Tome III
.8a3. 8 juin . ORDONNANCE DU ROI.
Futaie. — Autorisation d'une coupe de futaie par éclaircie . — Cahier des charges pour les coupes par éclaircie .
Comme le système des éclaircies commence à se propager, nous avons jugé utile de faire connaître la forme des ordonnances qui les autorisent , et de présenter un modèle de cahier des charges pour cev coupes.
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,
Vu le procès-verbal de reconnaissance de la réserve delà forêt royale de Vouvant, département de la Vendée , dressé le 3- janvier dernier j
L’avis du conservateur, ensemble les observations du directeur général de l’Administration des forêts ;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état des finances ,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Il sera procédé, en dix années, à partir de 1826, et sur une étendue de 7 à 8 hectares par an, à la vente par adjudication publique des bois viciés, inutiles et dépérissans , qui existent dans la futaie du canton de la Mocquetièrc, formant 1a réserve do la forêt royale de Vouvant, département de la Vendée.
a. L’exploitation en sera fai te par forme d’éciaircie, suivant le choix et 1a marque préalables des «gens forestiers locaux.
3. Notre ministre secrétaire d’état des finances est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Nota. Cette ordonnance a été rendue par suite des propositions qui y sont rappelées , et sur un procès-verbal qui constate, pour chaque lot , le nombre des arbre» à abattre , avec le numéro donné à chaque arbre, et la quantité de bois, en stères et centistrre» , qu’il est présume contenir.
CAHIER des charges.
Clauses particulières pour l'adjudication de ao 1 7 baliveaux dépérissans , essence chêne , dont la vente est autorisée par décision ministérielle du in janvier 1824*
Art. 1er. La venté de 2017 arbres est divisée en cinq lots, qui seront adjugés séparément.
2. Il ne sera fait aucune diminution ni augmentation de prix pour raison de différences en moins ou en plus , entre le nombre d’arbres porté en l’affiche et le nombre effectif des arbres ae chaque lot.
3. La faculté accordée aux adjudicataires des coupes ordinaires par l’art. 25 du cahier des charges générales, de renoncer à leur adjudication, est interdite par la vente desdits 2017 arbres.
4. Font seuls partie de l'adjuaication les arbres marqués du marteau royal au corps et à la patte ou à la racine.
5. L'adjudicataire sera tenu , avant de faire abattre les arbres , d’en faire couper les principales branches et la cime , et à défaut d’exécution de cette condition , il y aura lieu à une indemnité de i5 fr. par arbre non ébranché : les ciroeaux et les branches appartiendront à l’adjudicataire.
36o - RÈGLE MENS FORESTIERS. Asxin 1826.
6. Il fera eu sorte que les arbres réservée et le taillis ne soient pas mutilés f*ar la chute île ceux à abattre , A peine de répondre de tous dommages qui auraient été causés par négligence ou défaut de précaution , et qui seront estimés par l’agent forestier.
7- L’ébranrliage ou la coupe de tout arbre non marqué *en délivrance sera considéré comme délit, et donnera lieu aux amendes et restitutions pronon* cées par l’ordonnance de 1667 , suivant les espèces ' et grosseur des arbres.
8. Dans aucun cas, les bois rompus ou écrasés n 'appartiendront à ^adjudicataire, et s’il se trouvait des bois de l’espèce mêlés dans les ramiers ou fagots dudit adjudicataire, ils seront considérés comme bois de délit. Les bois rompus ou écrasés seront recépes à la diligence de* agens forestiers , et vendus suivant U forme des menus marchés.
9. Four éviter l’encombrement et faciliter les transports, les branches et cimeaux seront façonnés sur le lieu de l'abattage} ils seront immédiatement après transportés , soit aux dépôts indiqués par les agens forestiers, soit au chantier de l’adjudicataire, et ce transport sera fait à dos d’homme ou de bête* de somme. Il est interdit à l’adjudicataire de se servir, tant pour le transport de ces bois que pour celui des troncs, d’aucune espèce de voitures , hors les chemins qui seront désignés par les agens , et il y aura lieu pour toute infraction à cette défense à une indemnité de s5 fr. par attelage.
10. L’adjudicataire laissera aux arbres telle dimension qu’il jugera convenable, et il pourra les faire traîner par des chevaux au lieu du dépôt, pour y être façonnés de la manière qui lui paraîtra la plus utile } mais avant de les déplacer, il sera' tenu de reqdérif un agent forestier, d’en faire la reconnaissance au pied des souches; ils seront alors marqués du marteau de cet agent, et ils ne pourront être conduits, soit au lieu du dépôt, soit au chantier de l'adjudicataire, qu’après avoir été ainsi reconnus et marqués; et toute infraction il cette clause donnera lieu à une indemnité de 10 fr. par arbre non marqué, indépendamment des amendes et restitutions prononcées par la loi , dans le cas où les arbres auraient été abattus en délit. Les arbres , tant ceux appartenant A l’adjudicataire que ceux qui auraient été inarqués par la marine, ne seront façonnés que dans les endroits désignés par les agens forestiers, à peine de tous dommages et intérêts.
1 1 . L’abattage des arbres , leur transport et ce-
lui des branches et cimcaux aux lieux de dépôts , seront terminés avant le i«. 182 , à peine
de confiscation des bois , conformément à l’ordonnance de 1669.
12. La traite et vidango-Kbrs des lieux de dépôts et de l’enceinte de la forêt, devront, sous la même peine, être terminés avant le i5 avril 182 .
13. A l’expiration des délais ci-dessus, il sera procédé au récolement , et l'adjudicataire devra représenter sur les souches des arbres exploités l'empreinte du marteau royal, sous les peines portées par l’ordonnance.
>4- Four faciliter la recherche des souches lors du récolement , l’adjudicataire sera tenu do planter,
k un mètre au plus de chacune, une perche dé 9 A 3 mètres de longueur, et surmontée d’un faisceau de [mille de 5 à 6 décimètres de circonférence.
• 5. L’adjudicataire, qui aura terminé la vidange hors de la forêt avant le délai ci-dessus fixé, pourra requérir le récolement , et il sera fait droit k sa demande dans le délai de trente jours, k dater de la réception de cette demande dans les bureaux de l’inspecteur.
10. I.es adjudicataires se conformeront , au surplus, aux charges, clauses et conditions du cahier «les charges générales pour l’adjudication des coupes
ordinaires de auxquelles il n’est point dérogé
par le présent.
1825. 10 Juin* INSTRUCTION relative a t’ amnistie ACCORDÉE PAR LE Roi POUR DÉLITS FORESTIERS.
Le Roi a rendu, le 28 mai dernier, une ordonnance conçue dans les termes ci-après :
« Charles, etc.
» Voulant marquer par des actes d’indulgence l’époque de notre sacre,
» Sur le rapport de nos ministres secrétaires d’état aux départeroens de la justice et des finances,
» Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit?
n Art. i«r. Amnistie pleine et entière est accordée pour tous délits ou contraventions relatifs aux lois sur les forêts et sur la pèche, commis antérieurement au 29 mai de la présente année. Ceux des délinquans qui sont actuellement détenus seront mis en liberté. Sont exceptés les adjudicataires des coupes de bois poursuivis pour cause de malversations et abus dans l’exploitation do leurs coupes.
» 2. L’amnistie accordée par l’article précédent s’appliquera aux peines d’emprisonnement et d’amendes prononcées et encourues, sans qu’elle puisse toutefois être opposée relativement nu remboursement des frais avancés par le domaine, ou k l’action qui serait intentée par l’Administration des forêts, à fin de démolition des constructions élevées à la distance prohibée des forêt», ou de repeuplement des terrains défrichés sans autorisation. Les objets saisis et non vendus seront remis aux parties, k moins qu’ils ne soient prohibés.
» 3. Remise est accordée, i°. de toute amende de 100 fr. et au-dessous, qui aurait été prouoncéc en matière criminelle et de simple police, par suite de délits ou contraventions commis antérieurement k ce jour , et autres que ceux qui sont prévus par l’art. 1er. do la présente ordonnance ; a . des frais de justice dus par les communes pour la répression des délits commis dans leurs bois, et qui n’ont pu encore être recouvrés sur les délinquans.
» 4. Dans aucun cas , les dispositions contenues aux art. 1 et 5 ci-dessus ne pourront préjudicier aux droits des tiers relativement à l'exercice de l’action civile. I.cs sommes acquittées ne seront pas susceptibles de restitution. »
Pour se conformer à cette ordonnance, toute poursuite de la part des agens forestiers, à raison
os
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.
«les délits commis avant le 29 mai dernier et non compris dans l'exception prévue par l'art. ier.* devra cesser, sauf aux tiers à se prévaloir, s'ils le jugent convenable, des dispositions contenues dans l'art. 4» pour la conservation de leurs intérêts.
A l'égard des contraventions relatives aux ddrirhemens et aux constructions prohibées , comme elles ne sont amnistiées qu'en ce qui concerne l'amenda prononcée ou encourue, l'action juridique ne devra être continuée ou engagée qu'aux fins de repeuplement dos terrains défrichés et «le démolition des bâti mens.
Les objets saisis et non vendus devant, aux termes de l'art. 2, être remis aux parties, À moins qu'ils ne soient prohibés, il est bien entendu qu'il ne s'agit que des objets dont elles sont propriétaires, et sauf paiement par elles des frais de fourrière , lorsqu'il y aura remise de bestiaux.
Quant aux bois de délita qui ue sont pas dans le cas d'être remis, ils doivent être vendus au profit de l'Etat ou de l'établissement dans la propriété duquel la saisie a au Lieu.
11 est inutile de faire observer que la disposition de l'art. 3, limitative de l'amnistie aux amendes au-dessous de 100 fr., ne concerne que les contraventions ou délits qui ne sont p4» forestiers. Keccvez , etc.
itta-i. 1. juin. ARRÊT PE LA COUR DF.
Récidive. •— Amnistie . — Grâce.
1/ amnistie pleine et entière porte avec elle P abolition des délits qui en sont f objet, tellement que ces délits et les condamnations qui en ont été la suite ne peuvent plus donner lieu aux peines de la récidive contre les individus amnistiés qui se sont rendus coupables d’ un nouveau délit.
m Jl nen est pas de même de la grâce.
Catherine Clémencey avait été condamnée , le 21 mars 1817 , À quinze mois d'emprisonnement pour vol , à l'époque de la rareté des subsistances : elle avait profité du bénéfice de l'amnistie du i5 août delà même année.
Traduite, le 4 février 1825, devant le tribunal de première instance d'Arbois, comme prévenue d'un nouveau vol, le tribunal avait refusé d'appliquer à cette fille la peine de la récidive portée en l'art. 58 du Code pénal.
Sur l'appel du ministère public , le tribunal de Loris-lé -Saul nier confirma ce jugement.
Le procureur du roi près ce tribunal s'est pourvu en cassation \ mais «a demande a été rejetée par les motifs énoncés dans l'arrêt dont la teneur suit :
Ouï le rapport de M. le conseiller Brière, et M. de Yalimr&nil , avocat générai, pour M. le procureur générai du roi, en ses conclusions ;
Vu le mémoire joint à l'appui du pourvoi; — \ u l’ordonnance du roi, du *3 août 1817, par laquelle Sa Majesté a accordé amnistie pleine et ent fiant 4 ceux de ses sujets poursuivis correctionnellement, ou condamnés à des peines correctionnelles
pour les délits auxquels la rareté des subsistances a pu les entraîner, depuis le i*r. septembre 1816 jusqu'audit jour i3 août 1817 ;
Attendu que si l'effet des lettres de grâce est limité à la remise de tout ou partie des peines prononcées contre un ou plusieurs individus; que si elles laissent subsister le délit, la culpabilité des graciés, et déclarent même la justice de la condamnation, il en est autrement de /* amnistie pleine et entière, qui porte avec elle l'abolition des délits ui en sont l'objet , des poursuites faites ou 4 faire, es condamnations qui auraient été ou pourraient être prononcées; tellement que ces délits, couverts du voile du la loi , par la puissance et la clémence royales, sont au regard des cours et des tribunaux, sauf le droit des tiers en réparation du dommage par action civile, comme s'ils n'avaient jamais été commis; — Attendu, dès-lors, que le tribunal de première instance de 1 ons-lo-Saulnier , chef-lieu judiciaire du département du Jura, en confirmant, par le jugement attaqué, le jugement correctionnel rendu, le 4 février précédent, par le tribunal do première instance d’Arbois, contre Catherine Clémence jr, sur l'appel qui en avait été interjeté par le ministère public près ce tribunal, et en déclarant u'il n’y avait lieu d'appliquer , à cause de la réciive, pour l'aggravation de la peine, l'art. 58 du Code pénal 4 ladite Clémencey condamnée, le 21 mars 1817, en quinze mois d'emprisonnement , et comprise dans l'amnistie 4g l'ordonnance du i3 août 1817 | n'a viole , en jugeant ainsi , aucune loi, et s'est conformé aux principes do la matière ; — Attendu d'ailleurs que le jugement est régulier dans sa forme ;
La cour rejette, etc.
>8i5. 11 >011). ARRÊT DK LA COUR DE CASSATION.
Pêche. — Adjudicataire. — Licence.— • B ail illégal.
Un individu poursuivi pour fait de pêche dans une rivière navigable, sans licence ni adjudication , ne peut être renvoyé des poursuites sous prétexte qu il a pu se croire autorisé à pécher dans cette rivière par un bail qu*il tenait d'un tiers également sans droit.
Les motifs de l'annulation de cet arrêt sont suffisamment développés dans l'arrêt dont la teneur suit : Ouï le rapport fait par M. le baron de Bernard, conseiller; — Vu le mémoire de M. le procureur général près la cour ravale de Bennes, joint à sou pourvoi, et ouï M. de Vatimesnil, avocat général , en ses conclusions :
Attendu que la rivière d'Üult est navigable; — Attendu que la loi du 14 Boréal an 10 prohibe la pécbe dans toute rivière navigable à quiconque ne s'est pas muni d’une licence , ou n’est pas adjudicataire de la pêche; — Que Kouxel n’était porteur, ni d'une licence , ni d’une adjudication, et qu’il s’est livré, comme fermier de Marion, à ladite pêche dans 1a rivière d'Oult; mars que Marion n'avait ni droit ni litre pour faire ladite pêche , ainsi qu'il a
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36a * RÈGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5.
été jugé par arrêt de la cour royale de Rennes, du 3o avril i8a5 ; qu’ainsi il n’avûit pu eu transmettre aucun à Rouxel; — Attendu qu’en jugeant que Rouxel, quoiqu’il n’eût ni licence ni adjudication du gouvernement, avait pu croire être autorisé â pêcher dans ladite rivière d’Oult par le bail qu’il tenait de Marion, et qu’il devait être par conséquent exempt de toute peine , a évidemment violé les dispositions du la loi du 14 iloréal an 10.
Par ces motifs , la cour casse et annulle l’arrêt rendu , le 3o avril dernier , par la cour royale de Rennes, chambre dus appels de police correctionnelle.
Et pour être procédé de nouveau conformément à la loi, renvoie ledit Rouxel et les pièces de la procédure devant la cour royale d’Agen , chambre des appels de police correctionnelle.
i8a5. 1 5 juin. ORDONNANCE DU ROI.
Bois de F Etat — Procédure. — Inspecteur des forêts. — Qualité. — Défaut. — Opposition.
Un inspecteur des forets n'est point partie capable pour représenter l'Etal dans une contestation relative a une question de propriété.
L'acquiescement donné par un inspecteur des forêts d V exécution d'un arrêté de conseil de préfecture ne peut lier l'administration.
Lorsqu'une partie est dans le délai utile pour former opposition d un arreté de préfecture rendu par défaut contre elle , son recours au conseil d'état est prématuré et non recevable.
Le sieur Guyot est aux droits du sieur Martel dans la propriété de biens nationaux limitrophes de la forêt de Cha vannes (Nièvre), appartenant à l’Etat. Sur une contestation élevée entre l’Administration des forêts et l’acquéreur, au sujet des prétendues usurpations sur ladite forêt, un arrêté du conseil do préfecture de la Nièvre, du 18 octobre 1814, a déclaré que les objets en litige avaient fait partie de la vente passée aux auteurs du sieur Guyot, le 4 juin '791- Cet arrêté n’a pas été critique jusqu’en ioa3 : a cette époque, le sieur Cautonnet, maître de forges, s’étant rendu adjudicataire d’une coupe de bois de la forêt de Chavannes, il s’est élevé entre lui et le sieur Guyot une contestation relative à l’étendue de son exploitation , de manière que le litige déjà jugé s’est renouvelé entre le sieur Guyot et l’ayant cause du domaine. Le tribunal de Nevers a été saisi de la contestation ; mais ce tribunal reconnaissant son incompétence, attendu qu’il s’agissait d’interpréter une vente nationale , l’affaire a été portée devant le conseil de préfecture. Ce tribunal administratif s’est trouvé saisi une seconde fois de la même question) savoir, si les objets en litige avaient été ou non compris dans la vente passée par l’Etat aux auteurs du sieur Guyot : il a rendu, le 3 mars 1824, une décision par défaut, par laquelle il a jugé contrairement à son premier arrêté de 1814*
Dans ect état , le ministre des finances a interjeté
appel de cette dernière décision. Il a invoqué A l’appui du pourvoi, en la forme, la loi du 29 septembre 1791 , qui ne confère de pouvoirs à l’Administration des forêts qu’en matière correctionnelle, et les lui refuse par conséquent en matière civile, soit administrativement, soit judiciairement; l’ordonnance royale du 26 août 1824, portant réorganisation de l’Administration forestière , et dont l’art. i*r. porte ï « Les soins qui tiennent à la propriété des eaux et forêts, soit qu’il s’agisse de revendiquer, de défendre ou d’aliéner, demeurent exclusivement attribués à l’administration des doutâmes : » Enfin les arrêts du 12 février, 7 mai et 4 juin i8a3, ci-dessus annotés, qui jugent que l’Administration des forêts n’est pas partie capable de représenter l’Etat devant les conseils de préfecture, que les significations qui lui sont faites ne font pas courir les délais , et que le domaine peut se pourvoir contre les arrêtés rendus sur des productions de l’Administration forestière. En conséquence, il a demandé l’annulation dudit arrêté, et a conclu à ce que le domaine , qui n’avait pas été entendu ni appelé, présentât devant le conseil de réfecture de la Nièvre pour y défendre sur l’action u sieur Guyot.
Celui-ci, de son côté, a soutenu que, dans le* contestations qui ont rapport aux forêts, l’Administration forestière représente naturellement l’Etat, par la même raison et au même titre que l'administration des domaines le représente quand il s’agit d’autres biens nationaux , et celles des douanes ou des contributions indirectes lorsque le débat est relatif aux impôts dont la perception leur est confiée; qu’il y avait eu notification suffisante de la décision attaquée , faite à l’Administration forestière plus de trois mois avant lo pourvoi, qui par conséquent était non recevable; que, de plus, cette administration avait acauiescé à l’arrêté attaqué en autorisant la coupe d’arbros situés sur les terrains qu’elle réclamait. Enfin, le sieur Guyot se portai» incidemment appelant du nouvel arrêté par défaut du 3 mars 1824, par lequel lo conseil de préfecture de la Nièvre avait excédé sa compétence en réformant un de ses précédens arrêtés.
Sur ce débat est intervenu l’arrêt suivant :
Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,
Considérant, en ce qui touche l’arrêté du conseil de préfecture du département de la Nièvre, en date du 18 octobre 1814 » que cet arrêté a été pris entre les auteurs du sieur Guyot et l’inspecteur des forêts;
— Que ce dernier n’était pas partie capable pour représenter l’Etat dans une contestation relative à une question de propriété; —Considérant que l’acquiescement dont excipe le sieur Guyot, et qui aurait été donné par l’inspecteur des forêts à l’exécution de cet arrêté, ne saurait lier l’Administration, en supposant qu’il ait réellement existé; — Considérant, en ce qui touche le pourvoi du sieur Guyot, dirigé contre l’arrêté du conseil de préfecture du département de la Nièvre, en date du 3 mars 1824 ;
— Qac cet arrêté ayant été pris par défaut contre le sieur Guyot, et que celui-ci étant encore dans
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année *820. .
un délai utile pour y former opposition , son pour* roi n’est pas recevable.
Art. ier. L’arrêté du conseil de préfecture du département de la Nièvre, du 18 octobre i8i4j est annulé.
