La requête du sieur Guyot est rejetée

>8a5. i5 juin. — Ordonnance du aot. — Caisse d’ amortissement. — Biens. — Contestation. — Tiers. «— Compétence.

Les adjudications de biens par la caisse d’amortissement sont faites et jugées dans les formes prescrites pour les biens nationaux ; mais elles doivent être régies, à V egard des tiers , par U s règles du droit commun.

1826. t5 juin. — Ordonnance du roi. — Communes. — Biens vendus. — Bornage . — Compétence.

Lorsqu'un terrain a été vendu en corps avec ses limites f et non en partie , s'il s'élève des contestations sur l'étendue de la mesure qui a servi de base à la vente , le conseil de préfecture doit se borner à déclarer ce oui a été vendu d'après les termes de l'acte <F adjudication , et renvoyer Us parties devant les tribunaux pour faire procéder au bornage selon les règles du droit commun •

i8a5. i5 juin. — Ordonnance du roi. — Communes. — Habitons. — Défaut de qualité. — Maire . — Mise en jugement.

Des particuliers agissant ut singuli ne sont pas recevables d demander F autorisation de poursuivre à fins civiles un maire qu'ils accusent d'avoir détourné une partie des revenus communaux.

i8»5. iSjuin. ORDONNANCE DG ROI.

Affouage. — Communes . — Propriété. — Compétence.

Les conseils de préfecture sont compétens pour régler , dans F intérêt des communes , le mode de jouissance de. F affouage des bois sur lesquels elles ont des droits reconnus.

Mais lorsque cette jouissance est subordonnée d une question de propriété , ils doivent s'abstenir et renvoyer les parties devant les tribunaux.

Dans l’espèce , le sieur Chouet , aux droits des anciens seigneurs de Montigny-lcs-Amognes (Nièvre] , était propriétaire de bois situés dans cette commune ; il se pourvut devant le conseil de préfecture , à l’effet de faire décider que les babitans qui ne justifieraient pas par titres de leurs droits d’usage dans ces bois seraient dorénavant empêche* de les y exercer* Par arrêté du 3o août i8»3 , le conseil de préfecture a rejeté sa demande : le motif a été pris de ce que les bois étaient communaux.

Le sieur Chouet , qui a prétendu que sa propriété exclusive était fondée sur des titres anciens, a at-

taqué cette décision pour vice d’incompétence , et par l'arrêt suivant lo conseil d’état en a en effet prononcé l’annulation.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du con-

Vu les lois des 28 août 1792 et 17 février 1800 (18 pluviôse an 8) ; — V u les avis du conseil d’état, * des 20 juillet 1807 et 24 avr*l »8o8 ;

Considérant que le conseil de préfecture n’était compétent que pour régler le mode de jouissance de l’affouage *, que ce mode était subordonné k la question de propriété qui s’élevait dans l’espèce , et que cette question devait préalablement être sou mise aux tribunaux :

Art. i*p. L’arrêté du conseil de préfecture du département de la Nièvre, du 3o août i823, est annulé. *

1825. 22 juin. Ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Interprétation . — Compétence. — Fente antérieure. — Acte d'estimation.

Avant de renvoyer les parties devant les tribunaux . au sujet de difficultés élevées entre elles sur l'application , tant des limites de leurs biens que de titres anciens , les conseils de préfecture doivent donner la déclaration de ce qui a été vendu d'après les procès-verbaux d'adjudication.

J/autnrité administrative doit prendre pour moyen d'interprétation les actes de vente antérieure auxquels se réfèrent Us actes d'estimation qui ont préparé les ventes qu'il s'agit d'interpréter.

i8a5. 22 juin . ORDONNANCE DU ROI

Domaines nationaux. — Vente. — Étendue. — Bornage. — Procès - Verbal postérieur. — Application. — Compétence .

Un procès-verbal de bornage et un arrêté d’homologation postérieurs d l'acte de vente et d l'entrée en jouissance ne font point partie des actes qui ont préparé et consommé F adjudication.

L'arplication de ce procès-verbal et de F arrêté qui F a approuvé , ainsi que les difficultés relatives au déplacement de bornes et aux usurpations postérieures , appartiennent aux tribunaux ordinaires .

Dans le silence des actes qui ont prépare ou consommé la vente t la question de savoir si un objet en litige formait , d l'époque de Fadjudica tint}, une dépendance du domaine vendu , ne peut être résolue que par les anciens titres et les règles du droit commun t dont F application n'appartient qu'aux tribunaux. •

Un conseil de préfecture excède ses pouvoirs lorsqu'il déclare qu'un des objets en litige n'a pas été vendu , par cela seul que l'adjudication n'en fait pas mention ; il doit s'abstenir et ne pas préjuger les moyens de droit civil que les parties peuvent faire valoir devant les tribunaux.

Par adjudication du 4 thermidor an 4 y le sieur Gcrad, négociant à Nîmes, aux droits de qui se

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anmb i8*5.

trouvent les héritiers Audra , «'est rendu acquéreur «lu domaine de Broussau, provenant du duc de Crus* aol d’Uzès, émigré. Ce domaine a été vendu en corps, tel qu'en avaient joui ou dû jouir les anciens fermiers, et limité notamment au nord par Ica bois de Broussau , détenus par l'Etat, représentant l'émigré. Quelque temps après son entrée en jouissance, l'acquéreur ayant éprouvé des difficultés relativement aux terres qui joignaient les bois, et dont plusieurs morceaux rentraient dans ces bois comme des angles, un arrêté de l'adininistfation centrale du Gard, sous la date du 5 Boréal an 5, ordonne qu’il sera procédé par experts à la séparation et démarcation des bois réservés, d'avec fes terres comprises dans U vente du domaine, ot que cette séparation sera marquée par des bornes plantées de distance en distance. Cette opération est faite et constatée par un procès-verbal , clos le ao du même mois. — De nouvelles difficultés s'étant élevées , second arrêté qui ordonne une visite des lieux par un nouvel expert. — Cet expert fait «on rapport i il reconnaît et atteste l'exactitude de l’opération des premiers. — i3 pluviôse an 6 , arrêté qui approuve et ratifie l'opération des experts , et ordonne que leur rapport sera exécuté en sa forme et teneur.

En 1814 , le duc de Crussol d’Usès rentre en possession des bois. Quatre ans après, il assigne devant le tribunal de Nîmes les Héritiers Andra, détenteurs du domaine de Broussau , aux finj, l“. de délaissement de plusieurs morceaux de terre prétendus usurpés sur le bois , a°. d’interdiction de l'usage d’une fontaine ayant sa source dans le bois, 3°. de plantation de nouvelles bornes. — Les héritier Audra soutiennent qu’ils ne possèdent rien de plus que ce qui a été vendu, en l'an 4 » par I® na‘ tion; que, pour s’en convaincre , il ne faut que faire un récolement du procès-verbal de bornage fait le ao floréal an 5 , et approuvé le »3 pluviôse an 6. — Le tribunal nomme aes experts pour procéder à ce récolement : les experts déclarent que le nrocèsverbal est insuffisant pour les guider dans le placement de quelques bornes qui ont disparu , ou dans le rétablissement d’autres qui sont renversées. Le duc d’Uxès demande alors une nouvelle démarcation. Dans cet état, le tribunal aurseoit à prononcer et renvoie les parties devant le conseil de prélecture, qui, le i3 janvier 1824, prononce eu ces termes : « Considérant , i°. qu’il s'agit de déterminer la ligue divisoire qui sépare le domaine de Broussau vendu des bois réservés; que c’est au conseil à Indiquer les objets <jui ont été donnés pour linges à un bien vendu; mais que, quand ces limités%ont litigieuses, c’est aux tribunaux à les fixer pa coopération du bornpge ou l’applicatiou des rôties du droit commun; qu’en l’espèce, le conseil doit déclarer que ces limites sont là où commençaient les bois à l’époque de la vente; mais qu’il doit renvoyer aux tribunaux à fixer où étaient ces limites ; considérant, a°. que l’adjudication ne fait aucune mention de la fontaine en litige ; qu’elle ne contient aucune disposition propre à décider la question qui divise les parties; qu’elle ae borne à exprimer «jue lesbiens ont été vendus tels qu’en ont joni ou dù jouir les fermiers , ou ceux dont ils proviennent , et

que le silence de l’acte et l’incertitude des limites ne permettent pas de déterminer ai U fontaine fai» sait ou non, lors de la vente , partie des biens vendus; déclare que le domaine de Broussau a été vendu tel qu’il est limité dans l’acte d’adjudicatiou, du 4 thermidor an 4 î savoir, etc.. que U limite du côté des bois est réglée et doit être fixée là où , au jour de l'adjudication , finissaient les bois et commençaient les autres natures de terrains vendus, lesquels l’ont été tels qu’en ont joui ou dû jouir les fermiers ou ceux dont ils proviennent ; 2°. que la fontaine en litige n’est pas comprise dans l'énumération des objets adjugés au sieur Gérard , aux droits duquel se trouvent les Héritiers Audra. »

Recours au conseil de 1a part de ces derniers, ils prétendent que le bornage ue l’an 5 fait la loi des parties, qu’il est un acte définitif , irrévocable , inséparable de la vente , et qui ne peut pas plus être rétracté que l’acte de vente même; «juc par conséquent le conseil de préfecture a rnnl jugé en le mettant de côté , comme un acte étranger à la contestation; ils soutiennent ensuite qu’il a excédé scs pouvoirs en retranchant de la vente la fontaine, qui, d’après le procès-verbal de bornage , est située en dehors des bois , c’est-à-dire sur le domaine.

Le duc d'Usès défend l’arrêté, et soutient que le conseil de préfecture u'a pas dû s’occuper du procèsverbal de nornege de l’an 5 , parce que les opérations de bornage sont dans les attributions des tribunaux ordinaires.

Dans cet état, le conseil a rendu l’arrêt suivant :

Cn ari.es, etc. Sur le rapport du comité du con-

En ce qui touche le premier chef des conclusions ; — Considérant que l’acte d’adjudication ci-dcs&us visé ne détermine pas seulement la consistance du domaine vendu par les limites qu’il lui assigne, mais le spécifie comme un corps certain, et déclaré cn outre que les objets vendus l’ont été tels qu'en ont joui ou dû jouir les fermiers ou ceux dont ils proviennent ; — Considérant que le procès-verbal de bornage, du 9 mai 1797 (ao floréal an 5), ci-dessu» visé , et l’arrêté du directoire du département du Gard , du i*r. février 1798 (i5 pluviôse an 6) , qui l’a homologué , postérieurs à l’acte de vente et à l’entrée en jouissance , ne font pas partie des actes qui ont préparé et consommé l’adjudication; — ■ Que ce procès-verbal et cet arrêté constituent une délimitation conventionnelle, intervenue entre l’Etat, représentant l’ancien pr<jpriélaire, et l’adjudicataire de l’immeuble dont il s’agit; — Considérant que les termes de l'acte d'adjudication ci - dessus visé ne suffisent pas pour décider la question de savoir si les enclaves en litige étaient ou non des dépendances du domaine vendu à l'époque de l'adjudication; — Que cette difficulté ne peut être résolue que par l'appréciation de titre» et de faits dont la connaissance appartient aux tribunaux; — Considérant que l'application du proces-verbal de bornage et de l’arrêté qui l'a approuvé, ainsi «|ue les difficultés relatives au «léplavcinent de bornes et aux usurpations postérieures, appartiennent aux tribunaux ordinaires.

RÈGLE MENS FORESTIERS. - Axnéb i8a5.

Sur le second chef des conclusions t -—Considérant qu’aucun de* acte* ci-dessus visés ne fait mention de la fontaine en litige, et que dès-lors la question de savoir si elle formait, à l’époque de l’adjudication , une dépendance du domaine vendu , ne peut être résolue que par les anciens titres et les règles du droit commun, dont l’application n’appartient qu’aux tribunaux.

Art. »«*. Il est déclaré que le procès-verbal d'adjudication , en date du 32 juillet 1796 (4 thermidor an 4 ) , comprend le domaine de ifrottssau, divisé en deux corps, dont le premier consiste en maisons, fours, écunes, jasscs, bergeries, cuves, pigeonniers, jardins, terres labourables, prés, vignes, olivettes et palus, et confronte du levant au domaine de Rions; du midi , au terroir de Fourques; du couchant, au terroir de Gilles; et du nonl au terroir de Bcllegarde et nux bois, le tout tel qu’en ont joui ou dû jouir les fermiers ou ceux dont ils proviennent. — Les parties sont renvoyées devant les tribunaux, tant pour déterminer l’étendue du domaine adjugé, à l’époque de la vente, conformément à la jouissance des fermiers, que pour l’application du procès-verbal de bornage , du 9 tnai 1797 (*o floréal an 5 ), et de l’arrêté qui a homologué ce procèsverbal.

a. Le second chef de l’arrêté du conseil de préfecture ci-dessus visé est annulé , et les parties sont renvoyées devant les tribunaux sur la question de savoir si la fontaiue en litige fait ou non partie du domaine vendu.

3. Est condamnée nux dépens la partie qui succombera devant les tribunaux.

i8a5. 2a juin. — Ordonnance du aoi. — Cours d’eau. — Moulins . — Déversoir. Arrêté réglementaire. — Contravention — Compétence .

Les préfets sont compétens pour interpréter des arrêtés réglementaires pris par eux antérieurement.

Mais ils ne la sont pas pour ordonner la destruction des ouvrages supposés faits en contravention aux dits arrêtés réglementaires.

La question de contravention ne peut être jugée que par le conseil de préfecture pour les cours d’eau navigables et flottables , et parles tribunaux ordinaires pour les autres cours d’eau.

i8a5. 22 juin. — Ordonnance nu *01. — Cours d* eau. — Usine. — Construction. — Action possessoirr. — Compétence.

Les autorisations d* élever des usines sur 1rs cours d'eau navigables ne peuvent être et ne sont, en effet , accordées qu’en ce qui concerne le domaine pubhc, et sans préjudice des droits des propriétaires riverains.

En conséquence , un tribunal ne dépasse pas les limites de sa compétence , en statuant au possessoire sur l œuvre nouvelle faite , parle propriétaire d'un moulin , dans une ùlluvion qu'un riverain prétend être sa propriété par droit d'accession.

i8a5. 2 5 juin. ARRÊT DE LA COUR Oh CASSATION.

his. — Adjudicataire . — Amende .

L'adjudicataire qui arrache des chênes verts dans une coupe communale \ancourt une amende de 5 00 francs.

Cette amende ne peut être réduite a 20 francs, sur le motif que le procès-verbal ne donne pas la mesure des chênes arrachés.

L’adjudicataire Morand s’était permis r dans sa coupe, un arrachisde bois (chênes verts), délit qui (e rendait passible de l’amende de 5oo fr. portée en l’art. 1 1 , titre XXVII de l’ordonnance de 1669.

Le tribunal correctionnel ne l’avait condamné qu’à une amende de 20 francs, et la rourroytle de Nîmes avait confirmé ce jugement, en s’appuyant sur des dispositions de lois étrangères au délit qu’elle avait & réprimer.

Cette fausse application de divers articles de l’ordonnance , et cette contravention formelle à l’article 11 du titre XXVII, ont déterminé la cour à prononcer, dans les termes suivans, l’annulation de l’arrêt attaqué :

Ouï M. Chsntereyue, conseiller, rn son rapport, et M. de Vatimesnil, avocat général, en ses conclurions x

Vu l’article 1 1 , titre XXV III de l’ordonnance de 1660, lequel, conformément à l’articlo 1 8, lit. III de la même ordonnance, fait défenses d’arracher aucun plant de chênes ou autres bois dans les forêts de l’Etat, sans autorisation légale, à | eine de 5oo Ir. d’amende ;

Et attendu qu’il est constaté par un procès-verbal régulier, et reconnu, en fait , que le nommé Morand a commis un orrachis de bois ( chênes verts ) , dans une coupe communale à lui adjugée, dans un bois appartenant à U commune de Montaren , délit qui, aux termes du $ a de l’article 1e1. de l’ordonnaucc du 28 mai i8a5, est excepté de l’amnistie accordée par cette ordonnance pour les autres délits forestiers; — Que , dès - lors , l’adjudicataire AIorand était, en raison de ce délit, passible de l’amende de 5oo francs portée au susdit article 11 , titre XX N II de l’ordounance de 1669 ; — Que l’on ne pouvait appliquer à un délit de cette espèce, ni l article iet. du titro XXX.I1 , relatif aux arures coupés par des délinquans, qui n'ont ateliers ou commerce dans les forêts, ni l’article i3 du même titre , relatif seulement à ceux qui ont coupé , arraché et emporté arbres , branches ou feuillages des forêts et bois pour noces, fêtes et confréries, ni les art. 42 et 48 du titre XV, oui ont pour objet, le premier, de régler le mode d exploitation des coupes et l’abattis des arbres compris dans une adjudication , et le second, de réprimer la fraude de l’adjudicataire qui retient dans sa vente d’autres arbres que ceux qui en font partie; — Que cependant le tribunal correctionnel d’Uzès, saisi de U poursuite exercée contre Morand Dère, s’est borné à prononcer contre lui une amende de 20 francs, et que, sur l’appel de ce jugement, la cour royale de Mmes l’a confirmé, sur

366 RÉGLEMENS FORESTIERS. — Anxée i8a5.

le motif que le procès-verbal constatant le délit , objet du procès» ne donne pas la mesure des chênes verts arrachés par Morand» tandis que ia loi prononce en ce cas une amende fixe et ineBpendante de la dimension des arbres ou plants arrachés ; — Qu'ai nsi ladite cour royale a fait une fausse application des articles i3 et ier. du titre XXXII » 4 2 et 48 du titre XV de l'ordonnance de 1669» et violé formellement l'article 1 1 » titre XX VII de ladite ordonnance» dont elle avait à faire l'application»

Par ces motifs» la cour casse et annullc l'arrêt rendu, le 18 juin 1824» par la cour royale de Nîmes, dans l’affaire de Morand père » — Et pour être statué, conformément à la loi , sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel d'Uzès, renvoie les parties et les pièces du procès devant 1a cour royale de Montpellier » chambre des appels de police correclioimelle.

1825. 25 juin. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Signification. — Jour férié . — La signification (P un tiercement , quoique faite deux jours après la déclaration de ce tierce me nt , est valable si le jour suivant est un jour férié.

M. le préfet de la Drôme avait» par une lettre du 23 novembre 1824 » informé Son Ex. le ministre dea finances d'une contestation qui s'était élevée entre le sieur Vert» adjudicataire d’une coupe de 125 sapins dans la forêt de Ramoyer , et le sieur Faure» qui avait fait un tiercement sur celte ebupe.

11 s'agissait de savoir si le tiercement fait le même (our que l’adjudication, mais dont la signification n'avait été faite que deux jours après, parce que le jour suivant était un dimanche» pouvait être considéré comme bon et valable.

Son Ex. le ministre des finances, vu l'art. io3y du Code de procédure civile , qui défend de faire aucune signification les jours de tête légale , et attendu que le délai fixé par Part. 17 du cahier des charges,

nt faire La signification du tiercement , expirait imanche à midi, et qu'il y a eu nécessité de la différer jusqu'au lendemain lundi» a, par décision du a5 juin 1825 , déclaré que le tiercement et les enchères qui l'ont suivi seront considérés comme valables.

i8»5. 3o juin. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Cantonnement. — Prescription.

V article 6 de la loi du 28 août 1 792 , en fixant aux communes un délai de cinq ans pour faire opérer les cantonnemens , ne s'applique pas au cas où les communes ont été laissées en possession de leurs usages sans exécution du cantonnement.

La déchéance pour défaut d'action dans les cinq ans de la publication de cette loi , ne peut leur dire opposée. i ^

La forêt de Reiiaudvoid , de arpens, appartenait indivisément au chapitre de Remireiuoul et

au marquis Canon devi lie. fille était en outrp grevée d'un drûit d’usage indéfini en faveur des quatre communes du Ban - de - Giancourt. En 1768,1e# communes, dont les titres remontaient aux années 1624 et i5a5, étaient en procès avec le seigneur. Pour y mettre fin, elles consentirent » par transaction , à convertir leur droit d'usage en un cantonnement de 660 arpens do Lorraine ( i35h.), le surplus de la forêt ne restant assujetti qu'à un simple droit de parcours envers les usagers. CeUe transaction fut homologuée par jugement du i5 mars >759.

En 1793, confiscation de la forêt, au profit de l'Etat. Les communes demandent contre l'État l'annulation de la transaction du »4 juillet 1768. Le 25 juin 1793, jugement qui , sans statuer au fond, ordonne une expertise. En l’an 10» Us communes demandent l’homologation de cette expertise ; mais cette demande n’a pas de suite. Les communes continuent de jouir.

En 1817, les héritiers Canondeville , réintégrés dans 1a propriété de la forêt en vertu de la loi du 5 décembre 1814, demandent, conjointement avec L’Etat, qui restait aux droits du chapitre, la péremption de l’instance commencée en 1793. Jugement du 23 décembre 1817, qui prononce cette péremption.

Le 5 féviier 1820, les communes assignent les héritiers Canondeville et l’Etat, pour se faire réintégrer dans leur droit d'usage, tel qu’il devait exister d’après leur ancien titre , la transaction du 7 juin 1725. On leur oppose. l’expiration du délai de cinq ans , fixé par l’article 6 de la loi du 28 août 1799 , pour l’exercice d'une telleaction. 26 décembre 1821, jugement qui admet la fin de non-recevoir. Appel ; et, le 29 août 1822, arrêt infirmatif de la cour de Nancy, « attemlu que l'action intentée dans les délais de la loi n’a pu se prescrire durant la litispendance, nareeque, depuis le jugement du 25 juin 1793, les communes n’ont pa* joui de leur droit d'afioua^c, d’après le cantonnement opéré par la transaction de 1768, mais sur 1a totalité de la forêt de Renaud void, conformément à leurs anciens droits; qu’ainsi, demeurant en possession de ces anciens droits , les communes n’ont dû déclarer que lorsque les propriétaires ont tenté de les rappeler à l’exécution de 1a transaction, qui, xi elle n'était pas annulée, était du moins subordonnée, pour son exécution , au résultat de l'expertise ordonnée par le jugement des requêtes du palais, du 9 mars 1768.

rourvoi en cassation de la part du préfet des Vosges , pour violation des articles 2229 , aa3a , 2233 du Code civil, fausse application de l'article 6 de la loi du 28 août 1702, en ce que l’action de la commune ayant été déclarée recevable , quoiqu’elle eût été intentée après le délai de cinq ans , fixé par U loi de 1702.

Arrêt du 3o juin 1823, ainsi conçu :

, a La cour, sur le moyen résultant d'une prétendue contravention à l'article 6 de la loi du 28 août 1792 , et d’une fausse application de l'art. 12 de la même loi, attendu que ledit art. 6, en fixant un délai pour l’exercice de l’action en révision du cantonnement de la part des communautés, suppose nécessairement l’exécution dea cantonnemens qu’elles

RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année i825f

ont intérêt à faire réviser, casier ou réformer, el par conséquent la détention des anciens propriétaires conforme aux canlonneniens, laquelle devient incommu table lorsqu'ils sont restés pendant cinq ans propriétaires et potses-cnrs paisibles des biens et droits qui leur sont attribués par les cantoiinemens ; qu'il ne peut en être ainsi dans les cas où les usagers ou communautés usagères ont été laissées en possession des usages, saus exécution du cantonnement, et quet dans ce cas, les communes ne peuvent, tant que dure leur détention sans trouble, encourir de déchéance de leur droit d'exercer une action tendante au recouvrement d'un objet qu'elles ont en leur possession ;

» Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué déclare , en fait, que les communes défenderesses n'ont pas joui, depuis 1793 , do leurs droits d'affouage, d'après le cantonnement opéré par la transaction de 1768, mais bien sur la totalité de la forêt Renotidvoid , conformément à leurs anciens droits: d'où il résulte que ledit arrêt, en admettant l'exercice de l'action en révision du cantonnement de 1768, a sainement appliqué les principes de droit en matière de déchéance, et les art. 6 et 12 de la loi du 28 août 179a; rejette. »

i8i5. 1». juillet. ARRÊT DE LA COUR De CASSATION.

Adjudicataire. — Délai d’ exploitation expiré. — Délit. — Insuffisance de preuves. — Décharge définitive.

Un ancien adjudicataire , poursuivi à raison de dé lits commis dans sa coupe et avoués par lui , ne peut être renvoyé des poursuites , sous prétexte tle V insuffisance des preuves, lorsque le procès verbal des gardes n'est pas attaqué par les t'oies légales ; il ne peut être renvoyé non plus sous prétexte que les arbres coupes en délit lui appartenaient comme adjudicataire , lorsque les délais accordés pour rcxploitation et la vidange de la coupe sont expirés, et qu'il n'a pas obtenu sa décharge définitive .

Blayac, charbonnier de piofession et ancien adjudicataire d'une coupe pour l'année 1821 , était poursuivi, ainsi que ses deux lils, relativement à une charbonnière indûment allumée, et à des ar bres verts, les uns counés en délit, et les autres écorcés sur pied , dans un l>ois communal.

Le procès- ver liai qui constatait ces délite n'était point attaqué par les voies légales.

Cependant les prévenus avaient été renvoyés des poursuites , soit à cause d’une prétendue insuffisance de preuves, soit sous le prétexte d’une adjudication à l’égard de laquelle les délais pour l’exploitation et pour la vidange étaient dès long- temps expirés , sans qu’il y eût eu une prorogation de délai obtenue ou même demandée en temps utile.

Cette violation des règles de la compétence , de la foi due aux procès-vernaux , et des dispositions de l'ordonnance de 1669, a été réprimée par l'arrêt de cassation dont la teneur suit :

Ouï M. de Cliantcreyne, conseiller, en son rapport, ot M. Laplagne - Barris, avocat général , en scs conclusions;

Attendu que le délit objet des poursuites exercées contre Blayac père et contre ses fils est, aux termes do l’article 1". de l'ordonnance du a8 mai i8a5, excepté de l’amnistie prononcée par ladite ordonnance à l’égard des autres délits forestiers :

La cour déclare qu’il y a lieu de statuer sur le pourvoi do l’Administration des forêts.

Statuant sur ledit pourvoi :

Vu les articles 408 et 4*3 du Code d' instruction criminelle^ — Vu également les articles i3 et 14 9 titre IX, de la loi du 29 septembre 1791 , desquels il résulte que les procès - verbaux dressés par plusieursgardos forestiers doivent, quel que soit le montant des peines pécuniaires encourues, faire foi en justice, s'il n'y a pas inscription de faux, ou s'il n'est pas proposé une cau*e valable de récusation ;

Attendu, en fait, qu’un procès-verbal régulier ot non attaqué par les voies légales constate qu'un parde à cheval assisté de trois gardes forestiers a , dans un bois appartenant à la commune de Saint- Nazairc-Ladarez, trouvé, au canton désigné dans ledit rapport, t°. une charbonnière composée de chêne vertetdebuis, laquelle était allumée; 2°. qu'au même tellement, les gardes ont surpris les nommés Blayac père et fils coupant et ayant coupé cent un arbres, chênes verts, de l’ège de dix-sept ans; 3”.. qu'il résulte du même rapport que 99 pieds d’arbres de même essence avaient été récemment écorces sur pied , et que Blayac a reconnu qu’ils avaient été écorces par ses fils et lui ; — Qu'après avoir, en sa résence, vérifié le nombre et la dimension des arres coupés ou écorces en délit, les mêmes gardes ont trouvé, dans le même teuement , et â six mètres de la charbonnière , un mulet que Blayac a déclaré lai appartenir et avoir été amené par lui sur le terrain pour charger deux balles d’écorce provenant des susdits chênes verts, que ses fila et lui avaient écorcés sur pied ; — Qu’à dix mètres de la charbonnière , d’après l’indication demandée à Blayac et donnée par ce charbonnier , les gardes ont trouvé en effet les deux balles d'écorce cachées avec des branches de chêne vert et du buis; — Que , dans ces circonstances, Blayac père et fils devaient être condamnés aux peines déterminées par la loi; — Que cependant le tribunal correctionnel de Beziers, tout en reconnaissant comme constans les principaux faits énoncés au rapport, a, sur le tout, mis hors d'instance lesdits Blayac , sous prétexte qu'il n’était pas bien prouvé que ledit Blayac fût propriétaire du mulet trouvé dans le bois, et qu'il eût écorcé sur pied les chênes verts, deux points de fait établis par des aveux auxquels n'était opposé aucun désaveu légal , et par les autres circonstances énoncées au rapport; — Quo vainement Blayac a voulu appuyer sa défense, et le tribunal correctionnel sa décision, sur un procès-verbal d’adjudication , duquel il résulte que la partie de bois sur laquelle ses fils et lui avaient été trouvés coupant sur pied des arbres, lui avait été adjugée le a» octobre 1820, puisque le* délais à lui accordés pour l'exploitation et la vidange de sa coupe étaient expirés, sans que cet adjudica-

RÉGLEMENS FORESTIERS. - Akkéb i8a5.

taira eût , en temps utile , obtenu ou même demandé une prolongation de délai à l’administration supérieure , qui s*- u le pouvait l’accorder ; — Qu’en droit, .et d’après les artit les 47» 4° cl 4' du l*ire XV de l’ordonnance de 1660 , l’adjudhataire qui , dans les délais fixés par le cahier des charges, n’a pas vidé sa coupe, encourt la confiscation des arbres restés sur pied ou sur le parterre de Ladite coupe , et déslors ne peut , sans délit, en disposer, à moins qu’il n'en ait obtenu «la permission de l’autorité compétente ; — Que , d’un autre côté , aux termes des articles 3ç et 5 1 du titre X.V de l’ordonnance, les adjudicataires, jusqu’au moment où ils ool obtenu leur décharge définitive , demeurent responsables de tous les délits commis dans leurs ventes et à l’ouïe de la cognée; — Qu’ainsi, et à supposer que les délits imputés aux prévenus ne fussent pas tous suffisamment prouvés contre eux, l’adjudicataire Blayac ne ouvait échapper 4 la responsabilité légale de ces élits; — Mais qu’en refusant à un procès - verbal non attaqué et inattaquable la foi qui lui était due, et en s’abstenant de prononcer les condamnations encourues par les prévenus pour des faits qui présentent les caractères de délits, le tribunal correctionnel de Bexiers s’est écarté des règles do sa compétence, a violé les articles i3 et 14* titre IX, de la loi du ao septembre 179*9 violé également l’art. 47 1 titre XV, de l’ordonnance de 1669, et, |»ar suite 9 les autres disposition* de loi dont il avait 4 faire l'application ; — Et que la cour royale de Mont pilier, en continuant, par les mêmes motifs, le jugement du tribunal correctionnel do Beziers, a partagé l’erreur des premiers juges et adopté les vices de leur décision :

Par ces motifs, la cour casse et armulle l’arrêt rendu par la cour royale de Montpellier, le y avril 18249 en faveur de Blayac père et (ils; et, pour être statué conformement h la loi, sur l’appel (lu jugement dudit tribunal correctionnel , renvoie les parties et les piècrs du procès devant la cour royale d'Aix, chambre-des appels de police correctionnelle.

i8a5. i«. juillet. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Adjudicataire. — Atelier*. — Distance prohibée des forêts .

Un adjudicataire de coupe ne peut pas f plus que ti nt autre individu , former d' ateliers de bois aux rives des forêts de t Etat , et à la distante prohibée par Us lois.

Piennc Taffink avait établi un atelier de douves dans sa maison, qui, d’après le procès-verbal, est 4 une distance prohibée de la forêt, quant 4 l’établissement de (es sortes d’ateliers.

Le tribunal correctionnel avait ordonné une vérification , à l’eifet de constater la distance ; mois le tribunal d’appel , ne voyant dans le lait de la poursuite que l’cxeicire d’un droit appartenant à l’adjudicataire , l'avait renvoyé des poursuites.

Ce jugement, déféré 4 la censure de la cour, a été

annulé par les motifs énoncés en l’arrêt dont la teneur suit t

Ouï M. Chanterey ne , conseiller, eu sou rapport, et M. Laplague-Barris , avocat général , en ses conclusions ;

Attendu que le délit objet des |>oursuiles est , par l’article s«’. de l’ordonnance du 28 mai t8x5, excepté de l’amnistie prononcée par ladite ordonnance pour les autres délits forestiers ,

La cour déclare qu’il y a lieu 4 statuer sur le pourvoi de l’Administration des forêts.

Kt statusnt sur ledit pourvoi ;

Vu l’urlicle s3, titre XX\ 11 , de l’ordonnance de 1669, portant que les ccrcliers, vanniers, tourneurs et autres de pareille condition , ne pourront tenir ateliers de bois dans la dislanco d’une demilieue des forêts de l’Etat, 4 peine de confiscation de leurs marchandises et de cent francs d’amende ;

Attendu que cette disposition de l’ordonnance , d’après la généralité des expressions employées par le législateur , embrasse indistinctement tous les individus qui forment des ateliers de bois à la distance prohibée, et conséquemment les adjudicataires des coupes, comme les autres ; que de la défense qui leur est faite par l’article 29 du même titre, défaire ouvrer bois ailleurs que dans leurs ventes, ne peut résulter pour eux la (acuité d’établir des ateliers de cette espèce dans le voisinage des forêts, hors le cercle de leur responsabilité, et 14 où ils pourraient échapper plus facilement 4 la surveillance des gardes forestiers ; — Que les deux articles de l’ordonnance sont en parfaite harmonie l’un avec l’autre, et qu’ils ont tous deux pour but de prévenir des délits préjudiciables aux forêts de l’Etat, et que si lus adjudicataires des cou|»es avaient le droit d’établir des ateliers de bois hors de leurs ventes , cl a une distance où leur établissement même est un délit, cette l.i culte deviendrait la source d’une foule de fraudes et d'abus; — Qu’cnfin le réglement do en

défendant aux ouvriers employés 4 travailler merrain et douves , de tenir ateliers dans les forets de l'Etat , ne leur permet pas pour cela d’établir aux lives de ces forêts dos ateliers dout le voisinage serait extrêmement dangereux ;

Et attendu, en fait, qu’il résulte d’un procèsverbal du »3 février 1824, que les nommes Calvet ut Ginet ont été surpris fabriquant de la douelle ou douve dans la maison et pour le compte de Toffine, ui a déclaré que les bois provenaient de son adjuication; — Que, cette maison n’étant pas, d’après le rapport, située 4 la distance prescrite par le cahier des charges, conformément 4 la loi , le tribunal correctionnel de Limoux , saisi de La poursuite exercée contre cet adjudicataire, avait ordonné une vérification 4 l’eftol de constater la distance qui existe entre la maison servant d’atelier, et la ioiét ro yale la plus voisine; — Mais que, sur l’appel iuterieté par 'l’affine, le tribunal de Carcassonne, en annulant ce jugement interlocutoire, a renvoyé le prévenu des poursuites, sous le pretexte que sa qualité d’adjudicataire lui permettait d’établir à son grc un atelier de bois là où il lui était interdit par les lois générales et par la loi de son contrat ;

En quoi le tribunal de Carcassonne a (ait une

RÉGLEMENS FORESTIERS. - Année »8a5. 36g

fausse application, tant de Part. 99, titre XXVJI, de l’ordonnance de 1669, que du réglement de 1754, et violé l’article a3 du snadit titre de l’ordonnance , dont il arait à faire l’application :

Par ces motifs, la cour casse et nnnulle le juge* ment rendu en dernier ressort, le U mai i8a4> par le tribunal de Carcassonne, au profit de Pierre 'raffine $ et pour être statué conformément à U loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Limoux, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Toulouse, chambre des appels de police correctionnelle.

i8a5. 6 juillet ORDONNANCE DU ROI.

Bois. — Echange. — Expertise. — Ordonnance préparatoire. — Voie contentieuse.

Une ordonnance royale qui accepte la proposition d* échange faite par un particulier au domaine de t Etat, et ordonne en conséquence des opérations d* expertise pour F effectuer , n'est qu’un acte d’administration qui ne forme pas contrat entre les parties , et qui peut être révoqué .

L’ordonnance postérieure qui prononce cette révocation n’est pas susceptible d’être attaquée par la voie contentieuse.

Eh 1812, le prince de Wagram proposa au gouvernement d’échanger une portion de la forêt d’Étampes, enclavée dans la forêt domaniale tle Chizé ( Deux-Sèvres ) , contre les bois de Notre-Dame de J.ag range ( Scine-et-Oise ) , appartenant au domaine de l’Etat. Après l’accomplissement de toutes les formalités exigées par les lois de la matière, cet échange) fut autorisé par un décret, daté du 6 janvier 1814. et le contrat passé, le i5 du même mois, par le préfet de Seine -et - Oise. Les parties se mirent en possession des objets échangés.

Les choses étaient en cet état lorsque la loi du 5 décembre 1814 intervint et restitua aux émigrés leurs biens non vendus. Or, parmi les bois donnés par l’Etat en contre-échange de la forêt d’Etampes, il s’en trouvait provenant de MM. de Villedeuil et de Sainte-Marie, anciens émigrés , et qui en avaient obtenu la remise, en vertu de la loi du 5 décembre 1814* Ceux-ci so crurent fondés à en réclamer la délivrance, par le motif qu’un échange avec l’Etat ayant besoin , pour être complet, de la sanction de la loi, tant que celle-ci n’avait pas été rendue, l’échange fie devait être considéré qu# comme un projet, et que dé* - lors il n’y avait pas d’al énation complète. La princesse de Wagram opposa à ces motifs le texte précis de l’art. i«. de la loi du 5 novembre 1814, qui maintient tous les actes passés avant la publication de U Charte et qui sont fondés sur des actes du gouvernement. Cette question importante fut soumise À l’examen des comités de finances et de législation réunis, qui, le 1 1 novembre 1 8 17 , émirent l’avis suivant : « Considérant qu’aux termes de la loi du 5 décembre ] 8 1 4 » l°* droits » ainsi fondés ne peuvent être attaqués ni par le » gouvernement ni par les anciens propriétaires ,

» sont d’avis que l’échange est inattaquable. *> — Le ministre des finances approuva cet avis, et sur l’appel des sieurs de Villedeuil et Sainte - Marie , une ordonnance du a3 janvier 1820 annula la décision ministérielle, et déclara qu’à l'égard de ces derniers, le décret du 6 janvier 1814 n’était que préparatoire, et qu’ainsi l’échange n’étant nas consommé, nul acte définitif ne faisait obstacle à l’exercice des droits de MM. de Villedeuil et de Sainte-Marie. — Quoique cette decision n’attaquât qu’une très-faible partie de l’échange, madame la princesse de Wagram était exposée à une attaque semblable de la part de madame la duchesse douairière d'Orléans , de laquelle provenait l’autre partie des bois. ( «pendant la forêt d’Etampes n’était plus dans le même état qu’au moment de l’écbange. L’Etat, qui en avait pris possession , avait fait acte de propriétaire ; il avait vendu des coupes, et plusieurs parties de futaies avaient servi aux»besoins de la marine ; tandis qu’au contraire les bols reçus en contre- échange par le prince de Wagram , avaient été replantés et améliorés. Dans cet état de choses, il n’était plus possible que chacun des contrat tans reprit en nature les bois donnés en contre-échange.

Le ministre des finances, qui était alors M. le comte Roy, proposa une transaction pour concilier les parties. Madame la duchesse douairière d'Orléans offrit de payer à MM. de Villedeuil et de Sainte-Marie la valeur estimative des bois auxquels ils avaient des droits , et consentit à prendre en écliange , tant pour les sommes déboursées par elle que pour la valeur des bois qui devaient personnellement lui être rendus, une partie des bois de la forêt d’Armaiuvilliers, dans le département de .Seinc-et- Marne.

Sur ces arrangemens intervint , le 20 décembre 1820, une ordonnance royale, qui, « Considérant » que cette mesure aura l’avantage de conserver la » totalité de la forêt d’Etampes enclavée dans celle » de Chizé, statue en ces ternies :

» Art i«. Le préfet de Seine-et-Msrne eat att- » tnrisc à faire procéder, par trois experts, à l’es- » timntion d’une partie de bois de la foret d’Arn mainvilliers, dans la partie qui avoisine celle de n la duchesse d’Orléans.

» 2. L’estimation sera portée à 1 39,55» f. 86 c. , n pour laquelle les bois distraits sont entré» dans » l’échange de 181 4- Les six feuilles crues depuis » le 5 décembre 1814 ne seront pas comprises dans « l’estimation et seront compensées avec les feuilles » dont le gouvernement a profité dans la forêt » d’Etampes.

» 3. Lo procès-verbal d’estimation , les avis du » préfet, du conservateur des forêts, du directeur » des domaines, seront soumis au ministre, pour » être présenté un projet de loi qui autorise défi- » nitivement l’échange. »

Cette ordonnance reçut son exécution r et la prin cesse de Wagram attendait que , conformément à ses dispositions, il fût présenté aux Chambres un projet de loi complémentaire, lorsque, le 8 février 1825, est intervenue une nouvelle ordonnance ainsi conçue : « Considérant que la temise à la princesse » de Wagram de la portion des bois de Notre-Dame

RtfGLEMENS FORESTIERS. - Année i8*5.

3*jo

» de Lagrange f dont le domaine a pris possession » par procès - verbal du 37 mars 1830, et confor- » mérnent à une ordonnance royal© du a3 janvier » de In même année, comme aussi l'abandon qui 39 serait fait , en faveur de la princesse de Ws grain , » d'une portion de la forêt d'Armainvillicrs , en » remplacement des parties de bois restituées aux b anciens propriétaires et faisant partie d© l'échange » autorisé par le décret du 6 février 1814 * auraient » pour effet de faire revivre le contrat d'échange, » dont toutes les dispositions ont étédéclarées nul les, » et d’opérer l'aliénation d'une partie du domaine » public , ce qui ne peut avoir lieu que par la loi ; » considérant que les évaluations qui ont servi de » base à l’échange de 1814 ne sont pas de nature à o permettre qu'une loi soit présentée, en notre nom, » à l’effet de consommer l'échinge ;

n Art. i*r. L’ordonnance du 30 novembre 1814 y* est et demeure rapportée, »

La princesse de Wagram a formé opposition à cette ordonnance. Elle a soutenu les deux propositions suivantes î i°. que l'ordonnance du 30 décembre 1830 était un contrat qui liait les parties, et qui n'avait besoin, pour être définitif, que de la sanction de la loi, c'est-à-dire l'approbation du pouvoir législatif ; que le gouvernement , partie contractante, était obligé de présenter le projet de loi aux Chambres, appuyé des procès-verbaux d'expertise et de tous les doctimens nécessaires recueillis après l’acte d'échange ; et que par conséquent il ne

fiouvait , sans violer la foi due au contrat, révoquer •ordonnance préparatoire ; a°. que l’échange était avantageux à l'Etat, et que sous ce rapport la décision attaquée était mal fondée.

Ces moyens n’ont pas été admis; le pourvoi a été rejeté comme non recevuble.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu l'ordonnance du a3 janvier 1820 , et celle du 8 février »8a5 ;

Considérant que, par notre ordonnance du 30 décembre 1820, nous avions décidé que des opérations d'expertise seraient faites dans la forêt d'Armainvilliers pour parvenir, s'il y avait lieu, à l'échongu d'une partie de ces bois contre ceux qui devaient être remis à la princesse du W agram , dons la forêt cl'Etampes, par suite de notre ordonnance du a3 janvier 1820;-— Que ladite ordonnance du 30 décembre 1820 n'était qu'iiit acte d’administration qui 110 formait pas un contrat, et qu'ainsi la requérante n'est pas recevable à attaquer par la voie contentieuse notre ordonnance du 8 février i6a5, par laquelle nous avons révoqué celle qui avait ordonné l’expertise préparatoire ;

Art. i*r. La requête de la princesse de Wagratu est rejetée.

1825. 6 juillet, — Ordonnance du noi. — Domaines nationaux — Interprétation. — Clause marginale. — Inscription de faux. — Excès de pouvoir.

Les expéditions dt s procès-verbaux d* adjudication.

signées des président et secrétaire de l' administration t font foi jusqu'à inscription de faux lorsqu'elles sont conformes aux minutes des actes <T adjudication.

Un conseil de préfecture qui , au lieu de donner la déclaration des clauses insérées dans les actes d' adjudication , fonde sa décision sur des motifs étrangers auxdits actes , statue hors des limites de sa compétence.

i8a5. 9 juillet. EXTRAIT D'UNE INSTRUC- TION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES D0- MALNES.

Délits forestiers . — Insolvables. — Incarcération. — Recouvrement des condamnations pécuniaires.

Les directeurs envoient à V Administration des forêts un état des incarcérations.

i°. Les directeurs enverront à l'Administration des forêts , à l'expiration de chaque trimestre , avec l’état du situation du recouvrement des amendes forestières, un autre état qui présentera dans une seule ligue les rcnscigncmens relatifs aux incarcérations qui auront eu lieu. Les directeurs formeront cet état d’après ceux dressés sur le même modèle, qui leur auront été fournis par les receveurs, pour les condamnés insolvables domiciliés dans l’arrondissement de leur bureau, dont l’emprisonnement aura été demandé par le conservateur des forêts.

3°. La majeure partie des amendes forestière» devant tomber en non-vuleurs par l’effet de l’application de l’ordonnance du 38 mai dernier, sur l’aranistie , le recouvrement des frais et autres condamnations exceptés de l'amnistie doit être suivi de manière à ce qu’il soit opéré le plus promptemont possible.

i835. i3 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Conflit. — Pour qu'il y ait conflit positif, il faut qu'il ait été constaté par un arrêté de préfet .

En d'autres termes , le conseil d'état ne peut être saisi que sur la revendication du préfet et non sur le pourvoi des parties.

Il en est autrement des conflits négatifs.

Ch a ni. f. s, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant gue , dans l'état actuel des choses ÿ il n'existo aucun arreté du préfet qui ait élevé le conflit positif; — Considérant qu’il n’existe pas non plus de conflit négatif, puisque, d’une part, le conseil de prélecture ne a’ost point dessaisi do la connaissance de l'alTaire portée d'abord devant lui; et que, d’autre part, le tribunal civil, par son jugement interlocutoire, ue s’est pas dessaisi non plus de la connaissance de la contestation dont il s'agit; — D'où il suit qu'il n'y avait pas lieu à se pourvoir devant nous , en notre conseil ;

Art* ier. Los requêtes des sieurs Bonnefon, Chabrat cl Godouube soûl rejetées.

REGLEMENS FORESTIERS. — Année 1825. 371

i8a5. >3 juillet. — Ordonnance mr rot. — Domaine* nationaux. — Vente. — Etendue. — Dépendances . — Réserves.

Lorsqu* un corps de biens a été aliéné avec toutes scs dépendances sans aucune distinction ni réserve de la portion en litige , il y a lieu de déclarer qu*elle a fait partie de la vente.

»8a5. i3 juillet. — Ordonnance du roi. — Domaines nationaux . — Vente. — Etendue. — Tierce-opposition .

Un acquéreur de domaines nationaux! peut former tierce-opposition à un arrêté qui n*a pas été rendu avec les véritables parties , et lors duquel celle qu*il réfuta na pas été entendue.

Si la question à résoudre dépend d'anciens titres , cet arrêté ne fait point obstacle à ce que le tiers apposant se pourvoie devant qui tic droit, pour faire statuer sur scs prétentions à la propriété en litige.

Le conseil d’état doit déclarer si P objet litigieux a été compris dans Pacte de vente , afin de ne mettre aucun obstacle à P exercice de l'autorité judiciaire.

i8a5. i3 juillet. ORDONNANCE DU KOI.

Contribution foncière. — Bois de VEtat. — Usagers.

Les usagers dans les bois de l'Etat ne sont point passibles de la contribution foncière à raison de leurs droits d'usage , lorsqu'ils n*y ont pas été assujettis par les actes constitutifs de leurs usages.

La question du savoir si les usagers dans les bois de l'Etal peuvent élre tenus du payer la contribution foncière à raison do leurs droits, avait fait, avant l'ordonnance du roi du i3 juillet 1825, l’objet de quelques observations dans le Journal de l'enregistrement. Les rédacteurs de ce recueil étaient d'avis que l’usager devait payer aux receveurs desdomaines une somme représentant la portion do contribution qui porterait sur les produits qui leur sont délivrés si les bois de l'Etat étaient soumis à la contribution foncière Le conseil d’état eu a jugé autrement; mais nous n’en devons pas moins rapporter ici les observations contenues dans le Journal de l'enregistrementparce que la question est grave et qu’elle peut se reproduire.

Voici ces observations :

<* Une loi du 19 ventôse an 9 porte 1 39 Art. 1". Les bois et ioréts nationaux ne paie* » ront point de contribution.

» 2. Les fermiers et afïouagers qui , par les clauses » de leurs baux ou traités avec l’Etat, sont assu- » jet lis à payer la contribution foncière des bois » nationaux composant leurs fermes ou affouages , «paieront, chaque année, à l’administration des v domaines, en sus du prix de leurs baux ou traités, » uno somme égalé à celle qu'ils auront payée ou » dû payer en l'an 9.

» L'art. 635 du Code civil veut que l'usager qui

prend une partie des produits du fonds soit tenu au

paiement de la contribution foncière, en proportion de ce dont il jouit.

i> L'art. 636 du mémo code porte , il est vrai , que les usages dans les forêts sont réglés par dos lois particulières; mais attendu qu’il n’existe point de loi particulière relative aux contributions que les usagers devraient payer X raison de la p&rt des produits qu’ils prennent dans les forêts, il parait que l’on peut leur faire l’application des principes établis par l’art. 635 du Code civil , avec d'autant plus de raison qu’il est fondé sur les principes de justice et d’équité. .

» Dans cctle hypothèse, on nous demande si les usagers doivent être imposés sur le rôle foncier et leur contribution recouvrée par le percepteur, ou si, par application de l’art. 2 de la loi du 19 ventôse an 9 , ce n’est point X l’administration des domaine» qu’ils doivent verser la somme équivalente X la contribution qu’ils devraient acquitter.

« Les bois nationaux ne doivent pas être imposés X la contribution foncière : telle est la disposition impérative de l’art. 1". de la loi du 19 ventôse.

» Quoique les bois puissent être grevés do droits d’usage plus ou moins étendus, ils ne cessent pas d’être des bois nationaux ; d’où il faut conclure qu'ils ne peuvent être imposés à la contribution foncière.

» Mois cette conséquence de l’art. i<*r. do la loi do ventôse ne prive pas l’Etat du droit de réclumer l’indemnité quo l'usager peut lui devoir, et l’art. 2 de la même loi consacre au contraire le principe que cette indemnité doit lui être payée.

» Or la situation de l’usager non fermier n’est, *o«rs ce rapport, aucunement différente de celui qui jouirait de droits d'usage X titre de ferme, dont le bail l’aurait chargé des contributions.

» le domaine ne paie point de contribution pour les bois , l'Etat est censé imposé en moins sur la masse des biens soumis X celte contribution de ce qu'aurait dû payer le domaine. Par ce moyen, on évite des revirumeus de fonds, qui ne pourraient se faire sans frais pour l’Etat; mais il n’en résulte pas que l’usager ne doi*e pas tenir compte à l'Etat de la contribution qu’il aurait dô payer en raison de ses droits d'usage, si les bois étaient imposés; et comme il résulterait peut-être même do leur imposition partielle des inconvénient, c'est aux receveurs des domaines que les usagers doivent acquitter la part de contribution dont ils peuvent être chargés. »

Nous passons X l’affaire qui a donné lieu à l'ordonnante du roi du*i3 juillet i8a5.

u Les lu bilans des vallées voisines de la forêt de Croix-Dalle (Seine-Inférieure) jouissent deplusieurs droit s d’usage dans un tiers de cetteforét, moyennant une redevance annuelle , convertie en argent depuis qu'elle appartient à l'Etat. Etant assujettis individuellement à l'impôt foncier, à raison des portions de bois délivrées annuellement X chacun d’eux, ils ont réclamé devant le conseil de préfecture et ont demandé à on être déchargés .1 l’avenir. Un arrêté du 1 3 décembre 1822 a déclaré, en ces termes, leur

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373 HÉGLEMENS FORESTIERS. — Annsb i8a5.

demande mal fondée * «Considérant que ica usa-

5 ers de la forêt de Croix - Dalle ont U jouissance es produits du sol de la tierce partie de cette forêt qui leur a été réservée) que ce droit, transmissible à leurs heritiers ou à un tiers, selon qu'ils le jugent convenable, a été reconnu par le gouvernement, propriétaire actuel do la forêt de Croix «Dalle; considérait que la contribution est une charge inséparable du la propriété utile , et doit être supportée par celui oui en jouit ou ses ayans-droit , que les réclamons font annuellement, A leur profit , 1a coupe de certaines portions de bois dans la tierce-partie de la forêt qui leur a été réservée ; qu'ai nsi ils sont passibles de l'impôt assis sur cette portion de propriété, d'autantraicuxquelesusufruiticrset lesemphytéotes, dont la condition est moins avantageuse, puisque leur jouissance a un terme et qu'ils ne peuvent aliéner, sont cependant soumis aux charges contributives de la propriété. »

Les usagers ont attaqué cet arrêté devant le conseil d'état , poursuites et diligences des sieurs Martin de Yillers et de la Couldre , leurs commissaires à ce nommés et administrativement reconnus. Voici les moyens qu'ils ont présentés.

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières, d'après l'art. 636 du Code civil. Il résulte de cette disposition qu'on ne peut assimiler l'usager dans les bois et forêts de l'État à celui |Ui , dans le droit commun, a l'usage des fruits 'un fonds particulier et dont les obligations et les charges sont l'objet des art. 6a5 et suivans jusque* et nou compris l’art. 636. On ne peut doue se prévaloir des dispositions du Code civil sur l’usage et l’usufruit y ni des règles particulières du bail emphytéotique , pour les appliquer à l'espèce d'usage dont il s'agit au procès.

Cela posé, il faut rechercher ai les lois particulières à l'usage des bois et forêts de l'État, assujettissent l'usager à l'impôt foncier. Or, non-seulement elles sont muettes à cet égard; mais, dans ce qu'elles disposent, on reconnaît une volonté absolument contraire à celle que le conseil a supposée. En effet, les bois de l'État sont exempts d'impôt , tant qu'ils sont sa propriété , tant qu'ils sont en sa possession ; c'est )a volonté de la loi du 19 ventôse an 9.

La délivrance annuelle qui a lieu en faveur des usagers de la forêt de Croix-Dalle , n'empêche pas que l’État ne soit propriétaire et possesseur de la forêt en totalité; qu’à ce titre, il ne jouisse des droits inhérens A celui de propriété , comme droit de chasse, faculté de concéder, nomination des gardes préposés A la conservation des bois d'usage , fixation des coupes et de leur quotité, etc. ; tandis que les usagers ne peuvent prétendre qu'à la seule délivrance de la portion de bois A laquelle ils ont droit et rien au -delà. Cette délivrance consiste, A la vérité, en fruits; mais ces fruits n'ont aucune assimilation A ceux que le droit commun assigne A l'usufruitier proprement dit. Celui-ci jouit de toute espèce de fruits naturels, industriels et civils; il lait les actes d’administration propres A lui assurer cette jouissance. 11 doit donc supporter les charges publiques, et d'ailleurs la loi l'y assujettit expressis

t erbis, Or la même loi , expressif verbts , met aussi l'usager dans les bois de l'Etat sur une ligne différente , qui est une ligne d'exception.

Quant A l'assimilation de l'usager dans les bois de l'Etat avec l'empliytéote, elle est aussi mal fondée que la précédente. L'emphytéote a un véritable jus in re. Il est , pendant le temps do la concession, propriétaire de 1 entière jouissance du fonds concédé ; il peut vendre, aliéner, échanger , hypothéquer l'héritage pour la durée de la concession. Les charges publiques doivent donc l'atteindre.

S'il est constant, d’après ces principes , que l'usager à titre gratuit dans les bois de l'État est exempt de l’impôt foncier , par cela seul que l'État luimême ne paie pas d'impôt pour ses bois , à fortiori , l'usager A titre onéreux, comme ceux de Croix- Dalle , qui paient une rente annuelle à l'État et qui contribuent en outre aux frais de conservation de la forêt, d fortiori ( disons-nous ), ces usagers ne sont pas imposables au rôle foncier. Il impliquerait contradiction qu'un même bien fût imposable sur un point et ne le lût pas sur un autre.

Ajoutons A ces considérations que, dans l'ancienne législation, les biens des corporations religieuses étaient exempts d'impôts ; que la redevance des umgers de Croix-Dalle a été déterminée sous cette législation ; que si l'exemption d'impôt n'eût pas existé A cette époque , la redevance des usagers eût été moins forte , puisqu’ils auraient , d'un autre côté, supporté l'impôt foncier. Or, la forêt de Croix- Dalle /devenue propriété de l'Étut, n'est pas plus im|K>sablu aujourd'hui qu'elle 11e l'était autrefois; pas plusqu'autrefois les usagers ne doivent donc être grevés de contribution, autrement le pacte primitif serait détruit.

Au reste, les concessions de cctto nature remontent A une époque assez reculée et sont assez nombreuses, pour que, si l'usager eût été imposable au rôle foncier , le législateur n’eût pas manqué de Py assujettir dans les lois particulières A l’espèce. Or ces lois , règles uniques de la matière, ne déterminent rien sur l'objet en litige; tandis qu'elles règlent d’ailleurs les droits, les devoirs et les obligations de l'usager; c'est donc ici le cas de dire admistio u mus est exelusio al tenus ; A quoi il faut ajouter qu'aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie que par une loi, ni exigée qu'en vertu d'une disposition législative expresse.

Le préfet et le ministre des finances ont défendu l’arrêté , en reproduisant les motifs qui avaient déterminé le conseil de préfecture — Le conseil d'état ne les a pas trouvés bien fondés.

Voici son arrêt s

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que les archevêques, propriétaires de la forêt de Croix-Dalle , au droit desquels se trouve aujourd'hui l'État , n'ont concédé aux auteurs des requérans qu'un seul droit d'usage , sans aucune autre charge que celle de payer annuellement une redevance déterminée dans l'acte de concession ; — Que les réclauians n’étant , ni copropriétaires, ni usufruitiers , mais simples usagers , na

RÉGLEMENS FORESTIERS. — A mis i8*5. 373

noil pas passibles de la contribution foncière à raison de leurs droits d’usage;

Art. 1er. L'arrête du conseil de préfecture du département de U Seine* Inferieure, du i3 décembre i8aa est annulé.

\ota. Voyez une ordonnance du fl septembre i8z5. rendue au snjet'd’nne réclamation de la commune de Velaineen-fliyf contre la contribution et autres charges qüi lui «ont imposées à raison de ses droits d'usage.

i8a5. .8 juillet. CIRCULAIRE N°. .28.

Adjudications des coupes. — Cahier des charges pour 1826. — Envoi de cahiers des charges pour les bois royaux et pour les bois communaux . — Augmentation de salaire accordée aux arpenteurs pour le mesurage des coupes au-dessous de cinq hectares Maximum des menus frais d' ad-

judication. — Signification des déclarations de tierccmens. — Remboursement pour différence de mesure dans les coupes. — • Utilité de retarder le moins possible les adjudications.

Je vous envoie, monsieur, plusieurs exemplaires de deux cahiers des charges pour les coupes de l’ordinaire de 1826 : l'un concernant les bois royaux ; l'autre les bois des communes et des établisscmens publics.

Je vais vous faire connaître les changemens qu'ils ont subis dans leur rédaction , en commentant par celui qui concerne les bois royaux.

I. Cahier dis charges relatif aux coupes dans les bois royaux.

Les changemens approuvés par S. Ex. le ministre des finances portent snr les ait. 10, n, ta, 17, 20 , 34 et 80.

Üne légère augmentation de salaire a été accordée aux arpenteurs, par le cahier des charges de pour le mesurage des coupes d'une contenance au-dessous de cinq hectares. Quelques conservateurs ont demandé si cette augmentation s'appliquait à chaque lot d'une même coupe. 11 lq^r a été répondu qu'elle ne pouvait s'appliquer à ce cas, puisqu'elle n’a été motivée que sur le déplacement de l'arpenteur ; et que si une coupe de plus de cinq hectares est divisée en plusieurs lots , l'arpentage de ces loLs n'occasionne pas plus de déplacement à l'arpenteur que si elle fût restée entière. L'explication ajoutée au troisième alinéa de l'art. 10 préviendra toute fausse interprétation.

Les frai» d'adjudication donnent lieu à des abus sur lesquels l'attention du ministre a été fixee plusieurs lois. Ces abus ne proviennent point du seul fait des agens forestiers : quelques administrations locales y participent.

L’Administration a pensé qu'on pouvait déterminer un maximum pour certains frais; et il a été établi, par des calculs fondés sur des bases assez larges, que le taux le plus élevé des frais d'impression, de transport d'affiches, de bougies et de criées, pouvait être fixé k la somme totale de 12 fr. par article de vente. Ce taux sera suffisant pour toutes les

conservations où le nombre des articles de vente, tant pour les bois royaux que pour les bois communaux , sera au moins de cent , et j'ai lieu d'espérer qu'il ne sera point atteint dans celle où ce nombre sera plus élevé. Quant aux conservations où le nombie des articles serait au-dessous de ccnt , l'Administration y euverra des exemplaires imprimés du cahier des charges en quantité suffisante pour en éviter la réimpression.

C'est d'après ces motifs qu'il a été ajouté, après le premier alinea de l'art. 11 , une disposition qui porteque les frais d'impression des actes do toute nature et ccuxdc transport d'affiches , de publications , bougies et criées, ne pourront, dans aucun cas, excéder U somme totale de 12 fr. pour chaque article de vente; savoir, 6 fr. pour impression d'affiches; 3 fr. pour toutes les autres impressions; 1 fr. 5o cent, pour transport d'affiches, et pareille somme pour publications, bougies et criées.

Pour faire cesser toute prétention de la part des autorités locales au droit de faire faire les impressions et à celui d'employer d'autres personnes que les gardes à transporter lesaffit hos, il a été reconnu indispensable d'indiquer la qualité des parties prenantes dans la répartition des sommes allouées pour les frais : c'est ce que fait le troisième alinéa de l'art. 1 1.

J .es conservateurs ne doivent plus adresser ùl l'Administration les expéditions des procès - verbaux d'adjudication, attendu qu'il peut être suppléé à cet envoi par les rcmcigncmens contenus dans l’état général des ventes. II est dès-lors inutile qu'il leur soit remis deux expéditions de ces procès-verbaux, ainsi que le voulait l'art. 12 du cahier des charges : il n'en est plus exigé qu'une seule dans la nouvelle rédaction; ce qui diminuera d'autant les frais d'expédition.

L'art. 17 portait que les déclarations de tiercernens seraient signifiées le meme jour où elles auront été faites. Le délai pour celte signification est fixe à vingt-quatre heures.

Le même changement a été fait k l'art. 20 eu ce qui concerne la signification des offres des enché* risseurs sur le tierccmcnt ou le doublement qui pourrait être fait par un adjudicataire sur luiméme.

Comme , aux termes de l'art. io37 du Code de procédure civile , aucune signification ne peut être faite les jours de fête légale , il a cté ajouté à l'art. 34 du cahier des charges une disposition qui porte que , dans tout les cas où les delais stipulés par les articles précédcus pour l’accomplissement des formalites quelconques , expireront un jour de fête légale, ils seront proroges de vingt-quatre heures. Cette disposition modifie les articles i5, 1 6, 171 19 , 20, 2S , 27 , 29 , 3o et 3i.

L'art. 80 portait qu'il n'y aurait lieu à aucune répétition lorsque le plus ou le moins de mesure n'excéderait pas cinq ares. Il a été observé , sur cette disposition, que l’étendue de cinq ares ne pouvait être fixée indistinctement pour les counrs de toute contenance, puisque cinq ares forment le vingtième sur un hectare, le deux centième sur dix, et le quatre centième sur vingt, etc. ; et qu'il était préfé-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ankiü: i8a5.

rable et plus juste que la différence do mesures non remboursables fut proportionnée à retendue de la coupe. Il a été, d après cette observation, arrêté que les différences de mesure ne donneront lieu à aucun remboursement lorsqu'elles n'excéderont pas le centième de la contenance de la coupe.

Les autres articles du cahier dos charges n'ont éprouvé aucun changement.

Les instructions recommandent aux conservateurs de prendre les masures nécessaires pour que les ventes commencent vers le i5 août et finissent au plus tard le3i décembre. Il m'a été adressé des observations sur les avantages qui résulteraient d'1111 terme plus rapproché pour la clôture des ventes, et l'on a désiré qu'elles fussent terminées le i«. novembre. Sans fixer un terme positif aux adjudications, je me borne à vous recommander d'en retarder le moins possible l'époque. Vous ne perdrez pas de vue l'inritation que je vous ai faite par ma circulaire du 3o octobre i8?4» de prier le préfet de chaque département compris dans votro conservation, de consulter le receveur général pour 1a fixation des jours de vente, en avant soin cependant que ccs jours soient combiués de manière à favoriser 1a concurrence des enchérisseurs.

II. Cahier des charges concernant les coupes ordinaires et extraordinaires dans les bois des communes et des établisse mens publics .

Jusqu'à ce jour, on a appliqué, moyennant quelques modifications, le cahier des charges des coupes royales aux coupes des bois des communes et des éublistemcns publics , qui sont mises en adjudication. Il a paru convenable qu'il y eût un carier des charges spécial pour celles- d , quoique les bois des deux catégories étant soumis au mémo régime, il y eût peu de changemens à faire dans la rédaction du premier, pour le rendre propre aux bois communaux.

Tout ce qui tient au mode d'adjudication , à l'exploitation et vidange des coupes , et à la responsabilité des adjudicataires, est réglé dans les deux cahiers des charges par les mêmes conditions.

Les seuls changemens que présente celui relatif aux bois des communes et des établi vsemens publics, portent sur les articles 5,6, 8 , 10, ta, 14 et 28, et la plupart de ces changemens sont de peu d’importance.C'est principalement dans lesclauses parti- Iièresqué devront se trouver les exceptions qui , ne touchant point aux dispositions essentielles de police et de conservation, seront jugées utiles par les administrations locales 11 en sera de même des charges extraordinaires à imposer aux adjudicataires.

L'art. 5, qui , dans le cahier des charges pour les bois royaux, règle le paiement du prix des coupes en quat rc termes , ne convient pas à toutes les com ni unes. S. Ex. le ministre des finances a pensé qu'il était juste d'accorder facultativement quatre ou cinq termes} c'est-à-dire un an , ou quinxe mois , selon qu’il sera jugé utile à l'intérêt commun des propriétaires et des adjudicataires des coupes. L'adoption de l'une ou de l'autre division des paiemens sera indiquée par las clauses spéciales.

L'art. 6, en ce qui concerne les boisroyaAt, oblige les adjudicataires à remettre leurs traites au receveur général des finances} mais comme, à l’é-

Sard des bois communaux , 1a remise des traites ne oit lui être faite qu'autant qu'il s'agit de coupes extraordinaires, et que, d'après l'ordonnance royale «lu 7 mars 181 7 et ('instruction de S. Ex. le ministre de l’intérieur du 1 1 juin de la même année , les communes et établissèmens publics ont conservé le droit de faire recevoir le prix des coupes ordinaires par leurs comptables, cet art. 6 a été modifié de manière 4 assurer l'exécution de ces dispositions.

On a ajouté à l'art. 8 un oiinéa, qui porte que le recouvrement du produit des coupes ordinaires sera poursuivi suivant les formes accoutumées, par les receveurs particuliers des communes et des établissement propriétaires. Cette disposition est conforme à Part. 9 de l’ordonnance du roi du 7 mars 1817 et à l’instruction du 1 1 juin suivant.

A l’égard des traites souscrites pour le prix des cotipes extraordinaires , les receveurs généraux étant, d’après l’ordonnance précitée, chargés exclusivement d’en faire le recouvrement, on a maintenu dans les art. 7 et 8 du cahier des charges les mêmes dispositions que pour le recouvrement des traites relatives aux coupes royales.

Le septième alinéa de l'art. 10 concernant la déclaration de commaud, porte qu'elle sera notifiée au receveur général pour les coupes extraordinaires, et au receveur de la commune propriétaire pour les coupes ordinaires : distinction qui a pour objet de faire connaître à celui qui , dans l’un 011 l'autre cas , sera chargé du recouvrement, le nom du command au profit duquel l'adjudication doit demeurer.

Les art. 12 rt oH contiennent aussi les distinctions nécessaires entre les coupes ordinaires et les coupes extraordinaires.

Dans l'art. 1 4 9 après l'alinéa qui défend aux ■igens forestiers de prendre part aux ventes, on a dû ajouter pareille défense pour les administrateurs des communes et des établissement propriétaires , et pour les receveurs du produit des coupes. Cette défense est fondée sur Part. 175 du Code pénal.

•els vont, monsieur, les changemens qui distinguent le cahier des charges relis lit aux bois communaux de celui des bois royaux.

Comme les deux actes doivent présenter le même caractère d'authenticité, puisque fos mêmes lois régissent les deux espèces de propriétés, ils ont été ’un et l'autre délibérés dans la même forme , approuvés de la même manière et par les mêmes autorités.

J'adresse à MM. les préfets un exemplaire de chacun de ces cahiers de charges et de la présente instruction.

Comme le soin de les faire réimprimer vous est confié, vous aurez l'attention , pour économiser les frais, de profiter de la composition du cahier des charges des bois royaux pour la faire servir à l'impression de l'autre, après avoir indiqué les changement nécessaires.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a5. 375

i8îi. *8 juillet. CIRCULAIRE N*. 129.

Envoi d MM. les préfets , des cahiers des charges pour les coupes de 1826.

Monsieur le préfet, j’ai l’honneur de vous envoyer deux cahiers des charges pour les ventes des coupes de bois de l’ordinaire 1826, l’un pour les bois royaux, l’autre pour les bois des communes et des établissemcns publics. J’y joins un exemplaire de l’instruction que j’adresse aux conservateurs des forêts sur les changemens opérés dans la rédaction de ces cahiers des charges.

Vous remarquerez qu’il a été ajouté à l’art. 1 1 une disposition qui a pour objet de faire cesser des abus dans la taxe des frais d’adjudication. L’exécution de cette disposition est confiée aux soins de ; MM. les préfets et des conservateurs, qui doivent, aux termes dudit article 1 1 , régler les irais dont il s’agit.

Il a paru utile qu’il y eût un cahier des charges particulier pour les adjudications des coupes de bois communaux; et comme tout ce qui tient à la police et conservation , tant des bois royaux que des bois communaux, est régi par les memes lois, peu de changement ont été nécessaires pour rendre le cahier des charges des uns applicable aux autres.

La division des paiemens du prix des coupes ordinaires et extraordinaires des bois communaux sera réglée par vous en quatre ou cinq termes, suivant que vous le jugerez utile aux intérêts des communes ou éublissexnens propriétaires et des adjudicataires.

Le bon entretien des forêts exige qu’il soit imposé quelques travaux aux adjudicataires. Cette charge, qui est ordinairement réglée entre les maires des communes et les agens forestiers, est trop utile pour ou’clle n’obtienne pas votre approbation , toutes les fois qu’elle sera en rapport avec le produit des coupes et les besoins de la restauration des bois.

Je profite de cette circonstance , monsieur le préfet, pour recommander à votre intérêt le service forestier.

1825. 19 juillet. CIRCULAIRE N°. i3o.

H arts. — Rouettes. — Délivrance.

Mode de perception des droits de timbre et d*enre-

fistrement des procès-verbaux de délivrance de arts , rouettes et perches .

Une circulaire de l’ancienne Administration des forêts, du 16 juillet i8«4» n°. S 1 9 a prescrit, monsieur, aux agens forestiers qui sont dans le cas de faire des délivrances de harts, rouettes et perches, de laire remettre par les particuliers auxquels «e font ces délivrances, les droits de timbre et, d’enregistrement des procès-verbaux* pour en conlpter aux receveurs des lieux.

J'ai représenté à S. £x. le ministre des finances que cette perception, quoique faible, était contraire au principe qui interdit toute recette aux agens forestiers ; qu’elle les mettait dons le cas d’une res-