totalité .

Il s’est élevé, monsieur, (a question de savoir si les arpenteurs forestiers peuvent jouir de la faveur

accordée par la loi du 12 mars 1801 (21 ventôse an 9) , aux agent et fonctionnaires qui ont un traitement fixe , de n’être soumis, en ca9 de saisie de ia part de leurs créanciers, qu’à la retenue du cinquième du montant de leur traitement.

On s’appuyait, pour soutenir l’affirmative, sur ce que les anciens réglemens qui déclaraient insaisissables les gages et vacations des officiers des maîtrises, s’appliquaient aux arpenteurs, et sur ce que ces derniers uyant continué d’être payés par vacations, il semblait qu’on ne pouvait leur opposer ce mode de paiement comme un obstacle , puisqu’il n’en faisait point un dans l'ancien ordre de choses, où tous les fonctionnaires publics étaient rétribués à raison de leurs vacations. On ajoutait que les arpenteurs forestiers étant commissionnés par une administration publique, assermentés en justice, étayant quulité pour constater, par leurs procès-verbaux, les délits forestiers, ils devaient être rangés dans la classe des fonctionnaires et employés civils dont parle la loi du 12 mars 1801.

J’ai soumis la question avec mes observations à S. Exc. le ministre des finances , qui m’a adressé, le Ier. de ce mois, la réponse dont la teneur suit.

« Vous faites observer, monsieur, que les rétri- » butions des arpenteurs varient suivant La durée » ou l’importance de leurs travaux , et vous ajout» ® que le paiement de ces rétributions leur est fait

0 par des caisses différentes, selon que les opéra - » tions concernent le domaine, les communes ou n des établisscmeus publics.

» En conséquence, vous proposez de renvoyer n aux tribunaux la solution des contestations qui » pourront s’élever entre les arpenteurs forestiers et » leurs créanciers.

» Votre proposition est conforme aux principes.

» En effet, le Code de procédure porte, art. 58o : » Les traitemens cl pensions dus par l’Etat ne » pourront être saisis que pour la portion déu terminée par les lois ou par arrêtés du gouverne- » ment.

» La loi qui détermine cette portion en ce qui » concerne les employés civils, est celle précitée » du 12 mars 1801. Mais par le mot traitement , » qui signifie appointemens annuels, elle ne dé- » signe pas les rétributions éventucdlcs des arpenn leurs forestiers, ou, dans d’autres termes, le sk- » laire et le paiement des tra\aux qu’ils exécutent.

» Ces rétributions éventuelles restent donc sou- » mises aux règles du droit commun, et la raison » en est évidente :

n Les arpenteurs qui sont attachés à ^Administra- » tion des forêts pour des opérations temporaires , n n’en conservent nas moins la faculté de travailler » pour les particuliers, et les rétributions qu’ils » touchent uu gouvernement ne peuvent Les faire » considérer comme des préposés dont l’cxistcncc 3) est seulement assurée par ces rétributions.

» Il serait donc contraire à L’esprit comme A la n lettre de la loi de Taire jouir les arpenteurs forcs- » tiers del’exrcntion établie en faveur des fonction- » naircs et employés, dont le traitement forme, aux » yeux de la loi ^ toutes les ressources pécuniaires.

1 » Partousces motifs, j’adopte votre proposition, n

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8«5.

il résulte de ces explications que les rétributions des arpenteurs forestiei s ne peurent être assimilées, quantà la portion saisissable, aux traitemens fixes, et qu'au surplus les contestations qui pourraient s’élever à cet égard entre les arpenteurs et leurs créancier, sont du ressort des tribunaux.

Je tous invite, monsieur, à donner connaissance de ces dispositions aux agens et arpenteurs de votre conservation.

18*4. 4 mai. ORDONNANCB*DU ROI.

Bois de l'Etat. — Droits d'usage. — Déchéance. — Avis. — i*1. Degré. — Appel.

Les arrêtés des conseils de préfecture par lesquels ils estiment qu'il y a lieu, par le préfet, de défendre , devant les tribunaux, aux prétentions des particuliers sur le domaine de l'Etat, doivent être considérés comme de simples avis non susceptibles de recours devant le conseil d'Etat.

On ne peut conclure , en appel , sur un chef de demande qui n'a pas été jugé en première instance.

Les sieurs Kickel et Guerber, copropriétaires du domaine de Guenlzbourg, provenant de l'ancien évêché de Strasbourg (Bas-Rhin), prétendaient à des droits de pâturages et autres droits d’usige sur des forêts limitrophes appartenant é l’Etat. En i8i3, ils se sont ad rossés au conseil de préfecture pour être maintenus dans ccs droits; mais, par arrêté du 19 juin i8a3, ils ont été déclarés mal fondés, ainsi qu’il suit :

« Vu les lois des 28 ventôse an 1 1 et 1 4 ventôse an 12 ; considérant que la première de ces lois imposait à tous ceux qui prétendaient avoir quelques droits de pâturage, pacage ou autres usages de bois dans les forêts domaniales, L’obligation de produire, dans les six mûri, aux secrétariats de préfectures et sous-préfectures de la situation des bois, les titres et actes possessoires qui justifient de leurs droits; faute de quoi, et passé ce délai, l'exercice de ces mêmes droits leur était interdît ; considérant que la seconde des lois précitées prolonge de six mois le délai fixé par la première, et que, d’après l'art. 3 , les prétendans aux droits d'usage qui n’sniraient point satisfait à ces dispositions sont déclarés irrévocablement déchus de leurs droits; considérant que les pétitionnaires ont laissé expirer les délais sans remplir aucune des obligations qui leur étaient imposées, qu’ayant par conséquent encouru la déchéance, il est inutile d’entrer dans l’examen de leurs prétentions , le conseil de préfeettire déclare que leur demande ne peut être accueillie; et, au cas où iU voudraient la porter devant les tribunaux, il estime qu'il y aura lieu, de la part du préfet, de s’y présenter sur l'assignation qui lui sera donnée, pour y faire valoir les droits je l’Etat contre les prétentions des sieur s Kickel et Guerber. »

Ccs derniers ont attaqué cet arrêté. Ils ont soutenu, devant le conseil d’état, i°. que la déchéance ne. leur était point applicable, en ce que leur titre était une vente consentie par l'Etat, et que l«s lois

qui la prononçaient faisaient nécessairement exception aux ventes nationales; a°. que le conseil de préfecture, chargé par la loi du 28 pluviôse an 8. d’interpréter les ventes nationales, devait apprécier ce titre au fond ; 3°. que, de cette appréciation du contrat, il résulte que la vente comprend le pâturage et iueme la glandée dans les bois, comine le bail qui a servi de base à la vente en assurait la jouissance au fermier; 4°* qu’en réunissant la possession du fermier à celle qu’ils ont eue par eux- mêmes , ils peuvent invoquer une possession de quarantequatre ans ; enfin ils ont conclu à ce qu’il ftlt déclaré que le droit de pâturage et autres droits d’usage 'avaient fait partie de leur acquisition, et qu’ils y fussent maintenus, pour en jouir conformément au bail.

L’administration des domaines a opposé, contre le pourvoi, la fin de non-recevoir qui motive la décision du conseil d’état.

tt Nous ferons observer , dit M. Macarcl , dans son Recueil des Arrêts du Conseil , que cet arrêté nous semble contraire à celui du 1 1 février 18241 rendu dans l’affaire delà communed’Allogny. Dans l’espèce de ce dernier arrêt, le conseil de prélecture du Cher avait déclaré que les habilans d’AUogny prétendant à des droits d’usage dans une forêt de l’Etat, n’avaient pas encouru la déchéance prononcée par l’article icr. de la loi du 28 ventôse au 11; il les avait autorisés, en conséquence, 4 se pourvoir devant les tribunaux , et il avait autorisé le préfet h y intervenir pour défendre les intérêts de l’Etat. Sur l’appel, le conseil d’état, par l’arrêt cité, n décidé que le conseil de préfecture était seul compétent pour juger la question de déchéance , et a annulé son arrêt»* dans la disposition qui autorisait le préfet, attendu que l’art. 3 de la loi «lu 28 pluviôse an 8, qui pr»»nonce que le préfet est chargé seul de l’administration , statue, par cela même, qu’il pont, sans le concours d’une autorité secondaire, exercer les actions judiciaires qui le concernent, en sa qualité d’administrateur, et que l’art. 4 de la meme loi ne soumet pas i\ l'autorisation , à l’examen , ni i\ l’avis des conseils de préfecture les procès que les préfets doivent intenter ou soutenir au nom de l’Etat. Or, dans l’espèce actuelle , qu’a fait le conseil de préfecture du Bas-Rhin ? il a dit que les tppelans avaient encouru la déchéance. Il a donc jugé, et sous ce rapport, son arrêté ne peut être considéré comme un simple avis; il doit être considéré comme une décision , parce qu’il était compétent pour la rendre.

» Il nous semble que le conseil d’état aurait du , conformément à sa jurisprudence, examiner au fond si en effet les appelans avaient encouru la déchéance prononcée par la loi du 28 ventôse an 1 1 , et ensuite laisser les parties libres de recourir devant les tribunaux, et d’abord devant le conseil de préfecture, pour juger si les droits d’usages réclamés avaient été compris dans la vente, a

Ou ARLES, etC. *

Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Frédéric Kickel , notaire , demeurant 4 Strasbourg, et le sieur Guerber (Nicolas), demeurant à Guentxbourg , copropriétaires indivis; ladite requête eu-

RÉGLEMENS FORESTIERS. —Année i8a5.

registrée au secrétariat général de notre conseil d’état, le i«. septembre iBa3, et tendant à ce qu’il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département du Bas- R. in, en date du 10 juin (823, qu’il déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande des requérons, aux fins d’être maintenus en jouissance des droits de pâturage et autres usages qu’ils prétendent leur compéter dans des foret* royales qui avoisinent leurs propriétés ; ce faisant , déclarer que les droits de pâturage et d’usage dont il s’agit ont été compris dans l’ adjudication du 19 juillet 1796(1®*. thermidor an 4) î — Vu le mémoire on défense pour la direction générale de l’enregistrement et des domaines, enregistré te 28 juillet 1824, et concluant nu rejet de la requête des réclamons, avec dépens -Vu la réplique et les nouvelles observations pour les sieurs Kickel et Guerber, sous la date des a novembre 1 824 et 7 mars 1826, par lesqu - lies ils persistent dans leurs premières conclusions $ — Vu le nouveau mémoire de la direction générale de l’enregistrement, enregistré le 7 février 1025; — Vu toutes les pièces respectivement fournies et jointes nu dossier ; — Vu l’avis sous forme d’arrété du conseil do préfecture du département du Bas-Bhin, sous la date du 19 juin i8a3 , dont l’annulation nous est demandée ; — Vu l’acte d’adjudication, du 19 juin *796 (i«. thermidor an 4) i — Vu les lois des 19 mars i8o3 (2$ ventôse an 11), et 5 mars 1804 «4 ventôse nn 12

Considérant 10., sur la demande des requérante pour être maintenus dans U jouissance des droits qu’ils prétendent dans les forêts royales, que le conseil de préfecture, pai son arrêté attaqué, n'a fait que donner l\«vi* qu’il y a lieu, de la part du préfet, à défendre devant les tribunaux aux prétentions des sieurs Kickel et Guerber; que cet avis no fait aucun obstacle â ce que ceux-ci fassent valoir tous leurs moyens devant les tribunaux ; — Considérant 2°. sur la demande en interprétation de l’acte de vente passé aux acquéreurs, le 19 juillet 1796 ( iw. thermidor au 4)t qu’elle est présentée devant nous en première instance, et qu’elle doit l’être d’abord devant le conseil de préfecture ;

Notre conseil d’état entendu, nous avous ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. trr. La requête dos sieurs Kickel et Guerber est rejetée , etc. •

1826. 4 mai. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Interprétation. — Confins

Tout ce qui est au-delà des confins n* est pas compris dans la vente

Pau adjudication du lôdccembrc 1820, les sieurs Vn tel et consorts ont acquis, d’après la loi du 25 mars 1817, les bois dépendant de l’ancien prieuré de Hautes-Bruyères qui sont situés dans les communes des Essarts, de St. - Rémy - PHonoré et Coignères (Seine et Oise), et qui avaient été réservés à l’Etat, parce qu’ils contenaient plus de i5o hectares. Avant cette aliénation , la maison conventuelle des dames

de Hautes-Bruyères , sise à Saint -Reray, et deux fermes dépendant de ce couvent, avaient été vendues comme bien nationaux, en 1791 et .1793, u divers adjudicataires, aux droits desquels se trouve actuellement la demoiselle Goupy. Par l’effet de ces différentes adjudications, l’Etat s’est dessaisi des biens de toute nature qui provenaient du prieuré de Hautes-Bruyères. L’art. 4 du cahier des charges de la vente des bois a subrogé les acquéreurs oux droits de l’Etat, relativement aux contestations des limites avec lc»riverains. #

Lors de la prise do possession des bois, les sieurs Vntel et consorts ont prétendu être propriétaires, aux termes de leur titre d’adjudication, i°. d’une friche existant entre leurs bois et le pavé conduisant de la Maison-Blanche à liauios-Bruyèrcs : 20. d’une portion de bois longeant le ravin de la Vallée, 3°. d’une friche exista ut su hautdu chemin de St. -llemy, servant autrefois â la cuisson dus bois à charbon ; 4°. d’une fontaine existant au bas de la vaille et d’une place vague plantée de peuplier» , située près d’un pont qui sert délimites pour les bois de Hautes- Bruyères. La demoiselle Goupy a soutenu , au contraire, que c’était à (die qu’appartenaient les mêmes portions des biens, aux termes des procès-verbaux d’ail indication de 1791 et 1793, en vertu desquels elle possédait. Le conseil de préfecture a été saisi de la contestation, et le 20 juillet 1822, il a prononcé ainsi qu’il suit :

« Les sieurs Vatel et consorts, adjudicataires des bois de l’ancien prieuré de Hautes-Bruyères, sont renvoyés à se pouvoir devant les tribunaux ordinaires, à l’effet d’y faire procéder contre la demoiselle Goupy au bornage de leurs propriétés respectives, suivant les désignations énoncées dans les actes administratifs qui établissent les droits de chacun , notamment les indications données par le procèsverbal descriptif du 27 septembre 1820, lequel, vers le midi, le long du pavé de Hautes-Bruyères à Coignière, limite les bois acquis par les sieurs Vatel et consorts, su fossé qui les borde, et les dispositions de l’acte d’adjudication du 27 mai 1791 , qui limite la pièce dite de la Vallée, possédée par la demoiselle Goupy, au ravin qui sépare cette pièce du bois; comme aussi pour y faire statuer , s’il y a lieu, sur le surplus de leurs demandes, fins et conclusions qui se trouveut hors de la compétence du conseil de préfecture'- »

Les parties ont respectivement attaqué cet arrélu. — Le conseil d’état s’est décide par la règle des confins.

Voici l’arrêt qu’il a prononcé :

Ciiaiw.es, etc.'

Considérant, relativement à la pièce de friches que l’acte de vehtc, du 3i mai 1791 , donne pour confins aux terres vendues le chemin qui conduit do la Maison-Blanche à St. -Léger : d’où il suit que les friches situées au-delà dudit chemin n’ont pas été comprises dans ladite vente; — Considérant que lesdites friches sont, au contraire , renfermées dan* les limites assignées aux bois aliénés aux sieurs Vutel et consorts par l’acte du 16 décembre 1820, et qui s’étendent jusqu’audit chemin; —-Considérant que la

REGLEMENT FORESTIERS. — Année i8aô. 35-7

pièce de la vallée a pour confins, dans l'acte de vente du 27 mai 1 79 1 , Le ravin qui la sépare du bois : d'où il suit que les terrains situes au-delà dudit ravin n'ont pas été compris dans ledit acte, et qu'ils l'ont été, au contraire, dans l'acte de vente desdits bois passé au sieur Yatel et consorts, le 16 décembre 1820;

Art- ift. L'arrêté du conseil de préfecture du département de Seine et Oise, du 19 juillet 1822, est annulé. Il est déclaré. que le» deux pièces en litige, l'une dite des Friches et l'autre de la Vallée, n'ont pas été comprises danslcs actes d'adjudication des 27 et 3i mal 1791 , passés aux auteurs de la demoiselle Goupy t ^t qu'elles L'ont été dans la vente passée aux sieurs Valet et consorts le >6 décembre 1820.