La demoiselle Goupy est condamnée aux dépens

.825. . 1 mai. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Vente. — Administrateur.

— Acquéreur . — Demande en nullité.

U article i®'. de la loi dm 5 décembre 1814 maintient tous jugement et décisions rendus y tous actes passés et tous droits acquis avant la publication de la charte constitutionnelle , qui seraient fondés sur des lois ou des actes du gouvernement relatifs d V émigration.

Les lois qui régissaient , en Lan 1 1 , les ventes des biens nationaux y ne contenaient aucune disposition qui exclût les administrateurs du droit d' acquérir lesdits biens.

Chari.es, etc. Sur le rapport du comité du ron-« tentieux ,

Considérant que l'art. t*r. de la loi du 5 décembre 1814 maintient tous jugemens et décisions rendus, tous actes passés et tous droits acquis avant In publication de la charte con&Litutionnelle, qui seraient fondés sur des lois ou des actes du gouvernement relatif* à l'émigration ; que les lois qui régissaient, en Pan 1 1 , les ventes de biens naiionaux , 11e contenaient aucune disposition qui exclût les administrateurs du droit d'acquérir lesdits bien»}

Art. Ier. la requête du sieur Louis- Philippe Gaspard, marquis de Taurine, est rejetée.

1825. 1 . mai. ORDONNANCE DU ROT.

Bois de l'Etat. — Droit d'usage. —Refus.— Compétence.

Une décision ministérielle qui refuse d' accueillir une demande en maintenue de divers droits d* usage sur une forêt de L Etat y ne fait pas obstacle d ce que les tribunaux statuent sur la question de propriété.

Un arrêté du conseil de préfecture de l’Eure , du 26 janvier 1807, approuvé par le ministro des finances, a rejeté la demande du sieur Dernevilie-en maintenue des droits d'usage qu'il avait dans la forêt de Beaumont-le-Rogcr, appartenant à l'Etat. Cette

décision ayant été signifiée, en 1820, à ses héritiers, ceux-ci ont cru devoir l'attaquer devant le conseil d'état pour cause d'incompétence, en ce que son excellence avait statué sur une question de propriété qui était exclusivement du ressort de l'autorité judiciaire»

Leur pourvoi a été rejeté par l'arrêt suivant, la décision attaquée ayant été déclarée ne point faire® obstacle à ce que la question de propriété soit portée devant les tribunaux.

C11 a a les, etc. Sur le ra|»port du comité du conten tieux ,

Considérant que ladite décision ne constitue qu'un simple refus d'accueillir la demande des requérant, et que s’il s'élève des contestations sur lesdits droits d’usage entre les requérant et le domaine, ou ceux qui In représentent, cette question de propriété est du ressort des tribunaux;

Art. ier. La décision du ministredes finances, du 8 mai 1807, ne fait pas obstacle à ce que 1rs tribunaux* statuent sur la question de propriété dont il s’agit.

)8a5. 12 mai. LOI.

Arbres des fossés.

La propriété des arbres qui bordent les routes royales et départementales appartient aux riverains qui les ont plantésy ou acquis d titre onéreux.

Am. ier. Seront reconnus appartenir aux particuliers les arbres actuellement existans sur le sol des routes royales et départementales, et que ces particuliers justifieraient avoir légitimement acquis à titre onéreux, ou avoir plantés à leurs frais, en exécution des anciens réglemcns.

Toutefois ces arbres ne pourront être abattus que lorsqu'ils donneront des signes do dépérissement , et sur une permission de l'Administration.

La permission de l'Administration sera également nécessaire pour en opérer l'élagnge.

1825. . 5 mai CIRCULAIRE N°. *26.

Travaux . — Dépenses . — • Défense de consentir d aucune dépense pour travaux sans une autorisation préalable.

Les dépenses de toute nature, monsieur, sont soumises à des règles dont il n’est pas permis de s’écarter sans s’exposer à une juste responsabilité.

Je remarque cependant que les agens consentent uctqucfois à des adjudications ou à des supplémens e travaux sans y avoir été autorisés.

L'Administration avait déjà appelé l'attention des conservateurs sur ces irrégularités par sa circulaire du 8 septembre i8a3, et elle leur avait annoncé que le ministre des finances refuserait sa sanction à toute dépense qui n'aurait pas été légalement approuvée. *

Son excellence, à qui j'ai rendu compte de ces nouvelles infractions aux règles , m'a chargé de témoigner tout sou mécontentement aux agens qui se les

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

étaient permises, et de rappeler aux conservateur* et à leurs subordonnés qu’ils ne doivent souscrire aucun engagement, au nom de l’Administration, avant d’y avoir été autorisés par moi.

Vous apprécierez facilement les motifs de cette défense. Si un agent local pouvait lier l’ Administration par de* obligations qu’il aurait contractées de son chef, et qui se rattacheraient à des besoins généraux, elle se trouverait entraînée dans des dépenses sans bornes , et toutes le* prévisions de son budget deviendraient illusoire* et superflues.

Je vous invite donc, monsieur, à protester contre toute adjudication et tout marché non autorisé par inoi, et qui auraient pour objet des travaux à exécuter, soit exclusivement à la charge de l’Etat, «oit à frais communs entre l’Etat et d’autres parties intéressées.

Vous veillerez également à ce que toutes les fois que des travaux auront été approuvés, la dépense n’en excède pas celle fixée par la décision.

Vous donnerez connaissance de cette circulaire aux a gens forestiers, et vous les préviendrez que les dépenses non régulièrement autorisées resteront à la charge de ceux qui auront fait exécuter les travaux. Recevez, etc.

1825. 18 mai. LETTRE DE S. EX. LE MINISTRE DES FINANCES.

Pensions de retraite.

Les certificats de non -récompense de services militaires , exigés par l'ordonnance du 12 janvier i8î5 pour la liquidation dispensions de retraite acquises dans les administrations financières doivent être délivrées par le directeur de la dette inscrite au trésor royal.

S. Ex. le ministre des finances a écrit à M. le directeur général de l’administration des domaines, le 18 mai i8a5 , une lettre contenant les explications suivantes :

te Monsieur le directeur général, par l’effet d’une erreur de rédaction dans le texte du dernier alinéa de l’art. 33 de l’ordonnance réglementaire du 12 janvier dernier, des certificats ont été demandés au ministère de la guerre , à l’effet de constater que des services militaires n’ont pas été récompensés.

n Les pensions militaires étant toutes inscrites et payées au trésor royal , c’est uniquement au directeur de la dette inscrite que doivent être réclamés les certificats de non-récompense de services dans l’armée de terre. Quant à l’indication des récompenses affectées sur la caisse des invalides, elle ne doit s’entendre que des services de uier et de lu caisse des invalides de la marine.

n Je vous prie de transmettre, si vous le croyez nécessaire , cette explication aux employés de votre Administration , afin d’éviter d’inutiles démarche* à ceux qui se trouveraient dans le cas de fournir les justification* dont il s’agit. «

1825. 23 ma/. — Ordonnance du roi qui accorde