Tome III

ponsabilité qui devrait leur être étrangère, et leur occasionnait d’ailleurs des démarches qui les détournaient de leurs occupations habituelles.

Son excellence a, par décision du 4 de ce mois, statué que les agens forestiers seront tenus de requérir les formalités du timbre et de l’enregistrement pour les procès-verbaux de délivrance des harts, rouettes et perches; mais que les formalités auront lieu en débet , sauf au receveur des domaines à exprimer que le recouvrement des droits sert effectué en même temps que celui du prix des bois délivrés.

Je vous invite à donner connaissance de cette décision aux agens forestiers sous vos ordres et de veiller k son exécution.

i8a5. 3o juillet. ARRET DE LA COUR DE CASSATION.

Garde champêtre. — Preuve contraire. — — Délit de pâturage. — Responsabilité civile.

Les procès-verbaux des gardes champêtres font foi en justice jusqu’à preuve contraire .

Le fait d* avoir gardé un troupeau pâturant sur une pièce de terre ensemencée et appartenant à autrui , constitue le délit prévu par le Code rural ( tit. II , art. 26). Ce délit est de la compétence des tribunaux correctionnels. 7

Le maître du pâtre ne peut être condamné à Vamende d raison du délit commis par ce dernier j il n*cst responsable que du dommage.

Un troupeau de moutons avait été vu, le a3 mai, pâturant, sous la garde du nommé Lombard, sur une pièce de terre semée en avoine, tenue à rente du marquis do la Faire par un sieur Roure. Jean- Pierre Martin, propriétaire do ce troupeau, avait été cité, à la requête du ministère public , à comparaître au tribunal de simple police de Berre, pour être condamné à 10 francs d’amende, comme coupable de la contravention que prévoit et punit l’art. 4y5,n°. 10 du Code pénal. Une condamnation à un franc d’amende avait été prononcée contre Martin, par application de l’art. 47 i* n°. i4> du même code.

Les motifs développés dans l’arrêt ci-aprcs ont déterminé l’annulation du jugement du tribunal de police de Berre.

Ouï le rapport de M. A uni ont, conseiller, et M. Laplagne- Barris, avocat général, en se9 conclusions;

Vu les articles i54 et 189 du Code d' instruction r/ criminelle ; 26, titre II de la loi du 6 octobre 1791 ( Code rural)] t38a et suivons du Code civil; 408 et 4«3 du susdit Code d* instruction criminelle;

Attendu qu’aux termes des art. i54 et 189 de ce code y les contraventions et les délits se prouvent , soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapport et procès-verbaux , ou à leur appui, que, suivant le mémo article, les procèsverbaux des agens, préposés et officiers auxquels la loi n’a pas accordé le droit d’en être crus jusqu'à inscription de faux , peuvent être débattus par des

376 REGLEMENS FORESTIERS. — Annék i8a5.

preuve** contraires , soit écrites , soit testimoniales : cToii il s’ensuit que foi entière est due à ces procèsverbaux lorsque aucune preuve rontraire ne leur est opposée; •— Que si les gardes champêtres, chargés, en leur qualité d’officiers de police judiciaire , de rechercher et de constater les délits et les contraventions qui portent atteinte aux propriétés rurales, ne sont pas au nombre des fonctionnaire* publics auxquels U loi accorde le droit d’élre crus jusqu’à inscription de faux , leurs rapports font nécessairement loi jusqu’à preuve contraire;

Attendu que, dans l’espèce, il est constaté par un procès-verbal de garde champêtre, dont la f..rmc n’est pas et ne peut pas être critiquée, que, le a3 tuai dernier, un troupeau d’environ quatre-vingt-dix bêtes à laine, appartenant à Jean-Pierre Martin, a été vu pâturant, sous la garde du nommé Lombard, sur une pièce de terre semée en avoine, tenue à rente du sieur de U Farre par un sieur Roure: que foi était due à ce procès-verbal , contre lequel aucune preuve n’était produite, et que le tribunal de police de Berre n’a pu, sans violer formellement l’art. «54 du Code d' instruction criminelle , déclarer que la pièce de terre sur laquelle le troupeau de Martin avait été trouvé pâturant le z3 mai, n’était pas ensemencée; — Attendu que du procès-verbal, base de faction du ministère public contre Martin, il résulte , non pas que le berger Lombard a fait on laissé passer le troupeau 'confié à sa garde sur une pièce do terre ensemencée qui n’appartenait pas audit Martin, mais qu’il l’a gardé pâturant sur celte pièce de terre; que cc fait ne rentre, ni dans la disposition de l’art. 47 1 > n°. 1 4 s dti Code pénal, ni dans celle de Parti 4y5y n°. îo, du même Code; qu’il est prévu par Part. 26, titra H, du Coda rural , ainsi conçu l4"*? Quiconque sera trouvé gardant à » vue se* bestiaux dans les récoltes d’autrui sera 0 condamné, en outre du paiement du dommage, à » une amende égale à la sommedu dédommagement, 0 et pourra l’étre, suivant les circonstances, à une 0 détention qui n’excéder* pa* une année ; » — Que 1* connaissance de* infractions punies par la loi de peines qui peuvent s’élever à plus de i5 francs d’aînendu et de cinq jours d’emprisounement, est hors des attributions des tribunaux de simple police, et rentre ainsi dans celles dos tribunaux de police correctionnelle ; que le tribunal de simple police de Berre n’a donc pu connaître de l’action du ministère public contre Martin, sans sortir des bornes de sa compétence ; — Attendu enfin que le coupable , dans l’espèce, est le berger qui a fait pâturer le troupeau de Martin sur le terrain d’autrui; que Mar -1 tin, qui n’avait commis ni délit ni contravention , et qui n’était que responsable du dommage causé par son troupeau, n’a pu être condamné à l’amende, qui r st une peine, sans qu’il y ait eu violation manitesie dqs principes et des lois sur U responsabilité civile :

D’après ces motifs, la cour ausc et annulle le jugement rendu, le 18 juin dernier, par le tribunal de simple police du canton de fierre , dans la cause du raiuUtère public contre Jcau-Pierre Martin ; — lit pour être statué conformément à 1* loi sur ladite action, renvoie la causent les parties devant le tribunal de police correctionnelle n’Aix.

i8a5. 8 août. DÉCISION DE S. EX. LE MINISTRE DES FINANCES.

Amnistie. — Délits forestiers.

Les délits d* exploitation commis par les entrepreneurs de V abattage des arbres destinés au service de la marine sont compris dans C amnistie du 28 mai 1825.

Le ministre secrétaire d’Etat des finances,

Vu une pétition par laquelle le sieur Charles Lalance, fournisseur des bois destinés au service des constructions navales dans le département du Haut- Rhin, demeurant à Montbéliard, département du Doubs, sollicite la remise des condamnations prononcées contre lui par jugeaient du tribunal correctionnel de Belfort, en date du 12 mars dernier, pour avoir brisé vingt -quatre baliveaux réservés dans des forêts royales et communales, en abattant des arbres destinés à U marine; lesdilcs condamnations consistant en 1,200 fr. d’amende et 800 fr. de restitution au profit de l’État, et fr. d’iuJemnitq envers les communes propriétaires; — Vu l’avis iuvorablc émis sur cette demande par Son Exc. le ministre de la marine ; — La délibération du conseil d1 Administration des forêts, en date du 9 juillet dernier, adoptée par M. le directeur général des forets; — Vu l’ordonnance royale d’amnistie, du 28 mai dernier;

Considérant que cette ordonnance n’excepte de l’amnistie que les adjudicataires des coupes proprement dites, et que le sieur LaDnce n’a pas procédé en celte qualité, mais bien comme entrepreneur de travaux pour le compte de la marine;

Décide ce qui suit :

Il est fait remise au sieur Lalonce de l’amende et de, la restitution prononcées au profit de l’Etat par le jugement du tribunal correctionnel de Belfort, du 1» mars dernier. «

Communes. — I lois . — Droits d* usage. — Propriété — Titres anciens . — Compétence.

Lorsqu* il ne s* agit nas de régler le mode de jouissance entre tes habitons d'une commune et un tiers qui prétend avoir des droits aux biens communaux en litige ; mais qu*il s* agit seulement d* examiner les titres sur lesquels ce tiers fonde sa réclamation , c est aux tribunaux qu’il appartient de prononcer ?

La commune de Montmertin - Htianne (Doubs) possède des bois de haute futaie sur lesquels, avant la révolution, son seigneur exerçait les droits que lui donnaient les lois d’alors. De temps immémorial, cc seigucur jouissait, à titre de triage ou do cantonnement, d’une partie de ce bois en pleine propriété; l’uutrc partie était dans la jouissance des. habitans de la commune : chaque année, ils en abattaient les futaies qu’il* part.igaientenlre eux, d’après, l’étendue proportionnelle do leurs hàtimens, sans que la moindre pnrtfi’it attribuée au propriétaire représentant l’ancien seigneur.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annie i8a5. 377

Col é(At «le choses a duré jusqu'en i8ai. A cette époque , la dame veuve Gérard a acquis la terre et le château de Montmartin, et a demandé à être comprise dans le râle de distribution de futaies communales, â raison des bêtifiions qu'elle possède dans la commune. Les habitons ont résisté à cctto prétention, par le motif qu'elle tendait â les priver, chaque année, de la moitié de leur affouage, vu l’étcmJue et l'importance dos bêtimens de cette dame. Ils ont d'abord fait remarquer que, représentant l'ancien «cigneur, cette dame ne pouvait pas avoir plus de droit qu'il n'en aurait Ims- même. Ils se sont ensuite prévalus de la prescri^ion résultant de ce que, depuis plus do a5o ans, le ci-devant seigneur n'avait prétendu à aucune part dans la distribution des futaies communales. Enfin ils ont établi par titres qu’il avait été Lait, entre les habitant et leur seigneur, avant 1684 , un partage oui avait attribué â celui-ci la propriété des bois de Montdevaux et de Hevengo, pour le remplir de tous ses droits sur les bois de la communauté, et que, d'après les lois tant anciennes, que nouvelles, la dame Gérard, qui le représentait, no pouvait rien avoir à prétendre sur les futaies restées à la commune.

Le conseil de préfecture du Doubs, qui était saisi de la demande de la dame Gérard, a décidé, par arrêté du 26 août i8a3, que cette dame serait à l'avenir comprise, comme tout propriétaire do bâtimens de la commune, dans la distribution des futaies, par les motifs: i°. surla prescription, que la distribution des futaies ayant lieu en proportions des bûtimens, le droit qu’y a tout propriétaire de maisons est un droitcommun, nullement personnel, mais purement réel, inhérent au fonds, et qui no peut se perdre par le non-usage; a°. sur le fond, qu’il n’éfait pas prouvé que les bois de Montdevaux et de Revenge, qui avaient jadis appartenu à la communauté, eussent

f>assé dans la pçssession exclusive du seigneur, par ’oflet d’un partage k titre de cantonnement ou de triage, et non par suite d'une vente ou d'un échange.

La commune s'est pourvue contre cette décision , pour vice d'incompétence. Elle a invoqué la jurisprudence consume sur ce point, et qui déclare que tous moyens de droit civil argués dans cette matière sont du ressort des tribunaux.

# d’arrêt suivant a confirmé la jurisprudence antérieure.

Chaules, etc. Sur le rapport du comité du contieux,

Considérant qu’il ne s’agit pas, dans l’espèce, de régler le mode de jouissance entre les habitant de la commune de Montmartin-Husnne, qui sont reconnus avoir droit à la distribution des futaies de cette commune, mais de statuer sur l’exception de ladite commune, résultant d'anciens actes, dont l'apprériation n'appartient qu'aux tribunaux;

Art. 1 *r. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Doubs, ci-dessus visé, est annulé pour cause d'incompétence.

a. La darne veuve Gérard est condamnée aux dépens.

1826. t'i août. ARRÊT DE LA CüllR DE CASSATION.

Construction à distance prohibée. — Reconstruction. — Démolition.

Ces tribunaux doivent ordonner , contre les délin yuans rf habitude , la démolition des maisons construites , depuis l'ordonnance de 1 669, dans le. voisinage et à la distance prohibée des forêts , ou reconstruites après un événement quelconque qui les avait rendues inhabitables.

Il s'agissait au procès de maisons construites depuis l'ordonnance de 1669, et au milieu des troubles de la révolution , h une distance prohibée de la forêt royale «le Rambouillet. Ces m -tison* , incendiées en 1824» avaient été rétablies per Vigneron «ît Du-

fiuis , malgré les défenses qui avaient été faites par es ngens forestiers à ces individus, reconnus depuis plusieurs années pour des délinquans d'habitude ,

* irconstance dont le ministère public demandait ù faire la preuve.

Le triounal civil de Versailles, chargé do statuer «ur l’apnel du jugement du tribunal correctionnel de Rambouillet, qui avait renvoyé iesdils Vigneron et Dupuis des poursuites exercées contre eux , et condamné l'Administration aux frais, avait, sous prétexte qu’il ne s'agissait point «Je constructions nouvelles, confirmé ce jugement , et rejeté implicitement une demande de preuve parfaitement corfforme au vœu de la loi.

Cette violation des n>nles de sa compétence, ainsi que de l'art. 18, tit. XX >11 de l'ordonnance de 1669, et «le l’avis du conseil d’état , du brumaire an »4, a été réprimé par l’arrêt de cassation dont la teneur suit :

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Laplagne-Bnrn.s , avocat général , en ses conclusions ;

Vu les art. 4o8 et 4*3 du Code d'instruction criminelle , d’après lesquels la cour doit annuler les arrêts , les jugement en dernier ressort rendus en matière correctionnelle lorsqne les cours et tribunaux qui ont rendu lesdits arrêts et jugement ont violé les règles de leur compétence; — Vu également l'art. 18, titre XX Vil de l'ordonnance de 1669, lequel défend à toutes personnes de faire construire À l'avenir châteaux, fermes et maisons dans l'enclos, aux rives et A demi «lieue des forêts du l'Etat, sous peine d'amende ‘et de confiscation des fonds et bâtiment ; — Vu enfin l'avis du conseil d'état, approuvé le aa brumaire an 14 parle chef du gouvernement ;

Attendu , en droit, que si, d’après ce décret réglementaire, et vu la désuétude où était tombée la irohibition établie par l’art. 18, titre XXVI] do ’ordonnance do 1669, les administrateurs des forêts et les officiers du ministère public peuvent s’abstenir de réclamer l’exécution du susdit article contre des propriétaires qui ue mesurent pas du voisinage, ils doivent en réclamer toute la rigueur contre ceux «;ui , ayant été déjà poursuivis pour délits forestiers, s© rendent coupables de récidive ; — Que s'il y a lieu de prononcer contre des délinquans

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8o5.

d'habitude la démolition do maisons qui , construites depuis l'ordonnance de 1669 et au mépris de ses prohibitions, no peuvent être considérées, en ce cas, comme élevées en bonne foi , et sont, en raison du caractère et des habitudes de leurs propriétaires) une source de délits, la démolition de ces maisons doit, par les mêmes motifs et d’après les mêmes dispositions de loi, être également prononcée, lorsque, devenues inhabitables par un événement quelconque, elles sont rétablies pour servir encore d’a&ile à ces dangereux voisins des forêts {

Attendu , en fait, qu’un procès-verbal régulier , dressé par le garde à cheval des bois et chasses du roi en la conservation de Rambouillet , constate que les nommés Vigneron et Dupuis, délinquans chargés d’un grand nombre de procès-verbaux, ont, en contravention & la loi , et malgré les défenses qui leur étaient faites, rétabli des maisons qui, l’année dernière , avaient été brûlées, qui se trouvent à une distance prohibée de la forêt du roi, et qui y avaient été indûment construites ; — Que si, en raison de l’incendie qu’ils avaient éprouvé , les agens do la conservation des forêts du roi et le ministère public so sont bornés à requérir U démolition des maisons dont il s’agit, cette demande, dirigée contre des délinquans d’habitude, ne pouvait être écartée sans une violation formelle d’uue loi qui , en pareille circonstance , devait être exécutée dans toute sa rigueur j — Que cependant letribulial correctionnel de Versailles, sous prétexte que Vigneron et Dupuis 11 'avaient, d’après leurs allégations, fait aucune construction nouvelle, et sans égard aux conclusions du ministère public, qui demandait à prouver que ces individus sont des délinquans d’habitude , ainsi que cela réxulto d’une foule de procèsverbaux dressés contre eux, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Rambouillet, qui les renvoie des poursuites et condamne l’Administration aux frais ; — En quoi , ledit tribunal de Versailles s’est écarté des règles de sa compétence, a jioiè , tant l'art. 18, titre XXVII de l’ordonnance de 1669 , que l’avis du conseil d’état du 22 brumaire an 14, qui en prescrit 1a sévère exécution contre les délinquans accoutumés à enfreindre ses prohibitions.

l\ir ces motifs, la cour casse et annulle le jugement rendu, le 9 juin dernier, par le tribunal de Versailles, entre le procureur du roi, d’une part, Joseph Dupuis et Pierre-François Vigneron , d’autre part } — Et, pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Rambouillet, renvoie 1rs parties et les pièces du procès devant la cour royale de Pâtis , chambre des appels de police correctionnelle. %

1825. 17 août. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d'eau {flottable). — Dérivation. — Construction non autorisée. — Contravention. Compétence. — Amende modérée.

Les canaux dérivés des rivières flottables font9

comme celles-ci, partie du domaine public , et doivent être soumis au même régime.

Lorsqu'une construction a été commencée sans autorisation sur les bords d'un canal dé pendant d'une rivière flottable , il y a contravention , et le conseil de préfecture est compétent pour la réprimer .

Cette décision s'applique au cas où le propriétaire d'une usine n'a fait qu'y ajouter un troisième tournant.

Ls sieur Pinel possède, daap la commune de Fleury (Eure) , des usines qui sont alimentées par une dérivation des eaux de la rivière flottable de l’Andelle. Il a fait ajouter à son établissement un troisième tournant, sans avoir d’autorisation pour cet objet de la part de l’Administration, L® sieur deCourcy, propriétaire d’une usine inférieure a porté plainte contre cette entreprise, et d’après un procès-verbal du conducteur des ponts et chaussées 4e l’arrondissement de Louviers , le conseil de préfecture, par arrêté du 10 mai i8a3, a ordonné la destruction de tous les travaux, et a prononcé une amende de 100 fr. contre le contrevenant.

Le sieur Pinel a attaqué cette décision devant le conseil d’éut, où il a fait valoir les moyens suivons : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses do la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par lea réglemens En fait, le canal sur lequel a été établi un troisième tournant est un canal créé spécialement pour le service des usines. Ce n’est donc qu’è l’aide d’une interprétation abusivement donnée à la législation qui régit la police des eaux, que le conseil de préfecture ae l’Eure s’est permis d’assimiler aux canaux navigables et flottables un canal qui rentre essentiellement dans la classe des propriétés privées.

Le directeur général des ponts et chaussées a défendu l’arrêté attaqué , sous le rapport de la compétence , par le motif que tous les canaux dérivés des rivières flottables ou navigables dépendent , comme ces rivières elles-mêmes , du domaine de la grande voirie, qui est essentiellement dans les attributions des conseils de préfecture.

« D’ailleurs (disait-il, d’après un rapport de l’ingénieur en chef), les droits du sieur Pinel nous paraissent déterminés par les dimensions et la position des deux anciennes vannes motrices du moulin dont il est propriétaire à Fleury , et nous ne pensons pas qu’il puisse disposer do tout le volume d’eau qui passe par la petite arche située sous 1a route do Paris au Hàvre , sans une autorisation spécial# du gouvernement : ainsi donc, le jugement nous parait inattaquable dans la forme et dans le fond, o

Le conseil a prononcé dans le sens de cos observations , en faisant toutefois remise de l’amende, a cause de L’incendie de U filature du sieur Finel.

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Sur la compétence : Considérant que 1a rivière (l’Andelle est flottable, que le canal dos moulins du sieur Pinel est dérivé de cette rivière, et que ledit

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ann*e 1825.

sieur Pinel a augmenté la dépense des eaux en établissant un troisième tournant sans autorisation; qu’ai nsi le conseil de préfecture était compétent pour connaître de celte contravention ; — Au fond: Considérant que , par son entreprise , le sieur Pinel a encouru les peines prononcées par le conseil de préfecture :

Art. i». L’arrêté du conseil de préfecture du département de l’Eure, du 10 mars iba3, est confirmé, et néanmoins, ayant égard oux pertes éprouvées par suite de l’incendie des usines du sieur Pinet , il lui est fait remise de l’amende prononcée contre lui.

1825. 17 août, ORDONNANCE DU ROI.

Domaines engagés. — Dépossession. — Créancier de Vengagiste . — Acquéreur. — Poursuite. — Confit.

Lorsqu'une ordonnante royale a sursis à la prise de possession par un engagiste jusqu* à décision dé fnitive au fond , il ne peut être procédé d C expropriation du domaine devant les tribunaux , d la requête d* un tiers créancier .

Le conflit dans ce cas est bien élevé.

Cette affaire se rattache à celle de la dame d’Annebault, et notamment À l’arrêt du i*r. décembre 1824, quia sursis à la prise de possession de la forêt de Montfort, dont cette dame est engagiste, jusu’à ce qu’il ait été prononcé sur une quittance de nonce que le domaine lui a opposée pour lui contester cette qualité.

Après l’ordonnance du 21 mars 1821 , qui avait validé sa soumission de payer le quart de la forêt de Montfort, et postérieurement après son envoi en possession par le préfet de l’Eure, madame la marquise d’Annebault avait emprunté du sieur Delbcck uno somme de fr*i elle l’avait hypothéquée

sur cette forêt. Elle en avait le droit d’après l’art. 2 1 de la loi du 14 ventôse an 7. Madame d’Annebault n’a vaut pas satisfait à ses engagement , le sieur Dclbeck a fait procéder à la saisie réelle de la forêt, et sur la dénonciation qui en a été faite à la dame d’Annebault , elle a fait assigner son créancier devant le tribunal de la Seine, à l’effet de voir convertir la saisie en vente volontaire. Le tribunal a rendu, le 24 avril 18249 un jugement par lequel il a ordonné qu’aux requête, poursuite et diligence de ladite dame d’Annebault et du sieur Delbcck, Userait procédé à la vente et adjudication de la forêt de Montfort à l’audience des criées dudit tribunal. Le préfet de l’Eure , dans le département duquel est située la forét de Montfort est intervenu dans l’instance pour, sur le motif que la forêt était une propriété domaniale , et que la question était déjà pendante au conseil d’état , obtenir qu’il fêt sursis à toute procédure jusqu’à décision. Par jugement du 19 août suivant, ce sursis a été accoraô pendant trois mois, et le 10 novembre suivant, le préfet a élevé le conflit, l es motits de l’arrêté qu’il a pris à cet égard ont été que , « d’après tous res principes en législation comme en jurisprudence, la décision du ministre des

finances, du 2 septembre 1822, qui a déclaré que madame d’Annebault n’avait pas U qualité d’engagiste de la forêt de Montfort , et que l’arrêté pris par lui préfet , le 5 du même mois, pour l’exécution de celle décision , sont des actes administratifs dont le domaine doit suivre l’exécution ; que les tribunaux sont iucompélens pour en réformer ou modifier les dispositions, du moment sur-tout que la dame d’Annebault les a attaquées conformément au réglcuient de i 806 ; — Que l’iustance judiciaire intentée contre l'Etat devant le tribunal de la Seine par le sieur Delbeck, concernant la forêt de Montfort, et les j^cmcns préparatoires qui en ont été la suite, ne sont que des incident accessoires, et absolument connexes avec l’instance introduite sur le fond devant le conseil d’état ; que l’Etat no peut être obligé de se défendre devant les tribunaux contre des demandes accessoires tendant à le dépouiller, de sa propriété , quand le conseil d’état est complètement saisi de l'instance principale, sur laquelle il est sur le point de statuer. »

Par suite de ce conflit, lo sieur Delbeck s’est présenté devant Je conseil d’état, et il y a fourni Ica observations suivantes :

cc 11 s’agit, non pas de réformer ou de modifier aucun acte administratif, mais au contraire de faire respecter les droits acquis à un tiers en vertu de l’ordonnanco royale du 21 mars 1821 : toute la question so réduit, dans l’intérêt du sieur Delbeck, à savoir s’il a pu prêter 44)000 fr. à la marquise d’Annebault sur la foi de l’autorité royale; s’il a du croire à l’ordonnanco qui la réintégrait dans sa pro-

[•rieté, qui déci Ait que sa créance n’avait jamais été iquidée, et qui autorisait en conséquence son envoi en possession de la forêt de Montfort, sous les conditions prescrites par la loi , et qui toutes ont été remplie».

» La solution ne peut pas souffrir l’ombre d’un seul doute ; toutes les consciences so révolteraient à l’idée de faire servir do piège à la bonne foi les actes suprêmes d’une royale justice.

» Quel que soit donc , relativement à la dame il’Annebauft, le mérite des actes émanés de l’adijiinistratiou , postérieurement à l’ordonnance du 21 mars 1821 , il est impossible de les opposer au au sieur Delbeck.

» Quand il a voulu prêter à l’engagisle restitué dans tous ses droits , il a consulté les termes de cette décision souveraine ; il y a lu textuellement que la dame d’AnnebauLt n’était point liquidée de9 finances d’engagement rc’était là une chose irrévocablement jugée à l’égard de tous ceux qui contractaient alors sur cette base, dont l’authenticité ne pouvait pas être plus solenuelle.

» Le .su j 1 Unie n t des juges les plus élevés de la hiérarchie administrative et judiciaire était unanime sur ce poinL: la restitution de la forêt de Montfort cfT-ait au pféteur un gage infaillible. Jamais, disaient les magistrats et les jurisconsultes , jamais il ne sera, permis de révoques, sur-tout au préjudice des tiers, l’ordonnance royale du 21 mars 1821. La toutc-puissanco législative s’arrêterait - cllo ellemême devant ce monument sur lequel est inscrite une vérité inébranlable, c’est que la forétde Mont-

* 38o RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annj4e i8a5.

fort est restituée à U dame d’Annebault. Le résultat de cette confiance générale dans l’ordonnance du restitution était qu’il n’y avait aucun prétexte d’inqiiictude pour le préteur. Le sieur Delbeck a donc prête : et Ion voudrait aujourd’hui que sa ruine fût la conséquence de l’autorité même dont l’ordonuancc était revêtue ! On voudrait que, plus cet acte royal était infaillible, plut la perte de la fortune du sieur Delbeck fût infaillible aussi ! — Tel est le premier aperçu de l’in justice dont le domaine a menacé l’exposant. Venons aux détails, et voyons ci la moindre incertitude était supposable dans l’exécution. •

» Les conseils du sieur Delbeck avaient mûrement examiné les dispositions de l’ordonnance , et les lois dont elle prescrivait l’application : c’était spécialement à celle du i4 ventôse an 7 qu'elle se référait. « La dame d' Annebault ( portait l’art, a) » est renvoyée à suivre l*cffet des déclarations et » soumissions ordonnées par la loi du 14 ventôse » an y, »

» Or, l’art, ai de cette loi déclare qu’auaaitôt après la soumission, le soumissionnaire pourra vendre des biens compris en la soumission pour payer le quart de l’estimation. — S’il peut vendre , il est donc propriétaire. — S’il est propriétaire et s’il peut vendre, il peut donc, à plus forte raison, hypothéquer l’immeuble pour les emprunts qu’il fait; — Et s’il peut hypothéquer, les créanciers ne peuvent avoir un gage illusoire. — A la vérité, le même art. ai de la loi du 14 ventôse an 7 impose des conditions; n:ai# quelles sont ces conditions? Uniquement de verser, en numéraire (Métallique, dans les caisses de l’Etat , le quart de la valeur estimative des biens restitués aux termes des art. 1 5 et 16. — Et ces conditions de faire estimer et de payer le quart en numéraire, du moment qu’elles sont remplies par l’cngagistc, le domaine est dessaisi et n’n plus rien à prétendre.

» Ainsi , aux yeux des tiers , madame d’Annebault était, de fait et de droit, propriétaire incoinxnutablo. — C’est dix-huit mois seulement après cette possession légale et effective que le domaine t’est avise de revendiquer la même forêt. — Et sous quel prétexte? Sous le prétexte de la révélation a’une quittance de finances, qui existait par duplicata dans les archives du domaine depuis cinquante ans, qui a motivé même l’injuste dépossession de la famille d’Annebault, qui par conséquent était un des prétendus titres du domaine pour retenir la forêt de Montfort, qui, de ‘plus, était mentionnée dans tous les arrêts, et dont pnr conséquent aussi l’existence n’a jamais pu être un seul instant ignorée

» En résumé, lesieur Delbeck n’est j^urrien dans les contestations élevées entre le domaine et madame d’Annebault : c’est l’affaire de madame d’Annebault et du domaine. Il a prêté, et il a reçu hypothèque sur la forêt de Montfort au moment où la restitution de cette propriété, loin d’être contestée ou contestable par le domaine, était au contraire délaissée par lui, sous les conditions prescrites par la loi, c’est-à-dire le paiement. — Ainsi donc, le •leur Delbeck ne connaît et no doit connaître que

son gage hypothécaire , et il a droit d’en poursuivre les effets devant les tribunaux, pour obtenir son remboursement. Toute question administrative lui est étrangère , et c’est abuser du conflit que de prétendre distraire ainsi le réclamant de ses juges naturels. » •

Le conseil d’état n’a pas adopté ces moyens.

CiiAiu.cs, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que notre ordonnance du ier. décembre 1824 a sursis à la prise de possession , par la dame d’Annekault, de la forêt de Montfort, sans préjudice des droits et actions de ladite dame, relativement aux effets de la quittance du 2 juillet 1776; que , dans cet état , et jusqu’à décision définitive sur ce point , l’autorité judiciaire est incompétente.

Art. ier. L’arrêté de conflit du préfet du département de l’Eure est approuvé*

2. Les jugemens du tribunal de première instance du département de la Seine , des 24 avril et 19 août

1824, sont considérés comme non avenus.

1825. 17 août. — Oiidonnance du noz. — Domaines nationaux. — Interprétation. — Pian postérieur — Visite de lieux. — Compétence.

Lorsque Us biens en litige ont été vendus non en masse et d'après les baux , mais en nombre de pièces déterminées , telles que lesdites pièces étaient désignées et détaillées dans les procès-verbaux d'estimation auxquels les procès-verbaux des premières enchères et d* adjudication se réfèrent ; lorsqu* en outre les actes administratifs qui ont préparé et consommé la vente ne suffisent pas pour décider si les pièces en litige avaient ou non été comprises dans les limites des objets vendus , les conseils de préfecture ne peuvent , sans excéder les bornes ae leurs pouvoirs , se déterminer par des plans dressés postérieurement d la vente et par des visites de lieux.

182 5. 20 août. ARRÊT DE LA COÜR DE CASSATION.

Procès- Verbaux de délits. — Rédaction et affirmation simultanées. — Maires.

Les maires , lorsqu'ils remplacent les juges de paix, sont compétens pour recevoir en même temps les déclarations et affirmations des gardes champêtres relatives aux délits que ceux-ci ont constatés.

Les procès-verbaux ainsi rédigés et affirmés font foi en justice jusqu'à preuve contraire.

Le 28 septembre 1824, le garde champêtre de Quillan ayant trouvé le sieur Hugerot chassant en délit avec un fusil à deux coups sans être muni d’uu permis de port d’armes , alla le lendemain en faire la déclaration au maire de ladite commune , qui, en l’absence du juge de paix, en dressa procès-verbal , et reçut en même temps l'affirmation du garde. f

RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année 1825. ' *38 1

Le tribunal de Carcassonne, saisi des poursuites du ministère public contre ledit Hugerot, rejeta le procès-verbal du maire comme irrégulier, sur le motif que le maire n'avait pas pu recevoir l'affirmation du garde, après avojr dressé procèsverbal de sa déclaration.

Le tribunal de Carcassonne ayant ainsi violé la loi rurale de 1791 , celle du 28 floréal an 10, l'article i54 du Code d’instruction criminelle , et par suite les lois pénales de la matière , en no condamnant le prévenu à aucune peine , son jugement a été cassé et annulé en ce» termes :

Ouï le rapporl do M. Buschop, conseiller, et les conclusions de M. Laplagne-B.trris, avocat général;

Vu l’art. 6, sect. vu du litre I*r. de la loi du 28 septembre — 6 octobre 1791 , sur la police rurale, et l'art. 1 1 de la loi du 28 lluréal an 10, sur les justices de paix ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées desdits articles, que les maires, lorsqu’ils remplacent les juges de paix ou leurs suppléait* , sont compétens pour recevoir en même temps les déclarations et affirmations des gardes champêtres relatives aux délits que ceux-ci ont constatés; — Que , dans l'espèce , le garde champêtre de la commune do Quillan s’est présenté, fo 29 septembre 1824* devant le maire de cette commuue , remplaçant lu juge de paix absent , pour y faire sa déclaration contre Etienne Hugerot, comme l’ayant surpris la veille eu délit de chasse avec port d’armes sans permis; — Que le maire de Quillan a dressé procès-veibal de ceto déclaration du garde, et a reçu en même temps son affirmation; — Que ce procèsverbal était donc régulier , et devait ainsi faire foi en justice jusqu’à preuve contraire, aux termes dudit art. 6 de la loi rurale de 1791 , cl du l’art. 1 54 du Code d'instruction criminelle } — Quo néanmoins le tribunal correctionnel de Carcassonne , saisi par appel do l’action intentée par le ministère public contre le prévenu Hugerot , a rejeté comme nul et de nul effet ledit procès-veibal du maire, sous prétexte que ce fonctionnaire, ayant reçu la déclaratiou du garde , n’avait point eu qualité pour recevoir en meme temps son affirmation; — Que , par suite, et sans que le prévenu eût administré aucune preuve contraire des délits qui lui étaient imputés d’après ledit procès-verbal , le tribunal de Carcassonne l’a renvoyé de toute poursuite; que ce tribunal a ainsi violé les articles de loi précités, et les lois pénales dont il avait a faire l’application.

D’après ces motifs, la cour, faisant droit au pourvoi du procureur du roi, casse et annulle le jugement rendu, le 5 mars i8aS , parle tribunal correctionnel do Carcassonne au profit d’Ëtienno Hugerot ; — Renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la cour royale de Toulouse, chambre des appels de police correctionnelle, pour , sur l’appel du jugement du tribunal de première instance de police correctionnelle de Litucmx , du 10 novembre 1824, être procédé et jugé de nouveau conformément à la loi.

i8a5. 3i août. ORDONNANCE DU ROI.

Comptabilité. — Crédits. — Clôture.

A partir de F exercice de 1824. les crédits qui n’auront pas été employés au 3o novembre de la seconde année de l’exercice seront définitivement clos et annulés.

Chaules, etc.

Vu l’ordonnance royale du 14 septembre 1822, portant, art. 20, quo « toutes les dépenses publi- » ques d’un exercice doivent être liquidées et or- » donnancées dans les neuf mois qui suivent l’ex- » piralion de l’année qui donne son nom à l’cxer- » cicc ; » — Vu l’art. 12 de la môme ordonnance, d'après leqnel les créanciers porteurs d’ordonnances doivent en réclamer le paiement avant le 3i décembre de 1a seconde année de chaque exercice , sauf leurs droits à un ^ordonnancement ;

Considéfunt que la présentation annuelle des comptes de finances doit être rapprochée le plus possible du l’époque déterminée pour Ja clôture de chaque exercice , et qu’il est devenu indispensable, pour que la rédaction desdits comptes ne souffre aucun retard , d’abréger les délais accordés aux créanciers porteurs d’ordonnances ; — Considérant que Celte mesure , en contribuant à l’accélération dus paient ens et à l’ordre de la comptabilité, ne porte aucun préjudice aux droits des créanciers, lesquels droits sont maintenus dans leur intégrité} Vu le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. A partir de l’exercice de 1824» les crédits ou portions de crédit qui n’auront pas été employés par des paiement elfectif* au 3o novembre île la seconde année de l’exercice seront définitivement clos et annulés.

2. Faute par les créanciers de réclamer leur paiement aux caisses du trésor royal avant ladite époque dti 3o novembre, les ordonnances délivrées à leur profit seront annulées sans préjudice des droits du ces créanciers , et sauf ^ordonnancement, s’il y a lieu, conformément à l’art. 21 de l’ordonnance du 14 septembre 1822.

1825. 3 septembre . ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Adjudicataires de coupes de bois de particuliers.— Jiesponsabilité. — Lié charge. — - Fin de non recevoir.

Les adjudicataires de coupes dans les bois des particuliers ne peuvent être déchargés de la responsabilité que la loi leur impose, par le seul fait que le propriétaire se serait immiscé dans ces coupes après leur exploitation , si les faits dé immixtion ne sont pas tels qu’ils aient dénaturé les lieux et rendu le récolement impossible.

Une question importante éttiB agité devant la cour de cassation. Il s’agissait ue savoir comment de» adjudicataires de coupes dans des bois de par-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ankée i8a5.

ticuliers, peuvent être déchargés de la résponsabilité que la loi leur impose , si de simples faits d'immixtion de la part du propriétaire, dans l'étendue des coupes, après leur exploitation , peuvent opérer une fin de non-recevoir contre les poursuites du propriétaire et contre la demande d'un récolement, ou si, pour juger qu'il a implicitement, mais nécessairement renoncé À srs droits, les faits d’immixtion ne doivent pas être tels qu'ils aient délia turé les lieux , et rendu ainsi le récolement impossible.

La cour royale de Bourges avait jugé qu'il suffisait qu'a près l’usance des coupes les propriétaires s'y fussent immiscés d'une manière quelconque, et y eussent introduit des ouvriers , pour qu'ils fussent censés avoir déchargé les adjudicataires de leurs obligations et de toute responsabilité : c’était, de la part de cette cour royale , créer pour les uns un modo de libération , et contre les autres une fin de non-recevoir que la loi n’a pas établie. #

Cette contravention aux réglas de la compétence et aux dis j i mitions de l'ordonnance de 1669 a été réprimée par l'arrêt de cassation dont la teneur suit :

Ouï M. Chantercyne, conseiller, en son rapport; M*. Odillon-Darrot, avocat, pour les demandeurs; M®. Guülcmin , pour les défendeurs, dans leurs observations , et M. de Yatimcsni! , avocat général, eu ses conclusions;

Vu les art. 408 et 4«3 du Code d’instruction cri • minelle ; — Vu les art. a et 5, titre XXVI do l’ordonnance de 1 669, desquels il résulte que tout propriétaire a le droit do porter A la connaissance des tribunaux compétent les faits de plainte relatifs à l’exploitation des coupes de scs bois, et de faire punir tous délinquans des mêmes peines et réparations établies par la susdite ordonnance pour les forêts de l’Etat; — Vu également l’art. 5i du tit. XV, et l’art. 10, tit. XXVI de la même ordonnance , portant , le premier , que les adjudicataires des coupes sont responsables de tous délits commis dans leurs ventes et à l'ouïe de la cognée , et le deoxième, que l’adjudicataire qui ne représente pas les arbres de réserve laissés à sa garde est tenu de les payer, ainsi qu’il est dit au chapitre des amendes.

Attendu qu’en droit , et d’après ces dispositions législatives, l’adjudicataire d’une coupe de bois n’est point déchargé de sa vente tant que le propriétaire ne l’a pas reçue comme bien et dûment cx-

Sloitce, ou n’a pas été légalement mis en demeure e faire procéder au récolement; — Que néanmoins celui-ci peut renoncer à ses droits contre l’adjudicataire, soit expressément, par un acte qui le dispense du récolement, soit implicitement, par des faits de reprise de possession qui aient tellement dénaturé les lieux que le récolement soit devenu impossible ; — Que tel doit être le caractère des faits propres à décharger nécessairement et pat la force des choses l’adjudicataire de la responsabilité qui lui est imposée par la loi, et à le dispenser de recourir aux forine^prescrites pour le récolement; — buer la même force et le mémo

courir aux torinesprea Qu’on ne peut afl^bu effet à toute immixlio

1 toute immixtion de la part du propriétaire à la simple introduction de quelques ouvriers dans

le bois pour des opérations nécessaires ou utiles à la propriété, et dont l’objet est toujours susceptible de vérification;

Et attendu que, dans l’espèce, aucun des faite précisés devant le tribunal correctionnel, avoués ou offerts à prouver, ne présentait les caractères, ou même l’allégation , de la part des défendeurs, d’une immixtion qui entraînait par elle-même l’impossibilité du récolement, et conséquemment une renonciation tacite , mais nécessaire , au droit de l’exiger; — Qu’il y avait donc lieu de statuer sur la poursuite des demandeurs, conformément à des droits fondés sur la loi, et auxquels ils ne pouvaient être légalement présumés avoir renoncé ; — Qu’en cet état, il ne s’agissait pas d'examiner seulement si les propriétaires s’étalent ou non immiscés, mois si l’immixtion qu’on leur reprochait étant reconnue par eux ou prouvée , il en résultait la preuve évidente de l'impossibilité de constater l’état dans lequel, avant l'immixtion , les lieux avaient été laissés par des adjudicataires qui avaient toujours le droit et le pouvoir de faire reconnaître et constater les faits qui leur pouvaient porter préjudice; — Que cependant le tribunal correctionnel de Bourges, jugeant en droit qu’il y a immixtion et fin de nonrecevoir contre l'action en récolement , dès-lors que des ouvriers ont été, quel qu'en soit le motif , introduits par un propriétaire ou ses ayans - cause dans des coupes, etqu'indépcndammcnt de la quantité des arbres abattus , l'immixtion résulte du seul fait de l’introduction d’ouvriers que, suivant lui, les adjudicataires n’avaient pas le droit de surveiller, a déclaré les princes d’Aremberg non -recevables dans leurs poursuites et demandes contre Alexandre Milhiet fils et Pierre Aulnay , relativement à la quatrième et deuxième coupe de la grande forêt, la troisième de la Brigauduilles , la quatrième de la petite forêt; et à l’égard de la coupe du bois Bidet, a admis la preuve de faits particuliers qui n’étaient point de nature à opérer la décharge des adjudicataires ; — Que , pour colorer une décision subversive des principes de la matière, le tribunal correctionnel s’estappuyé sur un premier jugcmentcomme ayant force de chose jugée, lequel aurait décidé que l’immixtion, de la part des propriétaires , dans les coupes exploitées, les rend non - recevables à exercer tout recours contre les adjudicataires; tandis que l’arrêt confirmatif de ce jugement, qui se bornait d’ailleurs à ordonner que les faits d’immixtion seraient précisés par les défendeurs d f effet de pouvoir être appréciés, est particulièrement motivé sur ce qu’ils avaient prétendu que, par leurs nouvelles dispositions , les propriétaires avaient dénaturé Us les lieux, et rendu le récolement impossible ;

Attendu que des faits déclarés constans ne résulte point une impossibilité de récolement reconnue, soit par le tribunal correctionnel , soit par la cour royale de Bourges, et qu’en adoptant les motifs et en confirmant les dispositions du jugement dont l’appel lui était déféré, ladite cour royale s’est approprié les vices de ce jugement ; — Qu’en jugeant enfin que des faits d’immixtion, ou insu ffi san«, ou étrangers aux quatrième et deuxième coupes de la grande forêt et A celles de la Brigaudailles et du bois

Bidet , objet des poursuites exercées contre Milhiet fils et le sieur Aulnay, équivalaient , en faveur d'adjudicataires responsables, à U décharge résultant d’un procès-verbal régulier, d’un écrit formel ou d’un fait du propriétaire de nature A rendre le récolement impraticable , ladite cour royale a créé, pour les uns , un mode de libération , et contre les autres une fin de non-recevoir qui n’est pas dans la loi ;

En quoi, elle a commis un excès de pouvoir, violé les règles de sa compétence, et par suite les dispositions des susdits articles de l’ordonnance de 1669 , dont elle avait à faire l’application.

Par ces motifs , et après en avoir délibéré en la chambre du conseil , la cour casse et annuUe l’arrêt rendu , le a6 mai dernier, par la cour royale de Bourges, en faveur d’Alexandre Milhict et de Pierre Aulnay ; — Et pour être statué conformément à la loi sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel do Bourges, renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale a’Orléans, chambre des appels de police correctionnelle.

Nota. Le même jour, U cour a , par le» mêmes motif» , annulé deux autre» arrêt» rendus par la même cour royale, en faveur de» adjudicataires de diverse» coupes , dans plusieurs portions de la forêt appartenant ans prince» d’Aremberg.

18 25. 6 septembre. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Décrets. — Recours.

l.es décrets rendus en matière de domaines nationaux antérieurement à la loi du a3 février 1811, n' close ut pas susceptibles de recours par la voie contentieuse .

Les décrets de cette nature sont du nombre des actes maintenus par l'art . 1". de la loi du 5 décembre

Il s’était élevé des contestations entre le domaine et M. le comte Dijon , acquéreur du château de Palluau et de ses dépendances , dont faisait partie la forêt de Grand’Landes( Vendée). L’objet de cette contestation était de savoir si la forêt était aliénable , et si elle avait dû faire partie de la vente faite à M. le comte Dijon , le 6 juin 1797 (t 1 prairial an 5).

Un axrèté du conseil de préfecture du département de lu Vendée, du 6 juillet 180a (17 messidor an to), annula cette vente; mais seulement en ce qui concernait la forêt de Grand’ Landes , laquelle , au moyen de ladite annulation, était, suivant cet arrêté, réunie au domaine de l’État.

Mais, par un décret du 5 mai 1804 ( i5 floréal an 1a), l’arreté du conseil de préfecture fut annulé. Ce décret ordonna que la vente faite à M. le cornu Dijon sortirait son plein et entier effet.

Cependant M. le marquis Henri d’Asnière , émigré amnistié, sur lequel les biens dont il s’agit avaient été confisqués, prétendit , à son toifr, que la forêt n’avait pas dû être aliénée , et ae pourvut , en i8a3, par opposition contre le décret du a8 avril j 8*4*