UNE AMNISTIE POUR DELITS FORESTIERS

Voir Y Instruction du 10 juin »8a 5.

182(1. 24 mai. CIRCULAIRE N°. 127.

Signification. — Jugcmens par défaut.

La signification de tous les juge me ns par défaut n*cst pas obligatoire.

Cas dans lesquels on doit s'abstenir de la faire.

Je suis informé, monsieur, que dans plusieurs arrondissemens les agens forestiers font signifier tous les jugcmens par défaut, même après que les délinquans ont exécuté ces jugcmens, -en acquittant le montant de* condamnations pécuniaires prononcées contre eux.

Deux choses sont à rectifier dans cette manière de procéder :

1*. La signification de tous les jugcmens indistinctement;

2°. Celle faite aux condamné* après qu’ils ont satisfait aux jugement

Je vous ferai d’abord observer, en ce qui concerne la signification des jugcmens par défaut , prise généralement , qu’il est des circonstances où elle n’est que facultative, et l’art. îoq de l’instruction du a3 mars 1821 ne laisse à cet égard aucun doute, puisqu’elle porte que l’inspecteur ne se fera donner extrait des jugemens de cette nature que s'il le juge convenable .

La détermination des cas où l’on peut se dispenser de demander ces extraits étant laissée aux inspecteurs, c’est à ces agens à «e diriger, selon les circonstances, d’après ce que peut exiger la répression des délits sagement combinée avec f'intérét du trésor, à la charge duquel il faut éviter que les frais ne retombent : aussi les significations des jugemens par défaut A l’égard des insolvables n’ayant d’autre objet que d’obtenir contre eux 1a prise de corps, il est évident qu’à cause des frais qu’elles entraînent, elles ne doivent point être générales, mais porter seule ment sur les insolvables qu’on veut faire incarcérer, sans oublier qu’il suffit de la signification d’un seul jugement à l’égard de ceux de ces insolvables qui ont contre eux plusieurs jugcmens de condamnation.

Je sais qu’une circulaire du 25 mai i8a4, relative aux retards apportés par Us agens forestiers dans la signification de ccs sorte* de jugemens , a jeté du doute à ce sujet dans l’esprit de plusieurs conservateurs, qui ont considéré cette circulaire comme apportant quelques modifications à l’art, top précité, sous ce rapport qu’cllu prescrivait la signification de tous ces jugemens ; mais tel n’a point été le vœu de l’administration. Lorsqu'elle a recommandé de tenir la main à ce que les jugemens soient signifiés aussitôt après l’exp'rration du délai accordé par la loi ; elle n’a entendu parler que de Ceux de ces juge mens dont la signification était jugée nécessaire , et n’a prétendu en aucune manière rendre cette signification obligatoire.

A l’égard des jugemens par défaut signifiés après que les délinquam les ont exécutés , c’est une marche entièrement contraire à l’art. 100 de l'instruction du z3 mars, lequel porta que ce* signification* doivent avoir lieu, à moins, est-il ajouté, que le*

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.

condamnés n’aient, sur de simples avertissement des receveurs des domaines, consenti à l'exécution dos jugement.

Cette marche, qui s’est abusivement introduite dans plusieurs localités, a de graves inconvénient, en ce que les condamnés libérés étant en droit de se refuser à supporter les frais de ces significations , ces frais ne pourraient que retomber à la charge du trésor , s'ils ne sont laissés au compte des préposés qui y ont donné lieu.

Vous voudrez bien, en conséquence , monsieur, vous assurer de la manière la plus positive si ces sortes d’abus ne se seraient pas introduits dans quelques arrondissement de votre conservation, et dans le cas de l'affirmative , rappeler aux aeens l’instruction du 23 mars i8ai , d’après laquelle ils doivent, avant de lever et faire signifier les jugemens psr défaut, s'assurer par les gardes généraux et chez les receveurs' si les condamnés sont insolvables , et si les jugemens n'ont pas été déjà exécutés. Recevez , etc.

itta5. a5 mat. DÉCISION DU MINISTRE DES

Pension de retraite .

La veuve d'un employé ou d'un pensionnaire qui, au jour de son accès ou de sa mise à la retraite , comptait moins de trente ans de services civils , n'a pas droit à la pension.

La veuve d’un tourne-feuille du timbre , décédé dans l’exercice de ses fonctions, le 8 février i8a5, après vingt-trois ans deux mois vingt-sept jours de services dans l'administration de l'enregistrement et des domaines , et neuf ans huit r ois douze jours de services militaires, a demandé le quart de la pension que son mari aurait obtenue s'il eût été mis à la retraite.

S. Ex. le ministre des finances a écarté cette demande le a5 mai i8a5, attendu que, d’après l'article i5 de l'ordonnance du îa janvier précédent, la veuve d’un pensionnaire ou d'un employé décédé en exercice n'a droit à la pension qu'autant que le défunt , au moment de sa mise à la retraite ou de son décès, avait trente ans accomplis do services civils. \ Le tourne-fe’nille dont la veuve s'était pourvue en liquidation de pension, avait bien plus de trente ans de services, en réunissant ses services militaires à ses services civils $ mais il comptait moins de trente ans de services civils , et pour que la veuve d’un employé décédé en exercice ou d’un pensionnaire puisse prétendre à la pension , il faut que l’employé ou le pensionnaire ait eu trente ans accomplis de services civils* savoir, le premier , au jour de son décès, et le second, au jour de sa mise à la retraite. ( Extr. du Journal de P Enregistr.)