Tome III

Une ordonnance royale, du 6 septembre i8a5, a statué comme il suite

Chah lis , etc. Vu , etc.

Considérant qu’avant le décret du a3 février 1B1 1 les décrets rendus par le chef du gouvernement, en matière de domaines nationaux , n’étaient susceptibles d’aucun recours par la voie contentieuse , ot que le décret attaqué est du nombre des actes maintenus par l’art. i«>. de la loi du 5 décembre 1814$ — Considérant d’ailleurs que le décret du 5 mai 1804 (*5 floréal an 1a) , n*a pas été rendu par défaut contre le sieur Henri d’Asnières, qui se trouvait alors sans intérêt sur la question de savoir si la forêt de Grand’Landes é laiton non aliénable.

Notre conseil d’état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i«*. La requête du sieur d’Asnières-la-Chataigneraye est rejetée.

»8a5. 6 septembre. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. — Vente. — Etendue. — Confins.

Lorsqu'un terrain a été vendu avec cette désignation, ci- devant en nature de bois, il s'ensuit qu'aucun bois existant à l'époque de P adjudication n'en a fait partie .

Lorsque le bien litigieux a été donné pour limite aux objets rendus par le contrat de vente, il s'ensuit qu*il n'a pas été compris dans la vente.

Les sieurs Hutin et Carbonnard , aux droits de qui setrouvele sieur Degontin, se sont rendus acquéreurs, en 1793 et en l’an 5, d’une certaine étendue de terrain , dit hors lignes , ci-devant en nature de bois , dépendant de l’abbaye de Saint- fienoist , commune de ce nom (Meuse) , et bornés au nord par les bois de ladite abbaye, aujourd’hui appartenant à l’Etat. Le sieur Degontin se prétendant propriétaire d’un terrain couvert de broussailles, limitrophes des bois, et sôn intention étant de continuer ses défrichemens jusqu’aux bornes, s’est adressé au préfet, afin de hiro tracer une ligne de démarcation, conformément A un abornement des bois fait en 1766. Sur sa demande, le préfet a prit un arrêté qui a ordonné un© visite des lieux par l’inspecteur des forêts, lequel , après son opération, a dressé un procès-verbal constatant que, quoique les boif soient lira ités par des bornes contre les propriétés du sieur Degontin et ducêté où se trouvent les accrues, celles-ci n’en appartenaient pas moins A l’Etat, qui n’avait pas vendu dos bois, niais des terres. Par suite de cette opération , le conseil de préfecture de la Meuse a été saisi de la demande , et l’a rejetée par un arrête du 7 octobre 1824 * ainsi motivé : « Considérant que les parties accrues en bois et réclamées par I# pétitionnaire étaient couvertes de bois avant la vente faite par lu domaine des terres possédées par le sieur Degontin;

( ue ces accrues, pou pires comme les bois avoisinanr, d’arbres et de taillis de même essence et âge , ont fait partie des coupes réglées du grand bois , mar-

RÈGLEMENTS FORESTIERS. — Amséb ï8*5.

quées p»r l'Administration forestière , et coupées par l’adjudicatire comme réunies à 1a masse , independam ment des bornes qui peuvent exister ; considérant aussi que les actes de vente qui font les1 titres du sieur Degontin , ne font mrniion que de terres et non de bois , et que ceux-ci doivent au contraire faire la limite d’avec les terres, d autant que le pétitionnaire ne s’appuie point d’un défaut de quantité dans sa possession, u

Le sieur Degontin a attaqué cette décision devant le conseil d’état. 11 a soutenu , i°. que sa demande n’était point contentieuse, puisqu’elle avait; pour objet une vérification de bornes qui était dans tes attributions du préfet : d’ou il a conclu que le conseil de prélecture. avait excédé scs pouvoirs en y statuant; il a invoqué , à l’appui de cette assertion , un arrêt du conseil , du |3 juin tttai , qui a décidé que lorsqu’un acquéreur d’un bien national se présente de son propre mouvement devant le conseil de préfecture pour obtenir une déclaration de limites , le conseil de prélecture est incompétent pour en connaître; a°. qu’en supposant la compétence, le conseil de préfecture avait excédé ses pouvoirs en prononçant ultra petit a , attendu que 6a demande se bornait à obtenir la permission de défricher jus-

u’aux bornes, et qu’il ne soulevait pas la question c savoir si, indépendamment des bornes existantes, les parties accrues en bois lui appartenaient ou faisaient partie des coupes réglées du bois ; 3°. que la question était du ressort des tribunaux , par la raison qu’elle dépendait de titres anciens antérieurs à la vente , et qu’en pareil cas , d’après la jurisprudence du conseil d’état, l’autorité administrative est lheompétente ; 4°* *u fond , il n soutenu qu’il y avait mal jugé, et par tous ces motifs il a conclu à l'annulation de l’arrêté.

Le conseil n’a pas prononcé dans le sens de ses conclusions y il a prononcé sur le fond ainsi qu’il suit :

Charles, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que , par Pacte d’adjudication du 14 mars 1793, il n’a été aliéné aux auteurs du xicur Degontin qu’un terrain ci-devant en nature de bois, d’où il suit qu’aucun bois existant à l’époque de ladite adjudication n’en a fait partie ; — Considérant que les bois litigieux ont été donnés pour limites aux objets vendus par le contrat du |3 brumaire an 5 , d’où il suit qu’ils n’ont pas été compris daus ladite vente.

Art. Ier. La requête du sieur Dogontin est rejetée.